Prescription civile : jurisprudence de la Cour de cassation
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Sous-matières
- Interruption174
- Prescription quinquennale77
- Applications diverses73
- Délai28
- Suspension28
- Prescription décennale25
- Courtes prescriptions23
Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2026, n° 25-15.470La cour d'appel qui retient qu'un jugement a déterminé les droits de propriété des parties sur des parcelles et que l'action engagée, tendant à faire publier un acte complémentaire afin de rendre la publication conforme…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2026, n° 24-17.369Il résulte de l'article 2241, alinéa 2, du code civil que l'acte de saisine de la juridiction, même entachée d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion. Doit, dès lors, être…
- CassationCass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-12.147Si le juge ne peut suppléer d'office un moyen tiré de la prescription, il lui appartient, lorsqu'un tel moyen est invoqué par une partie, après avoir mis en oeuvre le principe de la contradiction, de déterminer le délai…
- CassationCass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-14.826L'action en paiement d'une indemnité compensatrice de congé payé correspondant à la fraction de congé dont le salarié n'a pu bénéficier en raison de la rupture du contrat de travail se prescrit par trois ans à compter…
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 23-20.368Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à un même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans…
- CassationCass. ch. mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384Le préjudice d'anxiété résultant de la crainte d'une atteinte à l'intégrité physique provoquée par un risque élevé de développer une pathologie grave liée à l'exposition à un produit ou une substance toxique ou nocive…
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-16.729Des conclusions jugées irrecevables en raison de leur tardiveté ne constituent pas une demande en justice et, par suite, n'interrompent pas le délai de prescription
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2026, n° 24-14.531Selon l'article 2238 du code civil, la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord…
Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2026, n° 25-15.470La cour d'appel qui retient qu'un jugement a déterminé les droits de propriété des parties sur des parcelles et que l'action engagée, tendant à faire publier un acte complémentaire afin de rendre la publication conforme…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2026, n° 24-17.369Il résulte de l'article 2241, alinéa 2, du code civil que l'acte de saisine de la juridiction, même entachée d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion. Doit, dès lors, être…
- CassationCass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-12.147Si le juge ne peut suppléer d'office un moyen tiré de la prescription, il lui appartient, lorsqu'un tel moyen est invoqué par une partie, après avoir mis en oeuvre le principe de la contradiction, de déterminer le délai…
- CassationCass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-14.826L'action en paiement d'une indemnité compensatrice de congé payé correspondant à la fraction de congé dont le salarié n'a pu bénéficier en raison de la rupture du contrat de travail se prescrit par trois ans à compter…
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 23-20.368Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à un même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans…
- CassationCass. ch. mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384Le préjudice d'anxiété résultant de la crainte d'une atteinte à l'intégrité physique provoquée par un risque élevé de développer une pathologie grave liée à l'exposition à un produit ou une substance toxique ou nocive…
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-16.729Des conclusions jugées irrecevables en raison de leur tardiveté ne constituent pas une demande en justice et, par suite, n'interrompent pas le délai de prescription
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2026, n° 24-14.531Selon l'article 2238 du code civil, la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord…
- RejetCass. com., 11 févr. 2026, n° 24-18.252Sauf stipulation contraire, le délai de prescription de l'action en paiement fondée sur une garantie à première demande court à compter du jour de l'exigibilité de cette garantie
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2026, n° 23-13.473Il résulte de l'article 2235 du code civil que le point de départ du délai de prescription, né durant la minorité du titulaire de l'action, est reporté au jour où celui-ci devient majeur. A compter de cette date, le…
- RejetCass. soc., 4 févr. 2026, n° 24-21.148En principe, l'effet interruptif de la prescription attaché à une action judiciaire ne s'étend pas à une nouvelle action formée au cours de la même instance, sauf l'hypothèse d'une demande qui, bien qu'ayant une cause…
- RejetCass. soc., 26 nov. 2025, n° 24-19.023Il résulte de l'article 2241 du code civil que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à un seul et même but, de…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2025, n° 24-16.853Le délai de prescription d'une action principale en responsabilité tendant à l'indemnisation du préjudice subi par le demandeur, né de la reconnaissance d'un droit contesté au profit d'un tiers, court à compter du jour…
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2025, n° 23-15.408Le délai de la prescription triennale prévue à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est interrompu par l'envoi, au professionnel de santé, de la notification de payer l'indu par lettre recommandée avec…
- CassationCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-16.106Seule une initiative du créancier de l'obligation peut interrompre la prescription et lui seul peut revendiquer l'effet interruptif de son action et en tirer profit. Il s'ensuit que le recours judiciaire introduit par…
- CassationCass. 1re civ., 17 sept. 2025, n° 23-23.629Le point de départ du délai de prescription de l'action, fondée sur la constatation du caractère abusif de clauses d'un contrat de prêt libellé en devises étrangères, en restitution de sommes indûment versées doit être…
