Marque de fabrique : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 27 févr. 2024, n° 23-81.563Fait une exacte interprétation de la notion de vie des affaires au sens de l'article 5, 1, de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres…
- RejetCass. com., 6 déc. 2023, n° 22-11.071En application de l'article L. 716-7, devenu L. 716-4-7, alinéas 1 et 2, du code de la propriété intellectuelle, lu à la lumière de l'article 3 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril…
- CassationCass. com., 12 mai 2021, n° 18-15.153Si, en application de l'article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, l'irrecevabilité, prononcée d'office, du recours…
- CassationCass. crim., 16 juin 2015, n° 14-82.595Le délit de contrefaçon de marque par reproduction, réprimé à l'article L. 716-10, a, du code de la propriété intellectuelle, ne suppose pas, pour être constitué, que soit établi un risque de confusion dans l'esprit du…
- CassationCass. com., 3 juin 2014, n° 13-17.769Les articles 15 du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire et L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle exigent seulement que la marque exploitée ne diffère des…
- RejetCass. com., 14 déc. 2010, n° 09-16.755Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle la cour d'appel, qui, pour apprécier l'existence de la mauvaise foi de celui qui a procédé à l'enregistrement d'une…
- CassationCass. com., 7 déc. 2010, n° 10-10.495Dans le cadre d'une procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque, l'opposant qui ne respecte pas le délai imparti par l'Institut national de la propriété industrielle pour justifier de l'usage de la marque…
- CassationCass. com., 23 nov. 2010, n° 09-70.859Encourt la cassation pour défaut de base légale au regard des articles L. 331-1 et L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle, un arrêt d'une cour d'appel, rendu sur contredit, qui, dans un litige relatif à un…
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- RejetCass. crim., 27 févr. 2024, n° 23-81.563Fait une exacte interprétation de la notion de vie des affaires au sens de l'article 5, 1, de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres…
- RejetCass. com., 6 déc. 2023, n° 22-11.071En application de l'article L. 716-7, devenu L. 716-4-7, alinéas 1 et 2, du code de la propriété intellectuelle, lu à la lumière de l'article 3 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril…
- CassationCass. com., 12 mai 2021, n° 18-15.153Si, en application de l'article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, l'irrecevabilité, prononcée d'office, du recours…
- CassationCass. crim., 16 juin 2015, n° 14-82.595Le délit de contrefaçon de marque par reproduction, réprimé à l'article L. 716-10, a, du code de la propriété intellectuelle, ne suppose pas, pour être constitué, que soit établi un risque de confusion dans l'esprit du…
- CassationCass. com., 3 juin 2014, n° 13-17.769Les articles 15 du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire et L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle exigent seulement que la marque exploitée ne diffère des…
- RejetCass. com., 14 déc. 2010, n° 09-16.755Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle la cour d'appel, qui, pour apprécier l'existence de la mauvaise foi de celui qui a procédé à l'enregistrement d'une…
- CassationCass. com., 7 déc. 2010, n° 10-10.495Dans le cadre d'une procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque, l'opposant qui ne respecte pas le délai imparti par l'Institut national de la propriété industrielle pour justifier de l'usage de la marque…
- CassationCass. com., 23 nov. 2010, n° 09-70.859Encourt la cassation pour défaut de base légale au regard des articles L. 331-1 et L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle, un arrêt d'une cour d'appel, rendu sur contredit, qui, dans un litige relatif à un…
- CassationCass. com., 14 sept. 2010, n° 09-16.854Les dispositions de l'article 812, alinéa 3, du code de procédure civile ne s'appliquent qu'aux requêtes déposées au cours de la procédure de première instance. Par application de l'article 958 du même code, le premier…
