Petrole : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 14 févr. 1995, n° 92-21.696Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, après avoir annulé un contrat de revente de lubrifiants pour indétermination du prix, refuse d'étendre la nullité au contrat de revente de carburants conclu…
- CassationCass. com., 28 juin 1994, n° 92-17.957Si les juges apprécient souverainement la commune intention des parties de déroger aux dispositions de l'article 2000 du Code civil, ils ne peuvent rechercher cette intention en méconnaissant les termes clairs et précis…
- CassationCass. com., 5 avr. 1994, n° 92-12.706Ayant annulé le contrat par lequel une société pétrolière a confié à une société l'exploitation d'une station-service, sous le régime du mandat pour la vente des carburants et sous celui de la location-gérance pour la…
- CassationCass. com., 23 juin 1992, n° 90-18.951Une société pétrolière ayant confié à une société l'exploitation d'une station-service, sous le régime du mandat pour la distribution des produits énergétiques et sous celui de la location-gérance pour celle des autres…
- CassationCass. com., 17 déc. 1991, n° 89-20.348N'est pas potestative la clause diminuant la commission due par un fournisseur de carburant à son distributeur en proportion de l'écart constaté entre le prix affiché à la pompe par le distributeur et le prix limite…
- CassationCass. com., 17 déc. 1991, n° 89-20.688La stipulation d'une commission forfaitaire sur la vente des hydrocarbures ne peut avoir pour objet de couvrir les pertes d'exploitation subies par le mandataire dès lors qu'elle prévoit que celui-ci " perçoit une…
- CassationCass. com., 26 févr. 1991, n° 89-12.497Une nouvelle réglementation ne s'applique pas à défaut d'une disposition expresse aux actes juridiques conclus antérieurement et quand bien même serait-elle d'ordre public, ne peut avoir pour effet de rendre caducs les…
- RejetCass. com., 11 oct. 1988, n° 87-11.884Une nouvelle réglementation ne s'applique pas, à défaut d'une disposition expresse de rétroactivité, aux conditions des actes juridiques conclus antérieurement et, quand bien même serait-elle d'ordre public, ne peut…
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 28 janv. 2003, n° 00-19.026
- RejetCass. com., 14 janv. 2003, n° 00-16.617
- RejetCass. com., 17 déc. 2002, n° 01-02.221
- RejetCass. soc., 25 avr. 2001, n° 99-45.294
- RejetCass. com., 27 mars 2001, n° 98-11.743
- RejetCass. com., 27 mars 2001, n° 99-12.437
- RejetCass. com., 27 févr. 2001, n° 98-21.075
- CassationCass. com., 21 nov. 2000, n° 98-17.880
- RejetCass. com., 6 juin 2000, n° 97-12.260
- RejetCass. soc., 23 mai 2000, n° 97-42.063
- RejetCass. soc., 25 juin 1998, n° 96-22.539
- RejetCass. soc., 26 mai 1998, n° 96-40.387
- CassationCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-16.014
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-16.240
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-16.583
- CassationCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-10.338
- CassationCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-15.889
- CassationCass. com., 6 mai 1996, n° 94-16.946
- RejetCass. com., 6 mai 1996, n° 94-16.947
- CassationCass. com., 30 janv. 1996, n° 94-11.440
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 93-18.977
- CassationCass. com., 14 févr. 1995, n° 92-21.696Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, après avoir annulé un contrat de revente de lubrifiants pour indétermination du prix, refuse d'étendre la nullité au contrat de revente de carburants conclu…
- RejetCass. com., 3 janv. 1995, n° 93-11.953
- CassationCass. com., 28 juin 1994, n° 92-17.957Si les juges apprécient souverainement la commune intention des parties de déroger aux dispositions de l'article 2000 du Code civil, ils ne peuvent rechercher cette intention en méconnaissant les termes clairs et précis…
- CassationCass. com., 3 mai 1994, n° 92-13.808
- CassationCass. com., 3 mai 1994, n° 92-13.378
- CassationCass. com., 5 avr. 1994, n° 92-12.706Ayant annulé le contrat par lequel une société pétrolière a confié à une société l'exploitation d'une station-service, sous le régime du mandat pour la vente des carburants et sous celui de la location-gérance pour la…
- CassationCass. com., 23 juin 1992, n° 90-18.951Une société pétrolière ayant confié à une société l'exploitation d'une station-service, sous le régime du mandat pour la distribution des produits énergétiques et sous celui de la location-gérance pour celle des autres…
- CassationCass. com., 17 déc. 1991, n° 89-20.348N'est pas potestative la clause diminuant la commission due par un fournisseur de carburant à son distributeur en proportion de l'écart constaté entre le prix affiché à la pompe par le distributeur et le prix limite…
- CassationCass. com., 17 déc. 1991, n° 89-20.688La stipulation d'une commission forfaitaire sur la vente des hydrocarbures ne peut avoir pour objet de couvrir les pertes d'exploitation subies par le mandataire dès lors qu'elle prévoit que celui-ci " perçoit une…
- CassationCass. com., 26 févr. 1991, n° 89-12.497Une nouvelle réglementation ne s'applique pas à défaut d'une disposition expresse aux actes juridiques conclus antérieurement et quand bien même serait-elle d'ordre public, ne peut avoir pour effet de rendre caducs les…
- RejetCass. com., 11 oct. 1988, n° 87-11.884Une nouvelle réglementation ne s'applique pas, à défaut d'une disposition expresse de rétroactivité, aux conditions des actes juridiques conclus antérieurement et, quand bien même serait-elle d'ordre public, ne peut…
- CassationCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-41.079Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir débouté les locataires-gérants d'une station-service de distribution d'essence de leur demande en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités compensatrices…