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 24-12.672Au regard des dispositions de l'article 2234 du code civil, le concubinage ne peut, en soi, caractériser l'impossibilité dans laquelle serait l'un des concubins d'agir contre l'autre durant la vie commune, faute que…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-20.274L'assignation aux fins de voir rendre opposable à une partie le jugement rendu à l'encontre d'une autre constitue une demande en justice interruptive de prescription au sens de l'article 2241 du code civil
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2025, n° 23-20.113Il résulte de l'article 2241 du code civil que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à un seul et même but. Dès…
- CassationCass. com., 5 mars 2025, n° 23-23.918Le délai de prescription de l'action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en a pas eu précédemment…
- RejetCass. soc., 15 janv. 2025, n° 23-11.765Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que l'action visant à la…
- CassationCass. soc., 14 nov. 2024, n° 22-17.438Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Aux termes de l'article 2243 du même code, l'interruption est non avenue…
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 22-23.146Par application de l'article 2243 du code civil, lorsque l'action civile devant le juge pénal est déclarée prescrite, l'interruption de prescription résultant de la constitution de partie civile est non avenue. En…
- RejetCass. ch. mixte, 19 juill. 2024, n° 22-18.729Le délai de prescription de l'action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et son auteur ainsi…
- CassationCass. ch. mixte, 19 juill. 2024, n° 20-23.527Le délai de prescription de l'action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et son auteur ainsi…
- CassationCass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-20.049Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que…
- RejetCass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-14.373Si, en principe, l'interruption de prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la…
- RejetCass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-14.372Si en principe l'interruption de prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la…
- RejetCass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-16.197Il résulte des articles L. 431-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue, pour le premier, de l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004, qu'en cas d'accident susceptible d'entraîner la…
- CassationCass. com., 24 janv. 2024, n° 22-10.492En application de l'article 1315, alinéa 2, devenu 1353, alinéa 2, du code civil, la charge de la preuve du point de départ d'un délai de prescription incombe à celui qui invoque cette fin de non-recevoir
- CassationCass. soc., 10 janv. 2024, n° 22-20.366Il résulte de la combinaison des articles L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et 21, V, de cette même loi, qu'à défaut de saisine de la juridiction prud'homale…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-10.088Selon l'article 2220 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par les règles relatives à…
- CassationCass. 2e civ., 28 sept. 2023, n° 21-22.501Aux termes de l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale, toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du…
- CassationCass. com., 21 juin 2023, n° 21-16.716Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce que les obligations entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un…
- CassationCass. com., 21 juin 2023, n° 21-19.853Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce que les obligations entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un…
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2023, n° 21-14.197Fait une exacte application de l'article 2226 du code civil, la cour d'appel qui, en l'absence d'aggravation de l'état de santé de la victime, déclare prescrite la demande d'indemnisation de frais liés à l'acquisition…
- RejetCass. com., 14 juin 2023, n° 21-14.841Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de…
- RejetCass. soc., 13 avr. 2023, n° 21-14.479Il résulte de l'article 2228 du code civil que le jour pendant lequel se produit un événement d'où court un délai de prescription ne compte pas dans ce délai
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 2023, n° 21-20.447Il résulte des articles 2240 et 2241 du code civil que l'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte et tous les actes de procédure subséquents de leur effet interruptif de prescription.…
- CassationCass. soc., 15 mars 2023, n° 21-16.057À défaut de saisine de la juridiction prud'homale dans les trois années suivant le 16 juin 2013, ce délai expirant le 15 juin 2016 à 24h00, les dispositions transitoires prévues à l'article 21, V, de la loi n° 2013-504…
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-18.771Il résulte de l'article 2239 du code civil que la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir,…
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 2023, n° 21-20.535L'action en responsabilité contractuelle du bailleur invoquant un empiétement commis par le preneur est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, courant à compter de la date de la…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2023, n° 21-20.388L'action d'une association syndicale libre (ASL) tendant à voir dire que la voirie et les réseaux d'un lotissement sont la propriété de la commune, après que leur cession forcée eut été réalisée par une délibération de…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2022, n° 21-12.238L'action en nullité d'une cession de parts sociales fondée sur la falsification de la signature du cédant est soumise au délai de prescription quinquennale prévu à l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction…
- CassationCass. com., 18 mai 2022, n° 20-23.204La prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil est, en application des articles 2240, 2241 et 2244 de ce code, interrompue par la reconnaissance du débiteur, une demande en justice, même en référé,…
- RejetCass. soc., 11 mai 2022, n° 20-18.084Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que l'action par laquelle une partie…
