Peines : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Sous-matières
- Sursis180
- Non109
- Peines complémentaires95
- Non-cumul89
- Légalité84
- Exécution77
- Peines correctionnelles69
- Prononcé60
- Circonstances atténuantes32
- Peines accessoires ou complémentaires32
- Peine justifiée23
Décisions publiées
- CassationCass. crim., 21 oct. 2026, n° 26-80.428
- CassationCass. crim., 7 oct. 2026, n° 25-84.792
- CassationCass. crim., 30 sept. 2026, n° 25-81.866
- CassationCass. crim., 29 sept. 2026, n° 25-86.702Méconnaît les articles L. 4161-1, L. 4161-5, L. 4221-1 et L. 4223-1 du code de la santé publique, dont il résulte que les infractions d'exercice illégal des professions de médecin ou de pharmacien font encourir la peine…
- AvisCass. crim., 24 juin 2026, n° 26-96.003
- CassationCass. crim., 10 juin 2026, n° 25-80.467
- RejetCass. crim., 10 juin 2026, n° 25-85.099Pour justifier le prononcé d'une peine ferme d'emprisonnement, les juges doivent constater que cette peine est indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate. Toutefois, ces critères peuvent…
- RejetCass. crim., 10 juin 2026, n° 24-86.126Selon l'article 132-19, alinéa 2, du code pénal, toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine…
Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 21 oct. 2026, n° 26-80.428
- CassationCass. crim., 7 oct. 2026, n° 25-84.792
- CassationCass. crim., 30 sept. 2026, n° 25-81.866
- CassationCass. crim., 29 sept. 2026, n° 25-86.702Méconnaît les articles L. 4161-1, L. 4161-5, L. 4221-1 et L. 4223-1 du code de la santé publique, dont il résulte que les infractions d'exercice illégal des professions de médecin ou de pharmacien font encourir la peine…
- AvisCass. crim., 24 juin 2026, n° 26-96.003
- CassationCass. crim., 10 juin 2026, n° 25-80.467
- RejetCass. crim., 10 juin 2026, n° 25-85.099Pour justifier le prononcé d'une peine ferme d'emprisonnement, les juges doivent constater que cette peine est indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate. Toutefois, ces critères peuvent…
- RejetCass. crim., 10 juin 2026, n° 24-86.126Selon l'article 132-19, alinéa 2, du code pénal, toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine…
- CassationCass. crim., 2 juin 2026, n° 25-81.863L'article L. 233-1-1 du code de la route, qui renvoie seulement aux faits prévus à l'article L. 233-1 du même code, sans faire référence aux dispositions de l'alinéa 2 de ce texte instituant une dérogation au principe…
- AnnulationCass. crim., 6 mai 2026, n° 24-81.451La déchéance du mandat en cours d'un maire ne peut découler, compte tenu des dispositions de l'article L. 236 du code électoral applicables en cas d'inéligibilité résultant d'une condamnation pénale définitive, que…
- RejetCass. crim., 17 mars 2026, n° 25-82.094Justifie sa décision la cour d'appel qui prononce une peine d'amende à l'égard de prévenus sans s'expliquer sur les ressources et les charges de ces derniers comparants ou représentés à l'audience dès lors que les…
- CassationCass. crim., 11 mars 2026, n° 24-82.965La motivation spéciale prévue à l'article 464-2, I, sixième alinéa, du code de procédure pénale, par laquelle la juridiction justifie l'absence d'aménagement en cas de délivrance d'un mandat d'arrêt, est distincte de…
- RejetCass. crim., 18 févr. 2026, n° 24-86.195L'article 485-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, doit être interprété en ce sens que le juge qui prononce une peine de confiscation, en nature ou en valeur, du…
- RejetCass. crim., 21 janv. 2026, n° 25-81.025Avant de prononcer une peine, la cour d'appel n'a pas à solliciter de l'avocat du prévenu non comparant la communication d'autres éléments que ceux figurant au dossier et ceux que cet avocat a versés aux débats
- CassationCass. crim., 16 déc. 2025, n° 24-86.192C'est à bon droit que le tribunal a prononcé deux peines d'amende pour les deux contraventions de diffamation non publique, dès lors que si les propos litigieux ont été publiés dans la même note, la prévenue a été…
- RejetCass. crim., 28 oct. 2025, n° 24-86.438Il résulte des articles 131-35, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, et 131-38 du code pénal, applicables aux personnes morales, que les peines d'affichage et de diffusion de la décision de…
- CassationCass. crim., 1er oct. 2025, n° 25-82.787Une juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois. Ce principe s'applique même si la peine d'emprisonnement est prononcée conjointement avec une autre peine de…
- CassationCass. crim., 24 sept. 2025, n° 22-81.067Il résulte des articles 713-37, 2° du code de procédure pénale et 131-21 du code pénal que l'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une juridiction étrangère est refusée si les biens sur lesquels elles…
- AvisCass. crim., 17 sept. 2025, n° 25-96.001Si la cour d'appel, infirmant le jugement assorti de l'exécution provisoire sur la peine d'emprisonnement avec sursis probatoire, prononce une nouvelle peine d'emprisonnement avec sursis probatoire dont elle modifie le…
- RejetCass. crim., 17 sept. 2025, n° 24-86.127Il résulte des articles 131-22 et 132-44 du code pénal et 747-1 du code de procédure pénale que le condamné doit être mis en mesure d'exécuter le travail d'intérêt général dans la limite du délai de dix-huit mois ainsi…
- AnnulationCass. crim., 28 mai 2025, n° 24-83.556Selon la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, lorsque le juge prononce une peine d'inéligibilité avec exécution provisoire, il lui revient, dans sa décision, d'apprécier le caractère…
- CassationCass. crim., 27 mai 2025, n° 24-83.736Il se déduit de l'article 131-35 du code pénal, qui ne prévoit la fixation par la juridiction d'une durée pour l'exécution de la peine qu'à l'égard de l'affichage de la décision prononcée, que lorsqu'est décidée une…
- CassationCass. crim., 27 mai 2025, n° 25-81.970Il résulte des articles 464-2 et 465 du code de procédure pénale que le mandat de dépôt à effet différé prévu par le premier n'est pas soumis au même régime que les mandats de dépôt et d'arrêt prévus par le second.…
- CassationCass. crim., 30 avr. 2025, n° 23-86.075Les juges ne sont pas tenus, lorsqu'ils prononcent une peine complémentaire facultative, d'expliquer par une motivation distincte de celle de la peine principale en quoi cette peine complémentaire est justifiée au…
