Presse – Immunités : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 23 août 2023, n° 23-83.480La chambre de l'instruction, qui n'a pas compétence pour connaître des actions publique et civile relatives aux propos prétendus diffamatoires contenus dans le mémoire d'une partie produit devant elle, a, en revanche,…
- CassationCass. ass. plén., 16 déc. 2016, n° 08-86.295Dès lors que l'article 41, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881 ne protège pas les écrits faisant l'objet, en dehors des juridictions, d'une publicité étrangère aux débats, justifie sa décision la cour d'appel qui,…
- CassationCass. crim., 8 sept. 2015, n° 14-84.380L'immunité prévue par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 pour les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux ne couvre pas les discours ou écrits outrageants étrangers à la cause, et excédant…
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2012, n° 11-11.044En dehors du prétoire, l'avocat n'est pas protégé par l'immunité de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881. Encourt une sanction disciplinaire, pour manquement aux devoirs de modération et de délicatesse, l'avocat…
- CassationCass. crim., 26 mars 2008, n° 07-86.406Il résulte des dispositions de l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 que ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats…
- CassationCass. crim., 4 déc. 2007, n° 05-87.384Si, dans le domaine de la polémique politique touchant au rôle et au fonctionnement des institutions de l'Etat, le fait justificatif de la bonne foi n'est pas nécessairement subordonné à la prudence dans l'expression,…
- RejetCass. crim., 6 févr. 2007, n° 06-80.804Pour ouvrir droit à l'immunité prévue par l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, le compte-rendu d'un débat judiciaire doit mettre en regard les prétentions contraires des parties et permettre, par une…
- CassationCass. crim., 14 nov. 2006, n° 06-83.120Il résulte des dispositions de l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, qui sont d'ordre public, que les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation ; que…
Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 23 août 2023, n° 23-83.480La chambre de l'instruction, qui n'a pas compétence pour connaître des actions publique et civile relatives aux propos prétendus diffamatoires contenus dans le mémoire d'une partie produit devant elle, a, en revanche,…
- CassationCass. ass. plén., 16 déc. 2016, n° 08-86.295Dès lors que l'article 41, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881 ne protège pas les écrits faisant l'objet, en dehors des juridictions, d'une publicité étrangère aux débats, justifie sa décision la cour d'appel qui,…
- CassationCass. crim., 8 sept. 2015, n° 14-84.380L'immunité prévue par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 pour les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux ne couvre pas les discours ou écrits outrageants étrangers à la cause, et excédant…
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2012, n° 11-11.044En dehors du prétoire, l'avocat n'est pas protégé par l'immunité de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881. Encourt une sanction disciplinaire, pour manquement aux devoirs de modération et de délicatesse, l'avocat…
- CassationCass. crim., 26 mars 2008, n° 07-86.406Il résulte des dispositions de l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 que ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats…
- CassationCass. crim., 4 déc. 2007, n° 05-87.384Si, dans le domaine de la polémique politique touchant au rôle et au fonctionnement des institutions de l'Etat, le fait justificatif de la bonne foi n'est pas nécessairement subordonné à la prudence dans l'expression,…
- RejetCass. crim., 6 févr. 2007, n° 06-80.804Pour ouvrir droit à l'immunité prévue par l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, le compte-rendu d'un débat judiciaire doit mettre en regard les prétentions contraires des parties et permettre, par une…
- CassationCass. crim., 14 nov. 2006, n° 06-83.120Il résulte des dispositions de l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, qui sont d'ordre public, que les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation ; que…
- CassationCass. crim., 11 oct. 2005, n° 05-80.545Aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les discours prononcés et les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action pour diffamation ou outrage. Cette règle ne reçoit…
- CassationCass. crim., 30 sept. 2003, n° 03-80.039Il résulte de l'article 41, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 que le compte rendu des séances publiques des assemblées parlementaires ne peut donner lieu à aucune action que s'il est fait de bonne foi. Justifie en…
- RejetCass. crim., 6 mai 2003, n° 02-82.037
- RejetCass. crim., 3 déc. 2002, n° 01-85.466Un communiqué de presse publié par un avocat pour contester les conditions dans lesquelles s'est tenu un procès ne saurait être regardé comme un écrit bénéficiant de l'immunité prévue par l'article 41, alinéa 3, de la…
