Officier de police judiciaire – Pouvoirs : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 1er oct. 2024, n° 24-80.363Il résulte de l'article 230-33, alinéa 5, du code de procédure pénale que la décision du procureur de la République autorisant une mesure de géolocalisation doit être motivée par référence aux éléments de fait et de…
- CassationCass. crim., 29 sept. 2020, n° 20-80.915Il résulte de l'article 230-35 du code de procédure pénale que lorsqu'un officier de police judiciaire prescrit ou met en place les opérations de géolocalisation d'un véhicule sans le consentement de son propriétaire ou…
- CassationCass. crim., 25 juill. 2018, n° 18-80.651En application des articles 230-32 et 230-35 du code de procédure pénale, le procureur de la République ou le juge d'instruction, saisi par l'officier de police judiciaire qui a procédé à l'installation d'un dispositif…
- CassationCass. crim., 31 oct. 2017, n° 17-80.872Il résulte de l'article 706-30-1, deuxième alinéa, du code de procédure pénale que la pesée de produits stupéfiants ne peut être réalisée, au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, qu'en présence…
- CassationCass. crim., 15 déc. 2015, n° 15-81.322En application des articles 19 du décret n° 95-654 du 19 mai 1995 et R. 434-19 du code de la sécurité intérieure, tous les fonctionnaires de police sont considérés comme étant en service et agissant dans l'exercice de…
- CassationCass. crim., 17 nov. 2015, n° 15-84.025En application de l'article 230-35, alinéas 1er et dernier, du code de procédure pénale, issu de la loi du 28 mars 2014, l'officier de police judiciaire qui, en cas d'urgence, procède à l'installation d'un moyen…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 oct. 2015, n° 15-82.247N'entrent pas dans les prévisions des articles 706-57 et suivants du code de procédure pénale les procès-verbaux dépourvus de force probante qui se bornent à consigner les déclarations d'une personne fournissant…
- RejetCass. crim., 1er avr. 2015, n° 14-87.647Le recueil, par des officiers de liaison en poste à l'étranger, de renseignements relatifs à des projets d'importation en France de stupéfiants, et la prise de photographies ne constituent pas des actes de police…
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- CassationCass. crim., 1er oct. 2024, n° 24-80.363Il résulte de l'article 230-33, alinéa 5, du code de procédure pénale que la décision du procureur de la République autorisant une mesure de géolocalisation doit être motivée par référence aux éléments de fait et de…
- CassationCass. crim., 29 sept. 2020, n° 20-80.915Il résulte de l'article 230-35 du code de procédure pénale que lorsqu'un officier de police judiciaire prescrit ou met en place les opérations de géolocalisation d'un véhicule sans le consentement de son propriétaire ou…
- CassationCass. crim., 25 juill. 2018, n° 18-80.651En application des articles 230-32 et 230-35 du code de procédure pénale, le procureur de la République ou le juge d'instruction, saisi par l'officier de police judiciaire qui a procédé à l'installation d'un dispositif…
- CassationCass. crim., 31 oct. 2017, n° 17-80.872Il résulte de l'article 706-30-1, deuxième alinéa, du code de procédure pénale que la pesée de produits stupéfiants ne peut être réalisée, au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, qu'en présence…
- CassationCass. crim., 15 déc. 2015, n° 15-81.322En application des articles 19 du décret n° 95-654 du 19 mai 1995 et R. 434-19 du code de la sécurité intérieure, tous les fonctionnaires de police sont considérés comme étant en service et agissant dans l'exercice de…
- CassationCass. crim., 17 nov. 2015, n° 15-84.025En application de l'article 230-35, alinéas 1er et dernier, du code de procédure pénale, issu de la loi du 28 mars 2014, l'officier de police judiciaire qui, en cas d'urgence, procède à l'installation d'un moyen…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 oct. 2015, n° 15-82.247N'entrent pas dans les prévisions des articles 706-57 et suivants du code de procédure pénale les procès-verbaux dépourvus de force probante qui se bornent à consigner les déclarations d'une personne fournissant…