- CassationCass. crim., 18 mars 2025, n° 24-84.120Il résulte de l'article 131-11 du code pénal que seules les peines complémentaires peuvent être prononcées à titre de peine principale. La remise en état des lieux, prévue par l'article L. 173-5 du code de…
- CassationCass. crim., 26 févr. 2025, n° 24-86.851Lorsque la chambre des appels correctionnels, saisie de la contestation d'une décision du procureur de la République de reconnaissance et d'exécution en France d'une condamnation à une peine ou une mesure de sûreté…
- CassationCass. crim., 28 janv. 2025, n° 24-81.153Les dispositions de l'article 471, alinéa 4, du code de procédure pénale ne visant pas l'article 131-39 du code pénal, les peines prononcées à l'encontre des personnes morales en application de ce dernier texte ne…
- RejetCass. crim., 22 janv. 2025, n° 23-86.433Si l'article 720-1-1 du code de procédure pénale dispose que la suspension de peine peut être ordonnée pour les condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur…
- RejetCass. crim., 22 janv. 2025, n° 24-81.201L'exigence selon laquelle, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée, s'applique au choix de la peine et non au choix de sa modalité que constitue le délai d'épreuve prévu à l'article 132-42 du code…
- CassationCass. crim., 14 janv. 2025, n° 24-81.076Lorsqu'un prévenu, comparant, n'a pas d'initiative exposé sa situation, ni produit de justificatifs de celle-ci, il appartient à la juridiction de l'interroger sur cette situation, notamment ses ressources et charges,…
- RejetCass. crim., 27 nov. 2024, n° 24-85.251Le non-respect du délai de quinze jours, prévu par l'article 728-52 du code de procédure pénale pour statuer sur une requête aux fins de contestation d'une décision de reconnaissance et d'exécution d'une peine prononcée…
- CassationCass. crim., 14 nov. 2024, n° 23-85.703Il résulte de l'article 728-56 du code de procédure pénale qu'une condamnation à une peine privative de liberté prononcée par un Etat membre de l'Union européenne, ayant fait l'objet d'une décision définitive de…
- CassationCass. crim., 6 nov. 2024, n° 23-84.530Les dispositions du septième alinéa de l'article 131-21 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, ont seulement pour objet de rendre obligatoire la confiscation des objets,…
- RejetCass. crim., 15 oct. 2024, n° 23-81.968Le législateur, à l'article 2 de la loi du 9 octobre 1981, modifié par la loi du 24 décembre 2020, n'a pas fait du rétablissement de l'honneur d'une personne condamnée à mort dont la peine a été exécutée une conséquence…
- CassationCass. crim., 8 oct. 2024, n° 23-85.620La peine complémentaire d'interdiction d'exercer une fonction publique prévue à l'article 222-44, I, 1°, du code pénal n'est pas cantonnée à la fonction publique dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle…
- RejetCass. crim., 4 sept. 2024, n° 23-85.217Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la requête en restitution d'un véhicule saisi ayant fait l'objet d'une peine de confiscation, retient, pour établir que le condamné avait la libre disposition du…
- RejetCass. crim., 4 sept. 2024, n° 23-81.981Dans le cadre d'une requête en incident contentieux d'exécution d'une peine de confiscation, le tiers dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure, qui prétend avoir des droits sur un…
- CassationCass. crim., 4 sept. 2024, n° 23-81.110Lorsque la juridiction envisage de confisquer un bien ayant servi à commettre l'infraction ou qui était destiné à la commettre et dont le condamné a la libre disposition, elle doit établir qu'il en a la propriété…
- AvisCass. autre, 26 juin 2024, n° 24-96.001L'alinéa 2 de l'article 132-43 du code pénal, s'il prévoit que les interdictions de contact ou de paraître prononcées dans le cadre d'une peine d'emprisonnement partiellement assortie du sursis probatoire, continuent de…
- CassationCass. crim., 2 mai 2024, n° 23-85.986Il résulte de l'article 132-80 du code pénal que la commission d'une infraction par l'ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité constitue une circonstance aggravante, dès lors que…
- CassationCass. crim., 2 mai 2024, n° 23-83.845Les juges doivent apprécier d'office le caractère proportionné de l'atteinte au droit de propriété du prévenu portée par l'interdiction de paraître en un lieu lui appartenant assortissant la peine de sursis probatoire…
- RejetCass. crim., 20 mars 2024, n° 23-80.886Les articles 131-36-1 et 131-36-4 du code pénal ne prévoient pas que la délivrance des avertissements qu'ils prescrivent s'impose à peine de nullité de la décision sur la peine. N'encourt dès lors pas la cassation…
- RejetCass. crim., 28 févr. 2024, n° 22-86.392La circonstance que la propriété d'un bien a été retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété contenue dans un contrat de vente n'est pas de nature à en interdire la confiscation. En revanche, en…
- CassationCass. crim., 31 janv. 2024, n° 22-86.821L'article 131-6, dernier alinéa, du code pénal, introduit par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, permet de prononcer, à la place de ou en même temps que la peine d'emprisonnement, une ou plusieurs des peines…
- CassationCass. crim., 24 janv. 2024, n° 23-81.194Les dispositions de l'article 131-21 du code pénal permettant la confiscation de biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, n'exigent pas du…
- RejetCass. crim., 10 janv. 2024, n° 22-86.707Est inopérant le moyen tiré de l'existence d'un motif de refus d'exécution de la demande d'entraide pénale internationale aux fins de saisie en raison de la prescription des faits, dès lors que la prescription des faits…
- RejetCass. crim., 22 nov. 2023, n° 23-80.772Fait une juste application des dispositions de l'article 132-25 du code pénal la cour d'appel qui retient que le placement en détention provisoire du prévenu, dans une procédure distincte, rend impossible l'aménagement…
- RejetCass. crim., 22 nov. 2023, n° 23-81.085Le mandat de dépôt à effet différé assorti de l'exécution provisoire a pour conséquence l'incarcération du prévenu à la date fixée par le procureur de la République. Cette incarcération se poursuit jusqu'à ce que la…
