Peche fluviale : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 28 sept. 1999, n° 98-87.893Les infractions aux dispositions du titre III du Livre II du Code rural et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux qui font preuve des faits matériels qu'ils relatent dans les…
- RejetCass. crim., 5 mars 1997, n° 95-83.645Depuis la suppression opérée par la loi du 3 janvier 1991, dans le texte de l'article L. 231-3 du Code rural définissant les eaux libres, de l'expression "même de façon discontinue", l'existence d'une communication de…
- CassationCass. crim., 6 mai 1996, n° 95-80.064Le défaut de publication du décret d'application prévu par l'article L. 239-1 du Code rural n'a pas d'effet sur l'existence de l'infraction de vidange de plan d'eau sans autorisation, prévue par l'article L. 232-9 du…
- RejetCass. crim., 27 mars 1996, n° 95-80.889Il résulte des dispositions combinées des alinéas 2 et 6 de l'article L. 232-5 du Code rural que les ouvrages édifiés avant le 1er juillet 1984 sur le lit d'un cours d'eau doivent, depuis le 1er juillet 1987, être…
- RejetCass. crim., 7 oct. 1992, n° 91-83.418Echappent à la réglementation sur la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles, et en particulier aux obligations relatives aux ouvrages définies par les articles 410 et 411 - devenus les articles L.…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1991, n° 90-84.642Caractérise suffisamment, par des énonciations procédant de l'appréciation souveraine des juges du fond, le délit de création d'une pisciculture sans autorisation, l'arrêt qui constate qu'un prévenu, propriétaire d'un…
- CassationCass. crim., 8 juin 1982, n° 81-94.678Lorsqu'il y a lieu à adjuger des dommages-intérêts en réparation d'une des infractions prévues au livre III titre II chapitre II du Code rural, ceux-ci ne peuvent être inférieurs à l'amende simple prononcée contre le…
- CassationCass. crim., 23 janv. 1980, n° 79-90.756Le régime des eaux closes ou libres ne saurait être modifié par un facteur accidentel ou exceptionnel (1).
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- CassationCass. crim., 3 avr. 2001, n° 00-84.559null
- RejetCass. crim., 28 sept. 1999, n° 98-87.893Les infractions aux dispositions du titre III du Livre II du Code rural et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux qui font preuve des faits matériels qu'ils relatent dans les…
- RejetCass. crim., 5 mars 1997, n° 95-83.645Depuis la suppression opérée par la loi du 3 janvier 1991, dans le texte de l'article L. 231-3 du Code rural définissant les eaux libres, de l'expression "même de façon discontinue", l'existence d'une communication de…
- CassationCass. crim., 6 mai 1996, n° 95-80.064Le défaut de publication du décret d'application prévu par l'article L. 239-1 du Code rural n'a pas d'effet sur l'existence de l'infraction de vidange de plan d'eau sans autorisation, prévue par l'article L. 232-9 du…
- RejetCass. crim., 27 mars 1996, n° 95-80.889Il résulte des dispositions combinées des alinéas 2 et 6 de l'article L. 232-5 du Code rural que les ouvrages édifiés avant le 1er juillet 1984 sur le lit d'un cours d'eau doivent, depuis le 1er juillet 1987, être…
- CassationCass. crim., 6 mars 1996, n° 95-80.145
- RejetCass. crim., 4 mai 1994, n° 93-80.920
- CassationCass. crim., 6 oct. 1993, n° 92-84.120
- RejetCass. crim., 7 oct. 1992, n° 91-83.418Echappent à la réglementation sur la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles, et en particulier aux obligations relatives aux ouvrages définies par les articles 410 et 411 - devenus les articles L.…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1991, n° 90-84.642Caractérise suffisamment, par des énonciations procédant de l'appréciation souveraine des juges du fond, le délit de création d'une pisciculture sans autorisation, l'arrêt qui constate qu'un prévenu, propriétaire d'un…
- RejetCass. crim., 13 janv. 1987, n° 85-95.907null
- CassationCass. crim., 8 juin 1982, n° 81-94.678Lorsqu'il y a lieu à adjuger des dommages-intérêts en réparation d'une des infractions prévues au livre III titre II chapitre II du Code rural, ceux-ci ne peuvent être inférieurs à l'amende simple prononcée contre le…
- CassationCass. crim., 23 janv. 1980, n° 79-90.756Le régime des eaux closes ou libres ne saurait être modifié par un facteur accidentel ou exceptionnel (1).
- RejetCass. crim., 28 mai 1975, n° 74-93.247CONTREVIENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 434-1 DU CODE RURAL QUICONQUE DEVERSE DANS UN COURS D'EAU DES SUBSTANCES DONT L'ACTION A UN EFFET LETAL SUR LE POISSON ET AMENE SA DISPARITION (1).
