Mineur – Administration légale : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 25-14.955Il résulte de la combinaison des articles 430 et 494-1 du code civil et des articles 1180-18, alinéa 2, et 1239, alinéa 2, du code de procédure civile, que l'appel des décisions du juge des tutelles en matière…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 19-15.380Le juge des tutelles, saisi sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 387-3 du code civil, doit, pour décider qu'un acte ou une série d'actes de disposition seront soumis à son autorisation préalable, motiver sa…
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2018, n° 17-27.510Aux termes de l'article 1180-16 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-185 du 23 février 2016, applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur, toute…
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 2017, n° 15-24.946Il résulte des articles 389-6 et 389-7 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, et 499 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-308 du 5…
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-18.856Il résulte de l'article 389-3, alinéa 3, du code civil que le disposant peut soustraire à l'administration légale des père et mère les biens qu'il donne ou lègue à un mineur
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2015, n° 13-27.586La clause d'exclusion de l'administration légale sur les biens revenant à l'enfant mineur du testateur dans sa succession caractérise un legs
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 11-25.946Selon l'alinéa 3 de l'article 389-3 du code civil, les biens donnés ou légués à un mineur, sous la condition qu'ils seront administrés par un tiers, ne sont pas soumis à l'administration légale. L'arrêt qui répute non…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 11-26.728L'article 389-3 du code civil, qui permet au disposant, sans aucune distinction, de soustraire à l'administration légale des père et mère les biens qu'il donne ou lègue à un mineur, est une disposition générale qui ne…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 25-14.955Il résulte de la combinaison des articles 430 et 494-1 du code civil et des articles 1180-18, alinéa 2, et 1239, alinéa 2, du code de procédure civile, que l'appel des décisions du juge des tutelles en matière…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 19-15.380Le juge des tutelles, saisi sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 387-3 du code civil, doit, pour décider qu'un acte ou une série d'actes de disposition seront soumis à son autorisation préalable, motiver sa…
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2018, n° 17-27.510Aux termes de l'article 1180-16 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-185 du 23 février 2016, applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur, toute…
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 2017, n° 15-24.946Il résulte des articles 389-6 et 389-7 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, et 499 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-308 du 5…
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-18.856Il résulte de l'article 389-3, alinéa 3, du code civil que le disposant peut soustraire à l'administration légale des père et mère les biens qu'il donne ou lègue à un mineur
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2015, n° 13-27.586La clause d'exclusion de l'administration légale sur les biens revenant à l'enfant mineur du testateur dans sa succession caractérise un legs
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 11-25.946Selon l'alinéa 3 de l'article 389-3 du code civil, les biens donnés ou légués à un mineur, sous la condition qu'ils seront administrés par un tiers, ne sont pas soumis à l'administration légale. L'arrêt qui répute non…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 11-26.728L'article 389-3 du code civil, qui permet au disposant, sans aucune distinction, de soustraire à l'administration légale des père et mère les biens qu'il donne ou lègue à un mineur, est une disposition générale qui ne…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 2011, n° 10-23.114C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que la renonciation à un contrat d'assurance-vie s'analyse en un acte d'administration pouvant être exercé, en sa qualité d'administratrice légale de son fils mineur, par sa…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-13.480Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui énonce que, dans le régime de l'administration légale pure et simple, les parents agissant d'un commun accord tiennent des dispositions de l'article 389-5, alinéa 1er,…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2008, n° 07-16.389L'administrateur légal est tenu de rendre compte de la gestion des biens de son enfant mineur dès que ce dernier a seize ans accomplis
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 2008, n° 05-21.000L'absence de droit de jouissance légale sur les gains et salaires de l'enfant mineur n'interdit pas aux administrateurs légaux d'affecter tout ou partie de ces revenus à son entretien et à son éducation, seul l'excédent…
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 2008, n° 06-16.783La transaction conclue en 1979 entre l'administrateur légal d'un mineur victime d'un accident de la circulation et l'assureur du conducteur du véhicule impliqué encourt la nullité pour défaut d'autorisation du juge des…
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2006, n° 04-15.799L'ordonnance d'un juge des tutelles autorisant la souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier postérieurement à la réalisation de celle-ci par le représentant légal d'un mineur ne constitue pas une…
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 00-14.550Il résulte de la combinaison des articles 1214, 1215 et 1222 du nouveau Code de procédure civile et 389-7 du Code civil que l'administrateur légal peut, dans l'intérêt de l'enfant mineur, comme le tuteur à l'égard des…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 99-19.443La prescription quinquennale de l'action en nullité d'un acte accompli par l'administrateur légal au nom du mineur court du jour de sa majorité ou de son émancipation.