- CassationCass. soc., 11 mai 2022, n° 20-14.421Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que l'action par laquelle une partie…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 21-12.513L'action intentée par le Parlement européen aux fins d'obtenir le remboursement d'indemnités dont un député a irrégulièrement bénéficié, au titre de ses fonctions, pour la rémunération d'assistants parlementaires, n'est…
- RejetCass. com., 11 mai 2022, n° 20-23.298La mise en place d'un médiateur par une société en son sein caractérise sa volonté de recourir, par principe, dans l'hypothèse d'un litige, à la médiation, de sorte qu'en l'absence de dispositions conventionnelles…
- RejetCass. soc., 20 avr. 2022, n° 19-17.614La réduction du délai de prescription par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, qui a substitué à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, relatif aux actions personnelles ou mobilières, une…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2022, n° 20-16.237Le dommage né d'un manquement aux obligations d'information et de conseil dues à l'assuré sur l'adéquation de la garantie souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par l'assureur. Dès…
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 2022, n° 20-20.143En cas de dommage corporel ou d'aggravation du dommage, les juges du fond apprécient souverainement la date de la consolidation faisant courir le délai de prescription prévu par l'ancien article 2270-1 du code civil
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 2021, n° 20-18.432Ce n'est que lorsque la fraude du débiteur a empêché le créancier d'exercer l'action paulienne que le point de départ du délai de prescription en est reporté au jour où il a effectivement connu l'existence de l'acte…
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 2021, n° 20-13.318L'action en restitution fondée sur un contrat de dépôt, de prêt ou de mandat constitue une action mobilière distincte de l'action en revendication, de sorte qu'elle est soumise à la prescription civile de droit commun…
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2021, n° 20-17.625Le point de départ du délai de prescription d'une action en responsabilité extra-contractuelle demeure déterminé en application des dispositions de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2021, n° 20-12.005L'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre que lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins. Dès lors, une cour d'appel, qui considère à juste…
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 2021, n° 19-11.638Il résulte de l'article 2241 du code civil que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause…
- CassationCass. 1re civ., 14 avr. 2021, n° 19-21.313Il résulte des articles 815-13 et 815-17, alinéa 1, du code civil qu'un indivisaire qui a conservé à ses frais un bien indivis peut revendiquer une créance sur l'indivision et être payé par prélèvement sur l'actif…
- CassationCass. com., 24 mars 2021, n° 19-23.413Il résulte des articles L. 526-1, alinéa 1, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 juin 2010 applicable en la cause, et L. 622-24 de ce code qu'un créancier inscrit à qui est inopposable la…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2021, n° 19-20.316Aux termes de l'article 2241 du code civil, alinéa 1, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Dès lors, une requête fondée sur l'article 145 du code…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2020, n° 19-17.868Demeure possible, jusqu'à ce que le juge statue, la régularisation de la déclaration d'appel qui, même entachée d'un vice de procédure, a interrompu le délai d'appel. En conséquence, viole les articles 2241, alinéa 2,…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-19.520L'action en répétition des arrérages d'une pension de vieillesse perçus par un tiers postérieurement au décès de l'assuré revêt le caractère d'une action personnelle ou mobilière au sens de l'article 2224 du code civil,…
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 2020, n° 19-17.156Il se déduit des articles 1341-2 et 2224 du code civil et 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, ainsi que du principe selon lequel la fraude corrompt tout, que, lorsque la fraude du débiteur a empêché les créanciers…
- CassationCass. com., 8 juill. 2020, n° 18-24.441Le point de départ de la prescription d'une action fondée sur la rupture brutale d'une relation commerciale établie est constitué par la notification de la rupture à celui qui s'en prétend victime, dès lors que celui-ci…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 18-22.930L'action en nullité d'un jugement d'adjudication prononcé à l'issue d'une procédure de saisie immobilière ne tendant pas à l'annulation d'une convention, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'article 1304…
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 2020, n° 19-13.461La prescription biennale prévue à l'article 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ne s'applique pas aux actions fondées sur un prêt consenti pour les besoins d'une activité professionnelle. Est sans effet…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-15.406Il résulte de l'article 2240 du code civil que la reconnaissance, par le débiteur, du droit de celui contre lequel il prescrit ne bénéficie qu'au créancier concerné par cette reconnaissance. Dès lors, une cour d'appel…
- RejetCass. com., 26 févr. 2020, n° 18-25.036L'article L. 441-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, impose au vendeur de délivrer sa facture dès la réalisation de la prestation de service…
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 16-24.352L'action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue, non une action réelle immobilière, mais une action en responsabilité civile extra-contractuelle soumise à une prescription de dix ans en…
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 2019, n° 18-19.611La demande d'expertise en référé sur les causes et conséquences de désordres et malfaçons ne tendant pas au même but que la demande d'annulation du contrat de construction, la mesure d'instruction ordonnée n'a pas pour…
- RejetCass. com., 26 juin 2019, n° 18-16.859Il résulte de l'article 2241, alinéa 2, du code civil que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt le délai de prescription. En conséquence, doit être approuvée la cour…
