Prescription : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 24 mars 1999, n° 97-82.310
- RejetCass. crim., 23 mars 1999, n° 99-80.115
- CassationCass. crim., 10 mars 1999, n° 98-80.436
- RejetCass. crim., 3 mars 1999, n° 98-82.189
- RejetCass. crim., 17 févr. 1999, n° 98-82.027
- CassationCass. crim., 16 févr. 1999, n° 97-83.951Un mandement de citation rédigé et signé du procureur de la République, qui n'est pas transmis à un huissier en vue de sa délivrance, ne constitue pas un acte interruptif de prescription au sens de l'article 7 du Code…
- RejetCass. crim., 2 déc. 1998, n° 98-80.655Les dispositions de la loi du 10 juillet 1989, qui échappent à la règle posée par l'article 112-2.4°, du Code pénal, postérieure à sa promulgation, s'appliquent aux délits, non encore prescrits au moment de son entrée…
- CassationCass. crim., 8 sept. 1998, n° 98-80.742Aux termes des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, l'action publique se prescrit après 3 années révolues à compter du lendemain du jour où ces infractions ont été commises si, dans l'intervalle, il n'a été fait…
- CassationCass. crim., 30 juin 1998, n° 97-86.361
- RejetCass. crim., 23 juin 1998, n° 97-80.474
- RejetCass. crim., 23 juin 1998, n° 98-81.849Les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire pour l'exécution de la mission qui leur est confiée par l'article 14 du Code de procédure pénale constituent des actes d'instruction au sens du…
- RejetCass. crim., 18 juin 1998, n° 97-81.981
- CassationCass. crim., 9 juin 1998, n° 96-84.894Si les articles 81, alinéa 9, 156 et 173, alinéa 3, du Code de procédure pénale, qui permettent aux parties de demander aux juridictions d'instruction l'accomplissement de certains actes interruptifs, font désormais…
- RejetCass. crim., 27 mai 1998, n° 97-85.730
- RejetCass. crim., 7 mai 1998, n° 97-82.027
- CassationCass. crim., 2 avr. 1998, n° 97-84.191Les instructions adressées par le procureur de la République à un officier de police judiciaire à l'effet d'enquêter sur des faits révélés par la presse régionale, sont des actes interruptifs de la prescription de…
- RejetCass. crim., 26 févr. 1998, n° 97-82.159
- RejetCass. crim., 25 févr. 1998, n° 97-82.887En cas d'infractions connexes, un acte interruptif de prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre. Les actes de poursuite ou d'instruction concernant des faits dont la…
- RejetCass. crim., 18 févr. 1998, n° 97-81.599
- CassationCass. crim., 12 févr. 1998, n° 97-81.029
- RejetCass. crim., 10 déc. 1997, n° 97-81.759Constitue un acte interruptif de la prescription de l'action publique relative aux contraventions des quatre premières classes le document de transmission par lequel l'officier du ministère public adresse à un officier…
- RejetCass. crim., 19 nov. 1997, n° 96-86.694
- CassationCass. crim., 17 sept. 1997, n° 97-83.617Selon les articles 7, alinéa 3, et 8, alinéa 2, du Code de procédure pénale, en cas de crime ou de délit perpétré sur une victime mineure, la prescription de l'action publique ne commence à courir à la majorité de…
- RejetCass. crim., 3 avr. 1997, n° 95-83.042Les actes d'une information ouverte sur constitution de partie civile, annulés par une chambre d'accusation en raison d'une incompétence territoriale, ne peuvent ni interrompre ni suspendre le délai de la prescription.…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1997, n° 96-81.613
- CassationCass. crim., 8 janv. 1997, n° 96-83.010Si les articles 81, alinéa 9, 82-1, 156 et 173, alinéa 3, du Code de procédure pénale, qui permettent aux parties civiles de demander aux juridictions d'instruction l'accomplissement de certains actes interruptifs, font…
- CassationCass. crim., 26 sept. 1996, n° 95-82.745
- RejetCass. crim., 26 sept. 1996, n° 95-85.463Aux termes des dispositions de l'article 6 de la loi du 28 décembre 1966, la prescription de l'action publique, en matière de délit d'usure, court à compter du jour de la dernière perception soit d'intérêts soit de…