- CassationCass. com., 1er juin 2010, n° 09-15.568En cas de litige en matière d'enregistrement de marque, l'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et…
- CassationCass. com., 18 mai 2010, n° 09-12.927Pour que le délai de l'article R. 716-1 du code de la propriété intellectuelle tel que modifié par le décret du 27 juin 2008 puisse courir, le juge autorisant des mesures provisoires, sur le fondement de l'article L.…
- CassationCass. com., 18 mai 2010, n° 09-65.072Le demandeur en déchéance de droits de marque justifie d'un intérêt à agir lorsque sa demande tend à lever une entrave à l'utilisation du signe dans le cadre de son activité économique
- CassationCass. com., 23 mars 2010, n° 09-14.870Dès lors qu'une déclaration de renouvellement de marque a été présentée par son titulaire avant l'expiration du délai de grâce prévu à l'article R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle, sans être assortie du…
- RejetCass. com., 9 mars 2010, n° 09-12.982Une cour d'appel, saisie d'une demande d'annulation d'une décision du directeur général de l'Institut national de la propriété intellectuelle, peut fonder sa propre décision sur des motifs différents de ceux retenus par…
- CassationCass. com., 13 oct. 2009, n° 08-12.270Un signe déceptif n'étant pas susceptible d'acquérir un caractère distinctif par l'usage, l'action en nullité d'une marque, fondée sur ce caractère déceptif, qui n'est ni une action en contrefaçon, ni une action en…
- CassationCass. com., 23 juin 2009, n° 07-19.542L'article L. 711-4 h du code de la propriété intellectuelle n'a pas pour objet d'interdire aux tiers, de manière générale, de déposer en tant que marque un signe identifiant une collectivité territoriale, mais seulement…
- CassationCass. com., 17 mars 2009, n° 08-10.668Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel qui prononce la déchéance des droits du propriétaire d'une marque sans préciser les produits et…
- RejetCass. com., 13 janv. 2009, n° 07-21.349En application de l'article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle, le demandeur au recours formé contre une décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle relative à…
- CassationCass. com., 21 oct. 2008, n° 07-16.749L'usage sérieux d'une marque doit être examinée au regard du marché concerné et des caractéristiques du produit
- RejetCass. com., 26 mars 2008, n° 05-19.782Dès lors que la juridiction est saisie au fond, l'article 812, alinéa 3, du code de procédure civile est applicable, et la requête en saisie-contrefaçon doit être présentée au président de la chambre à laquelle…
- CassationCass. com., 11 mars 2008, n° 06-11.493La forme fonctionnelle de l'emballage d'un produit est dépourvue de caractère distinctif, peu important que d'autres formes puissent remplir la même fonction. Viole en conséquence l'article L. 711-2 du code de la…
- CassationCass. com., 11 mars 2008, n° 06-15.594Une cour d'appel qui constate que l'imitation d'une marque de renommée porte atteinte à son caractère distinctif, en la banalisant, ne peut écarter l'existence d'un préjudice pour le titulaire de cette marque
- RejetCass. com., 12 févr. 2008, n° 06-13.454Les articles L. 712-9 et R. 712-25 du code de la propriété intellectuelle autorisent le renouvellement par anticipation de la marque enregistrée lors d'un nouveau dépôt portant, à la fois, sur une modification du signe…
- RejetCass. com., 10 juill. 2007, n° 05-18.571Procède d'un motif légitime la détention, sur le territoire français dans lequel un signe est protégé en tant que marque, de produits revêtus du signe litigieux, dès lors que ces derniers sont destinés à l'exportation…
- CassationCass. com., 30 mai 2007, n° 05-21.134Le directeur de l'INPI ne tient d'aucune disposition le pouvoir d'inviter l'opposant à régulariser un acte d'opposition à enregistrement de marque, non conforme aux exigences posées par les règlements pris en…