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 2019, n° 18-14.736Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la…
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2019, n° 17-31.502Ayant exactement retenu que la demande en justice dont la caducité a été constatée ne peut interrompre le cours de la prescription, une cour d'appel en déduit à bon droit que le délai d'appel d'un mois, qui court à…
- RejetCass. com., 20 mars 2019, n° 17-18.924L'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission de la créance au passif de la procédure collective d'une société ne prive pas l'associé, poursuivi en exécution de son obligation subsidiaire au paiement…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 13 mars 2019, n° 17-50.053La règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est empêché d'agir ne s'applique pas lorsque le titulaire de l'action disposait encore, à la cessation de l'empêchement, du temps nécessaire pour…
- CassationCass. com., 6 mars 2019, n° 17-22.668Lorsque le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie, nanti en garantie du remboursement d'un prêt in fine, reproche à la banque prêteuse, par l'intermédiaire de laquelle ce contrat a été souscrit, de ne pas l'avoir…
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2019, n° 17-28.596L'action en paiement d'une retraite surcomplémentaire dont l'attribution a été refusée s'analyse en une action en contestation du refus de cette attribution, dont la prescription court, en application de l'article 2224…
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 2019, n° 18-10.011La suspension de la prescription, en application de l'article 2239 du code civil, lorsque le juge accueille une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, qui fait, le cas échéant, suite à…
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2019, n° 18-10.994L'action en répétition des arrérages d'une pension de vieillesse est soumise, en cas de versement de celle-ci postérieurement au décès du bénéficiaire, non à la prescription biennale de l'article L. 355-3 du code de la…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2019, n° 17-18.219En cas de solidarité passive, l'impossibilité d'agir, au sens de l'article 2234 du code civil, doit être appréciée au regard du lien que fait naître la solidarité entre le créancier et chaque codébiteur solidaire, peu…
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 2019, n° 16-24.742L'effet interruptif de prescription résultant d'une saisie-attribution se poursuivant jusqu'au terme de celle-ci, un nouveau délai, de même nature et durée que le précédent, recommence à courir à compter du paiement par…
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 2018, n° 17-25.697Les règles de computation des délais de procédure, énoncées aux articles 641 et 642 du code de procédure civile, prévoyant que le délai expire à la fin du jour portant le même quantième que celui du point de départ,…
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-20.966Ayant exactement rappelé que pour être interruptive de prescription une demande en justice doit être dirigée contre celui qu'on veut empêcher de prescrire, une cour d'appel en déduit, à bon droit, que l'action engagée…
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-22.474L'action en indemnisation d'un préjudice résultant de troubles anormaux du voisinage est une action en responsabilité extracontractuelle, alors soumise à la prescription décennale de l'article 2270-1 du code civil dans…
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2018, n° 17-16.661La déclaration d'appel entachée d'un vice de forme, dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver l'existence d'un grief, interrompt le délai d'appel, de sorte que sa…
- RejetCass. com., 9 mai 2018, n° 17-14.568L'action tendant à voir déclarer un droit prescrit ne constitue pas, par elle-même, la reconnaissance non équivoque de ce droit par le demandeur à cette action
- CassationCass. 2e civ., 12 avr. 2018, n° 17-15.434Le fait pour une partie de déposer des conclusions avant d'invoquer, à un moment quelconque de la cause, la prescription, n'établit pas sa volonté non équivoque de renoncer à cette fin de non-recevoir
- RejetCass. com., 28 mars 2018, n° 16-27.268Les dispositions transitoires figurant à l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile concernent les dispositions de cette loi qui allongent ou réduisent la…
- CassationCass. 2e civ., 1er mars 2018, n° 16-25.746Les dispositions de l'article 2241, alinéa 2, du code civil ne sont pas applicables aux actes d'exécution forcée de sorte que l'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte de son effet…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 2018, n° 16-28.686La prescription prévue à l'article 815-10, alinéa 3, du code civil ayant été interrompue par un procès-verbal de difficultés établi par le notaire liquidateur moins de cinq années après que le jugement de divorce eut…
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 2018, n° 17-14.664Seule constitue, pour le défendeur à une action, une demande en justice, interrompant la prescription, celle par laquelle il prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire. Tel…
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 2018, n° 17-10.560La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 n'a pas eu pour effet de modifier le point de départ du délai trentenaire de prescription extinctive d'une action en inscription de faux, laquelle commence à courir à compter du jour…
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 2017, n° 15-22.861Les dispositions de l'article 2253 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, prévoyant la suspension de la prescription entre époux, s'appliquent à l'action en…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 2017, n° 16-17.184Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, l'action en nullité d'une sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d'un…
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 16-16.426Le preneur à bail d'habitation qui a acquitté un loyer indexé, alors que le bail ne prévoyait aucune indexation, peut agir en restitution du trop-perçu mais, par l'effet de la prescription, il ne peut contester le jeu…
