Mineur : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 7 oct. 2026, n° 26-84.464
- CassationCass. crim., 30 sept. 2026, n° 26-84.377
- RejetCass. crim., 26 août 2026, n° 26-83.562Par sa décision du 27 juin 2025 n° 2025-1143 QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs contraire à la Constitution, en différant l'effet de cette…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 25-14.955Il résulte de la combinaison des articles 430 et 494-1 du code civil et des articles 1180-18, alinéa 2, et 1239, alinéa 2, du code de procédure civile, que l'appel des décisions du juge des tutelles en matière…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 25-15.562Les dispositions sur l'assistance de l'enfance en danger sont applicables à tous les mineurs qui ont leur résidence habituelle en France ou sont présents sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité ou…
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.753Les dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile relatifs à l'audition du mineur capable de discernement dans toute procédure le concernant sont applicables à la procédure aux fins…
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 25-14.116La cour d'appel, juridiction de jugement, n'est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction de l'affaire, y compris lorsqu'elle annule un jugement. Elle n'est donc pas tenue de procéder elle-même à l'entretien…
- RejetCass. crim., 4 mars 2026, n° 25-83.095Le délit de simulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant, prévu par l'article 227-13 du code pénal, ne peut être caractérisé par une déclaration mensongère de reconnaissance de paternité
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- CassationCass. crim., 7 oct. 2026, n° 26-84.464
- CassationCass. crim., 30 sept. 2026, n° 26-84.377
- RejetCass. crim., 26 août 2026, n° 26-83.562Par sa décision du 27 juin 2025 n° 2025-1143 QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs contraire à la Constitution, en différant l'effet de cette…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 25-14.955Il résulte de la combinaison des articles 430 et 494-1 du code civil et des articles 1180-18, alinéa 2, et 1239, alinéa 2, du code de procédure civile, que l'appel des décisions du juge des tutelles en matière…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 25-15.562Les dispositions sur l'assistance de l'enfance en danger sont applicables à tous les mineurs qui ont leur résidence habituelle en France ou sont présents sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité ou…
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.753Les dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile relatifs à l'audition du mineur capable de discernement dans toute procédure le concernant sont applicables à la procédure aux fins…
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 25-14.116La cour d'appel, juridiction de jugement, n'est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction de l'affaire, y compris lorsqu'elle annule un jugement. Elle n'est donc pas tenue de procéder elle-même à l'entretien…
- RejetCass. crim., 4 mars 2026, n° 25-83.095Le délit de simulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant, prévu par l'article 227-13 du code pénal, ne peut être caractérisé par une déclaration mensongère de reconnaissance de paternité
- CassationCass. crim., 4 mars 2026, n° 25-87.966Il résulte de l'article L.13-2 du code de la justice pénale des mineurs que la procédure applicable est déterminée selon l'âge du mineur à la date des faits. Il s'ensuit que, même si le mineur est devenu majeur, les…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 24-22.926Le pouvoir du juge des enfants de placer un mineur auprès d'un service départemental de l'aide sociale à l'enfance est seulement subordonné à l'existence d'un danger au sens de l'article 375 du code civil et à…
- CassationCass. crim., 14 janv. 2026, n° 25-87.086Il résulte de l'article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs que la détention provisoire d'un mineur ne peut être ordonnée ou prolongée que si cette mesure est indispensable et s'il est démontré, au regard…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-11.604Le parent ayant sollicité l'organisation des modalités d'exercice de l'autorité parentale n'est pas recevable à reprocher à la cour d'appel d'avoir omis de rechercher si les mineurs avaient été informés de leur droit à…
- CassationCass. crim., 19 nov. 2025, n° 23-86.246L'article L. 121-1 du code de la justice pénale des mineurs dispose qu'aucune interdiction, déchéance ou incapacité ne peut résulter de plein droit d'une condamnation pénale prononcée à l'encontre d'un mineur. Il en…
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 22-23.646Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 375-1 du code civil, le juge des enfants doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition. S'il…
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-18.562En application des articles 375, 375-2 et 375-3, 3°, du code civil, lorsqu'il décide de confier un mineur à l'Aide sociale à l'enfance, le juge des enfants ne peut pas ordonner que le placement s'effectue au domicile…
- CassationCass. crim., 26 mars 2025, n° 25-80.005Il résulte des articles L. 12-3, L. 433-1 du code de la justice pénale des mineurs et 145 du code de procédure pénale que, lorsque la personne mise en examen est mineure au moment des faits, le débat devant le juge des…
- CassationCass. crim., 12 mars 2025, n° 24-87.015Il résulte des articles L. 322-4 et L. 322-5 du code de la justice pénale des mineurs que, lorsque le procureur de la République saisit le juge des enfants, le juge d'instruction ou le tribunal pour enfants, le recueil…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-22.929Selon l'article 1184, alinéa 3, du code de procédure civile, lorsque le juge des enfants est saisi par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, il convoque les parties…
- RejetCass. crim., 16 oct. 2024, n° 24-84.966Il résulte de la combinaison des articles L. 13-2 et L. 334-6 du code de la justice pénale des mineurs que le recours à la visioconférence n'est possible, pour un mineur devenu majeur en cours de procédure, que s'il est…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 21-25.974Viole les articles 375, 375-2, 375-3, 3°, et 375-7 du code civil, une cour d'appel qui maintient le placement d'un mineur à l'aide sociale à l'enfance, en accordant à l'un ou aux parents le droit d'héberger le mineur à…