- CassationCass. crim., 8 nov. 2023, n° 23-81.039L'article 132-19 du code pénal interdit le prononcé de tout emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois, même s'il constitue la partie ferme d'une peine d'emprisonnement partiellement assortie du…
- CassationCass. crim., 17 oct. 2023, n° 23-80.751Il résulte de l'article 131-27, dernier alinéa, du code pénal que l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale n'est pas applicable à l'exercice d'un mandat…
- CassationCass. crim., 6 sept. 2023, n° 22-82.809Les dispositions de l'article 132-48 du code de procédure pénale, qui imposent à la juridiction de jugement de solliciter l'avis préalable du juge de l'application des peines pour ordonner la révocation d'un sursis…
- CassationCass. crim., 28 juin 2023, n° 22-85.091Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour établir que les tiers propriétaires de biens dont elle ordonne la confiscation ne sont pas de bonne foi, retient que ces derniers savaient que le prévenu était le…
- CassationCass. crim., 27 juin 2023, n° 22-84.804En matière correctionnelle, en application de l'article 132-1 du code pénal, toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation…
- CassationCass. crim., 14 juin 2023, n° 21-87.352L'article 464-2, 2°, du code de procédure pénale ne prévoit pas que la juridiction, qui ordonne l'aménagement de la condamnation à une peine d'emprisonnement qu'elle prononce, doive motiver sa décision de laisser au…
- CassationCass. crim., 1er juin 2023, n° 22-81.075En l'absence de disposition textuelle prévoyant l'attribution du bien confisqué, il ne relève pas de l'office du juge qui prononce une mesure de confiscation de décider de l'attribution dudit bien. L'affectation du bien…
- RejetCass. crim., 31 mai 2023, n° 22-87.124Il se déduit de l'article L. 121-3 du code de la route que les juges qui déclarent le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les infractions visées par…
- RejetCass. crim., 11 mai 2023, n° 22-84.480Selon l'article 132-45-1 du code pénal, tout condamné reconnu coupable d'une infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise sur un conjoint, un concubin ou un partenaire lié par un pacte civil de…
- CassationCass. crim., 10 mai 2023, n° 22-80.375Il résulte des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, que l'amende doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, dont ses ressources et…
- RejetCass. crim., 19 avr. 2023, n° 22-83.355Ni l'article 485-1 du code de procédure pénale, ni aucune autre disposition législative ne prévoient l'obligation pour les juges de motiver le choix d'assortir une peine d'inéligibilité de l'exécution provisoire
- CassationCass. crim., 19 avr. 2023, n° 22-82.994La dérogation au principe de motivation prévue par les articles 132-1 du code pénal et 485-1 du code de procédure pénale pour la peine de confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction étant d'interprétation…
- RejetCass. crim., 13 avr. 2023, n° 22-85.457Il se déduit de l'article 132-52 du code pénal que la prolongation du délai de probation, y compris lorsqu'elle est prononcée, conformément à l'alinéa 3 de ce texte, après l'expiration du délai de probation mais à…
- CassationCass. crim., 25 janv. 2023, n° 22-83.435Pour apprécier la révocation d'un sursis probatoire, prononcé par jugement contradictoire, le juge de l'application des peines doit prendre en compte les manquements ou infractions nouvelles, commis à compter du jour où…
- CassationCass. crim., 11 janv. 2023, n° 22-80.848La saisine directe, par un condamné, de la chambre de l'application des peines en cas d'absence de réponse à sa demande de libération conditionnelle, n'est pas soumise aux conditions de l'article 730-3 du code de…
- CassationCass. crim., 11 janv. 2023, n° 22-81.816Une peine privative de liberté d'une durée inférieure à dix ans, même prononcée en répression d'un crime, ne peut être qu'un emprisonnement correctionnel
- CassationCass. crim., 5 janv. 2023, n° 21-87.017Le jugement du tribunal correctionnel autorisant l'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère doit être notifié à la personne condamnée et au tiers propriétaire du bien…
- RejetCass. crim., 7 déc. 2022, n° 20-87.111Il résulte de l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal qu'un bien qui constitue pour partie le produit de l'infraction peut faire l'objet d'une mesure de confiscation, totale ou partielle selon le choix opéré par les…
- RejetCass. crim., 26 oct. 2022, n° 21-84.618La garantie de l'effectivité du droit de garder le silence impose de proscrire qu'une déclaration de culpabilité soit fondée exclusivement ou essentiellement sur le silence de l'accusé ou sur son refus de répondre à des…
- CassationCass. crim., 6 avr. 2022, n° 21-83.457Dès lors que ni la situation ou la personnalité du condamné, ni une impossibilité matérielle empêchent l'aménagement de la peine, il appartient à la juridiction correctionnelle, d'une part, de l'ordonner explicitement,…
- RejetCass. crim., 23 mars 2022, n° 21-80.885Les décisions statuant sur le droit de visite et d'hébergement de l'un des parents entrent dans les prévisions de l'article 132-45, 17°, du code pénal. Justifie sa décision la cour d'appel qui condamne une prévenue pour…
- CassationCass. crim., 9 mars 2022, n° 21-80.600Il résulte des articles 730-2-1, D. 527-3 et D. 527-4 du code de procédure pénale que, lorsque la personne a été condamnée à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles…
- Cass.Cass. crim., 19 janv. 2022, n° 21-80.413En application de l'article 223-15-3 du code pénal, toute personne coupable d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse encourt la peine d'interdiction d'exercice de la profession ou de l'activité dans…
- CassationCass. crim., 11 janv. 2022, n° 21-84.114L'article 131-9, alinéa 3, du code pénal prohibe expressément le prononcé d'une peine de jours-amende cumulativement avec une peine d'amende. Si la juridiction saisie, à l'occasion d'une même procédure, de deux…
- RejetCass. crim., 4 nov. 2021, n° 21-80.413En application de l'article 223-15-3 du code pénal, toute personne coupable d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse encourt la peine d'interdiction d'exercice de la profession ou de l'activité dans…
