Partage : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2026, n° 24-19.513Il se déduit des articles 826 et 830 du code civil, que le juge du partage, tenu de former des lots d'égale valeur, doit s'efforcer de parvenir à une répartition en nature des biens à partager favorisant une moindre…
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 25-10.907Selon l'article 832-4 du code civil, la soulte éventuellement due au titre des biens faisant l'objet d'une attribution préférentielle est payable comptant, sauf la possibilité, à certaines conditions, de demander des…
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 22-18.970Il découle des articles 272, alinéa 1er, 1365, alinéas 2 et 3, 1371, alinéa 1er, du code de procédure civile que le juge commis pour surveiller les opérations de partage, qui ordonne une expertise portant sur des actifs…
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 2025, n° 21-15.932En application de l'article 1377, alinéa 1, du code de procédure civile, il appartient au juge saisi d'une demande de licitation de biens indivis de vérifier, au besoin d'office, s'ils sont ou non commodément…
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2024, n° 22-13.639Il se déduit de l'article 883 du code civil que l'effet déclaratif du partage est sans incidence sur l'efficacité de la cession d'une quote-part de l'universalité d'une indivision, de sorte que le cessionnaire acquiert,…
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 2024, n° 22-13.041La procédure de partage judiciaire dit complexe prévue aux articles 1364 à 1376 du code de procédure civile comprend une phase au cours de laquelle le notaire désigné par le tribunal pour procéder aux opérations de…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2024, n° 22-15.311Il résulte des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile qu'en matière de partage judiciaire, seules les demandes distinctes de celles portant sur les points de désaccord subsistant entre les copartageants sur…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2023, n° 21-25.833Il résulte de l'article 1364, alinéa 1, du code de procédure civile que lorsque la complexité des opérations justifie la désignation d'un notaire pour procéder aux opérations de partage prévues aux articles 1364 à 1376…
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- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2026, n° 24-19.513Il se déduit des articles 826 et 830 du code civil, que le juge du partage, tenu de former des lots d'égale valeur, doit s'efforcer de parvenir à une répartition en nature des biens à partager favorisant une moindre…
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 25-10.907Selon l'article 832-4 du code civil, la soulte éventuellement due au titre des biens faisant l'objet d'une attribution préférentielle est payable comptant, sauf la possibilité, à certaines conditions, de demander des…
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 22-18.970Il découle des articles 272, alinéa 1er, 1365, alinéas 2 et 3, 1371, alinéa 1er, du code de procédure civile que le juge commis pour surveiller les opérations de partage, qui ordonne une expertise portant sur des actifs…
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 2025, n° 21-15.932En application de l'article 1377, alinéa 1, du code de procédure civile, il appartient au juge saisi d'une demande de licitation de biens indivis de vérifier, au besoin d'office, s'ils sont ou non commodément…
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2024, n° 22-13.639Il se déduit de l'article 883 du code civil que l'effet déclaratif du partage est sans incidence sur l'efficacité de la cession d'une quote-part de l'universalité d'une indivision, de sorte que le cessionnaire acquiert,…
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 2024, n° 22-13.041La procédure de partage judiciaire dit complexe prévue aux articles 1364 à 1376 du code de procédure civile comprend une phase au cours de laquelle le notaire désigné par le tribunal pour procéder aux opérations de…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2024, n° 22-15.311Il résulte des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile qu'en matière de partage judiciaire, seules les demandes distinctes de celles portant sur les points de désaccord subsistant entre les copartageants sur…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2023, n° 21-25.833Il résulte de l'article 1364, alinéa 1, du code de procédure civile que lorsque la complexité des opérations justifie la désignation d'un notaire pour procéder aux opérations de partage prévues aux articles 1364 à 1376…
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 2023, n° 21-25.051Il résulte des articles 887, alinéa 2, et 890 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que, pour apprécier le caractère lésionnaire d'un partage, il convient…
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2023, n° 22-17.146L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués, il ne permet pas de faire revivre l'acceptation d'une proposition d'achat donnée sous condition et devenue…
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 2022, n° 20-18.047Un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 20-22.712Il résulte de la combinaison des articles 1364 et 1371, alinéa 2, du code de procédure civile que, si les copartageants peuvent choisir d'un commun accord le remplaçant du notaire initialement désigné, celui-ci ne peut…
