Outre-mer : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 1er oct. 2026, n° 24-12.329Un clan est un citoyen de statut civil particulier au sens de l'article L. 562-19 du code de l'organisation judiciaire de sorte qu'il a qualité et intérêt à agir dans un litige l'opposant à d'autres citoyens relevant de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 24-21.854Aucune disposition ne contient de mention expresse sur l'application de l'article 1037-1 du code de procédure civile en Nouvelle-Calédonie et ce texte, qui ne relève pas de la composition, de l'organisation, du…
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 2026, n° 23-14.379Il résulte de l'article 337, 1°, du code de procédure civile de la Polynésie française que la notification régulière à une partie d'un jugement contradictoire fait courir à son encontre le délai d'appel et profite à…
- CassationCass. com., 15 avr. 2026, n° 24-13.960Il résulte des articles L. 624-3 et L. 625-5 du code de commerce de la Polynésie française que l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de caractériser une faute de…
- AvisCass. 2e civ., 5 mars 2026, n° 25-70.021En Nouvelle-Calédonie, le commandement aux fins de saisie-exécution qui, sans être un acte d'exécution forcée, engage la mesure d'exécution forcée, interrompt la prescription de la créance qu'elle tend à recouvrer
- CassationCass. 3e civ., 11 sept. 2025, n° 23-22.555En droit applicable à la Nouvelle-Calédonie, la prescription du recours d'une personne assignée en responsabilité contre un tiers qu'elle estime coauteur du même dommage a pour point de départ la date à laquelle lui a…
- CassationCass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-22.784En application de l'article Lp. 3332-5 du code du travail de la Polynésie française, l'ensemble des éléments de rémunération normalement perçus par le salarié, à l'exclusion des remboursements de frais, doit être…
- RejetCass. com., 9 juill. 2025, n° 24-15.633Il résulte de l'article 389-6 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie que l'autorisation donnée par le juge des tutelles pour accomplir un acte que le tuteur ne pourrait faire qu'avec une autorisation, n'exclut…
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- RejetCass. 2e civ., 1er oct. 2026, n° 24-12.329Un clan est un citoyen de statut civil particulier au sens de l'article L. 562-19 du code de l'organisation judiciaire de sorte qu'il a qualité et intérêt à agir dans un litige l'opposant à d'autres citoyens relevant de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 24-21.854Aucune disposition ne contient de mention expresse sur l'application de l'article 1037-1 du code de procédure civile en Nouvelle-Calédonie et ce texte, qui ne relève pas de la composition, de l'organisation, du…
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 2026, n° 23-14.379Il résulte de l'article 337, 1°, du code de procédure civile de la Polynésie française que la notification régulière à une partie d'un jugement contradictoire fait courir à son encontre le délai d'appel et profite à…
- CassationCass. com., 15 avr. 2026, n° 24-13.960Il résulte des articles L. 624-3 et L. 625-5 du code de commerce de la Polynésie française que l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de caractériser une faute de…
- AvisCass. 2e civ., 5 mars 2026, n° 25-70.021En Nouvelle-Calédonie, le commandement aux fins de saisie-exécution qui, sans être un acte d'exécution forcée, engage la mesure d'exécution forcée, interrompt la prescription de la créance qu'elle tend à recouvrer
- CassationCass. 3e civ., 11 sept. 2025, n° 23-22.555En droit applicable à la Nouvelle-Calédonie, la prescription du recours d'une personne assignée en responsabilité contre un tiers qu'elle estime coauteur du même dommage a pour point de départ la date à laquelle lui a…
- CassationCass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-22.784En application de l'article Lp. 3332-5 du code du travail de la Polynésie française, l'ensemble des éléments de rémunération normalement perçus par le salarié, à l'exclusion des remboursements de frais, doit être…
- RejetCass. com., 9 juill. 2025, n° 24-15.633Il résulte de l'article 389-6 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie que l'autorisation donnée par le juge des tutelles pour accomplir un acte que le tuteur ne pourrait faire qu'avec une autorisation, n'exclut…
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 22-18.189Il résulte des articles 362 et 363 du code de procédure civile de la Polynésie française que les ayants cause d'une partie peuvent former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-13.894Un jugement du tribunal mixte de commerce de Nouméa, statuant sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire en application de l'article L. 642-18 du code de commerce en matière de cession…
- CassationCass. com., 7 mai 2025, n° 23-21.508Selon l'article L. 235-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en Polynésie française, la nullité d'actes ou délibérations autres que ceux modifiant les statuts ne peut résulter que de la violation d'une…
- CassationCass. soc., 9 avr. 2025, n° 23-17.359Il résulte des articles Lp. 114-1 et Lp. 114-7 du code de Nouvelle-Calédonie, d'une part que le harcèlement moral est constitué dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour objet une dégradation des…
- RejetCass. com., 15 janv. 2025, n° 23-13.339En premier lieu, les lois n° 75-597 du 9 juillet 1975 et n° 85-1097 du 11 octobre 1985 ayant attribué au juge un pouvoir de modération des clauses pénales à la demande des parties, puis d'office, ne sont pas des…
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 2024, n° 22-15.596Il résulte de l'article 336 du code de procédure civile de la Polynésie française, que le délai pour interjeter appel des jugements est de deux mois francs se calculant de quantième à quantième en matière contentieuse.…
- CassationCass. soc., 4 déc. 2024, n° 22-19.584Si l'article Lp 111-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ne fait pas obstacle à l'exécution de stipulations contractuelles plus favorables, l'application de ce code ne saurait être écartée en raison du seul visa…
- CassationCass. crim., 22 oct. 2024, n° 23-81.902En prévoyant que, sous réserve des adaptations prévues au titre premier du livre septième du code pénal, les livres Ier à V dudit code sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant d'une loi…