- RejetCass. crim., 20 oct. 2021, n° 20-87.088En application des articles 132-1, 132-19, 132-23, 485 et 593 du code de procédure pénale et des principes constitutionnels tels que dégagés dans la décision Cons. const., 2 mars 2018, n° 2017-694 QPC, la juridiction…
- CassationCass. crim., 13 oct. 2021, n° 20-86.868Il résulte de l'article 131-21 du code pénal que la confiscation obligatoire, peine complémentaire encourue dans les cas prévus par la loi, ne peut être prononcée que lorsque le prévenu est déclaré coupable. Encourt la…
- RejetCass. crim., 23 juin 2021, n° 20-84.705Selon l'article 131-32 du code pénal, l'interdiction de séjour cesse de plein droit lorsque le condamné a atteint l'âge de soixante-cinq ans. Ne méconnaît pas ces dispositions la cour d'assises, qui, ayant condamné une…
- CassationCass. crim., 11 mai 2021, n° 20-83.507Il se déduit des articles 464-2, 485-1 de code de procédure pénale, 132-1 et 132-19 du code pénal, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une…
- CassationCass. crim., 11 mai 2021, n° 20-84.412Il résulte des articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicables à compter du 24 mars 2020, que si la peine ferme…
- RejetCass. crim., 14 avr. 2021, n° 21-80.829Le tribunal correctionnel qui fait application des articles 132-19 et 132-25 du code pénal en aménageant en totalité la peine d'emprisonnement ferme qu'il prononce, ne peut ordonner, même s'il est saisi selon la…
- CassationCass. crim., 16 déc. 2020, n° 19-87.622Ne méconnaît pas le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser lui-même l'arrêt d'une cour d'assises qui retient dans sa feuille de motivation pour se prononcer sur la peine, parmi d'autres éléments, le fait que…
- RejetCass. crim., 17 juin 2020, n° 19-85.559Dès lors qu'il résulte de l'arrêt et des notes d'audience que le prévenu, qui comparaissait à l'audience, a été interrogé sur sa situation personnelle, la cour d'appel, pour conclure à l'impossibilité matérielle d'un…
- RejetCass. crim., 18 mars 2020, n° 19-82.978Hormis le cas où le bien saisi constitue, dans sa totalité, l'objet ou le produit de l'infraction ou la valeur de ceux-ci, le juge qui en refuse la restitution, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte…
- RejetCass. crim., 17 mars 2020, n° 19-82.117Seuls les organisateurs encourent les peines prévues pour l'infraction d'organisation sans déclaration préalable d'un rassemblement exclusivement festif à caractère musical prévue par l'article R. 211-27 du code de la…
- RejetCass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-84.084La période de sûreté de plein droit ne s'applique, selon le premier alinéa de l'article 132-23 du code pénal, qu'en cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale…
- RejetCass. crim., 15 janv. 2020, n° 18-81.617En l'absence d'autres éléments portés à leur connaissance, les juges qui prononcent une peine d'emprisonnement sans sursis en matière correctionnelle peuvent, sans méconnaître les dispositions de l'article 132-19 du…
- RejetCass. crim., 27 nov. 2019, n° 19-80.578En cas de poursuites successives devant une juridiction étrangère d'un pays situé hors de l'Union européenne et devant une juridiction française, il n'y a pas lieu, à défaut de dispositions spéciales, d'appliquer le…
- CassationCass. crim., 16 oct. 2019, n° 18-83.619La requête aux fins d'octroi d'une mesure d'aménagement de peine, sous forme d'une libération conditionnelle avec placement sous surveillance électronique, d'un condamné libre, en état de récidive, doit, pour être…
- RejetCass. crim., 16 oct. 2019, n° 18-84.374Selon l'article 131-36-4 du code pénal, sauf décision contraire de la juridiction, la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est soumise à une injonction de soins, s'il est établi qu'elle est susceptible de…
- CassationCass. crim., 29 mai 2019, n° 18-81.013Il se déduit de l'article 132-1 du code pénal que la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines qu'elle prononce en considération des limites fixées par la loi. Ne justifie pas sa décision la…
- CassationCass. crim., 22 mai 2019, n° 18-84.220Il se déduit des articles 132-52, alinéa 3, du code pénal, ainsi que 712-20 et 742 du code de procédure pénale, que le caractère non avenu d'une condamnation à une peine d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve…
- CassationCass. crim., 7 mai 2019, n° 18-85.729Il se déduit de l'article 132-59 du code pénal que le juge ne peut accorder une dispense de peine que s'il constate dans sa décision que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le…
- RejetCass. crim., 16 avr. 2019, n° 18-83.434Le demandeur ne saurait se faire un grief d'un défaut de motivation d'une peine de travail d'intérêt général au regard de sa situation personnelle, dès lors que le prononcé d'une telle peine étant subordonné à l'accord…
- CassationCass. crim., 9 avr. 2019, n° 18-83.874Les juges, devant lesquels le prévenu a justifié avoir une profession, ne peuvent fonder leur décision de refus d'aménager une peine d'emprisonnement sur l'absence d'éléments précis relatifs, notamment, aux horaires de…
- RejetCass. crim., 27 mars 2019, n° 18-82.351Justifie, au regard de la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018, la peine de dix-sept ans de réclusion criminelle qu'elle prononce pour viols aggravés la cour d'assises qui, après avoir…
- RejetCass. crim., 15 janv. 2019, n° 17-87.049Les prévenus, absents tant en première instance qu'en appel, ne sauraient se faire un grief de ce que la cour d'appel ne s'est pas mieux expliquée sur leur personnalité, dès lors qu'ils n'ont fait valoir aucun argument,…
- RejetCass. crim., 15 janv. 2019, n° 18-86.247Aucune disposition légale n'autorise une personne dont l'incarcération provisoire résulte de l'exécution d'une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve dont les obligations n'ont pas été…
- RejetCass. crim., 5 sept. 2018, n° 17-87.303Fait une exacte application de l'article 132-57 du code pénal l'arrêt d'une chambre de l'application des peines qui tient compte de la période de détention provisoire effectuée, pour ordonner la conversion du reliquat…
- CassationCass. crim., 4 sept. 2018, n° 17-85.957Il résulte de l'article 132-36 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, que la juridiction ne peut révoquer totalement ou partiellement le sursis antérieurement accordé qui…