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 16-17.151Les dispositions de l'article 2239, issues de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, qui attachent à une décision ordonnant une mesure d'instruction avant tout procès un effet suspensif de la prescription jusqu'au jour où…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-12.457La limitation de la suspension du délai de prescription prévue à l'article L. 122-1 du code de l'énergie est de nature à priver les parties de leur droit d'accès au juge en les empêchant d'entamer une procédure…
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 2017, n° 16-14.300Il résulte de l'article 2241, alinéa 2, du code civil que l'acte de saisine d'une juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion. En conséquence, encourt la…
- CassationCass. 1re civ., 11 mai 2017, n° 16-12.811Le nantissement n'implique aucun acte de dépossession de nature à manifester la reconnaissance non équivoque, par le débiteur, du droit de celui contre lequel il prescrivait. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui,…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2017, n° 15-27.124L'interruption de la prescription résultant de la demande en justice cesse de produire ses effets à compter du prononcé de la décision qui met définitivement fin à l'instance
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-25.759Est interruptif de la prescription de la créance portant sur le solde d'un prêt, le paiement intervenu en exécution de l'autorisation de prélèvement mensuel donnée par l'emprunteur
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 2017, n° 15-12.605Conformément à l'article 2231 du code civil, l'interruption, par l'assignation en référé, du délai prévu par le premier alinéa de l'article 1648 du même code fait courir un nouveau délai de deux ans à compter de la date…
- CassationCass. 2e civ., 22 sept. 2016, n° 15-13.034Il résulte de l'article 2241 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, que le dépôt d'une requête en autorisation d'une inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce ne constitue pas une…
- CassationCass. soc., 8 sept. 2016, n° 15-12.600N'est pas applicable à l'action des salariés qui n'étaient pas partie à une décision de justice la prescription décennale prévue à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, en sa rédaction issue de…
- RejetCass. com., 12 juill. 2016, n° 15-17.321Un créancier inscrit, à qui est inopposable la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble appartenant à son débiteur, peut faire procéder à la vente sur saisie de cet immeuble. Si l'effet interruptif de prescription…
- AvisCass. autre, 4 juill. 2016, n° 16-70.004Le délai d'exécution d'un titre exécutoire, prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, n'est pas applicable aux créances périodiques nées en application de ce titre exécutoire
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-21.783Si les effets d'une paternité judiciairement déclarée remontent à la naissance de l'enfant et si la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à l'obligation d'entretien, l'action en paiement d'une…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-20.933L'action en répétition d'un indu versé au titre de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante instituée par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, modifiée, est soumise…
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-19.614Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, un créancier peut poursuivre pendant dix ans l'exécution d'un jugement portant condamnation au paiement d'une somme…
- CassationCass. 2e civ., 2 juin 2016, n° 15-19.618Il résulte de la combinaison des articles 2243 du code civil et 5 du code de procédure civile que l'interruption de la prescription résultant de la demande en justice n'est non avenue que si le juge saisi de cette…
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-19.792La suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil, qui dispose, en son alinéa 1, que la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant…
- CassationCass. soc., 3 mai 2016, n° 14-16.633Si en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution de la même relation…
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2016, n° 15-12.960La France n'ayant pas ratifié la Convention européenne sur la computation des délais conclue à Bâle le 16 mai 1972, ses juridictions ne peuvent pas l'appliquer. Les règles de computation des délais de prescription…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 14-20.193L'action en paiement d'intérêts capitalisés, soumise au régime antérieur à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, se prescrit par trente ans
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 2016, n° 14-22.575L'exécution d'une contrainte qui ne constitue pas l'un des titres mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et qui relevait avant la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2016, n° 14-21.747L'exécution d'une contrainte émise en application de l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime, qui ne constitue pas l'un des titres mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 du code des procédures…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-13.747La prescription de dix ans de l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel prévue à l'article 2226, alinéa 1, du code civil, s'applique quand bien même l'événement ayant…
- CassationCass. com., 26 janv. 2016, n° 14-17.952L'article 2243 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile, ne distinguant pas selon que la demande est définitivement rejetée par…
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 2015, n° 14-27.138La procédure de saisie des rémunérations ayant pour effet d'interrompre le cours de la prescription tant qu'elle est en cours d'exécution, un nouveau délai de prescription a couru en application des dispositions de…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2015, n° 14-12.998Viole l'article 1304 du code civil une cour d'appel qui, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription d'une action tendant à voir déclarer une association syndicale libre irrégulièrement constituée,…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2015, n° 14-11.881L'exécution d'un jugement étranger ayant condamné un époux à effectuer un versement périodique à son conjoint à titre de pension alimentaire peut être poursuivie pendant le délai prévu à l'article 3-1 de la loi n°…