- AvisCass. autre, 18 déc. 2020, n° 20-70.004Pendant l'instance en partage, le juge commis en application de l'article 1364 du code de procédure civile peut, comme le président du tribunal judiciaire, statuer sur les demandes formées en application des articles…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2020, n° 19-13.267Lorsque des indivisaires cèdent leurs droits, sur des biens indivis, à d'autres indivisaires, l'efficacité de cette session est subordonnée au résultat du partage à intervenir. Viole l'article 883 du code civil une cour…
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-21.200Selon l'article 820, alinéa 1, du code civil, à la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus, notamment lorsque la réalisation immédiate de celui-ci risque de porter…
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2019, n° 18-14.179Lorsque le juge est saisi d'une demande d'ouverture des opérations successorales, il lui incombe de trancher les difficultés qui lui sont soumises avant de renvoyer les parties devant le notaire. En effet, seules sont…
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 2018, n° 16-24.052La superficie de l'exploitation agricole à prendre en considération en vue de l'attribution préférentielle de droit au titre de l'article 832 du code civil est celle des parcelles indivises, objet de la demande, jointe…
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-16.045En matière de partage judiciaire, il résulte des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile que toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants, dont le juge commis a fait…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 2017, n° 16-19.990Il résulte des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile qu'en matière de partage judiciaire, toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants, dont le juge commis a fait rapport…
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 2017, n° 15-25.655L'assignation en partage doit, en toutes circonstances, à peine d'irrecevabilité, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un…
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 15-27.576Selon les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, en matière de partage judiciaire, toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants dont le juge commis a fait rapport au…
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 15-23.250Lorsqu'aucune diligence n'a été entreprise en vue de parvenir à un partage amiable avant la délivrance de l'assignation aux fins de partage judiciaire, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de cette demande,…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2016, n° 15-21.090En application combinée des articles 1279, 1377 du code de procédure civile, R. 311-5 et R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution, le tribunal de grande instance saisi d'une demande de partage connaissant de…
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 14-10.730Il résulte de l'article 889 du code civil que, pour apprécier le caractère lésionnaire d'un partage, il faut reconstituer, à la date de l'acte litigieux, la masse à partager dans tous ses éléments d'actif et de passif.…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-50.049L'omission, dans l'assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l'article 1360 du code de procédure civile, est sanctionnée par une fin de non-recevoir et, étant susceptible d'être régularisée,…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 15 janv. 2014, n° 12-25.322Il résulte des articles 832 et suivants du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu'un local servant d'habitation ne peut pas faire l'objet d'une attribution préférentielle lorsque…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2013, n° 12-21.621L'action en partage complémentaire, prévue à l'article 892 du code civil est imprescriptible. Elle n'est pas soumise au délai de prescription, prévu à l'article 889, alinéa 2, du code civil
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-14.843Il appartient au copartageant qui demande l'application de l'article 833-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en invoquant l'augmentation de plus du quart…
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-13.366Les biens faisant l'objet d'une attribution préférentielle sont estimés à leur valeur au jour du partage et, sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant. Ne donne pas…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-20.744Lorsque plusieurs notaires ont été judiciairement commis pour procéder au partage, ces mandataires de justice doivent procéder ensemble aux opérations et si l'un d'eux, en s'abstenant d'apporter son concours à…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-18.562Pour apprécier le caractère lésionnaire d'un partage, il convient d'avoir égard à la liquidation et au règlement d'ensemble des droits des copartageants. Il s'ensuit que, pour apprécier le caractère lésionnaire d'un…
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 2011, n° 09-71.101L'action en revalorisation d'une soulte ou d'une indemnité due à raison de la réduction d'une libéralité faite à un successible prévue par les articles 833 et 833-1 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 08-15.188Si l'inobservation des formalités prévues par l'article 837 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qui ne sont pas d'ordre public et qui ne présentent aucun caractère…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 08-16.075Il résulte de l'alinéa 2 de l'article 47 II, de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu'en matière d'attributions préférentielles, par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'instance a été introduite avant la date…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 08-10.142A défaut de stipulation contraire, s'agissant d'un partage amiable, les intérêts au taux légal de la soulte due par l'époux, attributaire préférentiel d'un immeuble commun, ne sont dus qu'à compter d'un acte valant mise…