- RejetCass. crim., 26 juin 2024, n° 24-82.650Il résulte des articles L. 322-3 à L. 322-6 du code de la justice pénale des mineurs que le procureur de la République doit ordonner un recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) avant toute réquisition de…
- AvisCass. 1re civ., 14 févr. 2024, n° 23-70.015La demande d'avis porte sur la qualification juridique pouvant être donnée, en l'état du droit en vigueur depuis la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, à la mesure dite « de placement…
- CassationCass. crim., 11 mai 2023, n° 23-80.986Les dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5 et L. 322-6 du code de la justice pénale des mineurs, qui imposent au procureur de la République d'ordonner le recueil de renseignements socio-éducatifs avant toute…
- CassationCass. crim., 13 avr. 2023, n° 23-80.470L'article L. 12-2 du code de la justice pénale des mineurs, selon lequel, d'une part, l'action publique relative à des crimes, délits ou contraventions de la 5e classe reprochés à un mineur est exercée par des…
- CassationCass. crim., 22 févr. 2023, n° 22-85.078Il résulte de l'article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs que la procédure d'audience unique ne peut être mise en oeuvre, sauf poursuite pour infraction à l'article 55-1 du code de procédure pénale, qu'à…
- CassationCass. 1re civ., 30 nov. 2022, n° 21-16.366Viole les articles 16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile une cour d'appel qui maintient le placement d'un mineur à l'aide sociale à l'enfance sans qu'il ressorte, ni des énonciations de l'arrêt, ni des…
- RejetCass. crim., 11 oct. 2022, n° 22-81.126Selon l'article 20 de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012, le mineur victime a, par principe, le droit d'être accompagné, lors d'une enquête pénale, de son représentant légal…
- RejetCass. crim., 1er juin 2022, n° 21-81.813
- CassationCass. crim., 6 avr. 2022, n° 22-80.276Lorsque le procureur de la République, après avoir fait déférer un mineur devant lui, le poursuit devant le tribunal pour enfants, selon la procédure exceptionnelle de l'audience unique, il peut saisir le juge des…
- RejetCass. crim., 16 févr. 2022, n° 21-87.007L'article L. 334-3 du code de la justice pénale des mineurs, faisant obligation au juge qui ordonne le placement en détention provisoire d'un mineur de prononcer une mesure éducative judiciaire provisoire, afin de…
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 2022, n° 21-23.087Il résulte de l'article 338-4 du code de procédure civile qu'en cas de rejet de la demande d'audition d'un mineur, les parties en sont avisées par tout moyen et les motifs de ce refus doivent être mentionnés dans la…
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 2022, n° 20-17.343Il résulte de l'article 388, alinéa 3, du code civil que les conclusions des examens radiologiques osseux réalisés aux fins de détermination de l'âge d'un individu, en l'absence de documents d'identité valables et…
- RejetCass. crim., 5 janv. 2022, n° 21-80.516Il ne relève pas de l'office du juge pénal, saisi d'une contestation portant sur l'âge du prévenu, porteur de documents d'identité et d'état-civil émis dans un Etat étranger, de les analyser et de comparer leur teneur,…
- CassationCass. crim., 10 nov. 2021, n° 20-84.861Il se déduit de l'article 6, §§ 1 et 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que toute personne poursuivie doit, avant d'être interrogée sur les faits qui lui sont reprochés,…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 2021, n° 19-26.152Il résulte de la combinaison des articles 375-3 et 375-7, alinéa 4, du code civil que, lorsqu'un juge aux affaires familiales a statué sur la résidence de l'enfant et fixé le droit de visite et d'hébergement de l'autre…
- RejetCass. crim., 14 sept. 2021, n° 21-83.689L'avis au représentant légal de la personne mise en examen mineure au moment des faits objets de la poursuite, du débat devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur la révocation de son contrôle…
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 19-24.640Il résulte de la combinaison des articles 375-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile que, lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite du ou des parents de l'enfant confié à une…
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 2020, n° 19-20.184Il résulte des articles 1189, alinéa 1, et 1193, alinéa 1, du code de procédure civile qu'en matière d'assistance éducative, lorsque la cour d'appel est saisie d'une demande tendant à voir fixer pour la première fois…
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 2020, n° 20-14.993Il se déduit des articles 375, alinéa 1, et 388, alinéas 1 et 2, du code civil que lorsque le juge, saisi d'une demande de protection d'un mineur au titre de l'assistance éducative, constate que les actes de l'état…
- CassationCass. crim., 17 juin 2020, n° 20-80.065En application de l'article 4, II, de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, lorsqu'un mineur est placé en garde à vue, l'officier de police judiciaire doit, dès que le procureur de la République ou le juge chargé de…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 19-15.380Le juge des tutelles, saisi sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 387-3 du code civil, doit, pour décider qu'un acte ou une série d'actes de disposition seront soumis à son autorisation préalable, motiver sa…
- RejetCass. crim., 21 janv. 2020, n° 19-86.957Il résulte de l'article 145 du code de procédure pénale que lorsque la personne mise en examen était mineure au moment des faits ou de l'un des faits, le débat devant le juge des libertés et de la détention en vue de…
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2020, n° 18-25.894Il résulte de la combinaison des articles 375-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile que, lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite du ou des parents de l'enfant confié à une…
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2020, n° 18-25.313Il résulte de la combinaison des articles 375-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile que, lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite du ou des parents de l'enfant confié à une…
- CassationCass. crim., 7 janv. 2020, n° 19-80.058Ne justifie pas sa décision le tribunal pour enfants qui, pour rejeter une requête tendant à la suppression du casier judiciaire d'une condamnation sur le fondement de l'article 770 du code de procédure pénale, se…