- RejetCass. soc., 22 sept. 2015, n° 14-17.895Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent le même contrat de travail
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-16.950Ayant constaté qu'un prêt n'était pas soumis aux dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que la date d'exigibilité de la créance faisant courir le…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 2015, n° 14-16.025Il résulte de la combinaison des articles 2244 du code civil, L. 221-1 et R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution que le commandement aux fins de saisie-vente qui, sans être un acte d'exécution forcée,…
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 2015, n° 14-15.198L'article 2241 du code civil ne distinguant pas dans son alinéa 2 entre le vice de forme et l'irrégularité de fond, l'assignation même affectée d'un vice de fond, tel le défaut de constitution d'un avocat inscrit au…
- RejetCass. com., 10 févr. 2015, n° 13-21.953La déclaration de la créance au passif de la liquidation judiciaire du débiteur principal interrompt la prescription à l'égard de la caution solidaire, cet effet interruptif se prolongeant jusqu'à la clôture de la…
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2014, n° 13-22.088L'article 2241, alinéa 2, du code civil, selon lequel l'annulation par l'effet d'un vice de procédure de l'acte de saisine de la juridiction interrompt les délais de prescription et de forclusion, s'applique à la…
- RejetCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-17.252Aux termes de l'article 2231 du code civil, l'interruption efface le délai de prescription acquis et elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-24.041La demande de vérification des dépens n'est pas une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil et en conséquence n'interrompt pas le délai de prescription
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 2014, n° 13-13.406Aux termes de l'article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les dispositions de la loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de ce…
- CassationCass. soc., 26 mars 2014, n° 12-10.202Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail.…
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 2014, n° 13-10.791Des pourparlers transactionnels ne sont pas constitutifs d'une reconnaissance de responsabilité interruptive du délai de prescription
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2013, n° 12-26.621Une plainte avec constitution de partie civile ayant fait l'objet d'une décision définitive de refus d'informer, l'interruption de la prescription qu'elle avait entraînée doit être regardée comme non avenue
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2013, n° 12-21.917La volonté du créancier d'interrompre le délai de prescription ne saurait justifier, en elle-même, l'introduction d'une action en liquidation de la créance, si, titulaire d'un titre exécutoire notarié, il peut dès lors…
- RejetCass. soc., 25 sept. 2013, n° 11-27.693Le délai de prescription de l'action en paiement des salaires ne commence à courir qu'à compter de l'issue de la procédure engagée par un syndicat devant la juridiction civile ayant mis les salariés, auxquels avaient…
- CassationCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-16.832En vertu de l'article 52 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, les actions en responsabilité civile exercées à l'occasion de ventes aux enchères publiques intervenues avant l'entrée en vigueur de la loi du 10…
- CassationCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-20.816La prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l'erreur qu'il allègue
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 12-18.193Si l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action portée en justice se prolonge pendant la durée de l'instance, l'interruption de la prescription est non avenue lorsque le demandeur laisse périmer…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-10.200Il résulte de l'article 7, alinéa 1er, de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 que la prescription quadriennale doit être invoquée avant que la juridiction saisie du litige en première instance se soit prononcée sur le…
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 11-28.780Aux termes de l'article 2222, alinéa 2, du code civil, en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée…
- CassationCass. soc., 27 févr. 2013, n° 11-27.772L'action du salarié, tendant au paiement de sommes qui n'auraient pas dû être déduites de sa pension de retraite complémentaire, a la nature d'une action en rappel de pension de retraite complémentaire, ce dont il…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-20.011Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que…
- CassationCass. com., 12 juin 2012, n° 11-21.990La prescription prévue par l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, s'applique aux actions en paiement de créances déterminées ou déterminables. Prive sa décision de base…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 11-15.617L'expert-comptable n'étant ni le mandataire ni le préposé de son client, auquel il est lié par un contrat de louage d'ouvrage, viole les dispositions de l'article 2248 du code civil, dans sa rédaction alors applicable,…
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2012, n° 11-12.284Viole les dispositions des articles 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, L. 110-4 du code de commerce, 26-II de la loi du 17 juin 2008 précitée et 3-1 de la loi n°…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2012, n° 10-23.679L'action civile résultant du délit d'appels téléphoniques malveillants réitérés en vue de troubler la tranquillité d'autrui, prévu et réprimé par l'article 222-16 du code pénal, n'est pas soumise à la prescription de…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2011, n° 10-25.178En s'opposant à la demande de rétractation de l'ordonnance rendue à sa requête, une partie forme une demande en justice contre celui qu'elle veut empêcher de prescrire
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2011, n° 10-20.543Une ordonnance de référé ne fait pas courir, au profit d'une partie, un nouveau délai de prescription, lorsque l'assignation en référé a été délivrée par une autre partie, qui n'était alors pas subrogée dans les droits…