- CassationCass. com., 30 mai 2007, n° 05-21.798Un signe désignant un vin sous le nom d'une exploitation ne peut, sans tromperie, être déposé en tant que marque que par une personne garantissant la récolte et la vinification en ce lieu
- RejetCass. com., 30 mai 2007, n° 06-14.642Pour déterminer l'étendue de la protection d'une marque en fonction de son pouvoir distinctif, il y a lieu de prendre en considération la perception du public concerné au moment où le signe, dont il était prétendu qu'il…
- CassationCass. com., 3 avr. 2007, n° 06-15.035Seuls sont dépourvus de caractère distinctif, en application de l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, les signes qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation…
- RejetCass. com., 6 mars 2007, n° 04-19.915Il résulte des dispositions combinées des articles R. 411-20 et R. 712-23 du code de la propriété intellectuelle que le point de départ du délai de recours contre les décisions d'enregistrement d'une marque est la date…
- RejetCass. com., 20 févr. 2007, n° 04-20.646Décide à bon droit que l'action en concurrence déloyale et parasitaire engagée par une société à l'encontre d'une autre société, au motif qu'elle commercialise un produit dans un emballage similaire à celui dont la…
- CassationCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-13.927Pour l'examen d'un risque de confusion en matière de marques, il y a lieu de comparer l'impression d'ensemble produite par chacun des signes en présence, en prenant en compte tous les facteurs pertinents à ce propos,…
- CassationCass. com., 19 déc. 2006, n° 05-14.431Outrepasse les termes de sa mission l'huissier chargé de pratiquer une saisie descriptive et qui se fait remettre des documents.
- RejetCass. com., 19 déc. 2006, n° 04-14.420Aux termes de l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté à titre de marque un signe portant atteinte à une marque antérieurement enregistrée. Justifie légalement sa décision une cour…
- CassationCass. com., 7 juin 2006, n° 04-16.908Dès lors qu'il ne relève que de grandes similitudes visuelles, phonétiques et intellectuelles entre les signes constituant les marques donnant lieu au litige de contrefaçon, puis retient la similitude des produits…
- RejetCass. com., 7 juin 2006, n° 04-12.274Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE, 23 octobre 2003, administration des douanes c/ sociétés Rioglass et Transtremar, n° C-115/02 ; CJCE, 18 octobre 2005, Class…
- CassationCass. com., 25 avr. 2006, n° 04-15.641La déchéance des droits sur la marque pour défaut d'usage sérieux n'est encourue que si les conditions en sont réunies à la date de la demande.
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 2006, n° 01-03.328Aucune disposition n'interdisant à l'auteur d'un ouvrage littéraire de déposer un titre en tant que marque, celui-ci bénéficie de la protection instaurée par le livre VII du titre premier du code de la propriété…
- CassationCass. com., 28 mars 2006, n° 05-11.686La forclusion prévue à l'article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle sanctionnant, non pas l'absence d'action en contrefaçon par le propriétaire de la marque première à la suite du dépôt de la marque…
- RejetCass. com., 14 mars 2006, n° 03-20.198Par application de l'article L. 714-5, alinéas 1 et 2 b, du code de la propriété intellectuelle, est susceptible de faire échec à la déchéance des droits du propriétaire d'une marque l'usage de la marque sous une forme…
- CassationCass. com., 14 mars 2006, n° 03-18.732Par application de l'article L. 714-5, alinéas 1 et 2 b, du code de la propriété intellectuelle, est susceptible de faire échec à la déchéance des droits du propriétaire d'une marque l'usage de la marque sous une forme…
- CassationCass. com., 14 mars 2006, n° 04-10.971Il résulte de l'article L. 714-5, alinéa 4, du code de la propriété intellectuelle que le titulaire d'une marque, inexploitée depuis cinq ans ou plus, ne peut être déchu de ses droits lorsqu'il a repris un usage sérieux…
- CassationCass. com., 14 févr. 2006, n° 04-11.535La publication de la marque met fin à la suspension du délai de six mois prévue par l'article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle.