- CassationCass. crim., 11 déc. 2019, n° 18-84.938Il résulte de l'article 388 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, que des examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité…
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2019, n° 19-17.726Un passeport authentique est un document d'identité valable permettant d'établir la minorité au sens de l'article 388 du code civil
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 19-15.976Le principe selon lequel le doute sur la majorité ou la minorité profite à l'intéressé ne s'applique que lorsqu'un examen radiologique osseux a été ordonné sur le fondement de l'article 388 du code civil
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 18-15.633Viole les articles 16 et 338-12 du code de procédure civile la cour d'appel qui fonde sa décision notamment sur les propos de l'enfant, recueillis lors d'une audition organisée après la clôture des débats, sans avoir ni…
- CassationCass. crim., 26 juin 2019, n° 19-82.745Il se déduit des articles 24 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, 186 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que l'ordonnance renvoyant un…
- CassationCass. crim., 26 juin 2019, n° 19-82.779Il se déduit des dispositions des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 199 du code de procédure pénale que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen bénéficie du droit…
- RejetCass. crim., 10 avr. 2019, n° 19-80.344Il se déduit du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante, qu'en l'absence de dispositions dérogatoires spécifiques aux mineurs, celles de l'article 179 du code de…
- CassationCass. crim., 20 févr. 2019, n° 18-85.465En application de l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, une demande de renvoi présentée devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel doit être examinée sous le…
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2018, n° 17-27.510Aux termes de l'article 1180-16 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-185 du 23 février 2016, applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur, toute…
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 2018, n° 18-19.442Il résulte de l'article 388 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, que des examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité…
- CassationCass. crim., 20 juin 2018, n° 17-84.128Justifie sa décision la cour d'appel qui retient qu'une mère de famille, en faisant séjourner ses enfants en zone de combats en Syrie et en les faisant rompre avec leur environnement familial et social en France, s'est…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 16-28.010Viole les articles 16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile, une cour d'appel qui renouvelle le placement de mineurs à l'aide sociale à l'enfance sans qu'il ressorte, ni des énonciations de l'arrêt, ni des…
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 2018, n° 17-11.003En matière d'assistance éducative, la décision sur le fond du juge des enfants doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, le juge pouvant, si l'instruction…
- CassationCass. crim., 20 déc. 2017, n° 17-84.017En application des articles 4, IV, de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, dans sa version résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale, le mineur doit être…
- CassationCass. crim., 19 déc. 2017, n° 17-86.113Ne justifie pas sa décision une chambre de l'instruction qui prononce l'annulation de la procédure fondée sur le non-respect des dispositions de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et ordonne la mise en liberté…
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 2017, n° 17-24.072Il résulte des articles 375 et 375-5 du code civil, L. 112-3 et L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles que la protection de l'enfance a pour but, notamment, de prévenir les difficultés que peuvent…
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 2017, n° 15-24.946Il résulte des articles 389-6 et 389-7 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, et 499 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-308 du 5…
- RejetCass. 1re civ., 14 sept. 2017, n° 17-12.518Selon l'article 375-3, 1°, du code civil, si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier à l'autre parent. La circonstance que ce parent réside à l'étranger ne constitue pas un…
- RejetCass. 1re civ., 14 sept. 2017, n° 17-19.218La décision statuant sur la demande d'audition formée par le mineur n'étant susceptible d'aucun recours, l'enfant qui souhaite être entendu par la cour d'appel doit, en l'absence d'effet dévolutif de l'appel à cet…
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 15-84.572En application de l'article R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire, en cas d'appel d'un jugement du tribunal pour enfants, les règles relatives à la tenue des débats devant cette juridiction sont applicables à la…
- CassationCass. crim., 8 juin 2017, n° 16-83.345En l'absence de disposition spécifique le prévoyant, la juridiction pénale qui déclare un mineur pénalement irresponsable au motif qu'il était privé de discernement au moment de la commission des faits n'a pas…
- AvisCass. autre, 26 mai 2017, n° 17-70.006Le majeur, qui a été poursuivi pour des faits remontant à sa minorité, doit être assisté d'un avocat devant la juridiction pénale des mineurs statuant sur l'action civile
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 2017, n° 16-19.259Le délai de trois mois que l'article 1193 du code de procédure civile impartit à la cour d'appel pour statuer sur une mesure de placement n'est pas prescrit à peine de sanction
- CassationCass. crim., 8 févr. 2017, n° 16-80.102Le délit de corruption de mineur suppose l'intention de pervertir la sexualité du mineur. En l'absence de cette intention, des propositions sexuelles faites par un majeur à une mineure de quinze ans par un moyen de…
- CassationCass. crim., 11 janv. 2017, n° 16-80.557Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui condamne un prévenu du chef de diffusion de messages violents, pornographiques ou contraires à la dignité perceptibles par un mineur, délit prévu par l'article 227-24 du…