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 99-18.630Il résulte des articles 389-7 et 475 du Code civil que toute action du mineur contre l'administrateur légal sous contrôle judiciaire de ses biens, relativement aux faits de la tutelle, se prescrit par cinq ans, à…
- RejetCass. ch. mixte, 9 févr. 2001, n° 98-18.661L'administrateur ad hoc, désigné en application des articles 388-2 et 389-3, alinéa 2, du Code civil, ne peut avoir plus de droits que le mineur qu'il représente. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel,…
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 2000, n° 98-14.608Le bail consenti au nom d'un mineur ne conférant au preneur, à l'encontre du mineur devenu majeur, aucun droit au renouvellement ou au maintien dans les lieux à l'expiration du bail, nonobstant toutes dispositions…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 96-19.759
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-20.198L'administrateur légal peut, avec l'autorisation du juge des tutelles, faire des actes de disposition et, notamment, grever de droits réels les immeubles du mineur lorsque ces actes sont conformes à l'intérêt de…
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 93-21.829Aux termes de l'article 456, alinéa 3, du Code civil, les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur, à l'encontre du mineur devenu majeur ou émancipé, aucun droit de renouvellement et aucun droit à se…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1994, n° 92-16.106
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 92-21.735Dans l'administration légale pure et simple, l'administrateur peut, avec l'accord de son conjoint, consentir au nom du mineur un bail commercial soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953. Ce n'est que…
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1992, n° 90-16.686
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 88-17.556
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 87-19.434Les dispositions de l'article 456, alinéa 3, du Code civil, selon lesquelles les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur à l'encontre du mineur, devenu majeur ou émancipé, aucun droit à renouvellement, ne…
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 1989, n° 86-19.140
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-12.019L'article 1312 du Code civil concerne les seuls paiements faits entre les mains d'un mineur ; il n'y a pas lieu d'appliquer ce texte dans une espèce donnant lieu à restitution d'une somme versée à la suite de…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1988, n° 87-13.759Dans l'administration légale pure et simple, l'article 389-5, alinéa 3, du Code civil interdit à l'administrateur légal de renoncer à un droit pour le compte du mineur sans l'autorisation du juge des tutelles. Par…
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 1988, n° 87-11.118Il résulte de la combinaison des articles 1214, 1215 et 1222 du nouveau Code de procédure civile, et de l'article 389-7 du Code civil, que l'administrateur légal peut, dans l'intérêt de l'enfant mineur, comme le tuteur…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 86-16.497Aux termes de l'article 456 du Code civil, dont l'indivisaire mineur peut se prévaloir sans attendre le résultat du partage, les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur à l'encontre du mineur devenu majeur…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 1988, n° 86-16.153Il résulte de la combinaison des articles 389-3, 389-6 et 464 du Code civil que, comme l'administrateur légal, l'administrateur ad hoc a, dans les limites de la mission qui lui a été confiée, qualité pour accomplir seul…
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1987, n° 86-11.580Les baux ruraux consentis par une mère agissant en qualité d'usufruitière des terres louées mais aussi en qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs, nus-propriétaires, ne confèrent, en…
- CassationCass. 1re civ., 23 avr. 1985, n° 83-16.545Encourt la cassation l'arrêt qui condamne la veuve du responsable d'un accident, prise en sa qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs, à payer divers indemnités à la victime, sans rechercher si…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1984, n° 83-15.646L'article 389-6 du code civil ne s'applique pas aux ventes forcées décidées en vertu de dispositions légales ou de conventions valables, en l'absence de toute initiative prise par l'administrateur légal des mineurs. Par…
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 1980, n° 78-16.289Il résulte de l'article 389 ancien du Code civil que l'administrateur légal n'excède pas ses pouvoirs lorsque, sans collusion ni fraude, il renonce à un legs particulier fait à son enfant mineur.