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 2011, n° 10-18.530La règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure, ne…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2011, n° 10-16.083Une ordonnance rendue par le juge chargé du contrôle des expertises, qui n'est pas intervenue à la suite d'une citation mais d'un courrier de l'expert demandant l'extension de sa mission, ne fait pas courir un nouveau…
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-11.775Viole l'article 2270 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, la cour d'appel qui retient que la prescription a couru à partir de la date à laquelle l'action en justice avait été engagée,…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-70.735Aux termes de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la prescription ainsi que le délai pour agir sont interrompus par une citation en justice, un…
- RejetCass. com., 26 janv. 2010, n° 08-18.354La prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ;…
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-19.840Toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise, ordonnée par une précédente décision, a un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties et pour tous les…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2009, n° 08-10.820La prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance.…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-16.894La prescription libératoire extinctive n'éteint pas le droit du créancier, mais lui interdit d'exiger l'exécution de son obligation
- RejetCass. ass. plén., 29 mai 2009, n° 07-20.913Ne peuvent constituer un aveu de non-paiement de nature à faire échec à la demande principale tendant à l'application de la prescription de l'article 2273 du code civil, des conclusions par lesquelles une partie…
- CassationCass. 2e civ., 14 mai 2009, n° 08-17.063Il résulte de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et de l'article L. 34-2, alinéa 2, du code des postes et des communications électroniques que le délai de prescription d'un an…
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2008, n° 07-16.221Lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, la prescription réduite commence à courir, sauf disposition contraire, du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder le…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2008, n° 06-21.745En matière de procédure orale, des conclusions reconventionnelles déposées à une audience par une partie présente ou représentée interrompent, à leur date, la prescription, dès lors que cette partie ou son représentant…
- CassationCass. soc., 9 juill. 2008, n° 07-60.468Le désistement ne permet de regarder l'interruption de la prescription comme non avenue que lorsqu'il s'agit d'un désistement d'instance pur et simple. Quand il est motivé par l'incompétence de la juridiction devant…
- RejetCass. com., 8 juill. 2008, n° 07-15.933L'action en responsabilité de l'acheteur d'une marchandise polluée à l'encontre de son vendeur et l'action en garantie intentée par ce dernier à l'encontre de son fournisseur, fondées l'une comme l'autre sur la…
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2008, n° 07-18.108La prescription extinctive trentenaire de l'article 2262 du code civil n'est pas applicable à l'action en nullité pour dol régie par le seul article 1304 du même code qui prévoit, pour agir, un délai de cinq ans à…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2008, n° 07-15.430L'article 2247 du code civil ne peut rendre non avenue l'interruption de la prescription née de la manifestation expresse de volonté de poursuivre la procédure résultant d'un appel régulièrement interjeté
- CassationCass. com., 27 mai 2008, n° 07-13.565En présence d'une courte prescription ne reposant pas sur une présomption de paiement, la compensation opposée par un débiteur à la suite d'une mise en demeure délivrée par son créancier, si elle vaut reconnaissance de…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2008, n° 07-10.267Il résulte des dispositions de l'article 2277 du code civil que si l'action en paiement des arrérages d'une pension de vieillesse se prescrit par cinq ans, l'action en répétition de ces prestations qui relève du régime…
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 2008, n° 06-11.135Ayant retenu à bon droit que l'article 2257 du code civil ne trouve pas à s'appliquer à la prescription de l'action en responsabilité engagée par une société contre son mandataire ad hoc dès lors que le droit d'agir de…
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 2008, n° 06-20.964Les dispositions générales de l'article 2246 du code civil, selon lesquelles la citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription, sont applicables à tous les délais pour agir et à…
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2007, n° 06-14.404Le point de départ de la prescription quadriennale prévue à l'article 1 de la loi du 31 décembre 1968 pour un dommage résultant d'une emprise sur un terrain privé est la date du début de l'emprise
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2007, n° 06-15.697La prescription prévue par l'article 2277 du code civil est applicable, en raison de la nature de la créance, à l'action en paiement des intérêts moratoires dus sur une condamnation en principal
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2007, n° 06-13.366L'invocation d'une clause de conciliation préalable à toute action contentieuse constitue selon les termes de son inclusion dans un contrat d'exercice en commun, une fin de non-recevoir qui s'impose au juge en…
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 2007, n° 06-17.222La prescription annale de l'article L. 110-4, alinéa 2, du code de commerce ne concerne que le commerce maritime
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2007, n° 06-11.369La durée de la prescription d'une créance est exclusivement déterminée par la nature de celle-ci, peu important que soit poursuivie l'exécution du titre exécutoire la constatant
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-15.644La suspension de la prescription dont bénéficie un mineur, qui lui est purement personnelle, cesse de produire effet à l'égard de la partie subrogée dans ses droits à partir du jour de la subrogation. Par conséquent,…
