Officiers publics ou ministériels : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2026, n° 24-15.784Il résulte de la combinaison des articles 1317 et 1318 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, et des articles 2 et 41 du décret n° 71-941 du 26…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2026, n° 24-19.604Il résulte de la combinaison des articles 1317 et 1318 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, et des articles 2 et 41 du décret n° 71-941 du 26…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2026, n° 24-16.726Conformément aux articles 19 et 22 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993, portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés, tout licenciement d'un…
- RejetCass. 1re civ., 2 sept. 2026, n° 25-14.961En l'absence de dispositions particulières, les articles L. 111-5 à L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire et 341 et suivants du code de procédure civile sont applicables à la récusation des membres de la…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-16.774Si l'inspection d'une étude notariale diligentée par les autorités ordinales s'analyse en une ingérence dans les droits du notaire concerné, tels que garantis au titre du paragraphe 1er de l'article 8 de la Convention…
- RejetCass. com., 10 juin 2026, n° 25-11.754Aux termes de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2026, n° 24-16.354Il résulte de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, que le notaire est tenu de vérifier, par toutes investigations utiles, les déclarations faites par le vendeur et qui, par leur nature ou leur portée juridique,…
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 24-12.467En matière de taxation des émoluments des notaires, méconnaît les dispositions de l'article A. 444-121 du code de commerce le premier président qui exclut de l'assiette de l'émolument proportionnel les valeurs à…
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- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2026, n° 24-15.784Il résulte de la combinaison des articles 1317 et 1318 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, et des articles 2 et 41 du décret n° 71-941 du 26…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2026, n° 24-19.604Il résulte de la combinaison des articles 1317 et 1318 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, et des articles 2 et 41 du décret n° 71-941 du 26…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2026, n° 24-16.726Conformément aux articles 19 et 22 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993, portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés, tout licenciement d'un…
- RejetCass. 1re civ., 2 sept. 2026, n° 25-14.961En l'absence de dispositions particulières, les articles L. 111-5 à L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire et 341 et suivants du code de procédure civile sont applicables à la récusation des membres de la…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-16.774Si l'inspection d'une étude notariale diligentée par les autorités ordinales s'analyse en une ingérence dans les droits du notaire concerné, tels que garantis au titre du paragraphe 1er de l'article 8 de la Convention…
- RejetCass. com., 10 juin 2026, n° 25-11.754Aux termes de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2026, n° 24-16.354Il résulte de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, que le notaire est tenu de vérifier, par toutes investigations utiles, les déclarations faites par le vendeur et qui, par leur nature ou leur portée juridique,…
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 24-12.467En matière de taxation des émoluments des notaires, méconnaît les dispositions de l'article A. 444-121 du code de commerce le premier président qui exclut de l'assiette de l'émolument proportionnel les valeurs à…
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 2026, n° 24-21.624Il résulte de la combinaison des articles 15, 13°, de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 modifiée relative au statut des commissaires de justice et 24, I, II et IV de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 que…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2026, n° 24-14.214Il résulte des articles les articles 15 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022, relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, et 61, II, 1°, du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 que la…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2025, n° 24-16.984Lorsque le rappel à l'ordre adressé, en application des articles 6 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022, 11 et 39 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022, par le président de la chambre régionale des commissaires…
- CassationCass. soc., 15 oct. 2025, n° 24-14.944
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 24-15.996L'article 17, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relatif à la suspension provisoire d'un officier ministériel est indistinctement applicable en cas d'enquête prévue à l'article 10 de ce texte et…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2024, n° 22-17.117Il résulte de l'article 1371, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1, alinéas 1 et 2, de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée,…
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 2024, n° 22-14.748La responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de la responsabilité d'un huissier n'est pas subordonnée au succès de poursuites préalables contre un…
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 21-25.456Le notaire, désigné au titre de l'article 255, 10°, du code civil ne peut prétendre à l'émolument prévu à l'article A. 444-83 du code de commerce que s'il a déposé un projet de liquidation du régime matrimonial des…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 21-24.067Il résulte des articles 36 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, dans sa rédaction antérieure à celle issue du…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2023, n° 21-50.036Aux termes de l'article 114, alinéa 1, du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 2023, n° 21-16.833Est illicite, en ce qu'il a pour effet de contrevenir aux dispositions d'ordre public ayant pour objet de prévoir des modalités de départage entre des demandeurs disposant d'un égal droit à être nommé, le contrat par…
