Nantissement : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 30 nov. 2022, n° 20-23.554Il résulte des dispositions de l'article L. 211-20, I, du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009, que, nonobstant toute clause contraire du contrat de…
- CassationCass. com., 23 janv. 2019, n° 16-20.582En l'absence de déclaration datée et signée par le titulaire du compte d'instruments financiers qui a été gagé, prévue par l'article L. 431-4 du code monétaire et financier, alors applicable et comportant les mentions…
- CassationCass. com., 20 juin 2018, n° 17-12.559En vertu de l'article L. 431-4, I, du code monétaire et financier, alors applicable, la constitution en gage d'un compte d'instruments financiers est réalisée, tant entre les parties qu'à l'égard de la personne morale…
- CassationCass. com., 23 oct. 2012, n° 11-23.599Il résulte des articles 33 et 36 du code de l'industrie cinématographique que, sauf dispositions contraires portées au contrat et inscrites au registre public du cinéma et de l'audiovisuel, le bénéficiaire d'une…
- RejetCass. ass. plén., 6 nov. 2009, n° 08-17.095Lorsqu'un gage garantit partiellement une dette, le versement résultant de sa réalisation s'impute sur le montant pour lequel la sûreté a été consentie. Ne commet donc pas de faute de nature à engager sa responsabilité…
- CassationCass. com., 18 nov. 2008, n° 07-21.975Le défaut de mise en demeure, par le créancier gagiste d'un compte d'instruments financiers, du débiteur fait obstacle à la réalisation du gage, de sorte que le premier doit restituer au second l'intégralité du…
- RejetCass. com., 30 sept. 2008, n° 07-12.768L'indisponibilité d'une valeur mobilière, quand elle est seulement temporaire, ne fait pas obstacle à son affectation en nantissement. Se trouve dès lors justifié l'arrêt qui rejette la demande d'un emprunteur tendant à…
- RejetCass. com., 9 mai 2007, n° 06-10.679Si en application de l'article 2075 du code civil, applicable antérieurement à l'ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés, la signification au débiteur de la créance donnée en gage est une condition substantielle…
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- CassationCass. com., 30 nov. 2022, n° 20-23.554Il résulte des dispositions de l'article L. 211-20, I, du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009, que, nonobstant toute clause contraire du contrat de…
- CassationCass. com., 23 janv. 2019, n° 16-20.582En l'absence de déclaration datée et signée par le titulaire du compte d'instruments financiers qui a été gagé, prévue par l'article L. 431-4 du code monétaire et financier, alors applicable et comportant les mentions…
- CassationCass. com., 20 juin 2018, n° 17-12.559En vertu de l'article L. 431-4, I, du code monétaire et financier, alors applicable, la constitution en gage d'un compte d'instruments financiers est réalisée, tant entre les parties qu'à l'égard de la personne morale…
- CassationCass. com., 23 oct. 2012, n° 11-23.599Il résulte des articles 33 et 36 du code de l'industrie cinématographique que, sauf dispositions contraires portées au contrat et inscrites au registre public du cinéma et de l'audiovisuel, le bénéficiaire d'une…
- RejetCass. ass. plén., 6 nov. 2009, n° 08-17.095Lorsqu'un gage garantit partiellement une dette, le versement résultant de sa réalisation s'impute sur le montant pour lequel la sûreté a été consentie. Ne commet donc pas de faute de nature à engager sa responsabilité…
- CassationCass. com., 18 nov. 2008, n° 07-21.975Le défaut de mise en demeure, par le créancier gagiste d'un compte d'instruments financiers, du débiteur fait obstacle à la réalisation du gage, de sorte que le premier doit restituer au second l'intégralité du…
- RejetCass. com., 30 sept. 2008, n° 07-12.768L'indisponibilité d'une valeur mobilière, quand elle est seulement temporaire, ne fait pas obstacle à son affectation en nantissement. Se trouve dès lors justifié l'arrêt qui rejette la demande d'un emprunteur tendant à…
- RejetCass. com., 9 mai 2007, n° 06-10.679Si en application de l'article 2075 du code civil, applicable antérieurement à l'ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés, la signification au débiteur de la créance donnée en gage est une condition substantielle…
- RejetCass. com., 20 févr. 2007, n° 04-19.419La signification du contrat de nantissement au débiteur de la créance donnée en gage ne constitue pas une demande que l'autorité saisie à tort doit transmettre à l'autorité compétente, au sens de l'article 7 du décret…
- CassationCass. com., 19 déc. 2006, n° 04-19.643La constitution d'un gage sur le véhicule acquis à l'aide d'un prêt ne constitue pas une obligation mais une simple faculté pour le prêteur.
