Officier de police judiciaire : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Sous-matières
Décisions publiées
- RejetCass. crim., 8 oct. 2024, n° 23-85.809Le pourvoi en cassation, prévu à l'article R. 15-16 du code de procédure pénale, contre la décision de la commission de recours des officiers de police judiciaire doit être formé dans le délai du pourvoi en cassation en…
- CassationCass. crim., 1er oct. 2024, n° 24-80.363Il résulte de l'article 230-33, alinéa 5, du code de procédure pénale que la décision du procureur de la République autorisant une mesure de géolocalisation doit être motivée par référence aux éléments de fait et de…
- CassationCass. crim., 29 sept. 2020, n° 20-80.915Il résulte de l'article 230-35 du code de procédure pénale que lorsqu'un officier de police judiciaire prescrit ou met en place les opérations de géolocalisation d'un véhicule sans le consentement de son propriétaire ou…
- RejetCass. crim., 21 janv. 2020, n° 19-81.537Il résulte de la combinaison des articles 227 et 229-1 du code de procédure pénale que la durée de l'interdiction d'exercice des fonctions d'officier de police judiciaire prononcée à titre provisoire par le président de…
- CassationCass. crim., 21 janv. 2020, n° 19-81.530L'emploi d'agents de police judiciaire adjoints en dehors du cadre de l'article 21 du code de procédure pénale constitue un manquement professionnel grave ayant une incidence sur la capacité d'exercice des missions de…
- RejetCass. crim., 8 janv. 2019, n° 18-82.353Si le procureur général près la cour d'appel peut, en application des articles R. 15-2 et R. 15-6 du code de procédure pénale, intenter une procédure lui permettant de prononcer une mesure de suspension ou de retrait…
- CassationCass. crim., 25 juill. 2018, n° 18-80.651En application des articles 230-32 et 230-35 du code de procédure pénale, le procureur de la République ou le juge d'instruction, saisi par l'officier de police judiciaire qui a procédé à l'installation d'un dispositif…
- CassationCass. crim., 31 oct. 2017, n° 17-80.872Il résulte de l'article 706-30-1, deuxième alinéa, du code de procédure pénale que la pesée de produits stupéfiants ne peut être réalisée, au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, qu'en présence…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 8 oct. 2024, n° 23-85.809Le pourvoi en cassation, prévu à l'article R. 15-16 du code de procédure pénale, contre la décision de la commission de recours des officiers de police judiciaire doit être formé dans le délai du pourvoi en cassation en…
- CassationCass. crim., 1er oct. 2024, n° 24-80.363Il résulte de l'article 230-33, alinéa 5, du code de procédure pénale que la décision du procureur de la République autorisant une mesure de géolocalisation doit être motivée par référence aux éléments de fait et de…
- CassationCass. crim., 29 sept. 2020, n° 20-80.915Il résulte de l'article 230-35 du code de procédure pénale que lorsqu'un officier de police judiciaire prescrit ou met en place les opérations de géolocalisation d'un véhicule sans le consentement de son propriétaire ou…
- RejetCass. crim., 21 janv. 2020, n° 19-81.537Il résulte de la combinaison des articles 227 et 229-1 du code de procédure pénale que la durée de l'interdiction d'exercice des fonctions d'officier de police judiciaire prononcée à titre provisoire par le président de…
- CassationCass. crim., 21 janv. 2020, n° 19-81.530L'emploi d'agents de police judiciaire adjoints en dehors du cadre de l'article 21 du code de procédure pénale constitue un manquement professionnel grave ayant une incidence sur la capacité d'exercice des missions de…
- RejetCass. crim., 8 janv. 2019, n° 18-82.353Si le procureur général près la cour d'appel peut, en application des articles R. 15-2 et R. 15-6 du code de procédure pénale, intenter une procédure lui permettant de prononcer une mesure de suspension ou de retrait…
- CassationCass. crim., 25 juill. 2018, n° 18-80.651En application des articles 230-32 et 230-35 du code de procédure pénale, le procureur de la République ou le juge d'instruction, saisi par l'officier de police judiciaire qui a procédé à l'installation d'un dispositif…
- CassationCass. crim., 31 oct. 2017, n° 17-80.872Il résulte de l'article 706-30-1, deuxième alinéa, du code de procédure pénale que la pesée de produits stupéfiants ne peut être réalisée, au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, qu'en présence…