- CassationCass. com., 3 juill. 2007, n° 05-21.884L'action en responsabilité engagée par un tiers à l'encontre d'un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises est soumise à la prescription édictée par l'article 2270-1 du code civil
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2007, n° 06-13.086Les citations qui tendent à l'exécution, par la contrainte pénale, des décisions octroyant la prestation compensatoire, ayant, au moins partiellement, le même objet que l'action civile, une cour d'appel en déduit à bon…
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 2007, n° 06-10.283Viole les articles 2277 et 1256 du code civil la cour d'appel qui retient qu'une somme consignée à titre de loyers entre les mains du notaire ne pouvait pas s'imputer sur la partie la plus ancienne de la dette parce que…
- CassationCass. com., 27 févr. 2007, n° 04-16.700Après avoir énoncé que l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 dispose que la prescription quadriennale est interrompue par tout recours formé devant une juridiction relatif au fait générateur, à l'existence, au…
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 06-10.559Une demande d'aide juridictionnelle interrompt la délai préfix de l'article 340-4 du code civil, dans sa rédaction alors applicable
- CassationCass. ass. plén., 12 janv. 2007, n° 05-11.816L'action des avoués en recouvrement des dépens se prescrit par deux ans à compter du jugement des procès sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elle est exercée par l'avoué à l'encontre de son mandant ou de…
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-20.613La courte prescription de l'article 2273 du code civil, reposant sur une présomption de paiement, doit être écartée lorsqu'il résulte de l'aveu du débiteur qu'il n'a pas acquitté sa dette. Dès lors, viole les articles…
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2006, n° 03-15.414L'indexation constituant une composante de la rente viagère, le droit à cette indexation ne peut s'éteindre par le jeu de la prescription trentenaire qu'avec le droit au service de la rente lui-même.
- RejetCass. ch. mixte, 24 nov. 2006, n° 04-18.610Les dispositions générales de l'article 2246 du code civil, selon lesquelles la citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription, sont applicables à tous les délais pour agir et à…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 05-11.396Si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement des sommes dues en remboursement d'un prêt, tant en principal qu'en intérêts échus au jour du jugement, il ne peut, en…
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2006, n° 05-18.287La reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrit, entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif de prescription qui ne peut se fractionner.
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2006, n° 05-16.082La renonciation de l'assureur à une prescription acquise ne fait pas courir un nouveau délai de prescription. Par suite, viole les articles L. 114-1 du code des assurances et 2220 du code civil, une cour d'appel qui,…
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 2006, n° 05-11.994La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance et le créancier d'une indemnité d'occupation ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2006, n° 05-16.736L'avocat ayant, en vertu de l'article 1999 du code civil, la faculté de recouvrer ses frais et émoluments sur son client en vertu du mandat ad litem dont celui-ci l'a investi, l'action dont il dispose, sur le fondement…
- CassationCass. com., 26 sept. 2006, n° 04-19.751Il résulte des articles 2244, 2250 du code civil et de l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que la déclaration de créance…
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 2006, n° 05-14.181Le point de départ du délai à l'expiration duquel une action ne peut plus être exercée se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, pour…
- RejetCass. ch. mixte, 26 mai 2006, n° 03-16.800La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance et la circonstance que celle-ci soit constatée par un acte authentique revêtu de la formule exécutoire n'a pas pour effet de modifier cette durée.
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 2006, n° 04-19.864L'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice se poursuit jusqu'à la signification de l'arrêt de la cour d'appel
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 03-11.889La prescription extinctive trentenaire de l'article 2262 du code civil n'est pas applicable à l'action en nullité pour dol régie par le seul article 1304 du même code, sauf à priver d'effectivité l'exercice de l'action…
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 2006, n° 04-20.136L'article L. 110-4 du code de commerce, selon lequel les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises…
- CassationCass. com., 29 nov. 2005, n° 02-20.865Sont soumises à la prescription décennale édictée par l'article L. 110-4 du Code de commerce les obligations nées de la loi entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants à l'occasion de leur commerce, telle…
- RejetCass. com., 20 sept. 2005, n° 03-17.137Le délai de prescription qui court contre un débiteur n'est pas suspendu par sa mise en redressement ou liquidation judiciaire.
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 2005, n° 03-17.478Pour être interruptive de prescription, la citation en justice doit être adressée à celui qu'on veut empêcher de prescrire.
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 01-11.741Le caractère éventuel du dépassement des quantités de référence exclut que la dette relative aux prélèvements supplémentaires dus à ce titre en application de la réglementation de quotas laitiers puisse être considérée…
- RejetCass. ass. plén., 10 juin 2005, n° 03-18.922Si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2277 du Code civil applicable en raison de…
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2005, n° 03-11.185Viole les articles 2244 du Code civil, 669 et 670 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui retient qu'un commandement de payer, délivré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en…