Presse : jurisprudence de la Cour de cassation
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Sous-matières
- Procédure460
- Diffamation401
- Abus de la liberté d'expression85
- Journal69
- Injures46
- Droit de réponse45
- Immunités36
- Responsabilité pénale34
- Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée26
Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2026, n° 25-16.277La diffusion, par une association de protection des animaux, d'une vidéo, tournée à l'intérieur de locaux d'élevage, pour en dénoncer les conditions, sans l'autorisation de leur propriétaire, qu'elle l'ait été ou non au…
- RejetCass. crim., 23 juin 2026, n° 25-84.754Il résulte des articles 31, alinéa 1er, et 33, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que les personnes revêtues de la qualité ou de la fonction énoncée par le premier de ces textes sont…
- RejetCass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.192En matière d'infraction de presse, le directeur de la publication ne peut s'exonérer de la responsabilité de plein droit instaurée par l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication…
- CassationCass. crim., 9 juin 2026, n° 25-81.573S'il se déduit des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que, saisie dans les termes de l'acte de poursuite, lequel est irrévocable, la juridiction de jugement ne peut procéder à la…
- CassationCass. crim., 12 mai 2026, n° 25-82.004Il résulte des articles 13 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que, d'une part, l'exercice d'un droit de réponse est soumis à un délai de trois mois à compter de la publication de l'article…
- Cass.Cass. crim., 12 mai 2026, n° 25-81.556Il résulte des articles 49 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 606 du code de procédure pénale que, dans tous les cas de poursuites correctionnelles ou de simple police, le désistement de la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 mars 2026, n° 25-81.815Pour être compatible avec l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 56-2 du code de procédure pénale doit être interprété comme permettant au journaliste, lorsque les investigations sont…
- RejetCass. crim., 13 janv. 2026, n° 24-86.344L'article 122-9 du code pénal, qui prévoit un fait justificatif au profit de la personne bénéficiant du statut de lanceur d'alerte, n'est pas applicable en cas de poursuites du chef de diffamation. Cependant, la Cour…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2026, n° 25-16.277La diffusion, par une association de protection des animaux, d'une vidéo, tournée à l'intérieur de locaux d'élevage, pour en dénoncer les conditions, sans l'autorisation de leur propriétaire, qu'elle l'ait été ou non au…
- RejetCass. crim., 23 juin 2026, n° 25-84.754Il résulte des articles 31, alinéa 1er, et 33, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que les personnes revêtues de la qualité ou de la fonction énoncée par le premier de ces textes sont…
- RejetCass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.192En matière d'infraction de presse, le directeur de la publication ne peut s'exonérer de la responsabilité de plein droit instaurée par l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication…
- CassationCass. crim., 9 juin 2026, n° 25-81.573S'il se déduit des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que, saisie dans les termes de l'acte de poursuite, lequel est irrévocable, la juridiction de jugement ne peut procéder à la…
- CassationCass. crim., 12 mai 2026, n° 25-82.004Il résulte des articles 13 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que, d'une part, l'exercice d'un droit de réponse est soumis à un délai de trois mois à compter de la publication de l'article…
- Cass.Cass. crim., 12 mai 2026, n° 25-81.556Il résulte des articles 49 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 606 du code de procédure pénale que, dans tous les cas de poursuites correctionnelles ou de simple police, le désistement de la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 mars 2026, n° 25-81.815Pour être compatible avec l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 56-2 du code de procédure pénale doit être interprété comme permettant au journaliste, lorsque les investigations sont…
- RejetCass. crim., 13 janv. 2026, n° 24-86.344L'article 122-9 du code pénal, qui prévoit un fait justificatif au profit de la personne bénéficiant du statut de lanceur d'alerte, n'est pas applicable en cas de poursuites du chef de diffamation. Cependant, la Cour…
