Prescription : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 12 janv. 1972, n° 70-91.562Une information ouverte du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, interrompt nécessairement la prescription de délits douaniers indivisibles, même si les poursuites ont été exercées séparément (1).
- Cass.Cass. crim., 30 juin 1971, n° 70-91.929La plainte avec constitution de partie civile ou le réquisitoire introductif visant les agissements délictueux commis par les dirigeants d'une société met en mouvement l'action publique et interrompt la prescription à…
- Cass.Cass. crim., 22 oct. 1970, n° 69-92.616Lorsqu'un réquisitoire à fin d'informer a été délivré à la suite d'une plainte relative aux dirigeants d'une société, ce réquisitoire interrompt la prescription à l'égard de toutes les infractions à la législation sur…
- CassationCass. crim., 13 janv. 1970, n° 68-92.118Le délai de prescription de l'action publique court à compter du jour du délit ; si ce point de départ peut, en matière d'abus de biens sociaux, en raison de la nature spéciale de cette infraction, être retardé jusqu'au…
- RejetCass. crim., 13 mars 1967, n° 66-91.588La prescription étant d'ordre public, l'exception qui en est tirée peut être opposée pour la première fois devant la Cour de Cassation à la condition toutefois que celle-ci puisse trouver dans les constatations du juge…
- RejetCass. crim., 13 mars 1967, n° 66-91.665La citation donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription dès lors qu'elle a été déclarée en temps utile et que le prévenu n'ait pu douter de la réalité des faits. Il en est de même en matière…
- RejetCass. crim., 19 janv. 1967, n° 66-92.856L'ensemble des faits reprochés à deux prévenus, commis au même lieu dans le même trait de temps par suite du concours de leurs fautes, forme un tout indivisible. Tout acte de poursuite ou d'instruction effectué à…
- RejetCass. crim., 7 déc. 1966, n° 66-91.669La prescription est interrompue par le procès-verbal du commissaire de police qui constate les vaines recherches entreprises par un officier de police adjoint, agissant conformément à l'article 20 du Code de procédure…
- RejetCass. crim., 19 juill. 1966, n° 65-93.438Lorsqu'un arrêt, pour rejeter une exception de prescription, énonce que les divers actes d'instruction et de poursuites échelonnés entre la plainte initiale et l'ordonnance de renvoi ont interrompu la prescription, et…
- CassationCass. crim., 8 déc. 1965, n° 65-91.710Une poursuite pour faux et usage de faux en écritures publiques interrompt la prescription pour le délit d'ingérence reproché à un maire, du moment qu'il est établi en l'espèce que ce second délit était inséparable du…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1965, n° 63-10.053AUX TERMES DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, LE CREANCIER D'UN ENGAGEMENT NON EXECUTE PEUT OPTER ENTRE LES DEUX ACTIONS, RESOLUTOIRES ET EN EXECUTION, DONT IL DISPOSE ; CELLES-CI, DERIVANT DE LA MEME DISPOSITION LEGALE…
- RejetCass. crim., 30 avr. 1964, n° 62-92.493LA PRESCRIPTION ETANT D'ORDRE PUBLIC, L'EXCEPTION QUI EN EST TIREE PEUT ETRE OPPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION A LA CONDITION TOUTEFOIS QUE CELLE-CI PUISSE TROUVER DANS LES CONSTATATIONS DU JUGE…
- RejetCass. crim., 28 avr. 1964, n° 63-92.221LES DECISIONS STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE ET ORDONNANT UNE EXPERTISE MEDICALE ONT NECESSAIREMENT ADMIS LA RESPONSABILITE CIVILE DU PREVENU RELATIVEMENT A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE DELIT ET ONT DONC…
- RejetCass. crim., 3 déc. 1963, n° 62-93.686LA PRESCRIPTION EST INTERROMPUE PAR LES PROCES-VERBAUX DES COMMISSAIRES DE POLICE OU DE LA GENDARMERIE TENDANT A LA RECHERCHE ET A LA CONSTATATION DE L'INFRACTION DENONCEE, CES PROCES-VERBAUX DEVANT ETRE CONSIDERES…
- RejetCass. crim., 1er avr. 1963, n° 62-90.778UNE REMISE DE CAUSE, EXPRESSEMENT CONSTATEE DANS LES NOTES D'AUDIENCE TENUES EN EXECUTION DE L'ARTICLE 453 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET SIGNEES PAR LE PRESIDENT, ET PRONONCEE A L'AUDIENCE MEME OU L'AFFAIRE AVAIT ETE…
- CassationCass. crim., 31 janv. 1963, n° 61-92.516LORSQUE LA PROCEDURE DE L'AMENDE DE COMPOSITION A ETE ENGAGEE, ELLE INTERROMPT LA PRESCRIPTION ET CELLE-CI NE RECOMMENCE A COURIR QUE LORSQU'EST EXPIRE LE DELAI D'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE R 49 DU CODE DE PROCEDURE…
- CassationCass. crim., 23 janv. 1963, n° 62-92.137PAR ACTES D'INSTRUCTION ET DE POURSUITES POUVANT, AUX TERMES DES ARTICLES 7 ET 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE, IL FAUT ENTENDRE CEUX QUI ONT POUR…