Pacte sur succession future – Définition : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2014, n° 13-23.657Ne constitue pas un pacte sur succession future prohibé la convention qui fait naître au profit de son bénéficiaire un droit actuel de créance qui s'exercera contre la succession du débiteur
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-11.894En vertu de l'article 1130 du code civil, constitue un pacte sur succession future prohibé toute stipulation ayant pour objet d'attribuer, en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, un droit privatif éventuel…
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 02-13.395Constitue un pacte sur succession future prohibé par l'article 1130 du Code civil, l'acte unilatéral irrévocable contenant un engagement de remboursement d'une dette dont seule l'exécution est différée au décès du…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 00-20.681Une clause d'un contrat de prêt conférant à l'emprunteur le droit de ne pas rembourser les sommes empruntées, sous la condition que le prêteur décède avant l'échéance du prêt, fait naître au profit du bénéficiaire un…
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 00-10.301Ne constitue pas un pacte sur succession future prohibé la convention qui fait naître au profit de son bénéficiaire un droit actuel de créance qui s'exercera contre la succession du débiteur.
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-13.072Constituent un pacte sur succession future prohibé les stipulations attribuant un droit privatif éventuel sur tout ou partie d'une succession non ouverte.
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 92-11.829Ne constitue un pacte sur succession future que la convention qui a pour objet d'attribuer un droit éventuel sur tout ou partie d'une succession non ouverte. Il s'ensuit que ne constitue pas un tel pacte l'acte par…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1987, n° 85-16.484Tombe sous la prohibition des pactes sur succession future l'acte qui n'a pas été fait selon les formes prévues par la loi pour les donations ou les testaments et qui contient des stipulations attribuant aux futurs…
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- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2014, n° 13-23.657Ne constitue pas un pacte sur succession future prohibé la convention qui fait naître au profit de son bénéficiaire un droit actuel de créance qui s'exercera contre la succession du débiteur
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-11.894En vertu de l'article 1130 du code civil, constitue un pacte sur succession future prohibé toute stipulation ayant pour objet d'attribuer, en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, un droit privatif éventuel…
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 02-13.395Constitue un pacte sur succession future prohibé par l'article 1130 du Code civil, l'acte unilatéral irrévocable contenant un engagement de remboursement d'une dette dont seule l'exécution est différée au décès du…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 00-20.681Une clause d'un contrat de prêt conférant à l'emprunteur le droit de ne pas rembourser les sommes empruntées, sous la condition que le prêteur décède avant l'échéance du prêt, fait naître au profit du bénéficiaire un…
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 00-10.301Ne constitue pas un pacte sur succession future prohibé la convention qui fait naître au profit de son bénéficiaire un droit actuel de créance qui s'exercera contre la succession du débiteur.
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1997, n° 95-16.544
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-13.072Constituent un pacte sur succession future prohibé les stipulations attribuant un droit privatif éventuel sur tout ou partie d'une succession non ouverte.
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 92-11.829Ne constitue un pacte sur succession future que la convention qui a pour objet d'attribuer un droit éventuel sur tout ou partie d'une succession non ouverte. Il s'ensuit que ne constitue pas un tel pacte l'acte par…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 90-21.563
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 89-11.547
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1989, n° 88-14.881
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1987, n° 85-16.484Tombe sous la prohibition des pactes sur succession future l'acte qui n'a pas été fait selon les formes prévues par la loi pour les donations ou les testaments et qui contient des stipulations attribuant aux futurs…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1986, n° 85-12.878Ne constitue pas un pacte sur succession future, mais une promesse " post mortem " valable, la promesse de vente portant sur des biens parfaitement déterminés que les promettants s'engageaient à ne pas aliéner au…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1986, n° 84-14.235Dès lors qu'il résultait de ses constatations que la promesse unilatérale de vente, qui avait été consentie par le de cujus, était déterminée dans son objet et dans son prix, qu'elle engageait le promettant…
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 1985, n° 84-11.795Ne constitue pas un pacte sur succession future mais une promesse post mortem valable, la promesse de vente de biens indivis provenant d'une succession ouverte mais non encore liquidée, dès lors qu'elle avait fait…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1984, n° 83-14.826En application des articles 791 et 1130 du code civil, des enfants ne peuvent se partager du vivant de leur père - usufruitier de la totalité des biens de la succession de la mère, prédécédée - la nue-propriété de biens…
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1983, n° 82-13.790Ayant relevé que la clause d'un contrat - aux termes de laquelle le prix de biens vendus consistait en une rente payable soit pendant douze ans, soit jusqu'au décès du vendeur, s'il survenait avant - avait pour seul but…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1981, n° 79-16.831Constitue un pacte sur succession future prohibé la convention par laquelle un père et ses deux enfants règlent par avance la dévolution pour cause de mort d'action d'une société anonyme appartenant primitivement au…
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 1979, n° 78-12.037Méconnaît l'article 1130 alinéa 2, du Code civil, la Cour d'appel qui décide qu'un pacte par lequel une personne déclarait vendre sa propriété à une autre "dès le jour de (son décès), pour un prix déterminé payable à…
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1977, n° 76-11.347En vertu des dispositions de l'article 1130 alinéa 2 du Code civil, le pacte sur succession future est constitué par une stipulation ayant pour objet d'attribuer en dehors des cas limitativement prévus par la loi, un…
- RejetCass. com., 2 avr. 1973, n° 72-10.237L'ARTICLE 1868 DU CODE CIVIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 24 JUILLET 1966, QUI DEROGE A LA PROHIBITION DES PACTES SUR SUCCESSION FUTURE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1130 DU MEME CODE, PERMET DE PREVOIR, DANS LES STATUTS D'UNE…
- RejetCass. ch. mixte, 27 nov. 1970, n° 68-10.452Ne constitue pas une clause attribuant au survivant un droit privatif sur une partie de la succession du prémourant, et ne tombe pas sous la prohibition des pactes sur succession future, la convention donnant à chacun…
- RejetCass. chambres réunies, 28 avr. 1961, n° 57-12.658Aux termes de l'article 1868 du Code civil le pacte social peut prévoir, au décès d'un des associés, la continuation de la société entre les seuls survivants, qui peuvent alors racheter dans les conditions prévues au…