CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juin 1982, n° 81-94.678

Décision attaquée : cour d'appel Chambéry (Chambre correctionnelle) 1981-10-08

En bref

Sommaire

Lorsqu'il y a lieu à adjuger des dommages-intérêts en réparation d'une des infractions prévues au livre III titre II chapitre II du Code rural, ceux-ci ne peuvent être inférieurs à l'amende simple prononcée contre le condamné (1).

Thèmes
  • Peche fluviale
  • Dommages
  • Intérêts
  • Montant minimum
  • Montant de l'amende simple

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

  • L'ASSOCIATION DE PECHE ET DE PISCICULTURE, PARTIE CIVILE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1981, QUI, POUR POLLUTION DE RIVIERE, A CONDAMNE X... AUGUSTIN, A 6 000 FRANCS D'AMENDE ET A ACCORDE 3 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LADITE PARTIE CIVILE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE RURAL, ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR INFLIGE A X... POUR DELIT DE POLLUTION UNE AMENDE DE 6 000 FRANCS, L'A CONDAMNE A VERSER A L'ASSOCIATION DE PECHE ET DE PISCICULTURE 3 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ;

ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 489 DU CODE RURAL, LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS ALLOUES A UNE PARTIE CIVILE DANS DES POURSUITES DU CHEF DE POLLUTION NE PEUT ETRE INFERIEUR A L'AMENDE SIMPLE PRONONCEE PAR LA DECISION DE CONDAMNATION ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE POUR LES INFRACTIONS PREVUES AU LIVRE III TITRE II CHAPITRE II DU CODE RURAL, DANS TOUS LES CAS OU IL Y A LIEU A ADJUGER DES DOMMAGES-INTERETS, CEUX CI NE PEUVENT ETRE INFERIEURS A L'AMENDE SIMPLE PRONONCEE CONTRE LE CONDAMNE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUGUSTIN X... A ETE CONDAMNE A 6 000 FRANCS D'AMENDE POUR POLLUTION DE RIVIERE, INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 434-1 DU CODE RURAL ;

QUE, CEPENDANT, LES JUGES N'ONT ACCORDE QUE 3 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A L'ASSOCIATION DE PECHE ET DE PISCICULTURE PARTIE CIVILE ;

QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS CIVILES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1981, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET RESTANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Textes appliqués

  • Code rural 489

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-11-07 Bulletin Criminel 1956 N. 720 p.1271 (CASSATION). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-06-20 Bulletin Criminel 1957 N. 520 p.945 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.