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 2023, n° 21-23.773Il résulte des articles 1240 du code civil et L. 122-2 du code des procédures civiles d'exécution qu'il incombe à l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre en vertu duquel il…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 2023, n° 21-25.336Il résulte de l'article 38 du règlement Bruxelles I, tel qu'interprété par la CJCE, d'une part, que les décisions rendues dans un Etat membre et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre Etat membre…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 21-24.166Ayant retenu qu'un établissement prêteur disposait, pour le recouvrement de sa créance, contre la co-empruntrice et contre les cautions personnelles, de recours qu'elle n'avait pas mis en oeuvre et qui n'étaient pas la…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 21-18.271Il ressort de l'article 32 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels que la suspension provisoire n'est pas une sanction, mais une mesure de…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2023, n° 20-23.679En application de l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803), il incombe à la juridiction saisie d'une demande d'indemnisation formée contre un notaire ayant refusé de transmettre à un huissier de justice…
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2022, n° 20-18.675L'article 36 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels, qui dispose que le délai d'appel à l'encontre d'une décision rendue en matière…
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 21-16.513L'exigence d'un procès équitable, issue de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'implique pas le droit pour la personne contre qui il est demandé le…
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 2022, n° 20-20.343Il résulte de l'article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 relative aux ventes judiciaires aux enchères publiques, en vigueur jusqu'au 1er juillet 2022, que les notaires ont, comme tout autre officier public ou…
- CassationCass. 1re civ., 20 avr. 2022, n° 20-23.160Selon l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI, modifié par l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, les notaires ne peuvent, sans une ordonnance du président du tribunal de grande instance (devenu tribunal…
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 2022, n° 19-21.504Il résulte de l'article 89-2 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, que, lorsqu'un huissier de justice, qui entend se retirer de…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-14.537Il résulte de l'article A444-32 du code de commerce et du tableau n° 129 figurant à l'annexe 4-7 du Titre quatrième bis du code de commerce, auquel il renvoie, que le terme de recouvrement implique l'existence d'une…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2020, n° 19-10.536Il résulte des articles L. 321-17, alinéa 1, du code de commerce et 1382, devenu 1240 du code civil, qu'à l'égard de l'acquéreur, le commissaire-priseur, qui affirme sans réserve l'authenticité de l'oeuvre d'art qu'il…
- CassationCass. 1re civ., 12 sept. 2019, n° 18-17.783Tenu de veiller à la validité et à l'efficacité des actes qu'il est requis de délivrer, l'huissier de justice doit réunir les justificatifs nécessaires à son intervention. Ne donne pas de base légale à sa décision la…
- RejetCass. 2e civ., 29 août 2019, n° 18-14.379Le recouvrement d'une prestation compensatoire, qui présente un caractère mixte alimentaire et indemnitaire, ne peut donner lieu au paiement au profit de l'huissier de justice d'un droit proportionnel dégressif, lequel,…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 18-12.101Lorsqu'une opération présente un caractère particulièrement complexe et que les circonstances l'entourant ne permettent pas d'exclure tout soupçon sur la provenance des sommes en cause, le notaire instrumentaire est…
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 2019, n° 18-14.987Les conséquences d'un engagement librement souscrit et judiciairement déclaré valable ne constituent pas un préjudice réparable. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui condamne le notaire à payer des dommages-intérêts à…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2019, n° 17-50.056Lorsqu'il est chargé de former un pourvoi, ou consulté sur ses chances de succès, l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, tenu d'une obligation de diligence et de prudence, doit non seulement s'enquérir de…
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 2019, n° 17-31.609En l'absence d'effet translatif de propriété, un bail commercial d'un immeuble ne constitue pas l'acte qui constate le transfert de propriété de celui-ci, au sens de l'article 93 quater, IV, du code général des impôts.…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2018, n° 17-31.144Viole l'article 1382, devenu 1240 du code civil, une cour d'appel qui, pour retenir un manquement du notaire à son devoir d'assurer l'efficacité de l'acte de vente auquel il a prêté son concours, retient que, par une…
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 2018, n° 16-19.619Le notaire chargé de rédiger le contrat choisi par des futurs époux est tenu, non de les informer de façon abstraite des conséquences des différents régimes matrimoniaux, mais de les conseiller concrètement au regard de…
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-12.496Il résulte de l'article 16, alinéa 2, du règlement intérieur du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques que la convocation adressée par le commissaire du gouvernement aux personnes poursuivies…
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-18.582Le notaire n'est tenu de vérifier la véracité des déclarations du vendeur quant à la souscription des assurances obligatoires visées à l'article L. 243-2, alinéa 2, du code des assurances, dans sa rédaction issue de la…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-13.975Les obligations du notaire qui tendent à assurer l'efficacité d'un acte instrumenté par lui et qui constituent le prolongement de sa mission de rédacteur d'acte relèvent de sa responsabilité délictuelle
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 16-20.419Statue par des motifs inopérants au regard des obligations du notaire, tenu d'informer et d'éclairer les parties sur la portée et les effets des actes qu'il établit, une cour d'appel qui, pour écarter la responsabilité…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 17-12.473Le notaire qui instrumente un acte de vente n'est tenu d'aucun devoir d'information et de conseil envers les tiers dont il n'a pas à protéger les intérêts et qui ne disposent pas d'un droit opposable aux parties
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2018, n° 17-12.595Si le fait d'avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause celui qui, en s'appauvrissant, a enrichi autrui, l'action de in rem verso ne peut aboutir…