- CassationCass. com., 31 janv. 2006, n° 04-13.676La délivrance d'un titre de propriété industrielle par le directeur de l'institut national de la propriété industrielle constitue un acte administratif individuel. Dès lors, la faculté qui lui est donnée, aux termes de…
- CassationCass. com., 31 janv. 2006, n° 05-10.116Le cédant de droits portant sur des marques qui déclinent son nom de famille est tenu dans les termes de l'article 1628 du code civil, et n'est pas recevable en une action en déchéance de ces droits pour déceptivité…
- CassationCass. com., 13 déc. 2005, n° 04-10.143Un nom de domaine ne peut contrefaire par reproduction ou par imitation une marque antérieure, peu important que celle-ci soit déposée en classe 38, pour désigner des services de communication télématique, que si les…
- RejetCass. com., 22 nov. 2005, n° 03-20.955Ayant relevé que les marques en présence diffèrent visuellement, phonétiquement et conceptuellement, la cour d'appel, qui a déduit de ces constatations, malgré l'identité des produits protégés, l'absence de risque de…
- CassationCass. com., 12 juill. 2005, n° 04-12.146Viole les articles L. 711-1 et L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui retient qu'un signe est distinctif en tant que marque, tout en constatant qu'il peut servir à désigner une…
- CassationCass. com., 12 juill. 2005, n° 03-17.640La Cour de justice des Communautés européennes ayant dit pour droit (affaire C-408-01 Adidas Salomon c/ Fitness World trading) qu'un Etat membre, lorsqu'il exerce l'option offerte par l'article 5, paragraphe 2, de la…
- CassationCass. com., 12 juill. 2005, n° 03-16.304Saisis d'une action en contrefaçon de marque fondée sur l'imitation de celle-ci par une dénomination sociale, les juges du fond ne peuvent écarter l'existence d'un risque de confusion sans répondre aux conclusions…
- CassationCass. com., 8 mars 2005, n° 03-12.193Le délai au-delà duquel est irrecevable toute action en contrefaçon d'une marque postérieure enregistrée, dont l'usage a été toléré, ne peut être interrompu que par une citation en justice, un commandement ou une saisie…
- CassationCass. com., 8 mars 2005, n° 03-15.871Viole l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par fausse application, et l'article L. 716-7 du Code de la propriété intellectuelle, par fausse…
- RejetCass. com., 11 janv. 2005, n° 02-18.381Ayant constaté qu'il se déduit des précisions apportées sur un site internet que les produits en cause ne sont pas disponibles en France, une cour d'appel en conclut exactement que ce site ne saurait être considéré…
- RejetCass. com., 30 nov. 2004, n° 02-13.561Une cour d'appel qui, pour prononcer l'annulation de la marque Bel'Morteau, a retenu qu'elle contenait un nom géographique faisant référence à une commune et au canton du même lieu, situés à plus de cent dix kilomètres…
- CassationCass. com., 30 nov. 2004, n° 02-18.731Une marque fait l'objet d'un usage sérieux lorsqu'elle est utilisée conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l'identité d'origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée. En…
- RejetCass. com., 28 avr. 2004, n° 02-10.505Les juges du fond peuvent, sans subordonner la déchéance de la marque en application de l'article L. 714-6 du Code de la propriété intellectuelle à l'absence de poursuites systématiques de la part du propriétaire,…
- CassationCass. com., 31 mars 2004, n° 02-12.879Dès lors qu'aux termes de l'article 11 de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964, applicable en la cause, est déchu de ses droits le propriétaire d'une marque qui, sauf excuse légitime, ne l'a pas exploitée ou fait…