- CassationCass. 1re civ., 7 janv. 2026, n° 24-17.983Le principe d'indivisibilité du droit de réponse exercé en application des articles 6, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la…
- CassationCass. crim., 14 oct. 2025, n° 24-86.603Il se déduit de l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que, lorsque les imputations ont été formulées sous une forme allusive ou déguisée de manière à faire planer le soupçon…
- RejetCass. crim., 11 mars 2025, n° 23-86.339Ne méconnaît ni l'article 29 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse ni le droit à un procès équitable la cour d'appel qui, dans une procédure de diffamation, rejette la demande du prévenu tendant à ce que soit…
- RejetCass. crim., 11 mars 2025, n° 24-80.572Lorsqu'à l'issue d'une enquête préliminaire ouverte et conduite sur le fondement d'infractions relevant du droit commun, les poursuites pénales sont engagées du chef d'une infraction relevant de la loi du 29 juillet…
- CassationCass. crim., 25 févr. 2025, n° 23-86.544L'interdiction instituée par l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse a pour objectif de garantir tant la sérénité des débats et, ainsi, une bonne administration de la justice, que le…
- CassationCass. crim., 25 févr. 2025, n° 23-84.606La partie civile ne saurait se fonder, pour justifier du caractère diffamatoire des propos, sur les éléments fournis par le prévenu au titre de l'offre de preuve, conformément aux articles 35 et 55 de la loi du 29…
- CassationCass. crim., 25 févr. 2025, n° 24-80.941Le fait de réduire une personne à son origine supposée ne présente pas, à lui seul, un caractère injurieux susceptible de caractériser le délit d'injure à raison de l'origine, prévu aux articles 29, alinéa 2, et 33,…
- RejetCass. crim., 7 janv. 2025, n° 23-85.615Il se déduit des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale que la personne dont la mise en examen est envisagée selon la procédure prévue à l'article 51-1…
- CassationCass. crim., 13 nov. 2024, n° 23-81.810Constitue une diffamation publique envers une personne à raison de l'origine, de l'ethnie, la nation, la race ou la religion, incriminée aux articles 29 et 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 22-22.483Si l'article 54, premier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit que, par dérogation au premier alinéa de l'article 552 du code de procédure pénale, le délai entre la citation et la…
- RejetCass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920Lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l'action publique et de…
- RejetCass. crim., 5 mars 2024, n° 23-81.316L'impossibilité pour la personne qui s'estime attaquée à raison de sa religion, alors qu'elle n'est pas personnellement et directement visée par les propos ou dessins, de mettre en mouvement l'action publique des chefs,…
- RejetCass. crim., 28 févr. 2024, n° 24-81.179Le recours en annulation de l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel refusant l'enregistrement audiovisuel d'une audience en matière pénale, formé en application de l'article 6 du décret n° 2022-462 du 31…
- CassationCass. crim., 17 oct. 2023, n° 22-83.197Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que si l'appel au boycott, qui vise à communiquer des opinions protestataires tout en appelant à des actions spécifiques qui leur sont liées,…
- CassationCass. crim., 5 sept. 2023, n° 22-83.959Il appartient aux juges du fond, saisis de l'infraction de contestation de l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité, prévue à l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse,…
- CassationCass. crim., 5 sept. 2023, n° 22-85.540La contravention d'exhibition en public d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité, prévue à l'article R. 645-1 du code pénal, suppose de…
- CassationCass. crim., 23 août 2023, n° 23-83.480La chambre de l'instruction, qui n'a pas compétence pour connaître des actions publique et civile relatives aux propos prétendus diffamatoires contenus dans le mémoire d'une partie produit devant elle, a, en revanche,…
- RejetCass. crim., 10 mai 2023, n° 21-86.348Il résulte de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qu'avant l'engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d'enquête articulant et qualifiant les faits dont elles sont…
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 2023, n° 21-22.206Viole les articles 29 et 41 de la loi du 29 juillet 1881 le premier président d'une cour d'appel qui accueille la demande de suppression de la phrase « et procédant d'une mauvaise foi qui confine à l'escroquerie »…
