Partage – Lésion : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 2023, n° 21-25.051Il résulte des articles 887, alinéa 2, et 890 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que, pour apprécier le caractère lésionnaire d'un partage, il convient…
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 14-10.730Il résulte de l'article 889 du code civil que, pour apprécier le caractère lésionnaire d'un partage, il faut reconstituer, à la date de l'acte litigieux, la masse à partager dans tous ses éléments d'actif et de passif.…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-18.562Pour apprécier le caractère lésionnaire d'un partage, il convient d'avoir égard à la liquidation et au règlement d'ensemble des droits des copartageants. Il s'ensuit que, pour apprécier le caractère lésionnaire d'un…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2008, n° 07-15.459L'action en rescision pour lésion est recevable non seulement contre les partages proprement dits, mais également contre les actes qui, en vue de la réalisation du partage et concourants à sa réalisation, attribuent des…
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 2008, n° 06-16.454Par application de l'article 888, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, étendu aux partages de communauté par l'article 1476 du même code, la convention ayant pour objet de…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 05-11.950Le caractère aléatoire d'un acte de partage relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 03-13.409En matière de rescision pour partage pour lésion, l'action d'un copartageant interrompt la prescription quinquennale à l'égard de tous les autres ; si sa demande est rejetée, l'interruption de la prescription est…
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-11.221La renonciation à l'exercice de l'action en rescision pour lésion de plus du quart prévue par l'article 887 du Code civil, ne peut résulter que d'actes postérieurs au partage et manifestant sans équivoque la volonté de…
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- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 2023, n° 21-25.051Il résulte des articles 887, alinéa 2, et 890 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que, pour apprécier le caractère lésionnaire d'un partage, il convient…
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 14-10.730Il résulte de l'article 889 du code civil que, pour apprécier le caractère lésionnaire d'un partage, il faut reconstituer, à la date de l'acte litigieux, la masse à partager dans tous ses éléments d'actif et de passif.…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-18.562Pour apprécier le caractère lésionnaire d'un partage, il convient d'avoir égard à la liquidation et au règlement d'ensemble des droits des copartageants. Il s'ensuit que, pour apprécier le caractère lésionnaire d'un…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2008, n° 07-15.459L'action en rescision pour lésion est recevable non seulement contre les partages proprement dits, mais également contre les actes qui, en vue de la réalisation du partage et concourants à sa réalisation, attribuent des…
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 2008, n° 06-16.454Par application de l'article 888, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, étendu aux partages de communauté par l'article 1476 du même code, la convention ayant pour objet de…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 05-11.950Le caractère aléatoire d'un acte de partage relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 03-13.409En matière de rescision pour partage pour lésion, l'action d'un copartageant interrompt la prescription quinquennale à l'égard de tous les autres ; si sa demande est rejetée, l'interruption de la prescription est…
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 99-10.607
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 1999, n° 97-21.992
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 1996, n° 94-17.679
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-11.221La renonciation à l'exercice de l'action en rescision pour lésion de plus du quart prévue par l'article 887 du Code civil, ne peut résulter que d'actes postérieurs au partage et manifestant sans équivoque la volonté de…
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-14.623
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 1991, n° 89-18.311De ce qu'elle a souverainement estimé que la jouissance divise ne pouvait être fixée à une date antérieure à celle du partage, une cour d'appel déduit justement que les biens indivis devaient, pour déterminer…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1989, n° 87-16.287La cour d'appel, qui décide, après l'avoir interprété, que l'acte contenant un accord ne constituait qu'une acceptation de principe d'un simple projet de liquidation, en déduit à bon droit que la clause du cahier des…
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1988, n° 86-11.840
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 86-14.370
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1986, n° 85-10.780Il n'y a pas d'indivision quant à la propriété entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, qui sont titulaires de droits différents et indépendants l'un de l'autre.. Et, la Cour d'appel, qui relève que les attributions…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 1986, n° 84-17.082La rescision pour lésion, qui anéantit le partage, doit en principe entraîner un nouveau partage, indépendamment de toute faute de celui qui a profité de la lésion. Il en résulte que si ce nouveau partage est fait en…
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1984, n° 82-16.052La disposition selon laquelle la rescision pour lésion n'a pas lieu en toutes ventes, qui, d'après la loi ne peuvent être faites que par autorité de justice, n'est pas applicable à une vente entre majeurs maîtres de…
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 1983, n° 81-13.214Doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter la demande en rescision pour cause de lésion de plus du quart d'un acte par lequel un débiteur abandonnait à son créancier pour l'extinction de sa dette, sa part, de même valeur…