- CassationCass. crim., 24 sept. 1996, n° 95-86.024
- Cass.Cass. crim., 19 sept. 1996, n° 96-80.436Si la prescription de l'action publique ôte tout caractère délictueux aux faits poursuivis, aucun texte légal n'interdit aux juges de tenir compte de tels faits, contradictoirement débattus, pour apprécier les éléments…
- CassationCass. crim., 16 juill. 1996, n° 95-80.943La partie civile ne disposant d'aucun moyen de droit pour obliger le juge d'instruction à accomplir un acte interruptif de la prescription de l'action publique, cette prescription est nécessairement suspendue à son…
- CassationCass. crim., 9 juill. 1996, n° 95-83.418
- RejetCass. crim., 2 juill. 1996, n° 95-84.883
- RejetCass. crim., 6 juin 1996, n° 95-85.919En cas d'infractions connexes, un acte interruptif de prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre. (1). Il en est ainsi même si les infractions poursuivies n'ont pas le même…
- CassationCass. crim., 5 juin 1996, n° 94-84.642Lorsqu'un délit commis par un Français hors du territoire de la République est punissable en France en application des articles 689, alinéa 2, ancien du Code de procédure pénale et 113-6, alinéa 2, du Code pénal en…
- CassationCass. crim., 7 mai 1996, n° 95-83.992Méconnaît les dispositions des articles 7 et 9 du Code de procédure pénale, l'arrêt qui énonce que la prescription ne peut être acquise avant que le tribunal correctionnel n'ait disqualifié en contravention le délit…
- RejetCass. crim., 24 avr. 1996, n° 95-83.069
- RejetCass. crim., 15 févr. 1996, n° 95-80.382
- CassationCass. crim., 19 déc. 1995, n° 95-80.850Lorsque les infractions sont connexes, tout acte interruptif de prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard des autres, et ce, même en cas de poursuites exercées séparément. Tel est le…
- CassationCass. crim., 14 nov. 1995, n° 94-83.837Le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, sans qu'un délai soit fixé pour verser la consignation et suivi de l'obtention de l'aide juridictionnelle dispensant le plaignant de consigner, interrompt la…
- RejetCass. crim., 27 sept. 1995, n° 94-84.446
- CassationCass. crim., 26 sept. 1995, n° 94-84.008La prescription, en matière d'escroquerie, ne commence à courir qu'à partir de la dernière remise lorsque les manoeuvres frauduleuses constituent, non pas une série d'escroqueries distinctes, mais une opération…
- RejetCass. crim., 20 sept. 1995, n° 94-84.595
- RejetCass. crim., 4 sept. 1995, n° 94-84.971
- RejetCass. crim., 8 août 1995, n° 94-83.167
- RejetCass. crim., 21 juin 1995, n° 94-85.256
- CassationCass. crim., 4 mai 1995, n° 93-82.562
- CassationCass. crim., 4 mai 1995, n° 93-82.561La remise de cause prononcée par jugement ou arrêt en présence du ministère public constitue, qu'elle ait été ou non ordonnée en présence des autres parties, un acte de poursuite de nature à interrompre la prescription.…
- CassationCass. crim., 19 avr. 1995, n° 94-83.519La prescription de l'action publique constitue une exception péremptoire et d'ordre public. Il appartient au ministère public d'établir que l'action publique n'est pas éteinte par la prescription et les juges doivent…
- RejetCass. crim., 21 mars 1995, n° 93-81.531La remise de cause prononcée par jugement ou arrêt en présence du ministère public constitue, qu'elle ait été ou non ordonnée en présence des autres parties, un acte de poursuite de nature à interrompre la prescription.…
- CassationCass. crim., 17 janv. 1995, n° 93-82.262
- RejetCass. crim., 5 déc. 1994, n° 94-80.920
- Cass.Cass. crim., 5 oct. 1994, n° 93-83.880
- RejetCass. crim., 8 août 1994, n° 93-84.847Après une condamnation définitive pour homicide involontaire, le procureur de la République ne peut ouvrir pour les mêmes faits, après l'expiration du délai de prescription de 10 ans, une information pour homicide…
- RejetCass. crim., 20 juin 1994, n° 93-84.425