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 2023, n° 22-10.875L'action en justice afin de faire sanctionner le refus d'insertion d'un droit de réponse est soumise au délai de prescription de trois mois prévu à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
- CassationCass. crim., 21 févr. 2023, n° 21-86.068Les délits de provocation et d'injure, réprimés aux articles 24, alinéa 7, et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sont caractérisés si les juges constatent que, tant par leur sens que…
- RejetCass. crim., 7 févr. 2023, n° 22-81.057L'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui incrimine la diffusion d'image ou de renseignement sur l'identité d'une victime d'agression ou d'atteinte sexuelles sans son accord…
- RejetCass. crim., 13 déc. 2022, n° 22-85.880Les éléments relatifs à l'identification de la victime de propos diffamatoires relèvent du débat contradictoire et, soumis à l'appréciation souveraine des juges du fond, ils échappent à la compétence de la juridiction…
- CassationCass. 1re civ., 28 sept. 2022, n° 20-16.139Il résulte de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 que c'est seulement s'ils sont étrangers à l'instance judiciaire que les passages de conclusions peuvent justifier une condamnation à indemnisation en raison de…
- RejetCass. crim., 14 juin 2022, n° 21-84.537Lorsqu'un courriel susceptible de contenir des propos diffamatoires à l'égard d'une personne a été adressé à des tiers, il convient d'apprécier, avant toute autre chose, si ledit courriel a été envoyé à ses…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 21-16.497En matière de diffamation, lorsque l'auteur des propos soutient qu'il était de bonne foi, il appartient aux juges, qui examinent à cette fin si celui-ci s'est exprimé dans un but légitime, était dénué d'animosité…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 21-16.156En matière de diffamation, lorsque l'auteur des propos soutient qu'il était de bonne foi, il appartient aux juges, qui examinent à cette fin si celui-ci s'est exprimé dans un but légitime, était dénué d'animosité…
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 20-10.651En application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la signification des conclusions par le défendeur à l'action en diffamation lorsqu'il est appelant interrompt la prescription
- CassationCass. crim., 26 mai 2021, n° 20-80.884Le prévenu qui a offert de prouver la vérité des faits diffamatoires conformément aux articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse reste recevable à soutenir, lors des débats au fond, que…
- CassationCass. crim., 15 déc. 2020, n° 19-87.710Lorsque les poursuites pour diffamation envers un corps constitué n'ont pas été précédées de la délibération de l'assemble générale prévue par l'article 48,1° de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse,…
- CassationCass. crim., 3 nov. 2020, n° 19-84.700La bonne foi du prévenu poursuivi pour diffamation ne peut être déduite, ni de faits postérieurs à la diffusion des propos litigieux, ni de pièces établies postérieurement à celle-ci, sauf le cas d'attestations…
- CassationCass. crim., 3 nov. 2020, n° 19-85.276L'insertion d'une réponse présentée dans les conditions de forme que prévoit l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne peut être refusée que si ladite réponse est contraire aux lois, à…
- CassationCass. crim., 3 nov. 2020, n° 19-87.463L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse n'exige, à peine de nullité de l'acte initial de poursuite, que la précision et la qualification du fait incriminé, ainsi que la mention du texte de…
- CassationCass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 19-16.415Si la diffusion de l'identité d'une personne et de la nature sexuelle des crimes ou délits dont elle a été victime est poursuivie sur le fondement de l'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de…
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 19-19.196Devant la juridiction civile, l'assignation délivrée sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être notifiée au ministère public avant la date de la première audience de procédure
- RejetCass. crim., 1er sept. 2020, n° 20-80.281La personne qui a distribué, dans des boites aux lettres, un bulletin publié par une association ne peut être poursuivie du chef d'une infraction de presse prévue par la loi du 29 juillet 1881 qu'en qualité de complice…
- CassationCass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-81.448La réponse dont l'insertion est demandée en application de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne porte pas, dans des conditions de nature à interdire sa publication, atteinte à…