- CassationCass. crim., 27 juin 2018, n° 17-84.280Le juge qui autorise ou ordonne la saisie d'un bien acquis au moyen de fonds constituant l'objet ou le produit de l'infraction et de fonds licites doit motiver sa décision, s'agissant de ces derniers, au regard de la…
- CassationCass. crim., 27 juin 2018, n° 16-87.009En matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur. Le juge qui prononce une…
- RejetCass. crim., 20 juin 2018, n° 17-82.237Il ne résulte d'aucune disposition de la Convention européenne des droits de l'homme que la cour d'assises, après avoir statué sur la culpabilité, soit tenue de motiver la peine qu'elle prononce
- RejetCass. crim., 30 mai 2018, n° 16-85.777Toute juridiction qui prononce une peine d'amende, y compris en matière contraventionnelle, doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son…
- RejetCass. crim., 24 mai 2018, n° 16-85.310L'omission, par le président de la juridiction de jugement, de l'avertissement prévu par l'article 131-36-4 du code pénal relatif au suivi socio-judiciaire, a pour seule sanction l'impossibilité de mettre à exécution…
- RejetCass. crim., 3 mai 2018, n° 17-83.225Les dispositions des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 4 du Protocole n° 7 additionnel à ladite Convention n'interdisent pas le retrait d'une mesure d'aménagement de peine parallèlement aux…
- CassationCass. crim., 21 mars 2018, n° 16-87.296Les dispositions de l'article 131-21, alinéa 5, du code pénal n'exigent pas, pour qu'un bien soit susceptible de confiscation, qu'il ait été acquis à l'aide du profit direct ou indirect procuré par l'infraction. Mais en…
- RejetCass. crim., 27 févr. 2018, n° 17-80.387Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir dépassé le maximum de l'amende prévue par l'article L. 4741-11 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016, dès lors qu'aux…
- RejetCass. crim., 31 janv. 2018, n° 17-81.876Le moyen pris d'une insuffisance de motivation de la peine complémentaire de confiscation prononcée par la juridiction correctionnelle, au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa…
- RejetCass. crim., 10 janv. 2018, n° 16-87.611S'il résulte des dispositions de l'article 710, alinéa 1, du code de procédure pénale que la juridiction statuant sur une demande de confusion de peines doit motiver sa décision en tenant compte du comportement de la…
- CassationCass. crim., 9 janv. 2018, n° 17-80.200Il résulte de l'article 132-1 du code pénal qu'en matière correctionnelle, l'exigence selon laquelle toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa…
- RejetCass. crim., 12 déc. 2017, n° 16-87.230S'il résulte des articles 132-19, alinéa 2, 132-20, alinéa 2, du code pénal et des articles 485, 512 du code de procédure pénale que le juge qui prononce en matière correctionnelle une peine d'emprisonnement sans sursis…
- RejetCass. crim., 2 nov. 2017, n° 17-80.833L'article 132-23-1 du code pénal, interprété à la lumière de l'article 3 de la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 et de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 21 septembre…
- RejetCass. crim., 18 oct. 2017, n° 16-87.123La formalité de l'avertissement prévue par le même texte n'est pas prescrite à peine de nullité
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-85.676La juridiction statuant sur une demande de confusion facultative de peines doit motiver sa décision, notamment sur le fondement des dispositions de l'article 710 du code de procédure pénale. Il appartient au requérant…
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 15-81.265La réduction au maximum légal, d'une durée de trente ans de réclusion criminelle, appliquée, de droit, en application des articles 132-4 et 132-5, alinéa 3, du code pénal, sur instructions du procureur de la République,…
- RejetCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-87.658Est inopérant le moyen qui invoque une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme pour contester une condamnation à une peine d'emprisonnement prononcée conformément aux exigences de…
- CassationCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-87.469Il résulte des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et…
- CassationCass. crim., 19 avr. 2017, n° 16-80.718Ne méconnaît pas l'article 131-21 du code pénal la cour d'appel qui ordonne, à titre de peine complémentaire, la confiscation de la créance figurant sur un contrat d'assurance-vie souscrit par l'auteur d'un abus de…
- RejetCass. crim., 29 mars 2017, n° 16-82.192Justifie sa décision au regard de l'article 132-19 du code pénal la cour d'appel qui prononce une peine d'emprisonnement ferme en se fondant sur des motifs dont il résulte que les juges ont nécessairement estimé que…
- RejetCass. crim., 22 mars 2017, n° 16-82.051Il résulte de l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal qu'un bien qui constitue le produit de l'infraction peut faire l'objet d'une mesure de confiscation, totale ou partielle selon le choix opéré par les juges du…
- CassationCass. crim., 22 mars 2017, n° 16-80.050Il appartient au prévenu qui fait valoir devant la cour d'appel le caractère disproportionné, eu égard à la faiblesse de ses revenus, de l'amende prononcée par les premiers juges, d'apporter à la juridiction les…
- CassationCass. crim., 15 mars 2017, n° 16-83.838En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle. Le juge qui prononce une amende doit motiver sa…
- CassationCass. crim., 8 mars 2017, n° 15-87.422Il résulte des dispositions des articles premier du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-1 et 131-21, alinéa 6, du code pénal, 485 du code de…
- RejetCass. crim., 1er févr. 2017, n° 15-85.199Il résulte des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale qu'en matière correctionnelle toute peine doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa…
- CassationCass. crim., 1er févr. 2017, n° 15-83.984En matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses…
- CassationCass. crim., 11 janv. 2017, n° 16-81.133Aux termes de l'article 716-4, alinéa 1, du code de procédure pénale, lorsqu'il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine…