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 16-50.060L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut, après avoir formé un pourvoi en cassation, mettre fin à sa mission, avec l'accord de son client, pourvu qu'il informe celui-ci de sa décision en temps utile…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 2018, n° 16-27.263La note de renseignements d'urbanisme ne dispense pas le notaire de son obligation de s'informer sur l'existence d'un arrêté préfectoral publié, relatif à un plan de prévention des risques d'inondation
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 2018, n° 16-27.941Sous l'empire des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, le créancier privilégié et hypothécaire ne bénéficiait, sur le prix de vente amiable de l'immeuble grevé,…
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 2018, n° 16-25.097L'irrégularité affectant l'acte dépourvu du sceau du notaire ne relève pas des défauts de forme que l'article 1318, devenu 1370, du code civil sanctionne par la perte du caractère authentique et partant, exécutoire, de…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 20 déc. 2017, n° 16-28.167Un avis rendu par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui retient la responsabilité professionnelle d'un avocat envers son client n'a pas le caractère d'un jugement et n'est…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2017, n° 16-13.073Le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets, notamment quant aux incidences fiscales, de l'acte auquel il prête son concours. Dès lors,…
- CassationCass. 1re civ., 6 sept. 2017, n° 16-18.524Lorsque le notaire reçoit un acte de cession de fonds de commerce de débit de boissons, il n'engage sa responsabilité, au regard des déclarations erronées du cessionnaire sur sa capacité à l'exploiter résultant de…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-15.223Aux termes de l'article 1er du règlement intérieur de la chambre départementale des huissiers de justice de Paris, tel qu'approuvé par arrêté du 13 novembre 2008, les huissiers de justice doivent en toutes circonstances…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 2017, n° 16-12.236Un notaire n'a pas à vérifier la régularité de la délibération d'un conseil municipal autorisant la cession d'un chemin rural contre laquelle aucun recours administratif n'a été formé. Dès lors, aucune faute ne peut lui…
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 2017, n° 15-50.102Le notaire chargé de dresser un acte de vente immobilière n'est pas tenu de vérifier la possibilité de procéder à un changement de destination de l'immeuble vendu qui n'est pas mentionné à l'acte et dont il n'a pas été…
- CassationCass. 1re civ., 15 mars 2017, n° 16-10.046Prive sa décision de base légale au regard de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 15 et 16 du code de procédure civile, la cour d'appel…
- CassationCass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 16-11.116Le montant de la rémunération du notaire, désigné à l'occasion d'une procédure de divorce pour établir un projet de liquidation du régime matrimonial en application de l'article 255, 10°, du code civil, est fixé selon…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2017, n° 15-22.776Le notaire est tenu de vérifier, par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu'il existe une publicité légale, les déclarations faites par le vendeur et qui, par leur nature ou leur portée juridique,…
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-20.210La règle de la voix unique, découlant du principe général d'égalité des électeurs devant le suffrage, n'exclut pas le droit de voter par procuration qui, s'il permet à un absent d'exprimer sa voix en ayant recours à un…
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-18.659Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, la cour d'appel qui, pour accueillir la demande en responsabilité et indemnisation d'un notaire, retient que le principe dégagé…
- CassationCass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 14-29.776Il incombe à l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre en vertu duquel il pratique une saisie-vente aux risques du créancier mandant reste exécutoire au jour de l'acte de…
- CassationCass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-13.840La responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire. Doit être réparé par le notaire qui a failli à son devoir d'assurer l'efficacité juridique de l'acte par lui reçu le dommage…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 15-15.683Le notaire, tenu professionnellement de s'assurer de l'efficacité des actes qu'il rédige et d'éclairer les parties sur leur portée, leurs effets et leurs risques, doit vérifier par toutes investigations utiles,…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 15-17.591Si le notaire, recevant un acte en l'état de déclarations erronées d'une partie quant aux faits rapportés, n'engage sa responsabilité que s'il est établi qu'il disposait d'éléments de nature à faire douter de leur…
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-19.365L'article L. 321-5 du code de commerce impose aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques de prendre toutes dispositions propres à assurer pour leurs clients, vendeurs comme acheteurs, la…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 2016, n° 15-11.243En matière de discipline notariale, il résulte des dispositions combinées des articles 4 et 5-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relatif au statut du notariat, 10 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 2016, n° 15-11.417En vertu des dispositions combinées des articles 1 bis A de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative au statut des huissiers de justice, et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2016, n° 15-12.360Selon l'article 1131 du code civil, l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet. La cessation de la participation d'un notaire à l'activité de la société civile professionnelle dont il se retire ne peut constituer…
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2016, n° 14-29.959Le devoir d'information et de conseil du notaire qui instrumente une donation entre époux ne se limite pas à s'assurer de l'intégrité du consentement du donateur au regard de l'erreur ou du dol. Il est tenu de délivrer…