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 2017, n° 15-28.935Lorsqu'en cas de refus abusif ou injustifié ou encore de négligence des détenteurs de l'autorité parentale, et que l'intérêt de l'enfant le justifie, le juge des enfants autorise, à titre exceptionnel, la personne, le…
- CassationCass. crim., 3 nov. 2016, n° 15-82.430Les deux assesseurs appelés à siéger à la cour d'assises des mineurs doivent être choisis, sauf impossibilité, parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel. La juridiction est irrégulièrement composée si…
- CassationCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-23.253Il résulte des articles 931, 1189 et 1192 du code de procédure civile qu'en matière d'assistance éducative, les parties se défendent elles-mêmes et le juge se prononce après audition, notamment, des parents. Dès lors,…
- AvisCass. autre, 29 févr. 2016, n° 15-70.005Le majeur, qui comparaît devant le tribunal pour enfants pour une infraction commise alors qu'il était mineur, doit être assisté d'un avocat, lequel sera rémunéré, soit par des honoraires, soit par l'aide…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 2015, n° 14-24.256En matière d'assistance éducative, l'affaire est instruite et jugée après avis du ministère public. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui statue en cette matière sans qu'il résulte de ses mentions ni des pièces de…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 2015, n° 15-10.442Lorsque la demande d'audition de l'enfant est formée par les parties, elle peut être refusée si le juge ne l'estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l'intérêt du mineur
- RejetCass. crim., 8 sept. 2015, n° 14-84.315Seules relèvent des dispositions de l'article 399 du code de procédure pénale, auquel renvoie l'article 13-1 de l'ordonnance du 2 février 1945, et doivent figurer dans l'ordonnance prise en application de l'article R.…
- CassationCass. crim., 1er sept. 2015, n° 14-85.503Suivant les articles 8 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire, devant la cour d'appel, comme devant le juge des enfants statuant sur des poursuites exercées contre…
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-18.856Il résulte de l'article 389-3, alinéa 3, du code civil que le disposant peut soustraire à l'administration légale des père et mère les biens qu'il donne ou lègue à un mineur
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 14-11.392Il résulte des articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile que, lorsque la demande d'audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2015, n° 13-27.586La clause d'exclusion de l'administration légale sur les biens revenant à l'enfant mineur du testateur dans sa succession caractérise un legs
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-27.603L'article 338-8 du code de procédure civile, qui précise que lorsque l'audition de l'enfant est ordonnée par une formation collégiale, celle-ci peut entendre elle-même le mineur ou désigner l'un de ses membres pour y…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2014, n° 13-24.945La cour d'appel, qui a pris en considération les sentiments exprimés par l'enfant au cours de son audition, n'est pas tenue d'en préciser la teneur dans sa décision
- RejetCass. crim., 19 nov. 2013, n° 12-87.641Il résulte des dispositions de l'article 8-3 de l'ordonnance du 2 février 1945, issu de la loi du 10 août 2011, que si le mineur peut faire l'objet d'une convocation par officier ou agent de police judiciaire dans les…
- CassationCass. crim., 6 nov. 2013, n° 13-84.320Un mineur, conduit par les policiers auprès d'un officier de police judiciaire pour être entendu sur une infraction qu'il est soupçonné d'avoir commise, se trouve nécessairement dans une situation de contrainte et doit…
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 11-25.946Selon l'alinéa 3 de l'article 389-3 du code civil, les biens donnés ou légués à un mineur, sous la condition qu'ils seront administrés par un tiers, ne sont pas soumis à l'administration légale. L'arrêt qui répute non…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-17.275Le père d'un enfant mineur ayant demandé l'exercice en commun de l'autorité parentale n'est pas recevable à reprocher à une cour d'appel d'avoir omis de rechercher si sa fille avait été informée de son droit à être…
- CassationCass. crim., 29 mai 2013, n° 12-83.326A fait l'exacte application des articles 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, préliminaire et 497 du code de procédure pénale, la chambre spéciale des mineurs qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté, en sa qualité…
- RejetCass. crim., 14 mai 2013, n° 12-80.153Si l'enquête par voie officieuse prévue par l'article 8, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 février 1945 à laquelle peut procéder le juge des enfants n'impose pas le respect des formes prescrites par les articles 79 à 190…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2013, n° 11-28.301Si le juge des enfants peut à tout moment modifier ou rapporter ses décisions, il incombe à la cour d'appel de se placer au moment où elle statue pour apprécier les faits. Dès lors, méconnaît l'étendue de ses pouvoirs,…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 11-26.728L'article 389-3 du code civil, qui permet au disposant, sans aucune distinction, de soustraire à l'administration légale des père et mère les biens qu'il donne ou lègue à un mineur, est une disposition générale qui ne…
- RejetCass. crim., 6 févr. 2013, n° 11-87.657Si le président, après avoir déclaré le jury définitivement constitué, n'a pas décidé que l'audience se poursuivrait sous le régime de la publicité restreinte prévu par les articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 11-18.529En application des articles 1222-2 et 1187 du code de procédure civile, une cour d'appel énonce à bon droit que le droit de consulter le dossier de tutelle de l'enfant est ouvert au mineur capable de discernement, à ses…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-18.849Viole les articles 388-1 du code civil et 338-2 du code de procédure civile, une cour d'appel qui rejette la demande d'audition d'un enfant ayant sollicité celle-ci par lettre reçue au greffe le lendemain de l'audience…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 2011, n° 10-23.114C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que la renonciation à un contrat d'assurance-vie s'analyse en un acte d'administration pouvant être exercé, en sa qualité d'administratrice légale de son fils mineur, par sa…