- CassationCass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-84.505L'insertion d'un lien hypertexte qui renvoie directement à un écrit qui a été précédemment mis en ligne par un tiers sur un site distinct, constitue une reproduction de ce texte, qui fait courir un nouveau délai de…
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2020, n° 18-26.060La diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre que dans la mesure où les imputations diffamatoires lui sont étendues, fût-ce de manière déguisée ou dubitative, ou par voie d'insinuation. Dès lors,…
- RejetCass. crim., 24 mars 2020, n° 19-81.769Si toute personne a droit à la liberté d'expression et si le public a un intérêt légitime à recevoir des informations relatives, notamment, aux procédures en matière pénale ainsi qu'au fonctionnement de la justice,…
- CassationCass. crim., 7 janv. 2020, n° 18-85.620L'animosité personnelle envers la personne visée par une imputation diffamatoire, dont l'absence est un des critères de la bonne foi de l'auteur des propos poursuivis, ne peut se déduire seulement de la gravité des…
- RejetCass. crim., 26 nov. 2019, n° 19-80.360La personne poursuivie du chef de diffamation après avoir révélé des faits de harcèlement sexuel ou moral dont elle s'estime victime peut s'exonérer de sa responsabilité pénale, en application de l'article 122-4 du code…
- RejetCass. ass. plén., 25 oct. 2019, n° 17-86.605Ne dépasse pas les limites admissibles de la liberté d'expression la diffusion, lors d'une émission de télévision, d'une affiche qui associe une personnalité politique, candidate à l'élection présidentielle, à un…
- RejetCass. crim., 15 oct. 2019, n° 18-85.366S'il appartient aux juges de relever toutes les circonstances qui sont de nature à leur permettre d'apprécier le sens et la portée des propos incriminés et de caractériser l'infraction poursuivie, c'est à la condition,…
- CassationCass. crim., 15 oct. 2019, n° 18-83.255Si c'est au seul auteur d'imputations diffamatoires qui entend se prévaloir de sa bonne foi d'établir les circonstances particulières qui démontrent cette exception, celle-ci ne saurait être légalement admise ou rejetée…
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-21.871Le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d'expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-23.026L'acte de notification préalable d'un arrêt de cassation par l'avocat de la partie poursuivante à l'avocat de la partie adverse, en application de l'article 678 du code de procédure civile, et l'acte de signification à…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 18-18.939Viole l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ensemble l'article 12 du code de procédure civile, une cour d'appel qui, pour écarter le moyen tiré de la nullité de l'assignation…
- CassationCass. crim., 18 juin 2019, n° 19-80.088En matière de délits de presse, l'acte initial de poursuite fixe définitivement et irrévocablement la nature, l'étendue et l'objet de la poursuite, ainsi que les points sur lesquels le prévenu aura à se défendre. Il…
- RejetCass. crim., 18 juin 2019, n° 18-85.298La responsabilité en cascade prévue par l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ne s'applique que lorsque le service de communication au public par voie électronique est fourni…
- RejetCass. ass. plén., 10 mai 2019, n° 18-82.737L'article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne permet pas à un Etat, qui ne peut pas être assimilé à un particulier au sens de ce texte, d'engager une poursuite en diffamation. En…
- RejetCass. ass. plén., 10 mai 2019, n° 17-84.511L'article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne permet pas à un Etat, qui ne peut pas être assimilé à un particulier au sens de ce texte, d'engager une poursuite en diffamation. En…
- RejetCass. ass. plén., 10 mai 2019, n° 17-84.509L'article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne permet pas à un Etat, qui ne peut pas être assimilé à un particulier au sens de ce texte, d'engager une poursuite en diffamation. En…
- CassationCass. crim., 19 févr. 2019, n° 17-85.115La qualité de dépositaire ou agent de l'autorité publique ou de citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, au sens de l'article 31 de loi du 29 juillet 1881, est reconnue à celui qui accomplit une mission…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2019, n° 18-10.758Viole l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ensemble l'article L. 2113-11 du code général des collectivités territoriales, une cour d'appel qui, pour prononcer la nullité d'une poursuite…