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 15-18.157Justifie sa décision d'annulation d'une procédure de saisie immobilière fondée sur une hypothèque non valablement consentie par tous les indivisaires, la cour d'appel, qui, après avoir procédé à l'analyse de la…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2016, n° 14-29.198Le tribunal, saisi aux fins d'assermentation et d'homologation de l'habilitation d'un clerc d'huissier de justice, est compétent pour connaître, par voie d'exception, de la validité des avis de la chambre départementale…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2016, n° 14-23.100L'assistance d'un défenseur n'est pas requise pour l'inspection prévue par le décret n° 74-737 du 12 août 1974, qui constitue une phase administrative préalable concernant des droits et obligations de caractère civil,…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-26.245La responsabilité des professionnels du droit ne présente pas de caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de la responsabilité d'un notaire, dont la faute n'est pas contestée, n'est pas subordonnée à une…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-22.102Le notaire qui s'abstient, avant de recevoir un acte, de faire consigner une somme suffisante pour le paiement des frais, droits, déboursés ou émoluments, en méconnaissance des prescriptions de l'article 6 du décret n°…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2015, n° 14-17.518La restitution du dépôt de garantie consécutive à la nullité d¿un bail commercial ne constitue pas, en soi, un préjudice indemnisable. Dès lors, le notaire, garant subsidiaire de la restitution envers la seule partie…
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-13.237Il ressort des dispositions combinées des articles 21 et 34 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, dans leur rédaction issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005, et de…
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2015, n° 14-18.287Il résulte des articles 6 de la loi du 27 décembre 1923 et 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, qu'à peine de nullité, seuls les huissiers de justice ont qualité pour signifier les actes et exploits. Doit…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-17.666Lorsqu'ils servent au paiement de la prestation compensatoire que détermine la convention de divorce par consentement mutuel conclue entre les époux en présence de leur avocat et homologuée par le juge, l'allotissement…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-19.692Manque à son devoir de conseil le notaire qui, en l'absence de délivrance d'un certificat de conformité, se borne à énoncer dans l'acte de vente que l'acquéreur est informé de la situation et dispense le vendeur d'avoir…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-13.206Après avoir constaté que l'acte authentique constatant la vente d'un bien immobilier mentionnait qu'il avait été dressé et signé en son office par un notaire, la cour d'appel qui relève que cet acte avait en réalité été…
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-17.578Pour le calcul des émoluments dus à l'avoué, il résulte du dernier alinéa de l'article 12 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 que, sous réserve des dispositions de l'article 28, les demandes fondées sur des…
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 2015, n° 14-12.089S'il engage la mesure d'exécution forcée, le commandement aux fins de saisie-vente, qui ne constitue pas un acte d'exécution forcée, ne relève pas de la catégorie des actes réservés à la compétence exclusive de…
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 2015, n° 14-12.244Il résulte des articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels que, lors des débats devant la cour d'appel statuant en matière…
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2015, n° 14-50.012La peine complémentaire d'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale prévue en matière pénale et la sanction disciplinaire de la destitution étant de nature différente, leur…
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-14.164La demande de taxation des honoraires libres d'un notaire n'est pas soumise à la vérification préalable par le greffe prévue par l'article 705 du code de procédure civile. Doit en conséquence être approuvée la cour…
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-14.163En application de l'article 8 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, seul le juge taxateur, à l'exclusion du juge des référés, peut statuer sur la difficulté portant sur le droit de rétention exercé par le notaire pour…
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 13-26.663L'avoué d'une partie appelée en intervention forcée a droit à un émolument calculé sur le montant de la demande formée à l'encontre de l'intervenant et non sur le montant de la demande principale, dès lors que la…
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2015, n° 13-12.479Selon l'article 8 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005, les procurations doivent être annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 2014, n° 13-27.965Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui relève que l'annulation judiciaire de l'acte valant promesse de vente n'était due qu'à la défaillance des vendeurs dans leur obligation d'information à l'égard des…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 2014, n° 13-22.719Il résulte de l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 et des articles 720 et 721 du code de procédure civile que le juge chargé de la taxation, saisi d'une demande de fixation des honoraires d'un notaire, n'a pas…
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-17.894Viole les dispositions de l'article 1382 du code civil une cour d'appel qui, à la suite de l'annulation d'une vente, indemnise les acquéreurs au titre d'un manque à gagner et d'une plus-value potentielle alors que si le…
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-19.626Les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié ne relèvent pas des défauts de forme que l'article 1318 du code civil sanctionne par la perte du caractère authentique, et…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 13-13.765L'irrégularité d'une assignation introductive d'instance délivrée par un huissier de justice territorialement incompétent, qui n'est pas de celles limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile,…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 12-21.244Le droit à la preuve découlant de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ne peut faire échec à l'intangibilité du secret professionnel du notaire, lequel n'en est délié que par la loi, soit…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 2014, n° 13-13.509Engage sa responsabilité professionnelle un notaire qui, ayant constaté la mauvaise connaissance de la langue française par son client, ne l'invite pas à se faire assister par un interprète lors de la signature d'un acte
- CassationCass. crim., 7 mai 2014, n° 13-84.570La lettre simple par laquelle l'huissier informe l'intéressé de la remise à son domicile de la copie de l'exploit de signification d'un jugement doit, comme la lettre recommandée qu'elle remplace, être expédiée sans…