- CassationCass. com., 31 oct. 2006, n° 05-15.868Le maintien du gage entre les mains du créancier ou du tiers convenu, en ce qu'il emporte reconnaissance tacite permanente du droit du créancier par le débiteur, interrompt la prescription, de sorte que la demande du…
- RejetCass. com., 28 mars 2006, n° 04-19.181Fait l'exacte application de l'article 2 du décret du 21 mai 1997, qui prévoit la nullité de la mise en demeure prévue par l'article L. 431-4 du code monétaire et financier en cas d'omission des indications qui doivent…
- RejetCass. com., 15 nov. 2005, n° 03-18.437Selon l'article 2078 du Code civil, le créancier gagiste peut faire ordonner en justice que son gage lui demeurera en payement jusqu'à due concurrence, après estimation faite par experts. A légalement justifié sa…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 2005, n° 03-14.208Les sommes d'argent déposées sur un plan d'épargne populaire, lequel constitue un compte d'épargne rémunéré dont la stabilité doit permettre l'obtention d'exonérations fiscales et d'une prime d'épargne, ne sont ni…
- RejetCass. com., 12 juill. 2005, n° 04-10.214La dépossession, qui fait perdre au constituant une partie de ses prérogatives sur la chose donnée en gage, ne les confère pas pour autant au créancier nanti, qui dispose, en sa qualité de dépositaire de cette chose…
- CassationCass. com., 3 juin 2003, n° 99-14.336
- CassationCass. com., 10 déc. 2002, n° 97-16.286
- CassationCass. com., 15 oct. 2002, n° 00-22.004
- CassationCass. com., 15 oct. 2002, n° 00-22.003
- RejetCass. com., 17 sept. 2002, n° 99-17.938Après avoir constaté que l'acte constitutif d'un nantissement était dépourvu de date, un arrêt retient exactement, qu'en absence d'une date sur ledit acte, il y a lieu de prendre en considération celle certaine de son…
- CassationCass. com., 26 mars 2002, n° 99-21.070
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2001, n° 98-21.799
- RejetCass. com., 16 mai 2000, n° 96-20.070Il ne résulte pas des articles 1-1 et 4 de la loi du 2 janvier 1981 qu'un nantissement de créances ne puisse être constitué à titre temporaire par une mention portée sur le bordereau. Dès lors qu'elle a déclaré périmés…
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 2000, n° 98-12.159
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 98-13.469null
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-12.044
- RejetCass. com., 11 mai 1999, n° 96-11.689
- RejetCass. com., 19 janv. 1999, n° 96-17.918
- CassationCass. com., 27 mai 1997, n° 94-15.838Lorsqu'une inscription provisoire de nantissement a été prise une inscription définitive, se substituant rétroactivement à l'inscription provisoire, devra être prise dans les 2 mois à dater du jour où la décision…
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 1997, n° 94-21.930Selon l'article 11 de la loi du 17 mars 1909, l'inscription du nantissement du fonds de commerce doit être prise à peine de nullité du nantissement, dans la quinzaine de la date de l'acte constitutif.
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 95-10.049
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-21.170
- CassationCass. com., 20 juin 1995, n° 93-18.423
- RejetCass. com., 9 mai 1995, n° 93-10.989
- CassationCass. com., 10 janv. 1995, n° 92-20.214
- CassationCass. com., 7 juin 1994, n° 92-11.629
- CassationCass. com., 25 mai 1993, n° 90-19.761
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1993, n° 91-11.325
- RejetCass. com., 7 juill. 1992, n° 89-19.666
- RejetCass. com., 17 déc. 1991, n° 90-12.127
- RejetCass. com., 15 oct. 1991, n° 90-10.530Se trouve justifié l'arrêt qui, pour décider qu'une banque à laquelle un bon de caisse avait été donné en nantissement pour garantir des dettes, est tenue de restituer la valeur nominale du bon, dès lors que la cour…
- CassationCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-10.801
- RejetCass. com., 9 mai 1990, n° 88-16.753Si à défaut d'apposition sur le matériel nanti de la plaque indiquant le lieu, la date et le numéro d'inscription du privilège dont il est grevé, prévue à l'article 4 de la loi du 18 janvier 1951, le créancier nanti ne…
- RejetCass. com., 4 oct. 1988, n° 86-19.251Ayant relevé que le représentant d'une société à un acte portant nantissement de parts vendues par cette société et acquises par une autre, était administrateur de cette dernière, mais n'exerçait pas au sein de la…