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2009, n° 08-14.536Ayant constaté que les indivisaires d'une parcelle de terre sur laquelle ils avaient développé une truffière, qui n'étaient pas exploitants agricoles, se bornaient à partager entre eux la récolte de truffes en fonction…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2008, n° 07-15.459L'action en rescision pour lésion est recevable non seulement contre les partages proprement dits, mais également contre les actes qui, en vue de la réalisation du partage et concourants à sa réalisation, attribuent des…
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2008, n° 07-16.590Il résulte de l'article 969 de l'ancien code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 qu'au cas où plusieurs notaires ont été judiciairement commis pour procéder aux…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2008, n° 07-17.766Une cour d'appel peut décider que des évaluations par expert judiciaire de biens composant la masse à partager entre des héritiers seront majorées en fonction de la valeur de l'indice trimestriel du coût de la…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 06-19.416L'omission de biens communs dans un partage doit donner lieu à un partage complémentaire dès lors qu'aucun acte ne caractérise la volonté de l'un des époux de renoncer à ses droits
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 06-19.089Une cour d'appel peut attribuer préférentiellement à un héritier l'immeuble dans lequel il exploite un fonds de commerce dès lors que celui-ci constitue une composante de l'entreprise
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 06-20.267La circonstance que le créancier, demandeur à l'action en partage peut être primé par d'autres créanciers disposant d'un privilège de rang meilleur, n'est pas de nature à le priver de son intérêt pour agir
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 07-13.154Les soultes qui compensent l'inégalité des lots étant fixées seulement au moment du partage, un copartageant ne peut se prévaloir d'une obligation non sérieusement contestable pour obtenir en référé une provision à…
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 2008, n° 06-20.167Il résulte de l'article 832 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, que l'attribution préférentielle, procédé d'allotissement qui met fin à l'indivision, peut être demandée tant que le…
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 2008, n° 06-16.454Par application de l'article 888, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, étendu aux partages de communauté par l'article 1476 du même code, la convention ayant pour objet de…
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 2007, n° 07-10.308Viole l'article 832 du code civil, la cour d'appel qui, pour débouter un époux de sa demande d'attribution préférentielle d'un bien commun, retient que celui-ci ne justifie pas y demeurer puisqu'il est incarcéré alors…
- CassationCass. 1re civ., 31 oct. 2007, n° 06-16.228Lorsqu'un bien a été attribué à l'un des copartageants, l'effet déclaratif du partage ne prive pas le tiers qui invoque un préjudice causé par ce bien au cours de l'indivision du droit d'agir à l'encontre des anciens…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2007, n° 05-13.334La participation effective à la mise en valeur d'une exploitation agricole implique chez le postulant à l'attribution préférentielle l'aptitude à gérer correctement le bien. Ayant retenu qu'un domaine était géré par…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 05-11.950Le caractère aléatoire d'un acte de partage relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 04-20.205Il résulte de l'article 815, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu'une demande d'attribution préférentielle doit être examinée préalablement à une demande de…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 05-20.177Il incombe au demandeur à l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole de prouver que les biens dont il sollicite l'attribution constituent, au jour de la demande, une unité économique
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 05-12.031L'effet déclaratif du partage ne s'applique pas aux fruits et revenus produits par les biens indivis avant le partage. En conséquence, viole l'article 883 du code civil, ensemble l'article 815-10 du même code dans sa…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 04-18.879Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 890 du code civil une cour d'appel qui, s'agissant de l'évaluation de biens successoraux à partager, applique à une estimation immobilière réalisée par un…
- CassationCass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 04-18.798L'attribution préférentielle d'une exploitation agricole en activité peut être demandée, à condition que celle-ci constitue une unité économique. L'absence d'unité économique ne saurait résulter des modalités…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 03-18.807Les biens faisant l'objet d'une attribution préférentielle doivent être estimés à leur valeur au jour du partage.