- RejetCass. crim., 23 mai 2017, n° 16-87.323Conformément à l'article 706-80 du code de procédure pénale, l'information préalable à l'extension de compétence à l'ensemble du territoire national des officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, des agents…
- RejetCass. crim., 21 juin 2016, n° 15-84.172Le retrait de l'habilitation d'un officier de police judiciaire, décidé par arrêté motivé du procureur général compétent, ne constitue pas une mesure d'administration judiciaire et comporte, en raison de sa nature…
- CassationCass. crim., 15 déc. 2015, n° 15-81.322En application des articles 19 du décret n° 95-654 du 19 mai 1995 et R. 434-19 du code de la sécurité intérieure, tous les fonctionnaires de police sont considérés comme étant en service et agissant dans l'exercice de…
- CassationCass. crim., 17 nov. 2015, n° 15-84.025En application de l'article 230-35, alinéas 1er et dernier, du code de procédure pénale, issu de la loi du 28 mars 2014, l'officier de police judiciaire qui, en cas d'urgence, procède à l'installation d'un moyen…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 oct. 2015, n° 15-82.247N'entrent pas dans les prévisions des articles 706-57 et suivants du code de procédure pénale les procès-verbaux dépourvus de force probante qui se bornent à consigner les déclarations d'une personne fournissant…
- RejetCass. crim., 1er avr. 2015, n° 14-87.647Le recueil, par des officiers de liaison en poste à l'étranger, de renseignements relatifs à des projets d'importation en France de stupéfiants, et la prise de photographies ne constituent pas des actes de police…
- RejetCass. crim., 28 mai 2014, n° 11-81.640N'entre pas dans les prévisions de l'article 706-58 du code de procédure pénale le procès-verbal dressé par un officier de police, avant tout acte d'enquête, qui se borne à consigner les déclarations spontanées d'une…
- RejetCass. crim., 13 sept. 2011, n° 11-83.100Les renseignements transmis par un officier de liaison en poste à l'étranger et relatifs à une organisation d'approvisionnement de stupéfiants à destination de la France ne constituent pas des actes de police judiciaire…
- RejetCass. crim., 14 mai 2008, n° 08-80.483Le défaut d'impartialité d'un enquêteur peut constituer une cause de nullité de la procédure à la condition que ce grief ait eu pour effet de porter atteinte au caractère équitable et contradictoire de la procédure ou…
- RejetCass. crim., 16 janv. 2008, n° 07-87.633Ne constitue pas un stratagème portant atteinte à la loyauté des preuves, l'intervention des gendarmes qui a eu pour seul effet de permettre la constatation d'un délit de trafic d'influence dont ils n'ont pas déterminé…
- CassationCass. crim., 24 janv. 2007, n° 06-88.351Selon l'article 706-30-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, la pesée des produits stupéfiants avant leur destruction, effectuée par l'officier de police judiciaire au cours de l'enquête de flagrance, doit être…
- CassationCass. crim., 11 mai 2006, n° 05-84.837Porte atteinte au principe de la loyauté des preuves et au droit à un procès équitable la provocation à la commission d'une infraction par un agent de l'autorité publique ou par son intermédiaire. La déloyauté d'un tel…
- RejetCass. crim., 15 févr. 2006, n° 05-86.773En application de l'article 74 du code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire désigné pour apprécier la nature des circonstances du décès suspect peut subdéléguer les prérogatives qui lui ont été…
- RejetCass. crim., 15 févr. 2005, n° 04-87.191La présentation, à la personne disposant des lieux ou à son représentant, des réquisitions écrites du procureur de la République délivrées en application de l'article 78-2-1 du Code de procédure pénale n'est pas prévue…
- RejetCass. crim., 25 janv. 2005, n° 04-85.847L'arrêté du 10 octobre 1997 confiant à la gendarmerie maritime l'exécution des lois et règlements sur le littoral, et l'article R. 15-23, 6°, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable, rangeant les…
- RejetCass. crim., 4 avr. 2002, n° 01-87.870null
- RejetCass. crim., 15 janv. 2002, n° 01-87.103null
- RejetCass. crim., 14 juin 2000, n° 00-81.386Les dispositions de l'article 40, alinéa 1er, de la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990 autorisant, notamment, les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale…