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 2011, n° 10-10.547Aux termes des articles 16 et 160 du code de procédure civile, si la convocation des parties aux mesures d'instruction est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties peuvent également…
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 2010, n° 09-68.141Si le juge des enfants peut à tout moment modifier ou rapporter ses décisions, il incombe à la cour d'appel de se placer au moment où elle statue pour apprécier les faits. Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et viole…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2010, n° 09-13.390Si le juge aux affaires familiales est en principe compétent pour fixer, dans l'intérêt de l'enfant, les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, le juge des enfants est seul compétent, en cas…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2010, n° 09-10.641L'appel-nullité ne peut être formé que par une partie au procès ; les grands oncle et tante d'un mineur, qui ont la qualité de tiers dans l'instance en désignation d'un administrateur ad hoc chargé de représenter…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-13.480Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui énonce que, dans le régime de l'administration légale pure et simple, les parents agissant d'un commun accord tiennent des dispositions de l'article 389-5, alinéa 1er,…
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 08-12.097En cas de changement de résidence du père, de la mère, du tuteur du mineur, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié, ou du mineur, le juge des enfants se dessaisit au profit du juge du lieu de la…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2008, n° 07-11.552Lorsque le juge décide, même d'office, de l'audition d'un enfant sur le fondement de l'article 388-1 du code civil, le secrétariat de la juridiction doit en aviser les défenseurs des parties ou à défaut les parties…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2008, n° 07-16.389L'administrateur légal est tenu de rendre compte de la gestion des biens de son enfant mineur dès que ce dernier a seize ans accomplis
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-10.663Il résulte de l'article 475 du code civil que la prescription quinquennale de l'action en reddition de compte du mineur contre le tuteur a, en principe, pour point de départ la fin de la tutelle. Toutefois, lorsque le…
- CassationCass. crim., 26 mars 2008, n° 07-88.554Il résulte de l'article 4 VI de l'ordonnance du 2 février 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, que, lorsque l'enregistrement audiovisuel dont les interrogatoires des mineurs placés en garde à vue…
- CassationCass. crim., 18 mars 2008, n° 07-83.342Le délit prévu et puni par l'article L. 225-19 du code de l'action sociale et des familles est commis par celui qui, sans autorisation préalable, s'entremet entre des candidats à l'adoption d'enfants étrangers et les…
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 2008, n° 05-21.000L'absence de droit de jouissance légale sur les gains et salaires de l'enfant mineur n'interdit pas aux administrateurs légaux d'affecter tout ou partie de ces revenus à son entretien et à son éducation, seul l'excédent…
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 2008, n° 06-16.783La transaction conclue en 1979 entre l'administrateur légal d'un mineur victime d'un accident de la circulation et l'assureur du conducteur du véhicule impliqué encourt la nullité pour défaut d'autorisation du juge des…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-18.104Il résulte des articles L. 312-1 et L. 531-3 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006, 373-2-6, 373-2-8, 373-4 et 375-1 du code civil que la…
- RejetCass. crim., 10 oct. 2007, n° 07-80.971Le président peut ordonner que l'audience se tienne à publicité restreinte sans recueillir l'avis préalable des accusés majeurs au moment des faits, une telle mesure ayant été instaurée par la loi dans l'intérêt des…
- CassationCass. crim., 10 oct. 2007, n° 07-84.830Le placement d'un mineur de 16 ans dans un centre éducatif fermé ne constituant qu'une modalité du contrôle judiciaire, l'appel de l'ordonnance du juge des enfants du placement dans un tel établissement, même s'il ne…
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-18.379La demande d'audition du mineur devant être présentée au juge par l'intéressé, une cour d'appel n'est pas tenue de répondre par une décision spécialement motivée à une attestation rédigée par un tiers faisant…
- RejetCass. crim., 12 juin 2007, n° 07-80.194Le défaut d'enregistrement audiovisuel des interrogatoires d'un mineur placé en garde à vue, qui n'est justifié par aucun obstacle insurmontable, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée. Fait…
- CassationCass. crim., 3 avr. 2007, n° 06-87.264Le défaut d'enregistrement audiovisuel des interrogatoires d'un mineur placé en garde à vue, non justifié par un obstacle insurmontable, porte nécessairement atteinte aux intérêts de ce mineur. Justifie dès lors sa…
- CassationCass. crim., 21 mars 2007, n° 06-87.767Il résulte des dispositions de l'article 20, alinéa 10, de l'ordonnance du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante, et de l'article 270 du code de procédure pénale que les mineurs âgés de 16 ans au moins,…
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 06-11.674Il résulte de l'article 375-7, alinéa 2, du code civil que lorsqu'il a été nécessaire de placer un enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de visite dont le juge doit fixer les modalités. Dès lors,…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 04-05.095L'article 1187 du nouveau code de procédure civile dans sa rédaction postérieure au décret du 15 mars 2002, qui permet aux parents du mineur faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative de consulter le dossier au…
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2006, n° 04-15.799L'ordonnance d'un juge des tutelles autorisant la souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier postérieurement à la réalisation de celle-ci par le représentant légal d'un mineur ne constitue pas une…
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 05-16.321Aucune disposition légale n'impose au juge, statuant en matière d'assistance éducative, de mentionner dans sa décision que les parties ont pris connaissance des pièces du dossier.