- CassationCass. crim., 22 janv. 2019, n° 18-82.614La diffusion, par un chef d'établissement scolaire sous contrat d'association à l'inspection d'académie, d'un compte-rendu du conseil des maîtres au sujet du comportement d'un élève, contenant, selon ses parents, des…
- RejetCass. crim., 8 janv. 2019, n° 17-86.622Si le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution certaines dispositions de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 interdisant aux personnes publiques de mettre en mouvement l'action publique, il…
- RejetCass. crim., 8 janv. 2019, n° 17-85.789Il résulte des articles 6 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse qu'en cas de parution d'un article comprenant des propos constitutifs de la contravention de diffamation non publique dans un bulletin…
- CassationCass. crim., 11 déc. 2018, n° 17-84.899Il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que la citation directe délivrée à la requête de la partie lésée du chef d'une infraction prévue par cette loi ne fixe irrévocablement…
- CassationCass. crim., 11 déc. 2018, n° 18-80.717En matière d'infractions à la loi sur la liberté de la presse, la plainte avec constitution de partie civile ne fixe irrévocablement la nature et l'étendue de la poursuite que quant aux propos incriminés et à leur…
- RejetCass. ch. mixte, 30 nov. 2018, n° 17-16.047La cour d'appel ayant fait ressortir la participation effective d'un syndicat aux actes illicites commis à l'occasion d'une manifestation, il en résulte que l'action de ce syndicat constituait une complicité par…
- CassationCass. crim., 4 sept. 2018, n° 17-85.963Lorsque la partie civile a obtenu, du chef d'une infraction à la loi du 29 juillet 1881, un jugement qui n'a pas été rendu contradictoirement vis-à-vis du prévenu, elle ne peut arguer de la suspension de la prescription…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2018, n° 17-21.757Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour rejeter l'action en diffamation exercée par un membre d'un comité d'entreprise, énonce que le nom de celui-ci n'apparaît à aucun moment dans le tract…
- CassationCass. crim., 7 mai 2018, n° 17-82.656L'apologie des crimes de guerre et l'apologie des crimes contre l'humanité prévues par l'article 24, alinéa 5, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sont des délits distincts. Encourt la cassation…
- RejetCass. crim., 7 mai 2018, n° 17-82.663S'il est vrai que l'intention de nuire doit être appréciée en la personne des auteurs de l'article argué de diffamation, l'existence de faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi de ceux-ci a pour…
- CassationCass. crim., 10 avr. 2018, n° 17-82.814Il résulte de l' article 65 de la loi du 29 juillet 1881 qu'une nouvelle mise à disposition du public d'un même contenu précédemment mis en ligne sur un site internet dont une personne a volontairement réactivé le…
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 16-28.741Le droit au respect de la vie privée et le droit au respect dû à l'image d'une personne, d'une part, et le droit à la liberté d'expression, d'autre part, ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de…
- RejetCass. crim., 6 mars 2018, n° 17-80.526Dans le cas d'une poursuite introduite par un acte unique du plaignant incriminant, sous la même qualification, plusieurs propos tenus dans le même article de presse, le désistement de la partie civile, même limité à…
- CassationCass. crim., 23 janv. 2018, n° 17-81.373Des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale,…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2017, n° 16-22.068Prive sa décision de base légale au regard de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse l'arrêt qui omet de vérifier l'étendue de la délégation de compétence consentie à un adjoint par le…
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 2017, n° 16-23.779L'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 instaure, pour les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence, un délai de prescription particulier qui déroge au droit commun de la…
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-84.859Il se déduit de l'article 43-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qu'aucune peine ne saurait être prononcée à l'encontre des personnes morales en raison des délits de presse. Encourt la cassation…
- CassationCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-80.193Si une plainte incomplète ou irrégulière peut être complétée par le plaignant ou validée par le réquisitoire introductif, c'est à la double condition que cet acte soit lui-même conforme aux prescriptions de l'article 50…
- CassationCass. crim., 20 juin 2017, n° 16-87.063Il n'appartient pas aux juridictions d'instruction d'apprécier l'éventuel défaut de pertinence de la qualification retenue dans l'acte initial de poursuite ayant mis en mouvement l'action publique du chef d'infractions…
- CassationCass. crim., 7 juin 2017, n° 16-80.322Selon l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du…
- CassationCass. 1re civ., 29 mars 2017, n° 15-28.813La liberté de la presse et le droit à l'information du public autorisent la diffusion de l'image de personnes impliquées dans un événement d'actualité ou illustrant avec pertinence un débat d'intérêt général, dans une…
- RejetCass. crim., 28 mars 2017, n° 16-81.896Quand, saisis d'une poursuite pour injures, ils retiennent l'excuse de provocation, les juges n'ont pas à rechercher ce qui a pu déterminer le comportement dont ils admettent le caractère provocateur
- CassationCass. crim., 14 mars 2017, n° 15-86.929Il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que, si la citation introductive d'instance doit préciser, qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable à la poursuite, il n'appartient pas…
- RejetCass. crim., 14 mars 2017, n° 15-86.199Il résulte de l'article 85 du code de procédure pénale que les infractions en matière de presse sont expressément exclues de la condition de recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile consistant en la…
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 2017, n° 16-12.490En vertu de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminer, et indiquer le texte de loi applicable. Encourt, par…
- CassationCass. crim., 28 févr. 2017, n° 16-80.522Les délits d'injures raciales et de provocation à la discrimination raciale sont caractérisés si les juges constatent que, tant par leur sens que par leur portée, les propos incriminés sont tenus à l'égard d'une…
- CassationCass. crim., 7 févr. 2017, n° 15-86.970Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil. Il s'ensuit que l'action de la…
- CassationCass. crim., 7 févr. 2017, n° 15-83.439Il résulte de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 que toute reproduction, dans un écrit rendu public, d'un texte déjà publié est constitutive d'une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau…
- RejetCass. crim., 1er févr. 2017, n° 15-84.511Il résulte des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale qu'en matière correctionnelle toute peine doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa…
- RejetCass. crim., 10 janv. 2017, n° 15-86.019Ne saurait constituer une nouvelle publication, sur le réseau internet, d'un contenu déjà diffusé la juxtaposition de mots, résultant d'un processus purement automatique et aléatoire issu d'une fonction intégrée dans un…
- CassationCass. ass. plén., 16 déc. 2016, n° 08-86.295Dès lors que l'article 41, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881 ne protège pas les écrits faisant l'objet, en dehors des juridictions, d'une publicité étrangère aux débats, justifie sa décision la cour d'appel qui,…
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-24.248Ayant relevé qu'une lettre officielle échangée entre avocats avait été adressée par le conseil de l'une des parties au juge de la mise en état, afin qu'il soit informé de leurs échanges, et que celui-ci, chargé du…
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 2016, n° 15-17.150Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. Méconnaît ce principe la juridiction de…
- CassationCass. crim., 2 nov. 2016, n° 15-87.163L'insertion, sur internet, par l'auteur d'un écrit, d'un lien hypertexte renvoyant directement audit écrit, précédemment publié, caractérise une reproduction, à nouveau rendue publique, d'un texte déjà publié et est…
- CassationCass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-21.823La dénonciation par un salarié, auprès de son employeur et des organes chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail, des agissements répétés de harcèlement moral dont il estime être victime ne…
- RejetCass. crim., 20 sept. 2016, n° 15-83.070Caractérisent le délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non-appartenance à une…
- RejetCass. crim., 12 juill. 2016, n° 15-86.645En l'absence de tout critère rattachant au territoire de la République des propos incriminés sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la circonstance que ceux-ci, du fait de leur…