- RejetCass. crim., 10 janv. 2017, n° 15-85.519Les sanctions disciplinaires et pénales peuvent se cumuler sans porter atteinte aux dispositions conventionnelles consacrant la règle "non bis in idem" car, d'une part, la sanction de placement en cellule disciplinaire…
- RejetCass. crim., 7 déc. 2016, n° 12-81.707L'article 321-10-1 du code pénal permet la confiscation d'un bien dont l'origine n'est que partiellement injustifiée. N'encourt pas la censure l'arrêt qui, pour confisquer un immeuble appartenant à une personne déclarée…
- RejetCass. crim., 7 déc. 2016, n° 15-85.136Aux termes des articles 222-49, alinéa 2, et 450-5 du code pénal, les personnes physiques déclarées coupables d'un trafic de stupéfiants ou de la participation à une association de malfaiteurs encourent, à titre de…
- RejetCass. crim., 7 déc. 2016, n° 16-80.879Le principe de proportionnalité ne peut s'appliquer à la confiscation d'un bien qui, dans sa totalité, est le produit ou l'objet des infractions dont le prévenu a été déclaré coupable
- RejetCass. crim., 7 déc. 2016, n° 15-86.897L'article 131-21 du code pénal offre au juge la faculté de prononcer la confiscation d'un bien acquis avec des fonds dont une partie seulement provient de l'infraction. Justifie en conséquence sa décision la cour…
- CassationCass. crim., 30 nov. 2016, n° 15-83.869Conformément à l'article 10 de la Convention de Strasbourg du 31 mars 1983, l'adaptation de peines prononcées, dans un Etat étranger, à l'encontre d'une personne transférée pour leur exécution en France ne peut avoir…
- RejetCass. crim., 29 nov. 2016, n° 15-83.108S'il résulte de l'article 132-19, alinéa 2, du code pénal que le juge qui prononce en matière correctionnelle une peine d'emprisonnement sans sursis, doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de…
- CassationCass. crim., 29 nov. 2016, n° 15-86.712Il résulte de l'article 132-19 du code pénal que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du…
- RejetCass. crim., 29 nov. 2016, n° 15-86.116S'il résulte de l'article 132-19, alinéa 2, du code pénal que le juge qui prononce en matière correctionnelle une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de…
- RejetCass. crim., 16 nov. 2016, n° 16-85.101La décision de la juridiction d'instruction portant sur l'application de l'article 132-78 du code pénal, qui institue, dans certaines conditions, une exemption ou une diminution de la peine privative de liberté, ne lie…
- CassationCass. crim., 29 juin 2016, n° 14-86.372Selon l'article 112-1 du code pénal, peuvent être seules prononcées les peines applicables à la date à laquelle les faits ont été commis. Encourt en conséquence la censure l'arrêt qui, pour ordonner, à titre de peine…
- CassationCass. crim., 22 juin 2016, n° 15-87.418Le prononcé par l'administration pénitentiaire, à l'encontre d'un condamné, d'une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle au retrait d'un crédit de réduction de peine pour mauvaise conduite, les deux mesures n'ayant…
- RejetCass. crim., 8 juin 2016, n° 15-84.205L'article 721-1 du code de procédure pénale ne subordonne pas l'octroi d'une réduction supplémentaire de peine à la demande du condamné, ni même à son acceptation de celle-ci
- RejetCass. crim., 25 mai 2016, n° 15-81.664Il se déduit de la combinaison des articles 132-4, 132-5 et 132-23 du code pénal que, lorsque, à l'occasion de poursuites séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, le…
- CassationCass. crim., 25 mai 2016, n° 15-86.024Il se déduit de la combinaison des articles 132-4, 132-5 et 132-23 du code pénal que, lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, le…
- CassationCass. crim., 18 mai 2016, n° 15-84.748Depuis le 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de l'article 132-36 du code pénal, dans sa rédaction consécutive à la loi du 15 août 2014, en cas de prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis, le sursis…
- CassationCass. crim., 4 mai 2016, n° 15-80.770Le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle,…
- RejetCass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-82.402Fait une exacte application des articles 132-2, 132-3 et 132-7 du code pénal la cour d'appel qui, saisie d'infractions de réalisation de travaux modifiant le débit des eaux dans le lit d'une rivière, prononce une amende…
- CassationCass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-82.431Il se déduit des articles 132-57 du code pénal et 723-15 du code de procédure pénale qu'en cas de cumul de condamnations à des peines d'emprisonnement dont la durée totale n'excède pas six mois, la juridiction de…
- CassationCass. crim., 6 janv. 2016, n° 14-87.076Le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle,…
- RejetCass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-81.264Les réductions supplémentaires de peines relatives aux périodes d'incarcération subies par les condamnés en état de récidive, examinées postérieurement au 1er janvier 2015, date d'entrée en vigueur de la loi du 15 août…
- RejetCass. crim., 16 déc. 2015, n° 14-85.667Le prononcé de la peine de dissolution d'une personne morale par les juges relève, dans les limites prévues à l'article 131-39, 1°, du code pénal, d'une faculté qu'ils tiennent de la loi. Le moyen qui, en se fondant sur…
- RejetCass. crim., 8 juill. 2015, n° 14-86.938Dans les cas visés à l'article 222-49, alinéa 2, du code pénal, la confiscation de tout ou partie du patrimoine du condamné peut être prononcée sans qu'il soit nécessaire d'établir que le bien a été acquis illégalement…
- RejetCass. crim., 24 juin 2015, n° 13-87.316La juridiction française saisie aux fins d'adaptation d'une peine prononcée à l'étranger, en vue de la poursuite de son exécution en France, n'a d'autre pouvoir que de substituer à la peine prononcée par la juridiction…
- CassationCass. crim., 10 juin 2015, n° 14-86.068Les dispositions dérogatoires de l'article 433-9 du code pénal, selon lesquelles, lorsque l'auteur d'une rébellion est détenu, les peines prononcées pour le délit de rébellion se cumulent avec celles que l'intéressé…
- RejetCass. crim., 20 mai 2015, n° 14-81.741Saisie en application de l'article 710 du code de procédure pénale d'une requête portant sur une difficulté d'exécution de la mesure de confiscation d'un bien immobilier acquis en commun par deux époux et définitive à…