- RejetCass. 1re civ., 30 avr. 2014, n° 13-16.380Ayant retenu un manquement du notaire à son devoir d'information et de conseil lors de l'établissement d'un contrat de mariage, une cour d'appel, après avoir relevé que la perte de chance de choisir un autre régime…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2014, n° 12-18.518Justifie légalement sa décision d'annuler le procès-verbal de constat, la cour d'appel qui, ayant relevé que l'huissier de justice s'était engagé activement dans une démarche matérialisée par l'ouverture d'un compte…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2014, n° 13-14.121Un certificat d'urbanisme, document purement informatif, n'ayant pas pour objet d'autoriser une construction ou la réalisation d'une opération immobilière, engage sa responsabilité le notaire qui, informé d'un projet de…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2014, n° 13-12.287La circonstance qu'un notaire ait manqué à son devoir d'assurer l'efficacité de l'acte instrumenté n'implique pas nécessairement qu'il en résulte un préjudice. Dès lors, justifie légalement sa décision, la cour d'appel…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2013, n° 12-22.033Ne constitue pas une atteinte aux impératifs de sécurité juridique le fait que deux affaires identiques puissent être jugées différemment sur les appels successifs de victimes d'un même processus dommageable, ce qui…
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2013, n° 12-26.729Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour accueillir une demande de dissolution anticipée d'une société notariale, estime souverainement que la mésentente permanente entre les associés et la disparition…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-24.754Fait preuve de légèreté et de négligences fautives, sans pouvoir être dispensé de son obligation par l'intervention d'un autre professionnel de l'immobilier lors de la signature de la promesse de vente, le notaire qui…
- CassationCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-23.357L'acte portant échange de parcelles entre leurs propriétaires respectifs n'ayant pas été publié est inopposable aux tiers. Encourt donc la cassation l'arrêt qui a retenu la responsabilité du notaire pour avoir prêté son…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-23.773Ayant constaté qu'un tableau avait été attribué à un artiste sur la foi de deux certificats d'authenticité émanant, pour l'un, de l'époux de l'artiste, pour l'autre, d'une galerie spécialisée dans l'art contemporain, et…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-16.379L'obligation édictée par l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ne concerne, aux termes de cette disposition, que les agents des autorités administratives mentionnées à l'article 1er de cette loi et n'est…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-21.781Le notaire, rédacteur d'une vente et dépositaire du prix, qui exécute des ordres de virement frauduleux engage sa responsabilité lorsqu'il disposait d'un élément de nature à faire soupçonner l'existence des faux,…
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 12-16.891Ne justifie pas d'un dommage certain à l'égard du notaire en faute pour avoir omis, à l'occasion d'une vente immobilière, de régler les créanciers et de purger les inscriptions, le créancier hypothécaire n'ayant pas…
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2013, n° 11-24.287L'inobservation de l'obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique ou de sa copie exécutoire, ou de les déposer au rang de ses minutes, ne fait pas perdre à l'acte ou à…
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 2013, n° 12-13.076L'inobservation de l'obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique et,…
- RejetCass. ch. mixte, 21 déc. 2012, n° 11-28.688L'inobservation de l'obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique et,…
- CassationCass. ch. mixte, 21 déc. 2012, n° 12-15.063L'inobservation de l'obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique et,…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2012, n° 11-19.682Viole les dispositions des articles 1382 du code civil et 3 de la loi du 25 ventôse an XI une cour d'appel qui impute à faute à un notaire d'avoir régularisé un acte de vente, au mépris d'une précédente promesse de…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2012, n° 11-19.098Le notaire, en charge de la liquidation d'un régime matrimonial, est tenu de s'enquérir auprès des parties du point de savoir si les biens leur revenant en propre ont été financés, en tout ou partie, par la communauté
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2012, n° 11-24.726Tenu d'éclairer les parties et de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il instrumente, un notaire ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant que son client avait déclaré faire son…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2012, n° 11-16.439Est nulle la clause stipulant le reversement au cessionnaire des parts sociales d'une SCP notariale, pendant dix ans, des sommes perçues par le cédant, titulaire d'un autre office notarial, de la part des anciens…
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 2012, n° 11-25.789L'interdiction faite aux notaires de recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés en ligne directe, à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, sont parties…
- CassationCass. 1re civ., 20 sept. 2012, n° 11-16.402En matière disciplinaire, doit être cassé, en application de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt qui se borne à énoncer que le ministère public a conclu à la confirmation de la…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-22.637L'ancienne appellation de clerc de notaire, lorsqu'elle est encore employée dans une procuration, est réservée aux seuls collaborateurs de l'étude accomplissant des tâches juridiques avec une qualification adaptée
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-19.217Si la demande en paiement présentée par un notaire désigné, à l'occasion d'une procédure de divorce pour établir un projet de liquidation du régime matrimonial, en application de l'article 255 10° du code civil, doit…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-15.440L'acte notarié qui ne comporte pas en annexe les procurations et qui ne mentionne pas que celles-ci ont été déposées au rang des minutes du notaire rédacteur est entaché d'une irrégularité formelle, au regard de…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-15.112L'acte notarié qui ne comporte pas en annexe les procurations et qui ne mentionne pas que celles-ci ont été déposées au rang des minutes du notaire rédacteur est entaché d'une irrégularité formelle, au regard de…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-16.107L'acte notarié qui ne comporte pas en annexe les procurations et qui ne mentionne pas que celles-ci ont été déposées au rang des minutes du notaire rédacteur est entaché d'une irrégularité formelle, au regard de…