- CassationCass. crim., 15 juin 1994, n° 93-85.568
- RejetCass. crim., 28 mars 1994, n° 93-83.676
- RejetCass. crim., 23 mars 1994, n° 92-83.876
- CassationCass. crim., 23 mars 1994, n° 93-82.462
- Cass.Cass. crim., 23 mars 1994, n° 93-83.719Constitue un acte d'instruction susceptible d'interrompre la prescription, au sens de l'article 7 du Code de procédure pénale, le procès-verbal établi par un agent de police judiciaire procédant à une enquête…
- RejetCass. crim., 15 mars 1994, n° 93-80.818Le délit d'usure se trouve prescrit dès lors que plus de 3 ans se sont écoulés depuis la date de la convention, ou celle de la dernière perception soit d'intérêt, soit de capital. Toute nouvelle perception au delà de ce…
- RejetCass. crim., 8 mars 1994, n° 92-86.228
- RejetCass. crim., 8 mars 1994, n° 92-86.554
- CassationCass. crim., 23 févr. 1994, n° 93-81.171La prescription de l'action publique relative au délit de fraude ou de fausse déclaration en vue d'obtenir une aide personnalisée au logement, prévu par l'article L. 351-13 du Code de la construction et de l'habitation,…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1994, n° 93-80.712
- RejetCass. crim., 6 déc. 1993, n° 93-82.593
- RejetCass. crim., 30 nov. 1993, n° 92-85.671
- CassationCass. crim., 27 oct. 1993, n° 92-82.374La prescription de l'action publique ôte aux faits poursuivis tout caractère délictueux.
- RejetCass. crim., 20 oct. 1993, n° 92-86.717Une plainte avec constitution de partie civile faisant état d'une opération complexe déterminée, met l'action publique en mouvement et interrompt la prescription à l'égard de toutes les infractions, même non…
- RejetCass. crim., 6 oct. 1993, n° 93-80.403
- RejetCass. crim., 5 oct. 1993, n° 92-86.194Constitue une cause de suspension de la prescription de la peine, l'exécution en territoire étranger, d'une autre peine, prononcée par une juridiction de ce pays (1).
- CassationCass. crim., 28 sept. 1993, n° 93-80.168
- RejetCass. crim., 5 juill. 1993, n° 92-82.799L'interruption de la prescription de l'action publique, par l'accomplissement d'un acte d'instruction ou de poursuite, a un effet absolu qui se produit à l'égard de tous les auteurs et complices, connus ou inconnus (1).
- RejetCass. crim., 9 juin 1993, n° 92-83.614
- RejetCass. crim., 2 juin 1993, n° 92-81.422
- RejetCass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728Les délits de faux et usage de faux constituent des infractions instantanées dont la prescription commence à courir du jour de l'établissement du faux ou de celui de son dernier usage délictueux et non de la découverte…
- RejetCass. crim., 15 avr. 1993, n° 92-83.720
- CassationCass. crim., 30 mars 1993, n° 91-85.130
- RejetCass. crim., 17 mars 1993, n° 92-83.562
- RejetCass. crim., 16 mars 1993, n° 91-81.512
- RejetCass. crim., 9 mars 1993, n° 92-83.869
- CassationCass. crim., 2 mars 1993, n° 90-82.236
- Cass.Cass. crim., 16 févr. 1993, n° 92-84.083Selon l'article 7 du Code de procédure pénale qui ne prévoit pas d'exception à la règle qu'il édicte, en matière de contravention la prescription de l'action publique est d'une année révolue. Encourt dès lors la censure…
- CassationCass. crim., 15 févr. 1993, n° 92-82.908
- RejetCass. crim., 9 févr. 1993, n° 91-82.971
- RejetCass. crim., 3 févr. 1993, n° 92-81.398
- CassationCass. crim., 3 févr. 1993, n° 92-86.673Une remise de cause, à défaut d'avoir été ordonnée par jugement, n'est interruptive de la prescription que si, prononcée contradictoirement et motivée par une mesure préparatoire, elle est constatée par une mention sur…
- CassationCass. crim., 2 févr. 1993, n° 92-85.886Le crime d'homicide volontaire, qui se commet par la détermination de la volonté, et le délit d'imprudence, qui l'exclut, sont deux infractions distinctes ; il en résulte que la procédure suivie devant la juridiction de…
- RejetCass. crim., 27 janv. 1993, n° 92-81.397