- RejetCass. crim., 15 avr. 2015, n° 14-80.417Le retrait d'un crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné en détention, constitue la suppression d'un avantage accordé à titre précaire et n'entraîne, pour l'intéressé, aucune privation de…
- RejetCass. crim., 14 avr. 2015, n° 15-80.858C'est à tort que, saisie d'un délit puni d'un maximum de cinq ans d'emprisonnement commis avant le 1er octobre 2014, la cour d'appel, statuant après cette date, dit la contrainte pénale non applicable au motif qu'il…
- RejetCass. crim., 14 avr. 2015, n° 14-84.473Le juge saisi, à partir du 1er octobre 2014, d'un délit puni de cinq ans d'emprisonnement au plus commis avant cette date peut substituer à l'emprisonnement ferme qu'il envisageait de prononcer la contrainte pénale,…
- CassationCass. crim., 24 mars 2015, n° 14-84.836Selon l'article 132-60, alinéa 3, du code pénal, l'ajournement du prononcé de la peine ne peut être ordonné qu'en présence du prévenu. Encourt la censure l'arrêt qui a condamné le prévenu à une peine, alors qu'il ne…
- RejetCass. crim., 10 déc. 2014, n° 14-83.130Justifie sa décision le président de la chambre de l'application des peines qui énonce que le point de départ de la période de sûreté doit être fixé à partir du titre d'écrou initial, peu important que pendant la…
- RejetCass. crim., 9 déc. 2014, n° 13-85.937Lorsqu'à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les unes visées par l'article L. 4741-1 du code du travail, les autres prévues par les…
- RejetCass. crim., 26 nov. 2014, n° 14-82.140Ne fait qu'user de la faculté qui lui est reconnue par l'article 742 du code de procédure pénale le juge de l'application des peines qui ordonne la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve que n'a pas révoqué la…
- RejetCass. crim., 19 nov. 2014, n° 13-80.161L'article 132-23-1 du code pénal, tel qu'interprété à la lumière de la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres de…
- CassationCass. crim., 8 oct. 2014, n° 14-80.633A partir du 1er octobre 2014, le prononcé de toute peine d'emprisonnement sans sursis ou partiellement assortie du sursis est subordonné au respect des prescriptions de l'article 132-19 du code pénal, dans sa nouvelle…
- CassationCass. crim., 3 sept. 2014, n° 13-80.045Il résulte de la combinaison des articles 132-57 du code pénal et 723-15 du code de procédure pénale que, lorsque plusieurs peines d'emprisonnement ferme ont été prononcées, pour des délits de droit commun, leur…
- CassationCass. crim., 25 juin 2014, n° 14-81.793La période de sûreté, n'étant qu'une modalité d'exécution de la peine privative de liberté qu'elle assortit, court à compter de la mise à exécution de celle-ci. Si la condamnation qui l'emporte ou la prononce a été…
- RejetCass. crim., 7 mai 2014, n° 13-86.436Il se déduit de l'article 132-52 du code pénal qu'après l'expiration du délai d'épreuve, le sursis avec mise à l'épreuve assortissant la condamnation à une peine d'emprisonnement ne peut plus faire l'objet d'une…
- AvisCass. autre, 7 avr. 2014, n° 14-70.001Les textes légaux et réglementaires relatifs à l'application des peines s'appliquant, par principe, en considération de la situation pénale globale du condamné, le seuil de cinq ans, au-delà duquel l'octroi à un…
- RejetCass. crim., 15 janv. 2014, n° 13-81.874Une société commerciale, propriétaire non poursuivi d'un bien confisqué en première instance, peut intervenir à l'audience d'appel pour demander la restitution de son bien. N'encourt pas la censure l'arrêt, qui, dans…
- CassationCass. crim., 26 juin 2013, n° 13-80.594Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour prononcer une peine de dix ans d'interdiction du territoire français, énonce que la requérante n'est pas en possession d'un titre de séjour délivré "au regard de son…
- CassationCass. crim., 29 mai 2013, n° 10-85.117Selon les articles 742, 712-6 et 712-20 du code de procédure pénale, la violation, par le condamné, des obligations auxquelles il est astreint, commise pendant la durée d'exécution d'une mise à l'épreuve, ne peut donner…
- CassationCass. crim., 17 avr. 2013, n° 12-86.054Ne répond pas aux exigences de la motivation spéciale imposée par l'article 132-24, alinéa 3, du code pénal, et encourt, dès lors, la censure, l'arrêt qui prononce une peine d'emprisonnement ferme au motif qu'une telle…
- CassationCass. crim., 13 mars 2013, n° 12-83.024L'article 716-4 du code de procédure pénale n'exclut pas de son domaine d'application la détention provisoire subie à l'étranger pour des faits jugés en France, mais prévoit au contraire, en termes généraux, que quand…
- RejetCass. crim., 27 févr. 2013, n° 11-88.698La délivrance par la cour d'appel d'un mandat de dépôt, après le prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis, écarte nécessairement toute possibilité d'aménager cette peine
- CassationCass. crim., 9 janv. 2013, n° 12-83.047Il résulte de la combinaison des articles 496, 510 et 710 du code de procédure pénale que l'appel du jugement par lequel le tribunal correctionnel statue sur une requête en confusion de peines est porté devant la…
- RejetCass. crim., 28 nov. 2012, n° 12-80.639Fait une exacte application des dispositions de l'article 132-24 du code pénal, la cour d'appel qui constate l'impossibilité d'aménager une peine d'emprisonnement ferme lorsque le prévenu, régulièrement cité, ne…
- RejetCass. crim., 28 nov. 2012, n° 12-81.140N'est pas tenue, au regard des exigences de l'article 132-24 du code pénal, de caractériser autrement l'impossibilité d'ordonner une mesure d'aménagement de peine la cour d'appel qui prononce une peine d'emprisonnement…
- CassationCass. crim., 6 nov. 2012, n° 12-82.449Il résulte de l'article 131-11 du code pénal que seules les peines complémentaires peuvent être prononcées à titre principal. La mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition de ces derniers ou la…
- RejetCass. crim., 6 nov. 2012, n° 12-82.190Justifie sa décision de condamner le prévenu, poursuivi pour des faits commis une nouvelle fois en état de récidive légale, à une peine d'emprisonnement inférieure au seuil de deux ans prévu pour le délit de violences…