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-17.759L'acte notarié qui ne comporte pas en annexe les procurations et qui ne mentionne pas que celles-ci ont été déposées au rang des minutes du notaire rédacteur est entaché d'une irrégularité formelle, au regard de…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-15.439L'acte notarié qui ne comporte pas en annexe les procurations et qui ne mentionne pas que celles-ci ont été déposées au rang des minutes du notaire rédacteur est entaché d'une irrégularité formelle, au regard de…
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 2012, n° 11-18.166Viole les dispositions de l'article1382 du code civil une cour d'appel qui accueille une action en responsabilité engagée contre un notaire, auquel il était reproché divers manquements à l'occasion de la rédaction par…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2012, n° 11-18.181La défense constitue pour toute personne un droit fondamental à caractère constitutionnel et son exercice effectif exige que soit assuré l'accès de chacun, avec l'assistance d'un défenseur, au juge chargé de statuer sur…
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 10-25.811Confronté à une incertitude, relativement au recouvrement d'un arriéré de pension alimentaire, sur la portée rétroactive de l'ordonnance du conseiller de la mise en état assortissant de l'exécution provisoire la…
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 11-11.925L'obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes n'est pas sanctionnée par la nullité de l'acte en tant que titre exécutoire
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 11-10.616Hors le cas d'une interdiction ou d'une destitution du titulaire sanctionné disciplinairement, aucune disposition statutaire ne prévoit le paiement par le Conseil régional des notaires des charges d'un office pendant la…
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2012, n° 11-11.772La rémunération des avoués, lorsque leur ministère n'est pas obligatoire, n'est pas comprise dans les dépens et n'entre pas dans le champ d'application de l'article 699 du code de procédure civile
- RejetCass. crim., 14 févr. 2012, n° 10-86.832Il résulte des articles 4, alinéa 2, et 24 de l'ordonnance du 28 juin 1945 qui a expressément abrogé toute disposition contraire, que la destitution d'un notaire résultant d'une sanction disciplinaire ne peut donner…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2011, n° 10-19.942Le notaire, tenu de veiller à la validité et à l'efficacité de l'acte auquel il prête son concours mais non tenu, en principe, d'une obligation de mise en garde sur l'opportunité économique, doit remplir son devoir de…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 2011, n° 10-24.554La perte de chance subie par le justiciable qui a été privé de la possibilité de former un pourvoi en cassation par la faute d'un auxiliaire de justice se mesure à la seule probabilité de succès de cette voie de recours
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 2011, n° 10-19.190Il incombe au notaire, tenu de s'assurer de l'efficacité de l'acte auquel il prête son concours, de procéder, sans même qu'il ait reçu mandat pour ce faire, aux formalités prescrites pour cet acte, dont le client se…
- RejetCass. com., 4 oct. 2011, n° 10-20.218Il résulte de l'article 757 B du code général des impôts que les capitaux issus de contrats d'assurance-vie sont inclus dans l'actif brut de la succession. Dès lors, l'assiette de l'émolument dû au notaire pour la…
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2011, n° 10-13.733Il résulte de l'article 1318 du code civil que l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écriture privée, s'il a été signé des parties.…
- Cass.Cass. autre, 7 mars 2011, n° 10-00.010Parmi les actes et formalités relatifs à la procédure d'expulsion motivée par l'existence d'une dette locative, seuls ceux qui ont également pour finalité le recouvrement de la dette tels le commandement de payer visant…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 2011, n° 09-16.091Le notaire, tenu de prendre toutes dispositions utiles pour assurer la validité et l'efficacité des actes auxquels il prête son concours ou qu'il a reçu mandat d'accomplir, doit, sauf s'il en est dispensé expressément…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2010, n° 09-69.490Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir retenu le manquement des intermédiaires à leur obligation d'information et de conseil concernant la réalisation hors assurance de la rénovation d'un bien préalablement à sa…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2010, n° 09-16.531Ne constitue pas une perte de chance mais un préjudice entièrement consommé, sous déduction de l'incidence financière des solutions licites, le préjudice subi par des héritiers du fait du redressement fiscal et des…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2010, n° 09-13.896La faute d'une banque, qui concourt à la réalisation de son propre dommage comme celle, non dolosive, commise par le notaire, emporte un partage de responsabilité. Dès lors, viole l'article 1382 du code civil la cour…
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 2010, n° 09-12.824Le créancier qui investit un huissier de justice du mandat de recouvrer sa créance se trouve déchargé, quelles que soient ses compétences personnelles, de son obligation de surveiller la situation de son débiteur. Viole…
- RejetCass. 1re civ., 8 avr. 2010, n° 09-12.542L'annulation du jugement ayant prononcé la suspension provisoire d'un notaire et la désignation d'un administrateur de l'office ne remet pas en cause rétroactivement les effets que ces mesures ont produits, de sorte que…
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2010, n° 09-12.294Le devoir de conseil auquel est tenu le rédacteur d'actes s'apprécie au regard du but poursuivi par les parties et de leurs exigences particulières lorsque, dans ce dernier cas, le praticien du droit en a été informé.…
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2010, n° 09-66.282La cour d'appel est tenue de rechercher, en considération de plans portant des surfaces différentes, si ces documents versés aux débats n'étaient pas de nature à faire douter le notaire de l'exactitude des surfaces…
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2010, n° 08-20.351Il ne peut être imposé au notaire d'obtenir la délivrance d'un état de l'immeuble préalablement à la conclusion d'une promesse de vente, dès lors que cet avant-contrat est précisément destiné à arrêter la volonté des…