- RejetCass. 2e civ., 12 sept. 2024, n° 22-12.740Les dispositions de l'article 11 du décret n° 57-246 du 24 février 1957, relatif au recouvrement des sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation des prestations familiales installées dans les territoires…
- RejetCass. soc., 29 mai 2024, n° 22-17.741Il résulte de l'article Lp. 112-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction applicable à la cause, et de l'article Lp. 323-5 du même code, que lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait…
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2023, n° 20-22.236Il résulte de l'article 43 du code de procédure civile de la Polynésie française que l'acte délivré au nom d'une personne décédée et comme telle dénuée de la capacité d'ester en justice est affecté d'une irrégularité…
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-16.349Il résulte de la combinaison des articles 33, 35 et 39 de la délibération n° 87-11/AT du 29 janvier 1987 portant institution d'un régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française, d'une part, que…
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-12.515Il résulte de l'article 217 du code de procédure civile de la Polynésie française que, lorsqu'une décision mixte a été rendue, l'ensemble des dispositions définitives et des dispositions avant dire droit qui statuent…
- RejetCass. crim., 1er juin 2021, n° 20-83.485La juridiction pénale de droit commun, après avoir prononcé sur l'action publique, est compétente pour statuer sur les demandes de dommages-intérêts qui lui sont présentées par une personne de statut civil coutumier à…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2020, n° 19-15.207Il résulte des articles 2224 du code civil de la Nouvelle-Calédonie et 25, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile qu'est exclue en Nouvelle-Calédonie l'application…
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 2020, n° 20-60.249Nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative spéciale instituée par le II de l'article 189 de la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, qui ont…
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2020, n° 18-23.782L'action en exécution d'une décision juridictionnelle, qui constitue une instance distincte de celle engagée afin d'obtenir ce titre exécutoire, n'est pas soumise au délai de prescription extinctive applicable au moment…
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 2020, n° 18-22.908Dès lors que le délai de 10 ans instauré par l'article 23 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en l'absence, sur ce…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2020, n° 18-14.382Il résulte de l'article L. 2261-15 du code du travail, rendu applicable par l'article 3, I, de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer aux accords régionaux ou territoriaux…
- CassationCass. soc., 4 mars 2020, n° 18-12.052Lorsque le contrat de travail à temps partiel ne répond pas aux exigences de l'article Lp. 223-10 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, l'emploi est présumé à temps complet. Il appartient à l'employeur, pour…
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 2019, n° 18-50.032Viole l'article 80 de la délibération n° 99-54 APF du 22 avril 1999 modifiée portant refonte du statut du notariat en Polynésie française, ensemble l'article 5 du code civil, une cour d'appel qui, statuant par voie de…
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 2018, n° 16-22.539L'article 2265 ancien du code civil étant applicable en Polynésie française, la prescription acquisitive abrégée peut être invoquée à l'appui d'une revendication de propriété immobilière
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2018, n° 17-60.275Il résulte des articles 218, 218-2 et 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée que l'électeur qui a atteint l'âge de la majorité après le 31 octobre 1998 et qui, ayant fait l'objet d'une inscription…
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-10.828Il résulte des articles 182 à 188 du Traité instituant la Communauté européenne, devenus les articles 198 à 204 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'interprétés par la Cour de Justice des…
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 15-27.174L'ordonnance de référé n'ayant pas au principal autorité de la chose jugée, le jugement validant une saisie-arrêt implique nécessairement condamnation du débiteur saisi au paiement des sommes réellement dues. Encourt…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 déc. 2016, n° 16-80.403Les arrêts de la cour d'assises de Mayotte antérieurs au 4 juin 2016, date de publication de la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-544 QPC du 3 juin 2016, qui a déclaré non conformes à la Constitution certaines…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 16-60.173Ni l'origine de l'électeur ni sa soumission au statut civil coutumier ne sont des critères permettant son inscription sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 14-25.399S'il résulte de l'article 879-1 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, issu de la délibération n° 118/CP du 26 mai 2003, renvoyant aux dispositions de l'article L. 932-10-1 du code de l'organisation…
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 2016, n° 14-20.205Dans le cadre de la procédure juridictionnelle mise en place par l'article L. 89-2 du code du domaine de l'Etat, devenu l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques, l'irrecevabilité de la…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 14-25.766L'astreinte étant, en application des articles 716 et 717, alinéa 1, du code de procédure civile de la Polynésie française, une mesure accessoire destinée à assurer l'exécution d'une décision de justice, indépendante…
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 2005, n° 04-16.936Seuls peuvent solliciter la validation de leurs titres, les détenteurs d'actes antérieurs à l'entrée en vigueur du décret du 30 juin 1955 demeurés occupants par eux-mêmes, ou les héritiers de ces derniers (arrêt n° 1)
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 2005, n° 04-12.917Seuls peuvent solliciter la validation de leurs titres, les détenteurs d'actes antérieurs à l'entrée en vigueur du décret du 30 juin 1955 demeurés occupants par eux-mêmes, ou les héritiers de ces derniers (arrêt n° 1)