- RejetCass. crim., 21 juin 2006, n° 06-82.516Le rapport prévu par l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945, qui a pour finalité d'imposer qu'une proposition éducative soit formulée par le service de la protection judiciaire de la jeunesse pour tout mineur à…
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 05-13.360Aux termes de l'article 375-3, alinéa 2, du code civil, lorsqu'une requête en divorce a été présentée, les mesures d'assistance éducative prévues par le premier alinéa de cet article ne peuvent être prises par le juge…
- RejetCass. crim., 23 nov. 2005, n° 05-85.359Les dispositions de l'article 11-1 de l'ordonnance du 2 février 1945, relatives à la durée maximale, en matière criminelle, de la détention provisoire des mineurs de plus de seize ans, qui ont fait l'objet, s'agissant…
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 03-16.750Les décisions et délibérations de toute nature du conseil de famille des pupilles de l'Etat peuvent être frappées d'un recours devant le tribunal de grande instance.
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 03-14.404Si l'article 706-50 du Code de procédure pénale permet au procureur de la République ou au juge d'instruction saisis de faits commis volontairement à l'encontre d'un mineur de désigner un administrateur ad hoc lorsque…
- RejetCass. crim., 12 oct. 2005, n° 05-81.191Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer la prévenue qui était poursuivie sur le fondement de l'article 227-15 du Code pénal pour avoir maintenu son fils âgé de moins de six ans sur la voie publique, afin…
- RejetCass. crim., 12 oct. 2005, n° 05-80.713Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un enseignant coupable de diffusion d'un message pornographique susceptible d'être vu par un mineur, retient que les photographies licencieuses ont été prises par…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 04-05.011Justifie légalement sa décision au regard de l'article 1187 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui, pour confirmer une décision du juge des enfants d'exclure de la consultation certaines pièces d'un…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 04-05.060Si les décisions prescrivant des mesures d'assistance éducatives, fût-ce à titre provisoire, peuvent, par dérogation aux articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile, être frappées d'un pourvoi indépendamment…
- RejetCass. crim., 5 janv. 2005, n° 04-82.524Justifie sa décision l'arrêt qui, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, retient que les images observées n'ont été ni imprimées ni enregistrées sur un support et que la simple consultation de sites…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 03-05.056Une cour d'appel a justement énoncé que si la tutelle d'un mineur avait été ouverte en application de l'article 391 du Code civil alors que celui-ci se trouvait sous l'administration légale sous contrôle judiciaire de…
- CassationCass. crim., 23 juin 2004, n° 02-87.161Encourt la cassation l'arrêt qui prononce une condamnation contre un mineur alors qu'il ne résulte pas de la procédure que les parents du mineur aient été entendus par le tribunal pour enfants et par la chambre spéciale…
- AvisCass. autre, 1er mars 2004, n° 00-40.001L'article 1187 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-361 du 15 mars 2002, ne s'oppose pas à ce que le juge aux affaires familiales fonde sa décision concernant l'exercice de…
- RejetCass. crim., 3 févr. 2004, n° 03-84.825Ne commet pas le délit prévu par l'article 227-24 du Code pénal l'expéditeur d'un courriel qui a commis une erreur sur l'identité du destinataire, dès lors que le message a été adressé à un majeur et qu'il ne contenait…
- RejetCass. crim., 9 déc. 2003, n° 03-85.587Les règles énoncées par les articles 5, 12 et 23 de l'ordonnance du 2 février 1945 ne sont pas applicables au placement en détention d'une personne à laquelle sont imputées des infractions qualifiées de crimes ou…
- RejetCass. crim., 2 sept. 2003, n° 03-80.880
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 2003, n° 03-05.025S'il a été nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de visite dont le juge fixe les modalités. Ne délègue pas ses pouvoirs le juge qui octroie aux parents un droit de visite et…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2003, n° 01-05.152Il appartient au juge statuant en matière d'assistance éducative de fixer lui-même les modalités du droit de visite qu'il accorde aux parents d'un mineur assujetti à une mesure de placement. En précisant la fréquence et…
- RejetCass. crim., 12 févr. 2003, n° 02-81.328
- AnnulationCass. crim., 11 sept. 2002, n° 02-80.906Selon les articles 1er et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, le mineur âgé de seize ans au moins auquel est imputé un crime n'est pas déféré à la cour d'assises de droit commun et n'est justiciable que de celle des…
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 00-14.550Il résulte de la combinaison des articles 1214, 1215 et 1222 du nouveau Code de procédure civile et 389-7 du Code civil que l'administrateur légal peut, dans l'intérêt de l'enfant mineur, comme le tuteur à l'égard des…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 99-19.443La prescription quinquennale de l'action en nullité d'un acte accompli par l'administrateur légal au nom du mineur court du jour de sa majorité ou de son émancipation.