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2010, n° 09-12.710La prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2010, n° 09-12.595Le prononcé d'une peine d'interdiction ou de destitution à l'encontre d'un officier public ou ministériel emportant obligation, selon les dispositions de l'article 20 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, de…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2010, n° 08-16.760Viole l'article 1382 du code civil la cour d'appel qui refuse d'indemniser un préjudice qualifié d'éventuel après avoir relevé qu'en l'absence de voies de droit d'ores et déjà engagées à son encontre, la partie à l'acte…
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 2009, n° 08-16.495Le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il prête son concours. Cependant, il n'a pas à répondre, pour le fractionnement du…
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2009, n° 08-15.937Viole l'article 1382 du code civil l'arrêt qui exonère de sa responsabilité le notaire dont la faute a entraîné la perte par des coïndivisaires d'un fonds de commerce accaparé en fraude de leurs droits par le locataire…
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2009, n° 07-20.302Les dispositions de l'article 3, alinéa 4, du décret du 29 février 1956 qui, à l'égard des administrations publiques et des établissements bancaires gestionnaires des comptes professionnels ouverts au nom de l'officier…
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 2009, n° 08-15.865Déduit exactement que ne constituent pas des charges afférentes au fonctionnement d'un office notarial au sens de l'article 20 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, les loyers de deux appartements, objet d'un bail…
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 2009, n° 08-12.699Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui, après avoir relevé que le notaire n'avait pas recueilli le consentement et la signature de tous les vendeurs indivis mentionnés dans…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2009, n° 07-14.075S'il n'est pas tenu d'une obligation de conseil et de mise en garde concernant l'opportunité économique d'une opération en l'absence d'éléments d'appréciation qu'il n'a pas à rechercher, le notaire est, en revanche,…
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 07-20.114Pour le calcul des émoluments dus à l'avoué (ou à l'avocat en l'absence d'avoué près la cour d'appel), la demande de cautions tendant à être déchargées de leurs obligations ne relève pas des litiges dont l'intérêt est…
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-13.424Selon l'article 15 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires, aucun émolument n'est dû pour l'acte, la copie ou l'extrait déclarés nuls ou inutiles par la faute du notaire. Prive dès lors…
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2009, n° 07-20.774Les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir condamné des collatéraux à…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2009, n° 07-20.848Ne commet pas de faute à l'égard du créancier d'un associé d'une société civile immobilière le notaire qui, chargé de donner forme authentique à la vente d'un bien immobilier appartenant à la société civile immobilière…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2009, n° 08-11.076En application de l'article 36 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels, le délai de recours contre une décision rendue en matière…
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 2009, n° 07-18.780Si le notaire, recevant un acte en l'état de déclarations erronées d'une partie quant aux faits rapportés, engage sa responsabilité seulement s'il est établi qu'il disposait d'éléments de nature à faire douter de leur…
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2008, n° 07-19.724Selon l'article 5 du décret n° 56-222 du 29 février 1956, les huissiers de justice sont compétents pour délivrer les actes dans le ressort du tribunal d'instance de leur résidence, même si la juridiction est située dans…
- CassationCass. crim., 9 déc. 2008, n° 07-88.027La mention portée par l'huissier dans l'exploit, fût-ce en cochant une mention imprimée, de ce qu'il a vérifié que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée vaut jusqu'à inscription de faux. Encourt dès lors la…
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2008, n° 07-18.875Le notaire, en tant que rédacteur de l'acte, est tenu de prendre toutes dispositions utiles pour en assurer la validité et l'efficacité
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2008, n° 05-17.740Le notaire qui prend la succession d'un confrère en cessation de fonctions ne répond que des fautes personnelles qu'il a commises dans la gestion du dossier en cours d'exécution qui lui a été transmis et n'est pas…
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2008, n° 07-18.739Ne commet pas de faute un notaire qui distribue aux vendeurs les fonds provenant de la vente de leur immeuble malgré l'existence d'une inscription d'hypothèque provisoire sur celui-ci dès lors, qu'en sa qualité de…
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 2008, n° 07-14.695Le notaire, tenu de s'assurer de l'efficacité de l'acte auquel il prête son concours, doit, sauf s'il en est dispensé expressément par les parties, veiller à l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2008, n° 07-13.265En application de l'article 29 1° du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués, le capital représentant l'intérêt du litige doit être fixé, pour le calcul de l'émolument dû à un avoué ayant…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 2008, n° 06-17.285En cas de perte de chance pour un créancier d'avoir pu, par suite de l'aveu judiciaire erroné effectué par son avoué, faire juger un appel selon les règles probatoires ordinaires, le juge doit, pour en fixer la…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2008, n° 06-17.489Les obligations du notaire, lorsqu'elles ne tendent qu'à assurer l'efficacité d'un acte instrumenté par lui et ne constituent que le prolongement de sa mission de rédacteur d'acte, relèvent de sa responsabilité…
- RejetCass. 3e civ., 28 nov. 2007, n° 06-17.758Le notaire, tenu de s'assurer en sa qualité de rédacteur de l'acte, de son efficacité, doit vérifier la situation de l'immeuble au regard des exigences administratives et notamment de celles relatives à l'existence d'un…
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 05-15.787L'avis prévu par l'article 2 2° du décret n° 45-118 du 19 décembre 1945 modifié, dans l'hypothèse où la chambre propose l'application aux avoués des mesures disciplinaires, n'est pas prescrit à peine de nullité, de…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2007, n° 06-15.633Constitue un manquement professionnel du notaire engageant sa responsabilité professionnelle l'absence d'indication, dans la déclaration d'intention d'aliéner qu'il adresse à une commune titulaire du droit de…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2007, n° 06-10.362L'acte notarié qui n'est pas signé par les parties est entaché de nullité absolue
