Marque de fabrique – Déchéance : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. com., 26 févr. 2002, n° 99-15.719Aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1964, est déchu de ses droits le propriétaire d'une marque qui, sauf excuse légitime, ne l'a pas exploitée de façon publique pendant les cinq ans précédant la demande…
- CassationCass. com., 23 mars 1999, n° 97-12.377Viole l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une action en déchéance d'une marque, retient qu'un délai de plus de 5 années s'est écoulé depuis le dépôt…
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-16.299En l'état d'une période d'inexploitation des marques litigieuses commencée le 5 novembre 1987 et s'étant poursuivie jusqu'au 5 novembre 1992, la cour d'appel a pu décider que la déchéance était encourue dès lors que la…
- RejetCass. com., 27 mai 1997, n° 95-12.800En retenant que l'utilisation de la marque Baby Cool par la société titulaire de la marque Baby Cool diffusion constituait une exploitation pouvant faire échec à une demande de déchéance de la marque Baby Cool…
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 95-13.670Une cour d'appel peut, après avoir relevé qu'une marque a été déposée en octobre 1979 et une demande de déchéance après la date d'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1991, en déduire que le déposant avait acquis un…
- CassationCass. com., 3 janv. 1996, n° 93-21.477Viole l'article 27 de la loi du 4 janvier 1991 devenu l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui, pour rejeter une action en contrefaçon, décide que cette action n'apparaît pas…
- Cass.Cass. autre, 2 mai 1994, n° 09-40.007
- RejetCass. com., 18 mai 1993, n° 91-13.203Justifie légalement sa décision rejetant la demande de déchéance pour non-exploitation de la marque la cour d'appel qui, après avoir constaté que la période à prendre en considération pendant laquelle il devait y avoir…
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 14 janv. 2003, n° 01-10.642
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 00-14.528
- RejetCass. com., 12 mars 2002, n° 99-11.781
- RejetCass. com., 26 févr. 2002, n° 99-15.719Aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1964, est déchu de ses droits le propriétaire d'une marque qui, sauf excuse légitime, ne l'a pas exploitée de façon publique pendant les cinq ans précédant la demande…
- RejetCass. com., 9 oct. 2001, n° 98-21.818
- RejetCass. com., 27 févr. 2001, n° 98-15.420
- CassationCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-13.417
- CassationCass. com., 23 mars 1999, n° 97-12.377Viole l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une action en déchéance d'une marque, retient qu'un délai de plus de 5 années s'est écoulé depuis le dépôt…
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-16.299En l'état d'une période d'inexploitation des marques litigieuses commencée le 5 novembre 1987 et s'étant poursuivie jusqu'au 5 novembre 1992, la cour d'appel a pu décider que la déchéance était encourue dès lors que la…
- RejetCass. com., 27 mai 1997, n° 95-12.800En retenant que l'utilisation de la marque Baby Cool par la société titulaire de la marque Baby Cool diffusion constituait une exploitation pouvant faire échec à une demande de déchéance de la marque Baby Cool…
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 95-13.670Une cour d'appel peut, après avoir relevé qu'une marque a été déposée en octobre 1979 et une demande de déchéance après la date d'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1991, en déduire que le déposant avait acquis un…
- CassationCass. com., 3 janv. 1996, n° 93-21.477Viole l'article 27 de la loi du 4 janvier 1991 devenu l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui, pour rejeter une action en contrefaçon, décide que cette action n'apparaît pas…
- RejetCass. com., 21 juin 1994, n° 92-16.837
- Cass.Cass. autre, 2 mai 1994, n° 09-40.007
- RejetCass. com., 18 mai 1993, n° 91-13.203Justifie légalement sa décision rejetant la demande de déchéance pour non-exploitation de la marque la cour d'appel qui, après avoir constaté que la période à prendre en considération pendant laquelle il devait y avoir…
- CassationCass. com., 12 nov. 1992, n° 90-17.934N'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui, après avoir relevé que la fabrication en France de produits portant la marque avait la nature d'une activité de sous-traitance destinée à…
- RejetCass. com., 27 oct. 1992, n° 90-21.356Le propriétaire d'une marque qui ne l'a pas exploitée pendant les 5 années précédant une demande en déchéance est déchu des droits attachés à la marque. C'est à bon droit qu'une cour d'appel ayant constaté qu'un…
- RejetCass. com., 7 avr. 1992, n° 90-11.273Justifie légalement sa décision de refuser de prononcer la déchéance des droits d'une société sur une marque déposée la cour d'appel qui, ayant souverainement estimé qu'il existait pour la clientèle un risque de…
- CassationCass. com., 23 janv. 1990, n° 88-13.986Fait l'exacte application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1964 en refusant de prononcer la déchéance de la marque d'une société pour défaut d'exploitation en ce qui concerne les vins et spiritueux dès lors…
- CassationCass. com., 24 juin 1986, n° 84-17.419Aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1964, est déchu de ses droits le propriétaire d'une marque qui ne l'a pas exploitée ou fait exploiter de façon non équivoque pendant cinq années. Viole ce texte la…