- CassationCass. crim., 9 mai 1974, n° 73-93.563Il résulte de l'alinéa 2 de l'article 434-1 du code rural que lorsqu'un délit de pollution de cours d'eau a été commis à l 'occasion de l'activité d'une entreprise relevant de la loi du 19 décembre 1917 sur les…
- CassationCass. crim., 2 avr. 1974, n° 72-92.090Pour que le délit de pollution de cours d'eau existe il n 'est pas nécessaire que le poisson ait péri sur tout le parcours d 'une rivière (1). Il suffit que le déversement ait nui à la nutrition ou à la valeur…
- RejetCass. crim., 22 janv. 1974, n° 73-90.769Aux termes de l'article 407 du Code rural, le droit de pêche sur les eaux que concerne ledit article n'est attribué aux propriétaires riverains que "sans préjudice de droit contraire établi par possession ou titre".…
- CassationCass. crim., 14 févr. 1973, n° 71-91.756Le chef d'une entreprise industrielle soumise à une règlementation administrative peut être exonéré de la responsabilité pénale qu'il a encourue à raison d'une pollution de cours d'eau par déversement de substances…
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 juin 1971, n° 70-90.562Un propriétaire riverain d'un cours d'eau dépendant du domaine public fluvial n'est pas fondé à exciper, en cette seule qualité, d'un préjudice résultant d'un délit de pêche, et plus particulièrement d'une pollution de…
- RejetCass. crim., 6 févr. 1969, n° 68-92.210Un pêcheur, membre d'une société de pêche qui lui a délivré une carte intitulée "licence de pêche", n'entre dans aucune des catégories de personnes physiques ou morales habilitées, par les articles 481 à 484 du Code…
- RejetCass. crim., 21 juin 1967, n° 66-90.938L'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 21 avril 1960 pris en vertu de l'article 22 du décret du 16 septembre 1958 relatif à la pêche fluviale et qui interdit l'usage de certains engins de pêche dans "les bras…
- RejetCass. crim., 14 févr. 1967, n° 66-91.558Dans les industries soumises à des règlements édictés dans un intérêt de salubrité ou de sûreté publiques, la responsabilité pénale remonte essentiellement aux chefs d'entreprise, à qui sont personnellement imposés les…
- CassationCass. crim., 19 oct. 1965, n° 63-93.336En cas d'infraction à la réglementation de la pêche, la délivrance de la copie du procès-verbal en même temps que la citation ayant pour objet de donner au prévenu les moyens de préparer sa défense a un caractère de…
- CassationCass. crim., 8 oct. 1964, n° 64-90.916DOIT ETRE CASSEE LA DECISION DE RELAXE D'UN PREVENU DU DELIT DE VENTE DE POISSONS DANS UN DEPARTEMENT OU LA PECHE EN EST INTERDITE, SI LA DECISION NE CONSTATE PAS QUE LE PREVENU A JUSTIFIE PAR LA PRODUCTION DU…
- CassationCass. crim., 28 mai 1964, n° 62-93.564L'EXERCICE DU DROIT DE PECHE EST DISTINCT DE CE DROIT LUI-MEME, ET PEUT ETRE REGLEMENTE MEME SI CE DROIT A ETE RECONNU ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 15 AVRIL 1829. LA SOCIETE DES MARAIS DU PETIT-POITOU ET SES ASSOCIES, QUI…
- RejetCass. crim., 11 mars 1964, n° 63-92.087LA PECHE DANS LES ETANGS N'EST AFFRANCHIE DES ARTICLES QUI REGLEMENTENT L'EXERCICE DU DROIT DE PECHE DANS LES EAUX LIBRES, LACS, CANAUX, RUISSEAUX OU COURS D'EAU QUELCONQUES QU'AU CAS OU CEUX-CI NE SONT EN COMMUNICATION…
- RejetCass. crim., 4 mars 1964, n° 63-90.678L'AVIS PREALABLE PRESCRIT PAR LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 434-1 DU CODE RURAL, PEUT VALABLEMENT ETRE SIGNE PAR LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE QUI EST HABILITE A SIGNER AU NOM DU PREFET, CHEF DES ADMINISTRATIONS…
- CassationCass. crim., 22 janv. 1964, n° 63-92.191POUR ETRE EXONERE DE LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE PECHE AU SENS DE L'ARTICLE 427 DU CODE RURAL LES PROPRIETAIRES D'EAU, COMMUNIQUANT AVEC LES EAUX LIBRES DU DOMAINE PUBLIC, DOIVENT NON SEULEMENT ASSURER LEUR CLOTURE…
- CassationCass. crim., 14 nov. 1963, n° 62-91.358LA LOI N'EXIGE PAS, POUR QUE LE DELIT DE POLLUTION DE COURS D'EAU SOIT CONSOMME, QU'UNE RIVIERE AIT ETE EMPOISONNEE SUR TOUT LE LONG DE SON PARCOURS ET IL N'IMPORTE QUE LES SUBSTANCES NOCIVES AIENT ETE DEVERSEES, NON…
- CassationCass. crim., 16 oct. 1963, n° 62-92.310L'ARTICLE 434-1 DU CODE RURAL N'EXIGE PAS QUE LA DESTRUCTION DU POISSON AIT ETE CONSTATEE, LORSQU'IL EST ETABLI QUE LE DEVERSEMENT A NUI A SA NUTRITION, A SA REPRODUCTION OU A SA VALEUR ALIMENTAIRE.
- RejetCass. crim., 14 févr. 1963, n° 62-91.811CONTREVIENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 434-1 DU CODE RURAL, QUICONQUE DEVERSE DANS UN COURS D'EAU DES SUBSTANCES DONT L'ACTION OU LES REACTIONS ONT DETRUIT LE POISSON, MEME SI LES EAUX DE LA RIVIERE SONT DEJA…
- CassationCass. crim., 28 févr. 1956, n° 53-02.879Contrevient aux dispositions de l'article 25 de la loi du 15 avril 1829, modifié par la loi du 9 février 1949, quiconque a déversé dans un cours d'eau, même sans intention frauduleuse, des substances nuisibles aux…