Outre-mer – Nouvelle-calédonie : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 1er oct. 2026, n° 24-12.329Un clan est un citoyen de statut civil particulier au sens de l'article L. 562-19 du code de l'organisation judiciaire de sorte qu'il a qualité et intérêt à agir dans un litige l'opposant à d'autres citoyens relevant de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 24-21.854Aucune disposition ne contient de mention expresse sur l'application de l'article 1037-1 du code de procédure civile en Nouvelle-Calédonie et ce texte, qui ne relève pas de la composition, de l'organisation, du…
- AvisCass. 2e civ., 5 mars 2026, n° 25-70.021En Nouvelle-Calédonie, le commandement aux fins de saisie-exécution qui, sans être un acte d'exécution forcée, engage la mesure d'exécution forcée, interrompt la prescription de la créance qu'elle tend à recouvrer
- CassationCass. 3e civ., 11 sept. 2025, n° 23-22.555En droit applicable à la Nouvelle-Calédonie, la prescription du recours d'une personne assignée en responsabilité contre un tiers qu'elle estime coauteur du même dommage a pour point de départ la date à laquelle lui a…
- RejetCass. com., 9 juill. 2025, n° 24-15.633Il résulte de l'article 389-6 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie que l'autorisation donnée par le juge des tutelles pour accomplir un acte que le tuteur ne pourrait faire qu'avec une autorisation, n'exclut…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-13.894Un jugement du tribunal mixte de commerce de Nouméa, statuant sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire en application de l'article L. 642-18 du code de commerce en matière de cession…
- CassationCass. soc., 9 avr. 2025, n° 23-17.359Il résulte des articles Lp. 114-1 et Lp. 114-7 du code de Nouvelle-Calédonie, d'une part que le harcèlement moral est constitué dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour objet une dégradation des…
- CassationCass. soc., 4 déc. 2024, n° 22-19.584Si l'article Lp 111-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ne fait pas obstacle à l'exécution de stipulations contractuelles plus favorables, l'application de ce code ne saurait être écartée en raison du seul visa…
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- RejetCass. 2e civ., 1er oct. 2026, n° 24-12.329Un clan est un citoyen de statut civil particulier au sens de l'article L. 562-19 du code de l'organisation judiciaire de sorte qu'il a qualité et intérêt à agir dans un litige l'opposant à d'autres citoyens relevant de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 24-21.854Aucune disposition ne contient de mention expresse sur l'application de l'article 1037-1 du code de procédure civile en Nouvelle-Calédonie et ce texte, qui ne relève pas de la composition, de l'organisation, du…
- AvisCass. 2e civ., 5 mars 2026, n° 25-70.021En Nouvelle-Calédonie, le commandement aux fins de saisie-exécution qui, sans être un acte d'exécution forcée, engage la mesure d'exécution forcée, interrompt la prescription de la créance qu'elle tend à recouvrer
- CassationCass. 3e civ., 11 sept. 2025, n° 23-22.555En droit applicable à la Nouvelle-Calédonie, la prescription du recours d'une personne assignée en responsabilité contre un tiers qu'elle estime coauteur du même dommage a pour point de départ la date à laquelle lui a…
- RejetCass. com., 9 juill. 2025, n° 24-15.633Il résulte de l'article 389-6 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie que l'autorisation donnée par le juge des tutelles pour accomplir un acte que le tuteur ne pourrait faire qu'avec une autorisation, n'exclut…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-13.894Un jugement du tribunal mixte de commerce de Nouméa, statuant sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire en application de l'article L. 642-18 du code de commerce en matière de cession…
- CassationCass. soc., 9 avr. 2025, n° 23-17.359Il résulte des articles Lp. 114-1 et Lp. 114-7 du code de Nouvelle-Calédonie, d'une part que le harcèlement moral est constitué dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour objet une dégradation des…
- CassationCass. soc., 4 déc. 2024, n° 22-19.584Si l'article Lp 111-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ne fait pas obstacle à l'exécution de stipulations contractuelles plus favorables, l'application de ce code ne saurait être écartée en raison du seul visa…
- RejetCass. 2e civ., 12 sept. 2024, n° 22-12.740Les dispositions de l'article 11 du décret n° 57-246 du 24 février 1957, relatif au recouvrement des sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation des prestations familiales installées dans les territoires…
- RejetCass. soc., 29 mai 2024, n° 22-17.741Il résulte de l'article Lp. 112-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction applicable à la cause, et de l'article Lp. 323-5 du même code, que lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait…
- RejetCass. crim., 1er juin 2021, n° 20-83.485La juridiction pénale de droit commun, après avoir prononcé sur l'action publique, est compétente pour statuer sur les demandes de dommages-intérêts qui lui sont présentées par une personne de statut civil coutumier à…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2020, n° 19-15.207Il résulte des articles 2224 du code civil de la Nouvelle-Calédonie et 25, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile qu'est exclue en Nouvelle-Calédonie l'application…
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 2020, n° 20-60.249Nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative spéciale instituée par le II de l'article 189 de la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, qui ont…
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2020, n° 18-23.782L'action en exécution d'une décision juridictionnelle, qui constitue une instance distincte de celle engagée afin d'obtenir ce titre exécutoire, n'est pas soumise au délai de prescription extinctive applicable au moment…
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 2020, n° 18-22.908Dès lors que le délai de 10 ans instauré par l'article 23 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en l'absence, sur ce…
- CassationCass. soc., 4 mars 2020, n° 18-12.052Lorsque le contrat de travail à temps partiel ne répond pas aux exigences de l'article Lp. 223-10 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, l'emploi est présumé à temps complet. Il appartient à l'employeur, pour…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2018, n° 17-60.275Il résulte des articles 218, 218-2 et 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée que l'électeur qui a atteint l'âge de la majorité après le 31 octobre 1998 et qui, ayant fait l'objet d'une inscription…
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 15-27.174L'ordonnance de référé n'ayant pas au principal autorité de la chose jugée, le jugement validant une saisie-arrêt implique nécessairement condamnation du débiteur saisi au paiement des sommes réellement dues. Encourt…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 16-60.173Ni l'origine de l'électeur ni sa soumission au statut civil coutumier ne sont des critères permettant son inscription sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 14-25.399S'il résulte de l'article 879-1 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, issu de la délibération n° 118/CP du 26 mai 2003, renvoyant aux dispositions de l'article L. 932-10-1 du code de l'organisation…