Officiers publics ou ministériels – Commissaire : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-19.365L'article L. 321-5 du code de commerce impose aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques de prendre toutes dispositions propres à assurer pour leurs clients, vendeurs comme acheteurs, la…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-23.773Ayant constaté qu'un tableau avait été attribué à un artiste sur la foi de deux certificats d'authenticité émanant, pour l'un, de l'époux de l'artiste, pour l'autre, d'une galerie spécialisée dans l'art contemporain, et…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2007, n° 05-12.238Le commissaire-priseur ou l'expert qui affirme l'authenticité d'une oeuvre d'art sans assortir son propos de réserves engage sa responsabilité vis-à-vis de la victime de l'erreur. C'est dés lors à bon droit qu'une cour…
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 2006, n° 04-12.609La cour d'appel qui retient à bon droit que l'article 4 du code de déontologie des fonderies d'art n'a pas vocation à s'appliquer à une oeuvre en plâtre, fût-elle réalisée pour les besoins du tirage en bronze d'une…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2005, n° 03-16.696Le régime de responsabilité solidaire des commissaires-priseurs appréciateurs organisé par l'article 28 du règlement général déterminant l'organisation des Caisses de crédit municipal et Monts de piété annexé au décret…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2005, n° 01-17.059La Compagnie des commissaires-priseurs de Paris, organisme privé créé par la loi avec mission de gérer certains intérêts collectifs présentant le caractère de droits susceptibles d'être invoqués en justice, possède la…
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 99-12.542Le commissaire-priseur est tenu non seulement de donner des informations exactes dans les catalogues mis à la disposition de la clientèle, mais également en exécution des conditions générales de la vente, de garantir…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2000, n° 97-16.959S'agissant de ventes aux enchères publiques, l'entremise d'un commissaire-priseur emporte pour ce dernier l'obligation de s'assurer tant de la légitimité de la détention des objets par le vendeur que du respect par…
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- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-19.365L'article L. 321-5 du code de commerce impose aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques de prendre toutes dispositions propres à assurer pour leurs clients, vendeurs comme acheteurs, la…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-23.773Ayant constaté qu'un tableau avait été attribué à un artiste sur la foi de deux certificats d'authenticité émanant, pour l'un, de l'époux de l'artiste, pour l'autre, d'une galerie spécialisée dans l'art contemporain, et…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2007, n° 05-12.238Le commissaire-priseur ou l'expert qui affirme l'authenticité d'une oeuvre d'art sans assortir son propos de réserves engage sa responsabilité vis-à-vis de la victime de l'erreur. C'est dés lors à bon droit qu'une cour…
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 2006, n° 04-12.609La cour d'appel qui retient à bon droit que l'article 4 du code de déontologie des fonderies d'art n'a pas vocation à s'appliquer à une oeuvre en plâtre, fût-elle réalisée pour les besoins du tirage en bronze d'une…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2005, n° 03-16.696Le régime de responsabilité solidaire des commissaires-priseurs appréciateurs organisé par l'article 28 du règlement général déterminant l'organisation des Caisses de crédit municipal et Monts de piété annexé au décret…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2005, n° 01-17.059La Compagnie des commissaires-priseurs de Paris, organisme privé créé par la loi avec mission de gérer certains intérêts collectifs présentant le caractère de droits susceptibles d'être invoqués en justice, possède la…
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 99-12.542Le commissaire-priseur est tenu non seulement de donner des informations exactes dans les catalogues mis à la disposition de la clientèle, mais également en exécution des conditions générales de la vente, de garantir…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2000, n° 98-15.483
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2000, n° 97-22.000
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2000, n° 97-16.959S'agissant de ventes aux enchères publiques, l'entremise d'un commissaire-priseur emporte pour ce dernier l'obligation de s'assurer tant de la légitimité de la détention des objets par le vendeur que du respect par…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1998, n° 96-19.631Ni le procès-verbal d'adjudication, ni les bordereaux subséquents, constatant la vente intervenue entre le vendeur et l'adjudicataire ainsi que les conditions de celle-ci, ne sauraient avoir pour effet de mettre une…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 96-11.868Le commissaire-priseur n'ayant pas l'obligation de vérifier l'identité de l'acheteur, la mention du nom de celui-ci sur son procès-verbal ne vaut pas jusqu'à inscription de faux. Il s'ensuit que la personne inscrite…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 95-11.328Tous les objets mis en vente par le commissaire-priseur sont mentionnés sur le procès-verbal au fur et à mesure de la mise en vente, avec indication du nom et du domicile déclarés par l'acheteur, et cette liste ne peut…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-12.925
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 93-11.619Selon l'article 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816, chaque commissaire-priseur a seul compétence pour faire les prisées et ventes publiques aux enchères de meubles corporels dans la commune où est situé le siège de son…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 92-20.917
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-12.252L'article 12 de l'ordonnance du 26 juin 1816, modifiée par le décret du 9 juin 1975, doit s'interpréter restrictivement comme dérogeant à la liberté d'entreprendre. Il s'ensuit, qu'à la condition de n'y effectuer aucun…
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1993, n° 91-13.652Un commissaire-priseur n'a pas l'obligation de révéler spontanément le nom du vendeur au moment de la vente.
- CassationCass. com., 27 avr. 1993, n° 91-12.561Le propriétaire d'un matériel vendu aux enchères ayant assigné le commissaire-priseur en paiement de la différence entre le prix payé et le prix escompté, encourt la cassation l'arrêt qui pour le débouter de sa demande…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1986, n° 85-10.264En l'état d'une police d'assurance garantissant un commissaire-priseur contre les conséquences pécuniaires qu'il pourrait encourir en raison des dommages causés à sa clientèle par suite d'erreurs de fait ou de droit, de…