Prescription civile – Prescription décennale : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. ch. mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384Le préjudice d'anxiété résultant de la crainte d'une atteinte à l'intégrité physique provoquée par un risque élevé de développer une pathologie grave liée à l'exposition à un produit ou une substance toxique ou nocive…
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2023, n° 21-14.197Fait une exacte application de l'article 2226 du code civil, la cour d'appel qui, en l'absence d'aggravation de l'état de santé de la victime, déclare prescrite la demande d'indemnisation de frais liés à l'acquisition…
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 2022, n° 20-20.143En cas de dommage corporel ou d'aggravation du dommage, les juges du fond apprécient souverainement la date de la consolidation faisant courir le délai de prescription prévu par l'ancien article 2270-1 du code civil
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2021, n° 20-17.625Le point de départ du délai de prescription d'une action en responsabilité extra-contractuelle demeure déterminé en application des dispositions de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi…
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 16-24.352L'action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue, non une action réelle immobilière, mais une action en responsabilité civile extra-contractuelle soumise à une prescription de dix ans en…
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-22.474L'action en indemnisation d'un préjudice résultant de troubles anormaux du voisinage est une action en responsabilité extracontractuelle, alors soumise à la prescription décennale de l'article 2270-1 du code civil dans…
- CassationCass. soc., 8 sept. 2016, n° 15-12.600N'est pas applicable à l'action des salariés qui n'étaient pas partie à une décision de justice la prescription décennale prévue à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, en sa rédaction issue de…
- AvisCass. autre, 4 juill. 2016, n° 16-70.004Le délai d'exécution d'un titre exécutoire, prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, n'est pas applicable aux créances périodiques nées en application de ce titre exécutoire
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- CassationCass. ch. mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384Le préjudice d'anxiété résultant de la crainte d'une atteinte à l'intégrité physique provoquée par un risque élevé de développer une pathologie grave liée à l'exposition à un produit ou une substance toxique ou nocive…
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2023, n° 21-14.197Fait une exacte application de l'article 2226 du code civil, la cour d'appel qui, en l'absence d'aggravation de l'état de santé de la victime, déclare prescrite la demande d'indemnisation de frais liés à l'acquisition…
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 2022, n° 20-20.143En cas de dommage corporel ou d'aggravation du dommage, les juges du fond apprécient souverainement la date de la consolidation faisant courir le délai de prescription prévu par l'ancien article 2270-1 du code civil
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2021, n° 20-17.625Le point de départ du délai de prescription d'une action en responsabilité extra-contractuelle demeure déterminé en application des dispositions de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi…
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 16-24.352L'action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue, non une action réelle immobilière, mais une action en responsabilité civile extra-contractuelle soumise à une prescription de dix ans en…
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-22.474L'action en indemnisation d'un préjudice résultant de troubles anormaux du voisinage est une action en responsabilité extracontractuelle, alors soumise à la prescription décennale de l'article 2270-1 du code civil dans…
- CassationCass. soc., 8 sept. 2016, n° 15-12.600N'est pas applicable à l'action des salariés qui n'étaient pas partie à une décision de justice la prescription décennale prévue à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, en sa rédaction issue de…
- AvisCass. autre, 4 juill. 2016, n° 16-70.004Le délai d'exécution d'un titre exécutoire, prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, n'est pas applicable aux créances périodiques nées en application de ce titre exécutoire
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-13.747La prescription de dix ans de l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel prévue à l'article 2226, alinéa 1, du code civil, s'applique quand bien même l'événement ayant…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2015, n° 14-11.881L'exécution d'un jugement étranger ayant condamné un époux à effectuer un versement périodique à son conjoint à titre de pension alimentaire peut être poursuivie pendant le délai prévu à l'article 3-1 de la loi n°…
- CassationCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-16.832En vertu de l'article 52 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, les actions en responsabilité civile exercées à l'occasion de ventes aux enchères publiques intervenues avant l'entrée en vigueur de la loi du 10…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2009, n° 08-10.820La prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance.…
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 2008, n° 06-11.135Ayant retenu à bon droit que l'article 2257 du code civil ne trouve pas à s'appliquer à la prescription de l'action en responsabilité engagée par une société contre son mandataire ad hoc dès lors que le droit d'agir de…
- CassationCass. com., 3 juill. 2007, n° 05-21.884L'action en responsabilité engagée par un tiers à l'encontre d'un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises est soumise à la prescription édictée par l'article 2270-1 du code civil
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 2006, n° 04-20.136L'article L. 110-4 du code de commerce, selon lequel les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises…
- CassationCass. com., 29 nov. 2005, n° 02-20.865Sont soumises à la prescription décennale édictée par l'article L. 110-4 du Code de commerce les obligations nées de la loi entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants à l'occasion de leur commerce, telle…
- RejetCass. com., 12 mai 2004, n° 02-17.735Il résulte de l'article L. 189 bis du Code de commerce, devenu l'article L. 110-4 du Code de commerce, que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix…
- CassationCass. com., 12 mai 2004, n° 02-10.653Lorsque la responsabilité d'une banque est recherchée par une caution sur le fondement de la disproportion de son engagement, le délai de prescription prévu par l'article L. 189 bis du Code de commerce, devenu l'article…
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2003, n° 02-14.876Viole l'article 2270-1, alinéa 1er, du Code civil, une cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action en démolition et en réparation formée par le propriétaire d'un terrain contre le propriétaire d'un terrain voisin…
- RejetCass. com., 21 juin 1988, n° 87-10.891
- RejetCass. com., 14 mai 1979, n° 77-13.606La Cour d'appel, qui constate que les faits invoqués à l'appui d'une action en responsabilité s'analyseraient en délits ou quasi-délits commis par un commerçant, avec la complicité d'un autre commerçant, au détriment…
- CassationCass. com., 19 mars 1974, n° 72-11.293LA DEMANDE EN GARANTIE, FORMEE, PLUS DE DIX ANS APRES LA LIVRAISON, CONTRE UN FOURNISSEUR DE MATERIAUX PAR L'ENTREPRENEUR CONDAMNE A REPARATION ENVERS LE MAITRE DE L'OUVRAGE, NE PEUT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE EN VERTU…
- CassationCass. com., 5 janv. 1972, n° 70-13.161LE DELAI DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN GARANTIE DE L 'ENTREPRENEUR CONTRE SON FOURNISSEUR NE COURT PAS TANT QUE CELUI-LA N 'A PAS ETE LUI-MEME ASSIGNE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE.
- CassationCass. com., 26 mai 1971, n° 69-14.808CONTREVIENNENT A L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE ET A LA REGLE "CONTRA NON VALENTEM AGERE NON CURRIT PRESCRIPTIO", LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT PRESCRITE L'ACTION EN GARANTIE EXERCEE PAR UN ENTREPRENEUR CONTRE…
- CassationCass. com., 23 févr. 1970, n° 68-13.156Contreviennent à l'article 189 bis du code de commerce et à la règle "contra non valentem agere non currit prescriptio", les juges du fond qui déclarent en prenant pour point de départ de cette prescription la date de…