RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 22 novembre 1989, n° 88-14.881

Décision attaquée : cour d'appel de Metz 1988-02-10

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Brigitte Z..., demeurant ... (Moselle),

en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1988 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de :

1°/ Monsieur Gérard X...

A..., demeurant ... (Moselle),

2°/ Madame Jocelyne X...

A..., demeurant ... (Moselle),

3°/ Mademoiselle Anne X...

A..., demeurant à Collonge-sous-Salève (Haute-Savoie),

4°/ Madame Huguette X...

A..., née Y..., demeurant à La Paloma, Collonges-sous-Salève (Haute-Savoie),

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents :

M. Camille Bernard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mlle Z..., Me Parmentier, avocat des consorts X...

A..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 20 août 1975, Mlle Z... a reconnu devoir à M. Raymond X...

A... la somme de 250 000 francs, au titre d'un prêt qui lui avait été antérieurement consenti en vue de l'acquisition de biens immobiliers ; qu'après le décès du prêteur, ses trois héritiers ont introduit contre Mlle Z... une action en annulation de cette reconnaissance de dette, en faisant valoir que l'obligation de remboursement et la charge des intérêts incombait, selon le même acte, non à sa signataire, mais aux héritiers de celle-ci, de sorte qu'il y avait eu donation déguisée à son profit et que la clause stipulant le remboursement après le décès de la bénéficiaire était entachée de nullité comme constituant un pacte sur succession future, prohibé par l'article du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 10 février 1988), constatant

qu'il y avait eu prêt et non pas donation, a déclaré nulle la clause relative au remboursement de cet emprunt et a condamné la débitrice à régler la somme correspondante aux héritiers du prêteur ; Attendu que Mlle Z... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résultait de ses constatations que le prêt du 20 août 1975 engageait immédiatement l'emprunteur de manière irrévocable et faisait naître, au profit du prêteur, un droit actuel pur et simple dont seule l'exécution était différée au décès de l'emprunteur, de sorte qu'en qualifiant de pacte sur succession future le terme stipulé pour le remboursement, les juges d'appel ont violé les articles , et du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'abord, justement, qu'il y a pacte sur succession future lorsque l'obligation mise à la charge des héritiers ne naît qu'après le décès de leur auteur, qui n'a lui-même contracté aucune obligation dont sa succession ne serait tenue que par voie de conséquence ; qu'ayant ensuite constaté que, selon la convention litigieuse, le remboursement de l'emprunt ne pouvait être poursuivi que contre les héritiers de Mlle Z..., en exécution d'une obligation mise à leur charge après le décès de leur auteur et non en vertu d'un engagement contracté par ce dernier, qui se trouvait lui-même dégagé de toute obligation, tant pour le remboursement du capital que pour le paiement des intérêts, les juges d'appel en ont déduit à bon droit que la clause relative aux modalités de remboursement du prêt litigieux constituait un pacte sur succession future, entaché d'une nullité absolue ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1130

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.