- CassationCass. crim., 25 janv. 1993, n° 92-83.136Les actes de poursuite ou de procédure, y compris les voies de recours, interrompent par eux-mêmes la prescription de l'action publique. (1). Il en est ainsi de l'appel formé par les parties civiles, avant l'écoulement…
- RejetCass. crim., 18 janv. 1993, n° 92-82.059
- RejetCass. crim., 18 nov. 1992, n° 92-80.700
- CassationCass. crim., 28 oct. 1992, n° 91-84.341Lorsque les infractions sont à tout le moins connexes, un acte interruptif de la prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre (1). Il en est ainsi même si les poursuites ont…
- CassationCass. crim., 27 oct. 1992, n° 90-85.827
- RejetCass. crim., 30 sept. 1992, n° 92-81.084La prescription de l'action publique en matière de stationnement irrégulier de caravane ne court qu'à compter du jour où la situation illicite a pris fin, l'infraction s'accomplissant pendant toute la durée de…
- CassationCass. crim., 2 juin 1992, n° 91-85.900
- CassationCass. crim., 16 avr. 1992, n° 91-82.273Aux termes de l'article 188-9-1 du Code rural, le délit d'exploitation de terres malgré un refus d'autorisation d'exploiter devenu définitif, prévu et réprimé par l'article 188-9.II du même Code, est une infraction…
- RejetCass. crim., 31 mars 1992, n° 91-83.799
- RejetCass. crim., 17 mars 1992, n° 91-80.550
- RejetCass. crim., 25 févr. 1992, n° 88-86.570
- RejetCass. crim., 8 janv. 1992, n° 90-86.750
- RejetCass. crim., 21 nov. 1991, n° 90-84.992
- RejetCass. crim., 13 nov. 1991, n° 90-87.019La signature du réquisitoire, aux fins de citation, comme le visa du titre de l'amende pénale fixe, manifeste la volonté du ministère public de réprimer l'infraction et constitue un acte interruptif de la prescription,…
- RejetCass. crim., 20 juin 1991, n° 90-87.250
- RejetCass. crim., 10 juin 1991, n° 90-83.747
- CassationCass. crim., 6 juin 1991, n° 89-84.617Les actes d'instruction accomplis pour rechercher les causes de la mort, par application de l'article 74 du Code de procédure pénale, qui ont pour objet de vérifier si la victime n'est pas décédée à la suite d'un crime…
- RejetCass. crim., 29 mai 1991, n° 90-81.381Le dépôt d'un rapport d'expertise et les lettres adressées par un expert au Tribunal ne constituent pas des actes de poursuite ou d'instruction, interruptifs de la prescription de l'action publique au sens des articles…
- CassationCass. crim., 27 mai 1991, n° 90-80.267Le point de départ de la prescription est, en matière d'escroquerie, le jour de la dernière remise des fonds (1).
- RejetCass. crim., 15 mai 1991, n° 90-87.236
- RejetCass. crim., 13 mai 1991, n° 90-83.866
- RejetCass. crim., 15 avr. 1991, n° 90-84.880
- RejetCass. crim., 13 mars 1991, n° 90-83.649
- RejetCass. crim., 18 févr. 1991, n° 90-80.025L'effet interruptif d'un acte de poursuite ou d'instruction relatif à un fait déterminé s'étend à tous les faits qui, bien que non visés, sont connexes à ce fait en raison de l'identité de leur objet et de la communauté…
- RejetCass. crim., 22 nov. 1990, n° 90-85.557null
- RejetCass. crim., 7 nov. 1990, n° 89-85.636null
- RejetCass. crim., 27 juin 1990, n° 89-85.008En cas d'inaction du ministère public après ordonnance de renvoi du juge d'instruction, il appartient à la partie civile d'assigner le prévenu à l'une des audiences du tribunal correctionnel pour interrompre le cours de…
- RejetCass. crim., 7 juin 1990, n° 89-84.991La prescription de l'action publique, qui est interrompue par le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile lorsque la consignation prévue par l'article 88 du Code de procédure pénale est ultérieurement…
- RejetCass. crim., 29 mars 1990, n° 89-83.378null
- RejetCass. crim., 26 mars 1990, n° 89-82.154null
- RejetCass. crim., 19 mars 1990, n° 89-84.132null
- RejetCass. crim., 1er mars 1990, n° 89-81.657null
- RejetCass. crim., 26 févr. 1990, n° 87-84.091null