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2007, n° 06-11.076Le notaire n'a pas à se substituer aux banques dans la recherche de solvabilité d'acquéreurs de biens immobiliers et des risques de ces opérations spéculatives, dès lors que ce notaire qui n'était pas intervenu dans la…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2007, n° 06-15.469Aux termes de l'article 1420 du nouveau code de procédure civile, le jugement rendu sur opposition du débiteur se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer. Par suite, lorsqu'un tel jugement rejette la…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 06-15.512Nul ne peut être condamné à une peine disciplinaire qui n'était pas encourue à la date à laquelle a été commise l'infraction poursuivie
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2007, n° 06-15.466En relevant qu'une affaire ne présentait aucune difficulté sérieuse, l'avoué s'étant borné à reprendre les conclusions rédigées par un avocat, un premier président, statuant en matière de taxe, prend en compte l'un des…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2007, n° 06-14.307La partie qui n'a pas contesté devant le magistrat taxateur le montant des unités de base représentant l'émolument de l'avoué, pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent, eu égard à…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 06-14.609Viole les articles 262-1 et 262-2 dans leur rédaction alors applicable, et les articles 1401 et 1421 du code civil la cour d'appel qui, pour condamner in solidum des notaires à payer à l'épouse une certaine somme en…
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 2007, n° 06-15.504Seules peuvent être prononcées les peines disciplinaires prévues par les lois et règlements. La sanction prononcée contre un notaire ne peut être assortie du sursis en l'absence de texte prévoyant cette faculté pour le…
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 2007, n° 06-12.173En application de l'article 1 bis A de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, les huissiers de justice ne peuvent, à peine de nullité, instrumenter à l'égard de leurs parents et alliés et de ceux de leur conjoint…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 2007, n° 06-13.626L'intérêt distinct de chacune des parties, au sens de l'article 24 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, doit être déterminé par référence à la demande elle-même. Il s'ensuit…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 06-15.318Le notaire est tenu d'un devoir d'information et de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte pour lequel il prête son concours
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2007, n° 05-12.238Le commissaire-priseur ou l'expert qui affirme l'authenticité d'une oeuvre d'art sans assortir son propos de réserves engage sa responsabilité vis-à-vis de la victime de l'erreur. C'est dés lors à bon droit qu'une cour…
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2007, n° 05-16.570Un notaire qui dresse, en toute connaissance, un acte authentique portant sur la vente de la chose d'autrui engage sa responsabilité envers les parties à un tel acte qu'il aurait dû refuser d'instrumenter
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2007, n° 06-13.304Le notaire, tenu professionnellement d'éclairer les parties et de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il instrumente, ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant qu'il n'a fait…
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2007, n° 06-12.831Le notaire, professionnellement tenu d'informer et d'éclairer les parties sur les incidences fiscales des actes qu'il établit, ne peut être déchargé de son devoir de conseil envers son client par les compétences…
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 04-18.813La sanction de la destitution prononcée contre un huissier de justice, telle que prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, ne méconnaît ni l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du…
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 05-21.150Si le notaire qui dispose d'éléments révélant une insuffisance des garanties prévues par l'acte qu'il reçoit, doit en informer les parties, en revanche, il ne lui incombe pas, en l'absence de tels éléments, de procéder…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2007, n° 05-21.685Une prétention qui tend à obtenir un avantage autre que le simple rejet des prétentions de son adversaire constitue une demande reconventionnelle et non une défense au fond. Il s'ensuit qu'encourt la cassation…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2007, n° 05-13.837Lorsque la demande tend à la délivrance d'un legs, l'intérêt du litige, déterminé par le montant de l'actif successoral que le légataire entend se voir attribuer, est évaluable en argent au sens de l'article 11 du…
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2007, n° 06-13.580L’article 42 de la loi du 11 février 2004, qui retire à la chambre départementale son pouvoir de proposer ou prononcer des sanctions disciplinaires, et l’article 43 du même texte, qui en investit le conseil régional…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2006, n° 04-14.487Manque de base légale au regard de l'article 1382 du code civil l'arrêt qui, pour exonérer un notaire de sa responsabilité, recherchée pour avoir manqué à son obligation de conseil à l'occasion de l'établissement d'un…
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 2006, n° 05-17.372Ayant relevé qu'un avoué avait prélevé sur les fonds revenant à son client une somme correspondant au montant de ses émoluments sans disposer d'un état de frais certifié, ce dont il résultait qu'en l'absence de titre,…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 03-18.528Tenu de conseiller les parties et d'assurer l'efficacité des actes dressés, le notaire qui a connaissance d'un pacte de préférence doit, préalablement à l'authentification d'un acte de vente, veiller au respect des…
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 05-12.719Il résulte des articles 16 et 37 du décret du 28 décembre 1973 modifié relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels que lors des débats devant la cour d'appel statuant en matière…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2006, n° 04-13.467La compétence des notaires ne s'oppose pas à ce que le juge saisi sur requête donne force exécutoire à une transaction opérant transfert de droits immobiliers, conférant ainsi judiciairement à celle-ci un caractère…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 04-17.599Le secret professionnel interdit au notaire de révéler au vendeur d'un bien immobilier qu'il a été chargé par l'acquéreur de procéder à sa revente, quel qu'en soit le prix.