- RejetCass. crim., 9 févr. 2000, n° 99-86.839Aux termes de l'article R. 15-25.2° du Code de procédure pénale, les militaires affectés dans des brigades territoriales de la gendarmerie départementale ont compétence sur toute l'étendue de la circonscription de la…
- RejetCass. crim., 5 janv. 2000, n° 99-83.484null
- CassationCass. crim., 21 sept. 1999, n° 99-83.229Selon l'article 18 du Code de procédure pénale, la compétence des officiers de police judiciaire ne peut s'exercer sur le territoire d'un Etat étranger en l'absence d'un traité international liant la France à cet Etat.…
- RejetCass. crim., 24 mars 1999, n° 98-82.603Justifie sa décision la cour d'appel qui écarte l'exception de nullité d'une procédure d'enquête préliminaire, dès lors que les procès-verbaux constatant les actes accomplis par un agent de police judiciaire ont été…
- RejetCass. crim., 24 févr. 1999, n° 98-83.574
- RejetCass. crim., 7 mai 1998, n° 98-80.235
- RejetCass. crim., 30 avr. 1998, n° 98-80.142null
- RejetCass. crim., 30 avr. 1998, n° 97-85.747L'autorisation visée par l'article 706-32 du Code de procédure pénale n'est prévue par la loi que pour exempter les fonctionnaires de police de leur responsabilité à raison de leur participation à des infractions à la…
- RejetCass. crim., 13 janv. 1998, n° 96-83.629Les mesures prises par le procureur général en application de l'article 16, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, qui ont essentiellement pour objet d'assurer le bon fonctionnement de la police judiciaire, sont…
- RejetCass. crim., 4 déc. 1997, n° 97-82.859L'offre d'achat de stupéfiants par un fonctionnaire de police, suivie d'une mise à disposition d'un local pour servir à la transaction, en vue de constater des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-38 du Code…
- CassationCass. crim., 13 nov. 1997, n° 97-83.652Un officier de police judiciaire ne peut procéder à l'acquisition de produits stupéfiants, dans le cadre des dispositions prévues aux articles 706-32, alinéa 2, du Code de procédure pénale, qu'avec l'autorisation…
- RejetCass. crim., 5 juin 1997, n° 96-84.014L'achat de stupéfiants par un fonctionnaire de police à des revendeurs de rue qui les lui proposent, lorsqu'il est effectué en vue de constater l'infraction prévue à l'article 222-39, alinéa 1, du Code pénal, ne…
- CassationCass. crim., 19 déc. 1996, n° 96-84.251Lorsque la loi subordonne l'accomplissement de certains actes, destinés à la recherche et à la constatation des crimes et des délits, à l'autorisation formelle des autorités judiciaires, les officiers de police…
- RejetCass. crim., 6 déc. 1995, n° 94-85.127Il résulte de l'article 18, premier alinéa, du code de procédure pénale que, lorsqu'ils appartiennent à un service dont les limites territoriales excèdent celles du ressort de la cour d'appel, les officiers de police…
- RejetCass. crim., 10 janv. 1995, n° 94-84.687Si, selon l'article 18, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire n'ont, en principe, compétence que dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions, rien ne leur…
- RejetCass. crim., 12 juill. 1994, n° 94-82.087En application de l'article 18 du Code de procédure pénale, la compétence de la brigade de recherches de la Gendarmerie implantée au chef-lieu d'un département s'étend à l'ensemble de cette circonscription.
- RejetCass. crim., 29 juin 1993, n° 93-80.544Les limites territoriales visées à l'article 18, alinéa 1er, du Code de procédure pénale et dans lesquelles les officiers de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles sont déterminées par l'autorité…
- CassationCass. crim., 25 juill. 1990, n° 90-81.329L'officier de police judiciaire, qui n'exerce pas habituellement ses fonctions dans l'ensemble du ressort du tribunal auquel il est rattaché, peut, en cas d'urgence ou de crime ou délit flagrant, opérer dans toute…
- RejetCass. crim., 4 mai 1988, n° 87-90.121null
- CassationCass. crim., 1er avr. 1987, n° 86-92.507Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 13 sept. 1986, n° 86-93.291Le directeur de la surveillance du territoire n'a pas la qualité d'officier de police judiciaire.
- RejetCass. crim., 12 oct. 1983, n° 82-94.264Les militaires de la gendarmerie sont considérés comme étant en service et agissant dans l'exercice de leurs fonctions dès l'instant où ils accomplissent en uniforme soit de leur propre initiative, soit sur ordre de…