- RejetCass. crim., 13 févr. 1990, n° 89-80.743Constitue un acte de poursuite le mandement par lequel le ministère public requiert un huissier de justice, par application de l'article 551 du Code de procédure pénale, de délivrer une citation à comparaître devant la…
- RejetCass. crim., 22 janv. 1990, n° 88-85.361Constituent un acte interruptif de la prescription de l'action publique, au sens de l'article 7 du Code de procédure pénale, les instructions données par le procureur de la République à la police judiciaire, aux fins…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-83.092null
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-81.602La contravention qui consiste dans le refus de la part du prévenu d'obtempérer à un arrêté qui lui prescrivait certains travaux, se renouvelle chaque jour depuis l'époque fixée par l'arrêté pour son exécution. La…
- RejetCass. crim., 11 déc. 1989, n° 88-86.799null
- CassationCass. crim., 14 nov. 1989, n° 87-83.863null
- RejetCass. crim., 30 oct. 1989, n° 86-91.783null
- Cass.Cass. crim., 24 oct. 1989, n° 87-83.516null
- RejetCass. crim., 24 oct. 1989, n° 89-84.811La signification, régulièrement faite à l'une quelconque des parties, d'un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation renvoyant l'affaire devant une nouvelle juridiction a le caractère d'un acte interruptif…
- RejetCass. crim., 5 sept. 1989, n° 88-86.521null
- CassationCass. crim., 26 juill. 1989, n° 88-83.725null
- RejetCass. crim., 10 mai 1989, n° 88-85.524null
- CassationCass. crim., 3 mai 1989, n° 85-93.377null
- RejetCass. crim., 2 mai 1989, n° 88-81.676null
- RejetCass. crim., 25 avr. 1989, n° 88-81.330null
- RejetCass. crim., 19 avr. 1989, n° 88-85.717null
- CassationCass. crim., 17 avr. 1989, n° 88-80.178La détention irrégulière d'avoirs à l'étranger est une infraction continue dont la prescription commence à courir du jour où la détention a pris fin.
- RejetCass. crim., 20 mars 1989, n° 85-95.704null
- RejetCass. crim., 20 févr. 1989, n° 87-90.806null
- RejetCass. crim., 14 févr. 1989, n° 87-82.216null
- RejetCass. crim., 14 févr. 1989, n° 86-94.422Une remise de cause, ordonnée à une audience à laquelle l'affaire avait été contradictoirement renvoyée, constitue un acte interruptif de prescription, même si elle a été décidée sans le concours du prévenu ou de son…
- RejetCass. crim., 13 févr. 1989, n° 88-81.218Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 18 janv. 1989, n° 88-82.918null
- RejetCass. crim., 9 janv. 1989, n° 87-82.057null
- RejetCass. crim., 9 janv. 1989, n° 88-81.835null
- CassationCass. crim., 5 janv. 1989, n° 88-83.084null
- RejetCass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-84.293null
- CassationCass. crim., 3 oct. 1988, n° 87-84.895null
- RejetCass. crim., 5 sept. 1988, n° 86-95.187null
- RejetCass. crim., 29 juin 1988, n° 87-92.046null
- RejetCass. crim., 7 juin 1988, n° 87-82.331null
- RejetCass. crim., 16 mars 1988, n° 87-80.011null
- RejetCass. crim., 16 mars 1988, n° 87-82.240Si en règle générale, la saisine d'une juridiction territorialement incompétente interrompt la prescription, quand il est impossible de déterminer avec exactitude le lieu du délit, la résidence des inculpés ou le lieu…
- RejetCass. crim., 7 mars 1988, n° 87-82.332Constitue un acte de poursuite interruptif de prescription la décision du procureur de la République d'exercer des poursuites judiciaires sur les procès-verbaux à lui adressés par la Direction de la concurrence et de la…
- RejetCass. crim., 23 févr. 1988, n° 87-82.464null
- RejetCass. crim., 9 févr. 1988, n° 87-85.419null
- RejetCass. crim., 28 janv. 1988, n° 86-92.565Constitue un acte de poursuite le mandement par lequel le ministère public requiert un huissier de justice, par application de l'article 551 du Code de procédure pénale, de délivrer une citation à comparaître devant la…
- CassationCass. crim., 16 nov. 1987, n° 86-96.239null
- RejetCass. crim., 4 nov. 1987, n° 87-80.784null
