Peines – Peine justifiée : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 29 juin 1993, n° 92-83.749Bien qu'il ait été commis avant le 1er juin 1992, le délit d'émission de chèque sans provision malgré une injonction bancaire, tel qu'il était prévu par l'article 69 du décret-loi du 30 octobre 1935 dans sa rédaction…
- RejetCass. crim., 1er juin 1987, n° 86-94.600Si une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique bien aux faits commis avant son entrée en vigueur, et non définitivement jugés, en revanche le détournement d'actif, constitutif de l'ancien délit assimilé à…
- RejetCass. crim., 21 janv. 1981, n° 80-90.845L'erreur commise par les juges du fond dans la qualification d'une infraction ne peut, aux termes de l'article 598 du Code de procédure pénale, donner ouverture à cassation lorsqu'elle n'a pas entraîné d'erreur dans…
- RejetCass. crim., 15 oct. 1974, n° 74-91.162L'erreur commise par les juges du fond dans la qualification d'une infraction ne peut, aux termes de l'article 598 du code de procédure pénale, donner ouverture à cassation lorsqu'elle n'a pas entrainé d'erreur dans…
Toutes les décisions
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 juin 2003, n° 02-87.216
- RejetCass. crim., 18 mars 2003, n° 02-82.897
- RejetCass. crim., 12 juin 2002, n° 01-87.856null
- RejetCass. crim., 12 févr. 2002, n° 01-83.030null
- RejetCass. crim., 20 juin 2001, n° 00-84.126null
- RejetCass. crim., 20 mars 2001, n° 00-85.437null
- RejetCass. crim., 14 mars 2001, n° 00-85.394null
- RejetCass. crim., 27 sept. 2000, n° 99-87.303null
- RejetCass. crim., 28 juin 2000, n° 99-85.787null
- RejetCass. crim., 27 janv. 1999, n° 97-85.065null
- RejetCass. crim., 10 déc. 1997, n° 97-81.137
- RejetCass. crim., 24 sept. 1996, n° 95-84.607
- RejetCass. crim., 11 avr. 1996, n° 95-83.697
- CassationCass. crim., 29 juin 1993, n° 92-83.749Bien qu'il ait été commis avant le 1er juin 1992, le délit d'émission de chèque sans provision malgré une injonction bancaire, tel qu'il était prévu par l'article 69 du décret-loi du 30 octobre 1935 dans sa rédaction…
- RejetCass. crim., 20 oct. 1992, n° 91-82.892
- RejetCass. crim., 17 avr. 1989, n° 88-82.482null
- RejetCass. crim., 22 mars 1989, n° 88-83.937null
- RejetCass. crim., 8 nov. 1988, n° 88-80.302null
- RejetCass. crim., 8 nov. 1988, n° 87-82.304null
- RejetCass. crim., 3 mai 1988, n° 87-84.357null
- RejetCass. crim., 1er juin 1987, n° 86-94.600Si une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique bien aux faits commis avant son entrée en vigueur, et non définitivement jugés, en revanche le détournement d'actif, constitutif de l'ancien délit assimilé à…
- RejetCass. crim., 21 janv. 1981, n° 80-90.845L'erreur commise par les juges du fond dans la qualification d'une infraction ne peut, aux termes de l'article 598 du Code de procédure pénale, donner ouverture à cassation lorsqu'elle n'a pas entraîné d'erreur dans…
- RejetCass. crim., 15 oct. 1974, n° 74-91.162L'erreur commise par les juges du fond dans la qualification d'une infraction ne peut, aux termes de l'article 598 du code de procédure pénale, donner ouverture à cassation lorsqu'elle n'a pas entrainé d'erreur dans…