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 03-13.409En matière de rescision pour partage pour lésion, l'action d'un copartageant interrompt la prescription quinquennale à l'égard de tous les autres ; si sa demande est rejetée, l'interruption de la prescription est…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 03-13.890C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la personne ayant bénéficié de l'attribution préférentielle d'un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 555 du Code civil qui supposent, pour…
- CassationCass. 1re civ., 21 sept. 2005, n° 04-13.852Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 832-1 du Code civil une cour d'appel qui, pour attribuer préférentiellement des terres et des bois indivis, énonce que l'exploitation agricole en cause…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 01-10.937Une parcelle en état total d'abandon, inexploitée et en friche ne constitue pas une exploitation agricole pouvant faire l'objet d'une attribution préférentielle au sens de l'article 832, alinéa 3, du Code civil.
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 02-13.502En prévoyant à l'article 832, alinéa 3, du Code civil, le cas où le demandeur à l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès d'une partie des biens…
- RejetCass. ass. plén., 22 avr. 2005, n° 02-15.180Si la valeur des biens à partager doit être fixée au jour le plus proche du partage, les copartageants peuvent convenir d'évaluer certains d'entre eux à une date différente.
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 2005, n° 02-11.011En vertu de l'effet déclaratif du partage, l'indivisaire auquel est attribué un immeuble indivis est censé en être seul propriétaire depuis la date de son acquisition. Viole les articles 883 et 1542 du Code civil la…
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2004, n° 02-10.073En vertu de l'effet déclaratif du partage, le privilège du copartageant inscrit dans le délai légal prend rang à la date du début de l'indivision et prime l'hypothèque, légale ou conventionnelle, inscrite au cours de…
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 01-16.230Une cour d'appel décide à bon droit qu'est nulle une clause insérée dans un acte de partage et autorisant une réévaluation de terres agricoles susceptibles d'être classées à l'avenir en zone constructible, dès lors,…
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 01-15.644Les dispositions de l'article 882 du Code civil ne sont pas applicables à une donation-partage.
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 01-14.542Il résulte des dispositions de l'article 833-1 du Code civil que la soulte payable à terme, mise à la charge d'un copartageant, n'est sujette à révision que si les biens mis dans son lot ont augmenté ou diminué de plus…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 02-12.884L'attribution préférentielle prévue par l'article 832 du Code civil ne peut être demandée que par le conjoint ou par tout héritier ; dès lors viole ce texte l'arrêt qui accorde l'attribution d'un immeuble à un concubin.
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-02.249
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 01-17.971Une cour d'appel, qui se fonde sur les dispositions de l'article 107-2° de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-107-I.2° du Code de commerce, décide exactement que l'acte de partage de la communauté auquel…
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 01-02.133
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2002, n° 00-19.858
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 00-10.211Il résulte des articles 832, 1476 et 1542 du Code civil que, si l'attribution préférentielle peut être demandée dans le partage des indivisions de nature familiale même d'origine conventionnelle, elle ne peut l'être que…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 00-14.663
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 00-13.904
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 99-10.607
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 98-23.085
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 98-21.605
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 98-10.778
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2000, n° 98-22.936Aux termes de l'article 815, alinéa 1er, du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou par convention.…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-16.793
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2000, n° 98-12.137C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel a considéré que le terrain appartenant en indivision aux parties n'était pas commodément partageable.
- CassationCass. 1re civ., 18 avr. 2000, n° 98-10.121Tant que le partage définitif n'est pas intervenu, le bénéficiaire d'une attribution préférentielle demeure libre d'y renoncer.