- RejetCass. com., 17 mars 2004, n° 02-12.691Selon l'article R. 411-25 du Code de la propriété intellectuelle, devant la cour d'appel, le déclarant peut se faire assister par un avocat ou représenter par un avoué. Dès lors, une cour d'appel, qui constate que la…
- CassationCass. com., 21 janv. 2004, n° 02-12.335Dès lors que, si la forme caractéristique du produit est considérée comme marque de fabrique, ne peuvent être considérées comme telles celles qui sont constituées exclusivement de la désignation nécessaire du produit ou…
- CassationCass. com., 21 janv. 2004, n° 02-12.197La similitude entre les produits et services ayant fait l'objet d'une exploitation et ceux dont il est prétendu qu'ils n'en ont pas fait l'objet est inopérante au regard de l'action en déchéance de marque, en ce qu'elle…
- CassationCass. com., 17 déc. 2003, n° 98-23.501Ne donne pas de base légale à sa décision, une cour d'appel, qui, pour rejeter le recours formé contre le refus du directeur de l'INPI d'enregistrer d'une marque dénominative composée d'un terme géographique, retient…
- RejetCass. com., 26 nov. 2003, n° 01-11.593Dans l'arrêt LTJ Diffusion du 20 mars 2003, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 5 paragraphe 1er sous a) de la première directive 89/104 CEE du Conseil devait être interprété en…
- RejetCass. com., 26 nov. 2003, n° 00-21.537Ayant relevé que la marque antérieure étant constituée de la suite de trois lettres, non détachables les unes des autres et insusceptibles d'exercer séparément ou groupées, deux à deux, même pour partie, la fonction…
- CassationCass. com., 26 nov. 2003, n° 00-18.047Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel qui accueille l'action en contrefaçon fondée sur une reproduction de marque,…
- CassationCass. com., 26 nov. 2003, n° 00-18.046Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel qui accueille l'action en contrefaçon fondée sur la reproduction d'une…
- CassationCass. com., 26 nov. 2003, n° 00-20.923La participation du Directeur de l'INPI aux débats suivis devant la cour d'appel saisie d'un recours contre une décision qu'il a rendue, qui résulte des dispositions de l'article L. 411-4 du Code de la propriété…
- RejetCass. com., 26 nov. 2003, n° 02-12.444La cour d'appel saisie d'un recours formé contre une décision du Directeur général de l'INPI statuant en matière de droit de la propriété industrielle ne peut que rejeter le recours ou annuler la décision déférée, sans…
- RejetCass. com., 17 juin 2003, n° 01-15.747La participation du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) aux débats suivis devant une cour d'appel saisie d'un recours contre une décision qu'il a rendue résultant des dispositions de…
- CassationCass. com., 6 mai 2003, n° 00-11.571
- RejetCass. com., 11 mars 2003, n° 01-02.752
- RejetCass. com., 11 mars 2003, n° 02-13.680Ayant constaté que le demandeur à l'action en contrefaçon était propriétaire des marques, par suite de renouvellements de dépôt, d'où résultait sa qualité à agir en contrefaçon, même en l'absence de mention au Registre…
- RejetCass. com., 11 mars 2003, n° 01-02.283
- CassationCass. com., 11 mars 2003, n° 00-22.722L'imitation d'une marque notoirement connue ne constituant pas le même fait que son emploi, seul visé par l'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle, le dépositaire d'une telle marque est recevable à…
- RejetCass. com., 25 févr. 2003, n° 01-02.641Une cour d'appel fait à bon droit application de l'article 2244 du Code civil au moyen tiré de l'interruption du délai de prescription prévu à l'article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle.
