CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 29 novembre 1977, n° 76-11.819

Décision attaquée : cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1976-02-10

En bref

Sommaire

Un vendeur ne peut être condamné à garantir son acheteur des condamnations prononcées contre lui en raison des dommages causés par la mauvaise qualité du fuel vendu, pour avoir donné au produit vendu une appellation à laquelle il n'a pas droit en raison de son taux d'impureté, alors qu'il est relevé, dans le même arrêt, que le vendeur a indiqué à l'acheteur, lui-même professionnel des produits pétroliers, la teneur exacte en eau et en sédiment du fuel pollué et le lui a vendu à un prix correspondant à la qualité de la marchandise.

Thèmes
  • Petrole
  • Produits pétroliers
  • Distribution
  • Revente d'un produit de mauvaise qualité
  • Garantie du vendeur
  • Produit vendu à un prix correspondant à la qualité
  • Vente
  • Vente commerciale
  • Non conformité de la marchandise
  • Condamnation du revendeur
  • Marchandise ayant été vendue à un prix correspondant à la qualité

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DE NETTOYAGE INDUSTRIEL ET CHIMIQUE (NIC) A VENDU A LA SOCIETE PETRONALPE DU FUEL RESIDUEL PROVENANT DE LA VIDANGE D'UNE CUVE DE RAFFINERIE;

QUE LA SOCIETE ELANE L'ACHETA A SON TOUR POUR LE REVENDRE A UNE BRIQUETTERIE, LA SOCIETE SECO;

QUE L'UTILISATION DE CE PRODUIT A ENTRAINE DE GRAVES DOMMAGES AUX INSTALLATIONS DE CETTE DERNIERE;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR CONDAMNER LA SOCIETE NIC A GARANTIR LA SOCIETE PETRONALPE, A CONCURRENCE DE 60 %, DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, A DECLARE QUE CELLE-CI AVAIT DONNE AU PRODUIT VENDU UNE APPELLATION A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS DROIT EN RAISON DU TAUX D'IMPURETES QU'IL CONTENAIT;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT RELEVE, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE NIC AVAIT INDIQUE A LA SOCIETE PETRONALPE, QUI ETAIT UN PROFESSIONNEL DES PRODUITS PETROLIERS, LA TENEUR EXACTE EN EAU ET EN SEDIMENT DU FUEL POLLUE QU'ELLE LUI VENDAIT A UN PRIX CORRESPONDANT A LA QUALITE DE LA MARCHANDISE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 455 NOUVEAU

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.