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 98-14.606
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 1999, n° 97-21.992
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 6 juill. 1999, n° 97-20.289Aucun texte ne restreint le droit d'appel d'un jugement statuant sur la fixation d'une nouvelle mise à prix dans une procédure de partage ; par suite, est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un tel jugement…
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 1997, n° 95-15.003L'attribution préférentielle d'une exploitation agricole indivise n'est pas subordonnée à la condition qu'elle constitue une exploitation viable.
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 94-18.346Les formalités prescrites par l'article 837 du Code civil, qui ne sont pas d'ordre public, ne sont assorties d'aucune sanction et ne revêtent pas un caractère substantiel. Il s'ensuit qu'un copartageant est recevable à…
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 1996, n° 94-17.679
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 1996, n° 94-14.311
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 93-16.622
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1995, n° 93-13.000Les dispositions de l'article 732 du Code de procédure civile ne sont pas applicables à l'appel d'un jugement statuant sur une surenchère du dixième en matière de licitation.
- CassationCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-14.461L'article 832 du Code civil n'exclut pas l'attribution préférentielle des accessoires qui ne sont pas détachables du local qui sert effectivement d'habitation à celui qui sollicite l'attribution préférentielle, même…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 1995, n° 93-14.971Au cas où plusieurs notaires ont été judiciairement commis pour procéder au partage, ces mandataires de justice doivent procéder ensemble aux opérations et, si l'un d'eux, en s'abstenant d'apporter son concours à…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 92-21.571Un fonctionnaire ne peut bénéficier de l'attribution préférentielle d'un bien en vue d'une exploitation qui lui est interdite par l'article 25 du décret du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 92-19.153
- RejetCass. 1re civ., 2 nov. 1994, n° 93-11.613L'appréciation comparative des intérêts des parties à prétendre à l'attribution préférentielle est une question de fait qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation.
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-12.574Si l'attribution préférentielle peut-être demandée dans le partage des indivisions de nature familiale, même d'origine conventionnelle, elle ne peut l'être que par le conjoint ou par tout héritier.
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-11.221La renonciation à l'exercice de l'action en rescision pour lésion de plus du quart prévue par l'article 887 du Code civil, ne peut résulter que d'actes postérieurs au partage et manifestant sans équivoque la volonté de…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 92-10.458
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 91-13.688Un indivisaire est recevable à saisir directement le Tribunal d'une difficulté s'élevant dans les opérations de partage renvoyées devant un notaire, l'inobservation des formalités prévues par l'article 837 du Code…
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 91-20.511L'acceptation tacite par les parties du projet de partage établi par le notaire caractérise l'existence d'un partage définitif dont la résolution ne peut être entraînée par le seul comportement d'une partie.