- RejetCass. crim., 11 mai 2016, n° 15-82.365L'interdiction de publier les actes d'accusation et tous actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant leur lecture en audience publique, prévue et réprimée par l'article 38, alinéa 1er, de la loi sur la presse…
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 15-10.552En vertu de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé, et indiquer le texte de loi applicable. Encourt, par…
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 15-12.150Il résulte de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que les discours prononcés et les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation et que, si…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2016, n° 15-10.374S'il résulte des articles 7 à 13 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que de l'article 5 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, que le directeur d'une publication…
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2015, n° 14-29.549Saisie d'une action en diffamation, une cour d'appel a retenu à bon droit que l'évolution des moeurs comme celle des conceptions morales ne permettaient plus de considérer que l'imputation d'une infidélité conjugale…
- CassationCass. crim., 15 déc. 2015, n° 14-86.132Il résulte des articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que le délit d'apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité n'est constitué que si les propos incriminés ont été…
- CassationCass. crim., 15 déc. 2015, n° 14-82.529Même s'ils figurent dans un éditorial et s'ils traitent d'un sujet d'intérêt général, les propos reprochés doivent reposer sur une base factuelle suffisante en rapport avec la gravité des accusations portées et ne pas…
- CassationCass. crim., 15 déc. 2015, n° 14-85.118L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ne réprime les diffamations dirigées contre les personnes revêtues de la qualité énoncée par ce texte que lorsque ces diffamations, qui doivent s'apprécier non d'après le mobile…
- CassationCass. crim., 15 déc. 2015, n° 14-85.570La poursuite par la voie de la convocation en justice, valant citation à personne, notifiée au prévenu sur instructions du procureur de la République, par un officier ou agent de police judiciaire, prévue par l'article…
- CassationCass. crim., 15 déc. 2015, n° 14-80.756Ne justifie pas sa décision la chambre de l'instruction qui, pour déterminer le point de départ du délai de prescription fixé par l'article 65, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 et dire l'action publique éteinte…
- CassationCass. crim., 1er déc. 2015, n° 14-86.516Selon le dernier alinéa de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881, en cas de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public, la poursuite peut être exercée à la requête de la partie lésée, sans qu'il soit…
- CassationCass. crim., 17 nov. 2015, n° 14-81.410Les imputations diffamatoires impliquent l'intention coupable de leur auteur. L'exception de bonne foi dont peut se prévaloir le prévenu ne saurait être légalement admise par les juges qu'autant qu'ils énoncent les…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 nov. 2015, n° 14-83.419Si, en application de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, et après abrogation par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2013-319 QPC du 7 juin 2013, du paragraphe c de cet article, la vérité des faits…
- CassationCass. crim., 3 nov. 2015, n° 13-82.645Fait l'exacte application du dernier alinéa de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle l'arrêt qui, pour entrer en voie de condamnation du chef de diffamation publique envers un…
- RejetCass. crim., 20 oct. 2015, n° 14-80.020Justifie sa décision la cour d'appel qui, saisie de la poursuite exercée contre des prévenus ayant, dans un établissement commercial, distribué des tracts et proféré des slogans appelant à boycotter les produits…
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2015, n° 14-16.273Le droit au respect de la vie privée, prévu par les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil, et le droit à la liberté d'expression, régi par…
- CassationCass. crim., 8 sept. 2015, n° 14-81.681La bonne foi du diffamateur ne peut être déduite de faits postérieurs à la diffusion des propos incriminés. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui admet le prévenu au bénéfice de la bonne foi en…
- CassationCass. crim., 8 sept. 2015, n° 14-84.380L'immunité prévue par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 pour les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux ne couvre pas les discours ou écrits outrageants étrangers à la cause, et excédant…