- RejetCass. com., 15 oct. 1985, n° 83-15.911Une Cour d'appel, ayant constaté que les différences, de conditions de vente de produits pétroliers invoquées par le locataire gérant d'une station service, par rapport aux conditions faites à un distributeur…
- CassationCass. com., 9 mai 1985, n° 83-16.578Manque de base légale au regard de l'article 1129 du Code civil l'arrêt qui pour refuser de prononcer la caducité d'une convention d'exclusivité conclue pour la fourniture de carburants et de lubrifiants, relève que le…
- CassationCass. com., 7 juill. 1980, n° 78-16.430Méconnaît les dispositions de l'article 1134 du Code civil la Cour d'appel qui, accorde au gérant d'une station service le rappel de marge bénéficiaire qu'il réclame à la Compagnie pétrolière, propriétaire du fonds, en…
- CassationCass. com., 19 mai 1980, n° 78-16.054L'"accord" intervenu entre l'Union des Chambres syndicales de l'Industrie du pétrole et les fédérations de détaillants, auquel se réfère le communiqué du 5 juillet 1968 de la direction des carburants du Ministère de…
- RejetCass. com., 11 févr. 1980, n° 78-14.476La Cour d'appel, qui constate qu'un contrat, liant un pompiste à une société de distribution, comportait, non une clause d'exclusivité, mais un engagement d'approvisionnement minimum de carburant, et le plaçait dans la…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1980, n° 77-41.772On ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir refusé au gérant d'une station-service le droit à une indemnité réparatrice du préjudice résultant pour lui du fait qu'il n'avait pas pris de congés payés dès lors…
- CassationCass. com., 3 janv. 1980, n° 78-13.255Encourt la cassation l'arrêt qui, pour accorder au locataire-gérant d'une station-service le rappel de marge bénéficiaire qu'il réclame, énonce que la société pétrolière doit respecter l'engagement qu'elle a pris à ce…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1979, n° 78-14.537L'accord professionnel et le communiqué de la direction des carburants du ministère de l'Industrie qui s'y réfère ne peuvent avoir le caractère obligatoire d'une convention collective et ne font pas obstacle à la…
- CassationCass. com., 22 oct. 1979, n° 78-11.734L'accord auquel se réfère le communiqué du 5 juillet 1968 de la direction des carburants de ministère de l'industrie intervenu entre l'union des chambres syndicales de l'industrie du pétrole et les représentants des…
- CassationCass. com., 22 oct. 1979, n° 78-11.512Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour accorder au locataire-gérant d'une station-service un rappel de marge bénéficiaire, énonce que la société pétrolière qui a alloué aux pompistes propriétaires de…
- RejetCass. com., 22 oct. 1979, n° 78-12.754Une société pétrolière ayant donné à un garagiste l'exploitation en location-gérance d'une station-service en vertu d'une convention modifiée par un avenant du 6 août 1968, le locataire-gérant ne peut réclamer un rappel…
- CassationCass. com., 28 mai 1979, n° 78-10.375L'accord auquel se réfère le communiqué du 5 juillet 1968 de la direction des carburants du Ministère de l'Industrie, intervenu entre l'union des chambres syndicales de l'industrie du pétrole et les représentants des…
- CassationCass. com., 13 déc. 1978, n° 77-15.467La Cour d'appel qui, saisie de la demande d'un garagiste exploitant pour une durée indéterminée une station-service en location-gérance, d'abord sur la base des accords intervenus entre les compagnies pétrolières et les…
- RejetCass. com., 13 déc. 1978, n° 77-12.780L'accord auquel se réfère le communiqué du 5 juillet 1968 de la direction des carburants du Ministère de l'Industrie intervenu entre l'union des chambres syndicales de l'industrie du pétrole et les représentants des…
- RejetCass. com., 13 déc. 1978, n° 77-10.482Ne pouvant se prévaloir d'une situation statutaire susceptible de faire écarter à son profit le droit commun des contrats, le locataire-gérant d'une station-service ne peut prétendre à aucun rappel de marge bénéficiaire…
- RejetCass. com., 13 déc. 1978, n° 77-12.308Une société pétrolière ayant donné à un garagiste l'exploitation en location-gérance d'une station-service sur les bases des accords intervenus entre les compagnies pétrolières et les détaillants à la suite de l'entrée…
- CassationCass. com., 11 déc. 1978, n° 77-12.154Saisie d'une demande en annulation pour indétermination du prix fixé au contrat par lequel un garagiste, en contrepartie d'un prêt consenti par une société vendant des produits pétroliers, s'est engagé à lui acheter…
- CassationCass. com., 30 janv. 1978, n° 76-13.849Saisie d'une action en annulation pour indétermination du prix du contrat par lequel un garagiste, en contrepartie d'un prêt consenti par une société vendant des produits pétroliers, s'est engagé à lui acheter, chaque…
- CassationCass. com., 30 janv. 1978, n° 76-12.683Saisie d'une action en annulation pour indétermination du prix fixé au contrat par lequel un garagiste, en contrepartie d'un prêt consenti par une société vendant des produits pétroliers, s'est engagé à lui acheter,…
- CassationCass. com., 29 nov. 1977, n° 76-11.819Un vendeur ne peut être condamné à garantir son acheteur des condamnations prononcées contre lui en raison des dommages causés par la mauvaise qualité du fuel vendu, pour avoir donné au produit vendu une appellation à…
- CassationCass. com., 21 juin 1977, n° 75-15.123Saisie d'une action en annulation pour indétermination du prix du contrat par lequel un pompiste, en contrepartie d'un prêt consenti par une société vendant des produits pétroliers, s'était engagé à lui acheter chaque…