- RejetCass. com., 11 juill. 1988, n° 86-14.894Sans que soient remises en question les conditions requises pour l'octroi de l'autorisation prévue par l'article 53 du Code de procédure civile, l'instance en validité de nantissement conservatoire n'est prévue par…
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 85-18.681
- CassationCass. com., 8 mars 1988, n° 85-17.015
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1987, n° 85-14.731
- CassationCass. com., 10 janv. 1983, n° 81-14.445En mettant à la charge du vendeur d'une machine l'obligation de faire modifier les mentions de l'inscription du nantissement qui ne s'impose au créancier nanti que lorsque la livraison du matériel intervient après la…
- CassationCass. com., 12 mai 1981, n° 79-16.102La cour d'appel qui énonce que le titulaire de marchés publics a affecté en nantissement à la caisse nationale des marchés de l'Etat, en garantie de prêts, les créances à provenir de ces marchés et que le syndic, après…
- RejetCass. com., 29 mai 1980, n° 78-12.910Une créance correspondant à un prêt d'argent consenti au fondateur d'une société avec nantissement sur le matériel acheté à l'aide de ce prêt doit être admise à titre privilégié au passif de cette société en liquidation…
- RejetCass. com., 5 mai 1980, n° 78-15.767L'article 83 alinéa 3 de la loi du 13 juillet 1967 ne déroge pas aux dispositions spéciales des articles 190 et suivants du Code des Marchés publics. Dès lors un créancier, bénéficiant d'un nantissement sur marchés…
- RejetCass. com., 18 juill. 1977, n° 75-13.929L'article 83 de la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire et la liquidation des biens, qui régit le privilège du créancier gagiste, ne déroge pas aux dispositions spéciales de l'article 9 -3 de la loi du 18…
- RejetCass. com., 15 avr. 1975, n° 74-10.457LE PRIVILEGE DU TRESOR PUBLIC, CREANCIER D'UN PROPRIETAIRE DE FONDS DE COMMERCE, NE PEUT PRIMER, SUR LE PRIX DE VENTE DE CE FONDS, LE PRIVILEGE DU CREANCIER BENEFICIAIRE D'UN NANTISSEMENT CONSTITUE SUR LE FONDS PAR SON…
- RejetCass. com., 5 nov. 1974, n° 73-12.221EN L'ETAT DU DISPOSITIF D'UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI DONNE ACTE AU CREANCIER NANTI SUR LE FONDS DE SON ENGAGEMENT DE SE SUBSTITUER AU LOCATAIRE DANS LE PAYEMENT DES LOYERS ARRIERES ET SUSPEND LES EFFETS DE LA CLAUSE…
- RejetCass. com., 23 mai 1973, n° 72-10.953DES LORS QU'UN NANTISSEMENT DE CREANCE A ETE ACCEPTE DANS UN ACTE AUTHENTIQUE PAR LE DEBITEUR DU DROIT DONNE EN GAGE, IL N 'Y A PAS LIEU DE PROCEDER A LA SIGNIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 2075 DU CODE CIVIL, ET PEU…
- CassationCass. com., 19 déc. 1972, n° 71-13.938AUCUNE DISPOSITION DU CODE DES MARCHES PUBLICS NE PREVOIT QUE SE TROUVENT SEULES GARANTIES, PAR LE NANTISSEMENT D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, LES CREANCES NEES DE L'AVANCE CONSENTIE A L 'ENTREPRENEUR POUR LE…
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1972, n° 70-10.132LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA RESPONSABILITE D'UN NOTAIRE N'EST PAS ENGAGEE EN RAISON DU DEFAUT DE SIGNIFICATION AUX CREANCIERS HYPOTHECAIRES DE L'ACTE CONSTATANT LE NANTISSEMENT, TELLE QU'ELLE EST PREVUE A…
- RejetCass. com., 3 nov. 1970, n° 68-11.793LE CREANCIER NANTI SUR DU MATERIEL D'EQUIPEMENT QUI S'EST FAIT AUTORISER A VENDRE CE MATERIEL DANS LES FORMES PREVUES PAR L 'ARTICLE 93 DU CODE DE COMMERCE NE SAURAIT S'OPPOSER A LA DEMANDE DU DEBITEUR TENDANT A LA…
- CassationCass. com., 1er juin 1970, n° 68-13.620Il résulte de l'article 19-2 de la loi du 18 janvier 1951 que l'emprunteur ne peut donner en nantissement à son prêteur ni l'outillage ni le matériel d'équipement, acquis à crédit, qu'il incorpore à un bâtiment de mer.
- RejetCass. com., 10 févr. 1970, n° 68-12.520Fait une exacte application de l'article 28 alinéa 2 de la loi du 17 Mars 1909 disposant que l'inscription du nantissement d'un fonds de commerce garantit au même rang que le principal deux années d'intérêts, les juges…
- CassationCass. com., 13 janv. 1965, n° 62-11.872IL EST INTERDIT AU CREANCIER GAGISTE DE SE FAIRE RECONNAITRE PAR LE DEBITEUR, LORS DE LA CONSTITUTION DU NANTISSEMENT, LA PROPRIETE DES VALEURS REMISES EN GAGE. TOMBE SOUS LE COUP DE CETTE PROHIBITION LA CONVENTION QUI,…