- CassationCass. com., 25 févr. 2003, n° 01-10.972
- CassationCass. com., 25 févr. 2003, n° 00-18.861Aux termes de l'article R. 411-21, 3°, du Code de la propriété intellectuelle, le recours contre une décision rendue par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est formé par une déclaration…
- RejetCass. com., 11 févr. 2003, n° 00-20.537
- RejetCass. com., 28 janv. 2003, n° 00-18.732
- RejetCass. com., 14 janv. 2003, n° 00-10.656
- CassationCass. com., 14 janv. 2003, n° 01-02.266
- RejetCass. com., 14 janv. 2003, n° 01-10.642
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 99-21.888L'article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle, qui déroge aux règles de droit commun applicables en matière de référé, ne concerne que les actions en contrefaçon de marques introduites selon des règles…
- CassationCass. com., 19 nov. 2002, n° 00-18.130
- CassationCass. com., 19 nov. 2002, n° 00-10.190Le délai de forclusion de cinq ans relatif, respectivement, à l'action en nullité d'une marque arguée de contrefaçon et à l'action civile en contrefaçon prévus aux articles L. 714-3 et L. 716-5 du Code de la propriété…
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 00-14.528
- CassationCass. com., 5 nov. 2002, n° 00-16.149
- CassationCass. com., 22 oct. 2002, n° 00-19.701
- RejetCass. com., 22 oct. 2002, n° 00-12.914Une cour d'appel a pu décider que l'offre faite par une société à sa clientèle de lui remettre gratuitement la copie servile d'une montre de haute renommée, en ce que cette offre porte atteinte à l'image de marque de…
- CassationCass. com., 8 oct. 2002, n° 00-16.361
- RejetCass. com., 9 juill. 2002, n° 00-17.125
- CassationCass. com., 2 juill. 2002, n° 00-17.186
- CassationCass. com., 18 juin 2002, n° 00-16.487
- RejetCass. com., 18 juin 2002, n° 99-21.236
- CassationCass. com., 4 juin 2002, n° 99-18.882
- RejetCass. com., 6 mai 2002, n° 00-12.546
- CassationCass. com., 9 avr. 2002, n° 98-22.239
- RejetCass. com., 9 avr. 2002, n° 99-15.427
- RejetCass. com., 9 avr. 2002, n° 99-15.426
- CassationCass. com., 9 avr. 2002, n° 00-15.107
- RejetCass. com., 26 mars 2002, n° 99-19.533La prescription de l'action en contrefaçon fondée sur le dépôt d'une marque n'ayant fait l'objet d'aucun usage ultérieur ne court pas tant que la dénomination litigieuse demeure inscrite au registre national des marques.
- RejetCass. com., 12 mars 2002, n° 99-12.874
- RejetCass. com., 12 mars 2002, n° 99-11.781
- RejetCass. com., 26 févr. 2002, n° 99-15.719Aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1964, est déchu de ses droits le propriétaire d'une marque qui, sauf excuse légitime, ne l'a pas exploitée de façon publique pendant les cinq ans précédant la demande…
- RejetCass. com., 26 févr. 2002, n° 00-12.898
- RejetCass. com., 12 févr. 2002, n° 00-14.628
- RejetCass. com., 12 févr. 2002, n° 00-13.362
- CassationCass. com., 29 janv. 2002, n° 98-20.778
- CassationCass. crim., 6 nov. 2001, n° 00-87.415null
- RejetCass. com., 9 oct. 2001, n° 98-21.818
- RejetCass. com., 9 oct. 2001, n° 99-13.335
- RejetCass. com., 3 juill. 2001, n° 98-22.995
- RejetCass. com., 3 juill. 2001, n° 98-23.236Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui, pour rejeter une action en contrefaçon de marques, a constaté, après avoir qualifié une lame de…
- RejetCass. com., 6 juin 2001, n° 99-11.859
- RejetCass. com., 25 avr. 2001, n° 98-15.334
- CassationCass. com., 25 avr. 2001, n° 98-16.010
- RejetCass. com., 13 mars 2001, n° 98-18.777
- CassationCass. com., 27 févr. 2001, n° 98-16.466
- RejetCass. com., 27 févr. 2001, n° 98-14.435
- RejetCass. com., 27 févr. 2001, n° 98-15.420
- RejetCass. com., 30 janv. 2001, n° 99-10.399
- CassationCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-11.979Viole l'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle une cour d'appel qui apprécie le caractère distinctif d'une marque au regard de l'activité exercée par le titulaire de celle-ci, et non au regard des…
- RejetCass. com., 27 juin 2000, n° 97-22.222
- CassationCass. com., 14 juin 2000, n° 97-16.644Aux termes de l'article L. 716-3 de Code de la propriété intellectuelle, les actions civiles relatives aux marques sont portées devant les tribunaux de grande instance ainsi que les actions mettant en jeu à la fois une…