- RejetCass. crim., 1er avr. 2015, n° 14-87.647Le recueil, par des officiers de liaison en poste à l'étranger, de renseignements relatifs à des projets d'importation en France de stupéfiants, et la prise de photographies ne constituent pas des actes de police…
- RejetCass. crim., 28 mai 2014, n° 11-81.640N'entre pas dans les prévisions de l'article 706-58 du code de procédure pénale le procès-verbal dressé par un officier de police, avant tout acte d'enquête, qui se borne à consigner les déclarations spontanées d'une…
- RejetCass. crim., 13 sept. 2011, n° 11-83.100Les renseignements transmis par un officier de liaison en poste à l'étranger et relatifs à une organisation d'approvisionnement de stupéfiants à destination de la France ne constituent pas des actes de police judiciaire…
- RejetCass. crim., 16 janv. 2008, n° 07-87.633Ne constitue pas un stratagème portant atteinte à la loyauté des preuves, l'intervention des gendarmes qui a eu pour seul effet de permettre la constatation d'un délit de trafic d'influence dont ils n'ont pas déterminé…
- CassationCass. crim., 24 janv. 2007, n° 06-88.351Selon l'article 706-30-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, la pesée des produits stupéfiants avant leur destruction, effectuée par l'officier de police judiciaire au cours de l'enquête de flagrance, doit être…
- CassationCass. crim., 11 mai 2006, n° 05-84.837Porte atteinte au principe de la loyauté des preuves et au droit à un procès équitable la provocation à la commission d'une infraction par un agent de l'autorité publique ou par son intermédiaire. La déloyauté d'un tel…
- RejetCass. crim., 15 févr. 2006, n° 05-86.773En application de l'article 74 du code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire désigné pour apprécier la nature des circonstances du décès suspect peut subdéléguer les prérogatives qui lui ont été…
- RejetCass. crim., 15 févr. 2005, n° 04-87.191La présentation, à la personne disposant des lieux ou à son représentant, des réquisitions écrites du procureur de la République délivrées en application de l'article 78-2-1 du Code de procédure pénale n'est pas prévue…
- RejetCass. crim., 5 janv. 2000, n° 99-83.484null
- RejetCass. crim., 24 mars 1999, n° 98-82.603Justifie sa décision la cour d'appel qui écarte l'exception de nullité d'une procédure d'enquête préliminaire, dès lors que les procès-verbaux constatant les actes accomplis par un agent de police judiciaire ont été…
- RejetCass. crim., 24 févr. 1999, n° 98-83.574
- RejetCass. crim., 30 avr. 1998, n° 98-80.142null
- RejetCass. crim., 30 avr. 1998, n° 97-85.747L'autorisation visée par l'article 706-32 du Code de procédure pénale n'est prévue par la loi que pour exempter les fonctionnaires de police de leur responsabilité à raison de leur participation à des infractions à la…
- RejetCass. crim., 4 déc. 1997, n° 97-82.859L'offre d'achat de stupéfiants par un fonctionnaire de police, suivie d'une mise à disposition d'un local pour servir à la transaction, en vue de constater des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-38 du Code…
- CassationCass. crim., 13 nov. 1997, n° 97-83.652Un officier de police judiciaire ne peut procéder à l'acquisition de produits stupéfiants, dans le cadre des dispositions prévues aux articles 706-32, alinéa 2, du Code de procédure pénale, qu'avec l'autorisation…
- RejetCass. crim., 5 juin 1997, n° 96-84.014L'achat de stupéfiants par un fonctionnaire de police à des revendeurs de rue qui les lui proposent, lorsqu'il est effectué en vue de constater l'infraction prévue à l'article 222-39, alinéa 1, du Code pénal, ne…
- CassationCass. crim., 19 déc. 1996, n° 96-84.251Lorsque la loi subordonne l'accomplissement de certains actes, destinés à la recherche et à la constatation des crimes et des délits, à l'autorisation formelle des autorités judiciaires, les officiers de police…
- RejetCass. crim., 10 janv. 1995, n° 94-84.687Si, selon l'article 18, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire n'ont, en principe, compétence que dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions, rien ne leur…
- CassationCass. crim., 1er avr. 1987, n° 86-92.507Voir le sommaire suivant.