Mineur – Procédure : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.753Les dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile relatifs à l'audition du mineur capable de discernement dans toute procédure le concernant sont applicables à la procédure aux fins…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-11.604Le parent ayant sollicité l'organisation des modalités d'exercice de l'autorité parentale n'est pas recevable à reprocher à la cour d'appel d'avoir omis de rechercher si les mineurs avaient été informés de leur droit à…
- RejetCass. crim., 16 oct. 2024, n° 24-84.966Il résulte de la combinaison des articles L. 13-2 et L. 334-6 du code de la justice pénale des mineurs que le recours à la visioconférence n'est possible, pour un mineur devenu majeur en cours de procédure, que s'il est…
- CassationCass. crim., 11 mai 2023, n° 23-80.986Les dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5 et L. 322-6 du code de la justice pénale des mineurs, qui imposent au procureur de la République d'ordonner le recueil de renseignements socio-éducatifs avant toute…
- CassationCass. crim., 13 avr. 2023, n° 23-80.470L'article L. 12-2 du code de la justice pénale des mineurs, selon lequel, d'une part, l'action publique relative à des crimes, délits ou contraventions de la 5e classe reprochés à un mineur est exercée par des…
- CassationCass. crim., 22 févr. 2023, n° 22-85.078Il résulte de l'article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs que la procédure d'audience unique ne peut être mise en oeuvre, sauf poursuite pour infraction à l'article 55-1 du code de procédure pénale, qu'à…
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 2022, n° 21-23.087Il résulte de l'article 338-4 du code de procédure civile qu'en cas de rejet de la demande d'audition d'un mineur, les parties en sont avisées par tout moyen et les motifs de ce refus doivent être mentionnés dans la…
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 18-15.633Viole les articles 16 et 338-12 du code de procédure civile la cour d'appel qui fonde sa décision notamment sur les propos de l'enfant, recueillis lors d'une audition organisée après la clôture des débats, sans avoir ni…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.753Les dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile relatifs à l'audition du mineur capable de discernement dans toute procédure le concernant sont applicables à la procédure aux fins…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-11.604Le parent ayant sollicité l'organisation des modalités d'exercice de l'autorité parentale n'est pas recevable à reprocher à la cour d'appel d'avoir omis de rechercher si les mineurs avaient été informés de leur droit à…
- RejetCass. crim., 16 oct. 2024, n° 24-84.966Il résulte de la combinaison des articles L. 13-2 et L. 334-6 du code de la justice pénale des mineurs que le recours à la visioconférence n'est possible, pour un mineur devenu majeur en cours de procédure, que s'il est…
- CassationCass. crim., 11 mai 2023, n° 23-80.986Les dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5 et L. 322-6 du code de la justice pénale des mineurs, qui imposent au procureur de la République d'ordonner le recueil de renseignements socio-éducatifs avant toute…
- CassationCass. crim., 13 avr. 2023, n° 23-80.470L'article L. 12-2 du code de la justice pénale des mineurs, selon lequel, d'une part, l'action publique relative à des crimes, délits ou contraventions de la 5e classe reprochés à un mineur est exercée par des…
- CassationCass. crim., 22 févr. 2023, n° 22-85.078Il résulte de l'article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs que la procédure d'audience unique ne peut être mise en oeuvre, sauf poursuite pour infraction à l'article 55-1 du code de procédure pénale, qu'à…
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 2022, n° 21-23.087Il résulte de l'article 338-4 du code de procédure civile qu'en cas de rejet de la demande d'audition d'un mineur, les parties en sont avisées par tout moyen et les motifs de ce refus doivent être mentionnés dans la…
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 18-15.633Viole les articles 16 et 338-12 du code de procédure civile la cour d'appel qui fonde sa décision notamment sur les propos de l'enfant, recueillis lors d'une audition organisée après la clôture des débats, sans avoir ni…
- CassationCass. crim., 26 juin 2019, n° 19-82.779Il se déduit des dispositions des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 199 du code de procédure pénale que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen bénéficie du droit…
- CassationCass. crim., 19 déc. 2017, n° 17-86.113Ne justifie pas sa décision une chambre de l'instruction qui prononce l'annulation de la procédure fondée sur le non-respect des dispositions de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et ordonne la mise en liberté…
- RejetCass. 1re civ., 14 sept. 2017, n° 17-19.218La décision statuant sur la demande d'audition formée par le mineur n'étant susceptible d'aucun recours, l'enfant qui souhaite être entendu par la cour d'appel doit, en l'absence d'effet dévolutif de l'appel à cet…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 2015, n° 15-10.442Lorsque la demande d'audition de l'enfant est formée par les parties, elle peut être refusée si le juge ne l'estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l'intérêt du mineur
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 14-11.392Il résulte des articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile que, lorsque la demande d'audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-27.603L'article 338-8 du code de procédure civile, qui précise que lorsque l'audition de l'enfant est ordonnée par une formation collégiale, celle-ci peut entendre elle-même le mineur ou désigner l'un de ses membres pour y…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2014, n° 13-24.945La cour d'appel, qui a pris en considération les sentiments exprimés par l'enfant au cours de son audition, n'est pas tenue d'en préciser la teneur dans sa décision
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-17.275Le père d'un enfant mineur ayant demandé l'exercice en commun de l'autorité parentale n'est pas recevable à reprocher à une cour d'appel d'avoir omis de rechercher si sa fille avait été informée de son droit à être…
- CassationCass. crim., 29 mai 2013, n° 12-83.326A fait l'exacte application des articles 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, préliminaire et 497 du code de procédure pénale, la chambre spéciale des mineurs qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté, en sa qualité…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 11-18.529En application des articles 1222-2 et 1187 du code de procédure civile, une cour d'appel énonce à bon droit que le droit de consulter le dossier de tutelle de l'enfant est ouvert au mineur capable de discernement, à ses…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-18.849Viole les articles 388-1 du code civil et 338-2 du code de procédure civile, une cour d'appel qui rejette la demande d'audition d'un enfant ayant sollicité celle-ci par lettre reçue au greffe le lendemain de l'audience…
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 2011, n° 10-10.547Aux termes des articles 16 et 160 du code de procédure civile, si la convocation des parties aux mesures d'instruction est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties peuvent également…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2008, n° 07-11.552Lorsque le juge décide, même d'office, de l'audition d'un enfant sur le fondement de l'article 388-1 du code civil, le secrétariat de la juridiction doit en aviser les défenseurs des parties ou à défaut les parties…
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-18.379La demande d'audition du mineur devant être présentée au juge par l'intéressé, une cour d'appel n'est pas tenue de répondre par une décision spécialement motivée à une attestation rédigée par un tiers faisant…
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 97-15.098Saisie par le père naturel d'un enfant d'une instance en dévolution de l'autorité parentale qui avait été déléguée à des tiers en vue d'une adoption, à la requête conjointe de ceux-ci et de la mère, une cour d'appel ne…