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 2001, n° 99-15.910
- RejetCass. crim., 17 oct. 2001, n° 01-82.591Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer des parents du délit prévu par l'article 227-17 du Code pénal, apprécie souverainement que la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de l'enfant n'ont pas…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 99-18.630Il résulte des articles 389-7 et 475 du Code civil que toute action du mineur contre l'administrateur légal sous contrôle judiciaire de ses biens, relativement aux faits de la tutelle, se prescrit par cinq ans, à…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2001, n° 99-05.076
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 2001, n° 98-05.088
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 99-16.474
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 00-05.026Confond exception de légalité et exception de conventionnalité et méconnaît l'étendue de ses pouvoirs la cour d'appel qui, statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge des enfants rejetant la demande du père des…
- RejetCass. ch. mixte, 9 févr. 2001, n° 98-18.661L'administrateur ad hoc, désigné en application des articles 388-2 et 389-3, alinéa 2, du Code civil, ne peut avoir plus de droits que le mineur qu'il représente. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel,…
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 99-05.087Une orientation en famille d'accueil, sans autre indication, constitue l'une des obligations particulières au sens de l'article 375-2 du Code civil, dont le juge des enfants peut assortir la remise du mineur au service…
- CassationCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-86.499Ni l'article 4-V de l'ordonnance du 2 février 1945 ni l'article 154 du Code de procédure pénale, qui prévoient la présentation de la personne gardée à vue au magistrat chargé du contrôle de la mesure avant la…
- Cass.Cass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 99-14.207null
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 98-23.071
- RejetCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-80.434Devant la cour d'assises des mineurs, le ministère public est présumé, en l'absence de preuve contraire, avoir été appelé à siéger conformément aux prescriptions de l'article 20, alinéa 3, de l'ordonnance du 2 février…
- RejetCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-83.253Les règles énoncées par l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945 visent à protéger le mineur placé en garde à vue, non en raison de son manque de discernement au jour des faits mais en raison de sa vulnérabilité…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-20.340L'article 449 du Code civil aux termes duquel le conseil de famille règle les conditions générales de l'entretien et de l'éducation de l'enfant, en ayant égard à la volonté que les père et mère avaient pu exprimer à ce…
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 2000, n° 99-05.072L'article 85 du Code de la famille et de l'aide sociale n'interdit pas que les mesures d'action éducatives en milieu ouvert ordonnées en application de l'article 375-2 du Code civil soient exercées par le service de…
- RejetCass. crim., 12 sept. 2000, n° 00-81.971La désignation d'un administrateur ad hoc en application de l'article 706-50 du Code de procédure pénale, pour assurer la protection des intérêts d'un mineur et exercer au nom de celui-ci les droits reconnus à la partie…
- CassationCass. crim., 28 juin 2000, n° 00-80.253Aux termes de l'article 4-1 de l'ordonnance du 2 février 1945, le mineur poursuivi doit être assisté d'un avocat. Méconnaît le sens et la portée de ce texte la cour d'appel qui, alors qu'il lui appartenait de commettre…
- CassationCass. crim., 15 juin 2000, n° 99-87.322Si en application de l'article 706-50 du Code de procédure pénale, un administrateur ad hoc peut être désigné pour assurer la protection des intérêts d'un mineur, victime de faits commis volontairement, et exercer, s'il…
- CassationCass. crim., 10 mai 2000, n° 00-81.201Si, conformément aux dispositions de l'article 23 de l'ordonnance du 2 février 1945, le magistrat délégué a été régulièrement appelé à composer la chambre d'accusation lorsque le mis en examen est mineur, aucune…
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 2000, n° 98-14.608Le bail consenti au nom d'un mineur ne conférant au preneur, à l'encontre du mineur devenu majeur, aucun droit au renouvellement ou au maintien dans les lieux à l'expiration du bail, nonobstant toutes dispositions…
- CassationCass. crim., 8 mars 2000, n° 99-82.597Les dispositions de l'article 14, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 février 1945, relatives à la publicité restreinte, ne sont pas méconnues lorsque le tuteur ou le curateur de la partie civile, majeure protégée, assiste…
- RejetCass. crim., 7 mars 2000, n° 99-85.882Aux termes de l'article 22, alinéa 1er, de l'ordonnance du 2 février 1945, le juge des enfants et le tribunal pour enfants peuvent, dans tous les cas, ordonner l'exécution provisoire de leur décision, nonobstant…
- RejetCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-84.739Le délit de soustraction de mineur présente le caractère d'un délit continu qui se poursuit aussi longtemps que son auteur persévère dans sa volonté de porter atteinte à l'exercice de l'autorité parentale. (1).