- CassationCass. crim., 13 févr. 2001, n° 00-83.315null
- RejetCass. crim., 15 juin 2000, n° 99-83.884Les discours prononcés et les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation. Cette règle ne reçoit exception que dans le cas où les faits diffamatoires sont étrangers à la…
- CassationCass. crim., 8 juin 1999, n° 96-82.519Les discours prononcés et les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action pour diffamation ou outrage. Cette règle ne reçoit exception que dans le cas où les faits sont étrangers à la…
- CassationCass. crim., 2 mars 1999, n° 98-81.638
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1998, n° 95-15.502L'immunité instituée par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, destinée à garantir le libre exercice du droit d'agir ou de se défendre en justice, est applicable aux écrits produits ou aux propos tenus devant toute…
- RejetCass. crim., 5 mai 1998, n° 97-81.691
- RejetCass. crim., 28 avr. 1998, n° 96-82.161
- RejetCass. crim., 4 juin 1997, n° 96-80.520L'immunité accordée aux discours prononcés et aux écrits produits devant les tribunaux par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, destinée à garantir aussi bien la liberté de la défense que la sincérité des…
- CassationCass. crim., 22 oct. 1996, n° 94-84.819Pour ouvrir droit à l'immunité prévue par l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, le compte rendu d'un débat judiciaire doit mettre en regard les prétentions contraires des parties et permettre, par une…
- RejetCass. crim., 21 nov. 1995, n° 93-83.775
- RejetCass. crim., 10 mai 1994, n° 93-82.553Le compte rendu, ouvrant droit à l'immunité prévue par l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 consiste à mettre en regard les prétentions contraires des parties et à permettre, par une narration générale…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1993, n° 92-83.485Lorsque, à la suite de propos diffamatoires proférés devant une juridiction mais étrangers à la cause, la partie diffamée a obtenu que lui soit réservée l'action prévue par l'alinéa 5 de l'article 41 de la loi du 29…
- Cass.Cass. crim., 22 juin 1993, n° 91-85.300Des imputations diffamatoires dirigées contre un magistrat ne peuvent bénéficier de l'immunité attachée aux attaques de portée théorique, dirigée contre une conception générale du rôle des institutions judiciaires dans…
- RejetCass. crim., 1er déc. 1992, n° 88-85.650Selon l'alinéa 4 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 la partie qui s'estime atteinte par les injures ou les outrages d'une autre partie au procès ou de son conseil, est admise à demander aux juges saisis de la…
- CassationCass. crim., 6 oct. 1992, n° 91-85.434Aux termes de l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, le compte rendu fidèle, fait de bonne foi des débats judiciaires ne donne lieu à aucune action en diffamation. C'est à celui qui se prévaut de cette…
- Cass.Cass. crim., 25 févr. 1992, n° 90-86.775Les dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, qui concernent les seules parties privées, ne sont pas applicables aux procès-verbaux et à leurs annexes, établis par les inspecteurs du Travail. Ces…
- RejetCass. crim., 28 mai 1991, n° 90-83.984L'immunité couvrant les discours prononcés et les écrits produits devant les tribunaux destinée à garantir aussi bien la liberté de la défense que la sincérité des auditions bénéficie à l'expert appelé à déposer à…
- RejetCass. crim., 1er déc. 1987, n° 86-92.314Si l'immunité instituée par l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 dans le but d'assurer devant tous les tribunaux le libre accès du droit de la défense, n'est pas limitée aux actes introductifs d'instance…
- CassationCass. crim., 23 déc. 1986, n° 85-96.046Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 4 nov. 1986, n° 85-92.823Au sens de l'article 41 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881, le compte rendu fidèle fait de bonne foi d'un procès consiste à mettre en regard les prétentions contraires des parties de façon à permettre d'apprécier…
- RejetCass. crim., 5 févr. 1985, n° 84-91.152Seul le compte rendu, fait de bonne foi, de débats judiciaires, ne donne lieu à aucune action en diffamation, injures ou outrages aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881. C'est au prévenu qui invoque une…
- RejetCass. crim., 4 juin 1975, n° 73-93.561LES DISCOURS PRONONCES ET LES ECRITS PRODUITS DEVANT LES TRIBUNAUX NE PEUVENT DONNER LIEU A AUCUNE ACTION EN DIFFAMATION. CETTE REGLE NE RECOIT EXCEPTION QUE DANS LE CAS OU LES FAITS DIFFAMATOIRES SONT ETRANGERS A LA…
- RejetCass. crim., 15 mai 1972, n° 69-92.239L'immunité résultant de l'article 41 paragraphe 3 de la loi du 29 juillet 1881 est inapplicable devant un bureau d'assistance judiciaire qui ne constitue pas un tribunal au sens de cet article (1).
- RejetCass. crim., 4 mai 1972, n° 70-90.336Les discours prononcés et les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation. Cette règle ne reçoit exception que dans le cas où les faits diffamatoires sont étrangers à la…