- CassationCass. crim., 27 oct. 1987, n° 86-95.321La prescription de l'action publique est nécessairement suspendue lorsqu'un obstacle de droit met la partie poursuivante dans l'impossibilité d'agir. Il en est ainsi au profit de la personne lésée par un crime ou un…
- CassationCass. crim., 13 oct. 1987, n° 87-81.105null
- RejetCass. crim., 16 juill. 1987, n° 86-93.463Les articles 689, 691 et 692 du Code de procédure pénale qui régissent les conditions dans lesquelles les infractions commises à l'étranger peuvent être poursuivies en France ne comportent aucune dérogation aux articles…
- RejetCass. crim., 18 mai 1987, n° 85-93.468null
- RejetCass. crim., 7 avr. 1987, n° 86-93.145null
- RejetCass. crim., 31 mars 1987, n° 86-93.149null
- RejetCass. crim., 3 mars 1987, n° 85-96.505null
- CassationCass. crim., 4 nov. 1986, n° 85-91.293Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 6 mai 1986, n° 84-90.788Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 18 mars 1986, n° 85-94.491C'est à bon droit que les juges du fond ont déduit de leurs constatations que le délai de prescription de l'action publique concernant un délit de présentation d'un bilan inexact avait commencé à courir du jour de sa…
- RejetCass. crim., 24 févr. 1986, n° 84-93.267C'est à bon droit qu'une chambre d'accusation, après avoir constaté qu'aucun acte d'instruction n'avait été accompli pendant plus de trois ans par les divers magistrats instructeurs successivement chargés d'une…
- CassationCass. crim., 20 févr. 1986, n° 84-91.600et 2° En matière de publicité fausse ou de nature à induire en erreur le point de départ du délai de prescription de l'action publique doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans les…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1986, n° 85-91.357et 2° En matière de publicité fausse ou de nature à induire en erreur le point de départ du délai de prescription de l'action publique doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans les…
- CassationCass. crim., 17 févr. 1986, n° 85-90.713L'action civile ne pouvant plus être exercée, selon l'article 10 du Code de procédure pénale auquel ne déroge pas l'article 53 de la loi du 24 juillet 1966, devant la juridiction répressive après le délai d'expiration…
- CassationCass. crim., 27 janv. 1986, n° 85-92.516La partie civile ne disposant d'aucun moyen de droit pour obliger le juge d'instruction à accomplir un acte interruptif de la prescription de l'action publique, cette prescription est nécessairement suspendue à son…
- RejetCass. crim., 4 déc. 1985, n° 85-93.066Le visa du titre de recouvrement de l'amende pénale fixe, par lequel le ministère public rend exécutoire ce titre et manifeste, dès lors, sa volonté de réprimer les faits, objet de la contravention, constitue un acte…
- RejetCass. crim., 5 mars 1985, n° 84-90.056Les instructions adressées par le Procureur de la République à un officier de police judiciaire entrent dans la classe des actes d'instruction ou de poursuites interruptifs de la prescription de l'action publique, dès…
- RejetCass. crim., 27 févr. 1985, n° 84-94.633Le visa du titre de l'amende pénale fixe par lequel le ministère public manifeste sa volonté de réprimer la contravention, constitue, s'il intervient dans l'année de l'infraction, un acte de poursuite interruptif de la…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1985, n° 83-92.094Les actes d'instruction ou de poursuite interrompent la prescription à l'égard même des personnes qui n'y seraient pas impliquées. à
- CassationCass. crim., 12 oct. 1982, n° 81-94.170Encourt la cassation, l'arrêt de la chambre d'accusation qui, après avoir constaté qu'aucun acte d'instruction n'avait été accompli par le juge pendant plus de trois ans, rejette les conclusions de la partie civile qui…
- RejetCass. crim., 10 août 1981, n° 80-93.092En matière d'abus de biens sociaux, le point de départ de la prescription triennale doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique (1).