- CassationCass. com., 30 mai 2000, n° 97-10.575
- CassationCass. crim., 26 avr. 2000, n° 98-86.067L'élément moral du délit de contrefaçon est caractérisé par l'apposition volontaire de la marque appartenant à autrui. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui relaxe le dirigeant d'une société ayant commercialisé des…
- RejetCass. com., 18 avr. 2000, n° 97-19.631
- CassationCass. com., 18 avr. 2000, n° 97-20.325
- CassationCass. com., 21 mars 2000, n° 97-21.058Viole la loi du 23 juin 1857, les articles 4 et 35 de la loi du 31 décembre 1964, ensemble l'article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle la cour d'appel, qui, pour rejeter la demande en contrefaçon d'une…
- RejetCass. com., 22 févr. 2000, n° 98-11.152
- RejetCass. com., 11 janv. 2000, n° 97-19.605
- RejetCass. com., 11 janv. 2000, n° 97-19.604
- RejetCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-19.208
- RejetCass. com., 30 nov. 1999, n° 97-18.056
- RejetCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-16.114
- RejetCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-16.118
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-17.480
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-12.554En relevant que des sociétés commercialisaient depuis près de vingt ans des vêtements revêtus de motifs de décoration comportant, ensemble ou isolés, les mots Université ou Université de Paris, les articles ainsi…
- CassationCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-13.417
- CassationCass. com., 29 juin 1999, n° 96-19.944
- CassationCass. com., 29 juin 1999, n° 97-12.045A qualité pour agir en responsabilité en application de l'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle celui qui est habilité à le faire par un contrat conclu avec le titulaire de la marque.
- CassationCass. com., 29 juin 1999, n° 97-11.940La cession d'une marque non publiée au registre national des marques n'est pas opposable aux tiers.
- RejetCass. com., 29 juin 1999, n° 96-22.367Une cour d'appel qui déduit des faits qu'elle constate que la marque utilisée par un groupement est une marque collective au sens de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1964 marque dite de certification décide à bon…
- CassationCass. com., 15 juin 1999, n° 97-14.632
- RejetCass. com., 1er juin 1999, n° 93-15.819
- RejetCass. com., 1er juin 1999, n° 97-13.392
- CassationCass. com., 1er juin 1999, n° 97-12.853La décision d'annulation d'un enregistrement de marque a un effet absolu et, notamment, entraîne la nullité des licences accordées sur la marque dont l'enregistrement est annulé.
- CassationCass. crim., 18 mai 1999, n° 97-86.442null
- RejetCass. com., 18 mai 1999, n° 97-16.000
- CassationCass. com., 6 avr. 1999, n° 96-21.635
- CassationCass. com., 23 mars 1999, n° 97-12.377Viole l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une action en déchéance d'une marque, retient qu'un délai de plus de 5 années s'est écoulé depuis le dépôt…
- RejetCass. com., 9 févr. 1999, n° 96-21.027
- RejetCass. com., 9 févr. 1999, n° 96-19.660
- CassationCass. com., 9 févr. 1999, n° 97-12.712
- RejetCass. com., 9 févr. 1999, n° 97-10.846
- CassationCass. com., 26 janv. 1999, n° 97-10.172Il résulte des articles L. 713-2, L. 713-4 et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle que le fait de mettre, pour la première fois, dans le commerce sous une marque, sans l'autorisation de son titulaire, des…
- RejetCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-10.612
- RejetCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-10.442Aux termes de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1964, la propriété d'une marque s'acquiert par le premier dépôt valablement effectué ; toutefois, le titulaire d'une marque notoirement connue peut réclamer…
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-15.295
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-18.630
- RejetCass. crim., 7 oct. 1998, n° 96-85.836
- RejetCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-10.749
- RejetCass. com., 30 juin 1998, n° 96-18.452
- RejetCass. com., 30 juin 1998, n° 96-16.584
- CassationCass. crim., 13 mai 1998, n° 94-81.406
- CassationCass. com., 24 mars 1998, n° 96-12.423
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 96-10.196
- RejetCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-12.638
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-22.114
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-17.255Après avoir retenu que la commercialisation du produit revêtu de la marque avait eu lieu dans un pays étranger à la Communauté européenne, que ce produit avait été importé en Belgique sans autorisation du titulaire de…
- CassationCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-14.961
- CassationCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-12.411
- RejetCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-15.859
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-21.088
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-17.230
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-16.299En l'état d'une période d'inexploitation des marques litigieuses commencée le 5 novembre 1987 et s'étant poursuivie jusqu'au 5 novembre 1992, la cour d'appel a pu décider que la déchéance était encourue dès lors que la…
- RejetCass. com., 10 juin 1997, n° 95-14.424Le pouvoir du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle d'accepter ou de rejeter le dépôt d'une marque n'est pas limité au contrôle de la régularité matérielle dudit dépôt ou du paiement des taxes…
- RejetCass. com., 10 juin 1997, n° 95-12.376
- RejetCass. com., 27 mai 1997, n° 95-12.800En retenant que l'utilisation de la marque Baby Cool par la société titulaire de la marque Baby Cool diffusion constituait une exploitation pouvant faire échec à une demande de déchéance de la marque Baby Cool…
- RejetCass. com., 13 mai 1997, n° 95-14.939
- RejetCass. com., 13 mai 1997, n° 95-13.222
- RejetCass. com., 13 mai 1997, n° 95-12.668
- RejetCass. com., 13 mai 1997, n° 95-14.046La loi du 1er juillet 1992, qui a codifié, à droit constant, notamment les dispositions concernant la procédure d'opposition de la loi du 4 janvier 1991, n'a pas eu pour effet de les abroger, même implicitement
- RejetCass. com., 1er avr. 1997, n° 95-11.162
- RejetCass. com., 18 mars 1997, n° 94-18.405
- RejetCass. com., 18 févr. 1997, n° 95-10.015
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 févr. 1997, n° 95-85.681Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'exception invoquée par le prévenu, prise de ce que les marques contrefaites seraient génériques ou descriptives et, comme telles, nulles par application de…
- RejetCass. com., 21 janv. 1997, n° 95-10.104
- CassationCass. com., 10 déc. 1996, n° 94-18.871
- RejetCass. com., 26 nov. 1996, n° 94-20.971
- RejetCass. com., 12 nov. 1996, n° 95-10.198
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-15.341
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 95-13.670Une cour d'appel peut, après avoir relevé qu'une marque a été déposée en octobre 1979 et une demande de déchéance après la date d'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1991, en déduire que le déposant avait acquis un…
- RejetCass. com., 2 juill. 1996, n° 94-10.525Une cour d'appel a pu décider que le propriétaire d'une marque est en droit de s'opposer à ce que les produits la portant puissent être diffusés dans le public dès lors que cette diffusion n'a pas pour objet leur…
- RejetCass. com., 2 juill. 1996, n° 94-17.483Fait l'exacte application de la loi du 4 janvier 1991 la cour d'appel qui décide que l'action d'une société titulaire d'une marque intentée avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle n'était soumise qu'à la…
- RejetCass. com., 18 juin 1996, n° 94-16.747C'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant rappelé qu'aux termes des articles 8 et 9 de la loi du 31 décembre 1964 et 10 du décret du 27 juillet 1965, le paiement de la surtaxe due pour le renouvellement d'une marque…
- RejetCass. com., 6 mai 1996, n° 94-16.354
- RejetCass. com., 9 avr. 1996, n° 94-13.991
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-15.701
- CassationCass. com., 26 mars 1996, n° 93-17.119
- CassationCass. com., 26 mars 1996, n° 93-18.286Viole l'article 22 du décret du 30 janvier 1992 la cour d'appel qui rejette le recours d'une société contre le rejet de sa demande en renouvellement de l'enregistrement de sa marque par le directeur de l'Institut…
- CassationCass. com., 30 janv. 1996, n° 94-14.235