- CassationCass. crim., 12 janv. 2000, n° 99-80.534Entrent dans les prévisions de l'article 434-3 du Code pénal dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 1998 la non-dénonciation aux autorités judiciaires ou administratives des atteintes…
- RejetCass. crim., 12 janv. 2000, n° 99-82.905Les délits de simulation et de dissimulation d'enfant, prévus par l'article 227-13 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, constituent les deux aspects des faits de supposition d'enfant, qualifiés par l'article…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 97-05.026Aux termes de l'article 375, alinéa 3, du Code civil, les décisions ordonnant une mesure d'assistance éducative doivent fixer la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu'il s'agit d'une mesure exercée par un…
- RejetCass. crim., 1er déc. 1999, n° 98-87.158Devant les juridictions répressives, la preuve de l'âge réel d'un prévenu ou d'un accusé peut être rapportée par tout moyen. Ainsi, une cour d'assises apprécie souverainement, au vu des éléments de preuve…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 98-05.058
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 97-17.017
- CassationCass. crim., 6 oct. 1999, n° 98-87.691Lorsqu'un mineur est reconnu coupable d'un crime passible de la réclusion criminelle à perpétuité, commis postérieurement au 1er mars 1994, et que la cour d'assises décide qu'il n'y a pas lieu de l'exclure du bénéfice…
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- CassationCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-85.057null
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 99-05.001
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 98-05.044En matière d'assistance éducative, en application des articles 1187 et 1193 du nouveau Code de procédure civile, dont les dispositions ne sont pas incompatibles avec l'article 6.1 de la Convention européenne des droits…
- RejetCass. crim., 13 avr. 1999, n° 99-80.698L'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 exige la consultation préalable du service de l'éducation surveillée compétente avant toute décision de placement en détention provisoire d'un mineur. Toutefois, lorsque ce…
- CassationCass. crim., 30 mars 1999, n° 98-86.238Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 2 février 1945, le mineur de 18 ans auquel est imputée une infraction qualifiée délit ne peut être déféré aux juridictions pénales de droit commun et n'est justiciable que…
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 97-15.098Saisie par le père naturel d'un enfant d'une instance en dévolution de l'autorité parentale qui avait été déléguée à des tiers en vue d'une adoption, à la requête conjointe de ceux-ci et de la mère, une cour d'appel ne…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 96-19.759
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 97-13.248
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 98-05.008S'il a été nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de visite dont le juge doit fixer les modalités. Dès lors, méconnaît l'étendue de ses pouvoirs, le juge qui confie un mineur…
- CassationCass. crim., 13 mai 1998, n° 97-82.431Selon les dispositions de l'article 20, alinéa 9, de l'ordonnance du 2 février 1945, le président de la cour d'assises des mineurs ne peut ordonner que l'accusé mineur se retire pendant tout ou partie des débats…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 97-05.037
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 97-05.035
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 95-22.111Seul le mineur peut se prévaloir de la nullité d'un acte fait par son tuteur sans autorisation du conseil de famille.
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 96-12.155
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-20.198L'administrateur légal peut, avec l'autorisation du juge des tutelles, faire des actes de disposition et, notamment, grever de droits réels les immeubles du mineur lorsque ces actes sont conformes à l'intérêt de…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 96-05.128Après avoir estimé qu'il n'existait aucun fait nouveau mettant l'enfant en danger et pouvant justifier un retrait de son milieu actuel ou même des mesures d'assistance éducative en milieu ouvert, une cour d'appel, qui…
- RejetCass. crim., 18 juin 1997, n° 97-82.008Lorsque la chambre d'accusation statue, conformément aux dispositions de l'article 214, alinéa 3, du Code de procédure pénale, dans les deux mois de l'ordonnance de transmission des pièces du juge d'instruction, fût-ce…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1997, n° 96-05.112
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 95-05.103
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 96-05.043Il ne peut être reproché à une cour d'appel d'avoir confirmé une ordonnance de placement provisoire sans que la durée en soit fixée dès lors que, l'arrêt ayant statué en application de l'article 375-5 du Code civil, la…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1997, n° 96-05.045En matière d'assistance éducative, la décision sur le fond doit intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, le juge pouvant, si l'instruction n'est pas terminée dans ce…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1997, n° 96-05.016
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 94-21.490
- CassationCass. crim., 18 sept. 1996, n° 95-80.715Aux termes de l'article L. 223-1 du Code de l'organisation judiciaire, l'appel des décisions du juge des enfants est jugé par la cour d'appel dans les mêmes conditions qu'en première instance ; il en est ainsi même…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 95-05.027Le juge des enfants, compétent pour tout ce qui concerne l'assistance éducative, peut prendre des mesures qui aboutissent à imposer des modalités différentes, quant à l'exercice de l'autorité parentale, de celles…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-14.272D'après l'article 395 du Code civil, le juge des tutelles exerce une surveillance générale sur les tutelles de son ressort et doit, à ce titre, veiller à la bonne gestion des biens des mineurs ; en application de…
- CassationCass. crim., 11 juin 1996, n° 96-81.398L'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 exige la consultation préalable du service de l'Education surveillée compétent avant toute décision de placement en détention provisoire d'un mineur. Encourt la cassation…