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-14.623
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 90-16.258Les créanciers ne pouvant, en application de l'article 882 du Code civil, attaquer pour fraude un partage consommé, à moins qu'il n'y ait été procédé sans eux et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée,…
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 89-15.213L'article 834 du Code civil auquel renvoit l'article 1476 ancien du même Code, ne s'oppose pas à ce que le juge choisisse en qualité d'expert, pour composer les lots afin de partage, le notaire chargé de la liquidation…
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-20.351La vente, pendant les opérations de partage, du bien attribué préférentiellement par une décision devenue irrévocable n'a pas pour effet de rendre caduque cette attribution, le bien ou la créance de prix qui lui est…
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 1991, n° 89-18.311De ce qu'elle a souverainement estimé que la jouissance divise ne pouvait être fixée à une date antérieure à celle du partage, une cour d'appel déduit justement que les biens indivis devaient, pour déterminer…
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1991, n° 88-15.284
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1990, n° 87-11.445
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 87-18.575L'attribution préférentielle n'est qu'une modalité du partage. La décision qui l'accorde ne confère pas la propriété du bien mais oblige seulement à le placer dans le lot du bénéficiaire de l'attribution. L'évaluation…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-13.294
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1989, n° 88-12.068
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1989, n° 87-19.973
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 88-14.195
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 87-10.037Se trouve légalement justifié l'arrêt qui relève qu'une clause d'attribution au profit du colicitant dernier enchérisseur qui ne serait pas déclaré adjudicataire comportait, en ce qui concerne la soulte due, une…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1989, n° 87-16.287La cour d'appel, qui décide, après l'avoir interprété, que l'acte contenant un accord ne constituait qu'une acceptation de principe d'un simple projet de liquidation, en déduit à bon droit que la clause du cahier des…
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 87-13.834
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-12.407
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1988, n° 86-11.840
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 86-14.370
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1987, n° 85-15.856
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1987, n° 85-14.517
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1987, n° 85-14.943
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1987, n° 85-16.800
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1987, n° 85-16.797
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1986, n° 85-12.701Dès lors que, par arrêt devenu irrévocable, une cour d'appel, statuant sur une demande d'attribution préférentielle d'une exploitation agricole, en a fixé le prix à une date antérieure à sa décision, mais en…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1986, n° 85-10.780Il n'y a pas d'indivision quant à la propriété entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, qui sont titulaires de droits différents et indépendants l'un de l'autre.. Et, la Cour d'appel, qui relève que les attributions…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 1986, n° 84-17.082La rescision pour lésion, qui anéantit le partage, doit en principe entraîner un nouveau partage, indépendamment de toute faute de celui qui a profité de la lésion. Il en résulte que si ce nouveau partage est fait en…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1986, n° 84-16.869Si, aux termes de l'article 832, alinéa 2, du Code civil les biens faisant l'objet de l'attribution préférentielle doivent être estimés au jour du partage, rien n'interdit aux juges de fixer immuablement, en…
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 1986, n° 84-16.596La loi n'autorise le tirage au sort que pour l'attribution des lots et non pour leur composition.
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 1985, n° 83-15.459Viole l'article 973, alinéas 2 et 3 du Code de procédure civile qui déclare susceptibles d'appel les jugements rendus sur les difficultés élevées sur le cahier des charges des licitations ordonnées en matière de partage…
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 1984, n° 83-15.107Il résulte des articles 832 et 1476 du code civil que, dans un partage de communauté ou de succession, tout indivisaire peut demander l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole constituant une unité…
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1984, n° 82-16.052La disposition selon laquelle la rescision pour lésion n'a pas lieu en toutes ventes, qui, d'après la loi ne peuvent être faites que par autorité de justice, n'est pas applicable à une vente entre majeurs maîtres de…
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 1983, n° 81-13.214Doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter la demande en rescision pour cause de lésion de plus du quart d'un acte par lequel un débiteur abandonnait à son créancier pour l'extinction de sa dette, sa part, de même valeur…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1982, n° 82-00.000Si les dispositions de l'article 837 du code civil et de l'article 977, alinéa 2 du code de procédure civile, relatives aux difficultés pouvant survenir devant le notaire chargé d'un partage, ne sont pas d'ordre public,…
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1982, n° 80-16.909L'acte par lequel les indivisaires règlent les modalités du partage en prévoyant la vente et le partage en nature des biens successoraux, sans toutefois que cet acte constitue un partage, s'impose néanmoins à eux, et…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1981, n° 79-13.023Le moyen tiré de l'inobservation par un notaire liquidateur, des formalités prévues par l'article 837 du Code civil ne constitue pas une fin de non-recevoir, au sens de l'article 122 du nouveau Code de procédure civile,…
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1980, n° 78-14.927Les dispositions de l'article 833-1 du Code civil, prévoyant la révision des soultes dans tout partage, sont destinées à protéger le créancier de la soulte contre le risque économique résultant de son payement différé,…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1979, n° 78-10.165L'article 882 du Code civil ne s'applique pas à un partage fictif de communauté servant à dissimuler une donation, et contre lequel l'action paulienne est recevable dans les mêmes conditions que contre les actes à titre…