- RejetCass. crim., 23 mai 2012, n° 11-80.869En application de l'article 132-19, alinéa 2, du code pénal, le juge pénal n'est pas tenu, en matière correctionnelle, de motiver spécialement le choix d'une peine d'emprisonnement ferme lorsque la personne est en état…
- RejetCass. crim., 10 mai 2012, n° 11-87.301Lorsque deux condamnations identiques à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis partiel ont été prononcées, et que la confusion totale a été accordée, seule doit être exécutée l'une des deux parties…
- RejetCass. crim., 12 avr. 2012, n° 11-85.673Justifie sa décision le juge qui, pour ordonner la cessation d'une mesure de suspension de peine accordée sur le fondement de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale, constate le non-respect des obligations…
- CassationCass. crim., 12 avr. 2012, n° 11-84.684Il se déduit de l'article 132-52 du code pénal qu'après l'expiration du délai d'épreuve, le sursis avec mise à l'épreuve assortissant la condamnation à une peine d'emprisonnement ne peut plus faire l'objet d'une…
- RejetCass. crim., 21 mars 2012, n° 11-83.154Justifie sa décision la cour d'appel qui condamne un prévenu à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, en motivant la nécessité de la peine ferme d'emprisonnement, mais sans caractériser…
- RejetCass. crim., 22 févr. 2012, n° 11-82.975Lorsqu'une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou inférieure à deux ans est prononcée, satisfait aux exigences de l'article 132-24 du code pénal l'arrêt d'où il résulte que la possibilité d'aménager la peine ne…
- CassationCass. crim., 15 févr. 2012, n° 11-84.535La juridiction correctionnelle saisie d'une requête demandant de constater la prescription d'une peine d'emprisonnement ne peut subordonner la recevabilité de cette requête à la mise à exécution de cette peine. Encourt…
- RejetCass. crim., 14 févr. 2012, n° 11-84.397La durée de la détention provisoire qui, aux termes de l'article 716-4 du code de procédure pénale, doit être intégralement déduite de la durée de la peine prononcée, ne s'étend pas à la période pendant laquelle le…
- RejetCass. crim., 1er févr. 2012, n° 10-84.178Le condamné ne saurait se faire un grief de ce que, par suite de la mise à exécution préalable d'autres peines, dans l'ordre chronologique de réception des extraits de décisions de condamnation, une peine de réclusion…
- CassationCass. crim., 23 nov. 2011, n° 11-81.088Il résulte de la combinaison des articles 721-1, alinéa 2, et D. 150-2 du code de procédure pénale que les règles spécifiques à l'état de récidive, en matière de réductions supplémentaires de peine qui ne peuvent, dans…
- RejetCass. crim., 26 oct. 2011, n° 10-88.030Aux termes des dispositions de l'article 132-57 du code pénal, les condamnations pour un délit de droit commun comportant une peine d'emprisonnement ferme de six mois au plus, peuvent, seules, faire l'objet d'une…
- CassationCass. crim., 12 oct. 2011, n° 11-85.474Encourt la cassation l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui retient la circonstance aggravante définie à l'alinéa 2 de l'article 132-80 du code pénal sans rechercher si l'infraction a été commise en raison des…
- CassationCass. crim., 15 juin 2011, n° 11-81.652Il résulte de l'article 132-34 du code pénal que le sursis n'est pas applicable à l'amende prononcée pour les contraventions des quatre premières classes. Méconnaît ce texte la juridiction de proximité qui assortit du…
- RejetCass. crim., 28 avr. 2011, n° 10-87.481La conversion d'une peine d'emprisonnement, en application de l'article 132-57 du code pénal, assortissant cette peine de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, ou la convertissant en peine de jours…
- RejetCass. crim., 28 avr. 2011, n° 10-87.978Par application de l'article 132-52, alinéa 2, du code pénal, une condamnation à l'emprisonnement assortie partiellement d'un sursis avec mise à l'épreuve est réputée non avenue dans tous ses éléments à l'échéance du…
- RejetCass. crim., 28 avr. 2011, n° 10-87.986Par application de l'article 132-52, alinéa 2, du code pénal, une condamnation à l'emprisonnement assortie partiellement d'un sursis avec mise à l'épreuve est réputée non avenue dans tous ses éléments à l'échéance du…
- RejetCass. crim., 28 avr. 2011, n° 10-83.371Une peine ferme d'emprisonnement qui, en application des dispositions de l'article 132-57 du code pénal, a fait l'objet d'une conversion en une peine de jours-amende, ne peut révoquer un sursis simple antérieurement…
- CassationCass. crim., 10 nov. 2010, n° 10-80.265Ne répond pas aux exigences de la motivation spéciale imposée par l'article 132-24, alinéa 3, du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, et encourt, dès lors, la cassation,…
- CassationCass. crim., 12 oct. 2010, n° 10-81.044En matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier…
- CassationCass. crim., 22 juin 2010, n° 09-87.314Lorsque, à l'occasion d'une même procédure, plusieurs peines de même nature, à l'exception des peines d'amende pour contraventions, sont encourues pour des infractions en concours, il ne peut être prononcé qu'une seule…
- CassationCass. crim., 13 avr. 2010, n° 09-84.583Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. Encourt, dès lors, la cassation, limitée aux seules dispositions relatives à la peine, l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir déclaré le prévenu…
- RejetCass. crim., 20 janv. 2010, n° 08-88.301Ne constitue pas une peine inhumaine ou dégradante au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme la condamnation à la réclusion criminelle assortie d'une interdiction d'accorder au condamné…
- CassationCass. crim., 10 nov. 2009, n° 09-85.560Aux termes de l'article 132-54 du code pénal, le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ne peut être ordonné lorsque le prévenu le refuse ou n'est pas présent à l'audience. Encourt dès…
- CassationCass. crim., 28 oct. 2009, n° 09-84.135Il résulte de la combinaison des articles 721-1 et D. 150-2 du code de procédure pénale que le condamné ayant à subir plusieurs peines privatives de liberté dont l'une au moins a été prononcée pour un crime ou un délit…
- RejetCass. crim., 14 oct. 2009, n° 09-82.267Par application de l'article 132-23, dernier alinéa, du code pénal, les réductions de peine ne modifient pas la durée de la période de sûreté