- CassationCass. crim., 20 mai 1980, n° 79-93.548La prescription de l'action publique constitue une exception péremptoire et d'ordre public qui doit être relevée d'office par le juge, et il appartient au Ministère public d'établir que l'action publique n'est pas…
- RejetCass. crim., 10 déc. 1979, n° 78-91.761Lorsque des infractions sont à tout le moins connexes, un acte interruptif de la prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre (1).
- CassationCass. crim., 5 mars 1979, n° 78-92.809En cas de pourvoi en cassation, la prescription de l'action publique et de l'action civile, prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, est suspendue pendant la durée de l'instance en cassation et jusqu'à la…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1978, n° 74-90.336S'il est vrai que le délit d'escroquerie est un délit instantané qui est constitué par la remise ou la délivrance de fonds, meubles obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges frauduleusement…
- RejetCass. crim., 19 juill. 1978, n° 78-90.370Par actes d'instruction ou de poursuite pouvant, aux termes des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, interrompre la prescription de l'action publique, il faut entendre tous les actes qui ont pour objet de…
- CassationCass. crim., 20 juin 1978, n° 76-92.477Un mandement adressé par le procureur de la République à un huissier à l'effet de faire délivrer citation au prévenu, ne constitue qu'un acte d'administration judiciaire et n'a pas le caractère d'un acte d'instruction…
- RejetCass. crim., 12 déc. 1977, n° 77-90.230Les procès-verbaux de l'administration des douanes, lorsqu'ils émanent d'agents compétents, constituent des actes d'instruction et de poursuite, interruptifs comme tels de la prescription (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 févr. 1977, n° 76-92.065Une demande de renseignements adressée par le Procureur de la République au Président de la Chambre des Notaires au sujet de faits dénoncés dans une plainte n'a pas le caractère d'un acte d'instruction ou de poursuite…
- CassationCass. crim., 16 déc. 1976, n° 76-90.587Par actes d'instruction ou de poursuite pouvant, aux termes des articles 7 et 8 du code de Procédure pénale, interrompre la prescription de l'action publique, il faut entendre tous les actes qui ont pour objet de…
- RejetCass. crim., 3 nov. 1976, n° 76-90.581Le point de départ de la prescription spéciale en matière de fraude fiscale prévue par l'article 1741 du Code général des impôts se situe au moment où le contribuable était tenu de déclarer les sommes assujetties à…
- CassationCass. crim., 16 déc. 1975, n° 74-90.718Lorsque deux infractions sont connexes, un acte interruptif de la prescription concernant l'une d'elles, a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre.
- RejetCass. crim., 16 mai 1973, n° 71-92.496Les instructions adressées par le Procureur de la République à un officier de police judiciaire entrent dans la classe des actes d'instruction et de poursuite, interruptifs de la prescription de l 'action publique, dès…
- Cass.Cass. crim., 15 mai 1973, n° 71-93.648La prescription de l'action publique est interrompue par les procès-verbaux de gendarmerie tendant à la recherche et à la constatation de l'infraction dénoncée, ces procès-verbaux étant des actes d'instruction au sens…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1973, n° 72-90.061Une remise de cause constatée dans les notes d'audience et prononcée à l'audience même où l'affaire avait été contradictoirement renvoyée constitue, bien qu'il ne soit pas énoncé qu'elle a été décidée en la présence des…
- CassationCass. crim., 12 juill. 1972, n° 71-92.171Le délai de la presription n'a pu courir, durant l'instruction, contre la partie civile, alors qu'il est constaté par l'arrêt attaqué qu'elle a été mise dans l'impossibilité d'agir par l'inaction du juge. La…
- RejetCass. crim., 12 juill. 1972, n° 72-90.728Une décision ordonnant un sursis à statuer sur l'appel du parquet contre un jugement rendu par défaut contre le prévenu ne constitue par un obstacle absolu à l'exercice de la poursuite et dès lors ne suspend pas la…
- CassationCass. crim., 10 mai 1972, n° 71-90.995Une plainte non assortie d'une constitution de partie civile n'est pas un acte d'instruction ou de poursuite, même dans les matières, comme les infractions à la réglementation des changes, où la plainte de…
- RejetCass. crim., 9 mai 1972, n° 71-90.996Quand, dans une escroquerie complexe, des manoeuvres frauduleuses multiples et répétées se poursuivent sur une longue période, formant entre elles un tout indivisible et provoquant des remises successives, la…