- CassationCass. crim., 23 juin 2015, n° 14-83.320Le défaut de précision, dans une plainte avec constitution de partie civile ou un réquisitoire introductif visant les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, des alinéas de ces articles sur…
- RejetCass. crim., 23 juin 2015, n° 13-87.811Le désistement, par la partie civile, de l'appel qu'elle a interjeté contre les dispositions d'un jugement ayant relaxé l'un des prévenus n'éteint pas l'action à l'égard des autres prévenus poursuivis en qualité…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-17.910Doivent recevoir application devant la juridiction civile les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, qui énumèrent les personnes susceptibles d'engager leur responsabilité pénale en cas d'infractions commises…
- RejetCass. crim., 9 juin 2015, n° 14-80.713L'article 35, dernier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 2010, a pour seul objet de faire obstacle à la poursuite, du chef de recel d'éléments provenant d'une violation…
- CassationCass. crim., 27 mai 2015, n° 14-83.061Selon l'article 122-4 du code pénal, n'est pas responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. En application de l'article L. 2132-5 du code…
- RejetCass. crim., 31 mars 2015, n° 13-81.842L'immunité dont bénéficient les discours prononcés devant les tribunaux, en vertu de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, n'interdit pas de leur attribuer, le cas échéant, le caractère d'une provocation au sens de…
- CassationCass. crim., 17 mars 2015, n° 13-87.358Le délit d'apologie de crimes d'atteintes volontaires à la vie, prévu par l'article 24, alinéa 5, de la loi du 29 juillet 1881, consiste dans le fait de présenter ces infractions sous un jour favorable, par l'un des…
- RejetCass. crim., 17 mars 2015, n° 13-87.922Constituent une provocation à la haine ou à la violence au sens de l'article 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881 les propos ou écrits tendant à susciter un sentiment de rejet ou d'hostilité envers une personne ou…
- CassationCass. crim., 3 mars 2015, n° 13-87.597Aucune disposition de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse ne subordonne la mise en cause de l'auteur de l'écrit à la poursuite, à titre d'auteur principal, du directeur de la publication, ou à celle, à quelque titre…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2015, n° 13-19.455Selon l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable. Est donc nulle une assignation qui retient pour les…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2015, n° 13-16.263Selon l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable. Est donc nulle une assignation qui retient pour les…
- RejetCass. crim., 6 janv. 2015, n° 13-86.330La qualité de dépositaire ou agent de l'autorité publique ou de citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, n'est reconnue qu'à celui qui accomplit une…
- CassationCass. crim., 9 déc. 2014, n° 13-86.917En matière de presse, l'élément de publicité est caractérisé par l'affichage de l'écrit injurieux ou diffamatoire dans un local accessible à des tiers étrangers à la communauté de personnes liées par un même intérêt.…
- RejetCass. crim., 9 déc. 2014, n° 13-85.401Si c'est à tort, en l'absence d'imputation ou d'allégation de faits suffisamment précis, qu'une cour d'appel retient, pour relaxer le prévenu, que ses propos, poursuivis sous la qualification d'injures, caractérisent…
- RejetCass. crim., 9 déc. 2014, n° 13-84.143Les dispositions de l'article 179, dernier alinéa, du code de procédure pénale selon lesquelles l'ordonnance de renvoi couvre, s'il en existe, les vices de la procédure, ne peuvent être invoquées devant la cour d'appel…
- CassationCass. crim., 12 nov. 2014, n° 13-84.444En application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l'action publique et l'action civile résultant des infractions prévues par ladite loi se prescrivent par trois mois révolus à compter du jour où elles ont été…
- RejetCass. crim., 28 oct. 2014, n° 13-86.303Le point de départ du délai de prescription de trois mois fixé par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 pour les infractions de presse, qui sont des infractions instantanées, court du jour de la première diffusion…
- CassationCass. crim., 14 oct. 2014, n° 13-85.512Les expressions diffamatoires, formulées au cours d'un entretien privé entre deux personnes et visant un tiers, ne sont punissables, sous la qualification de diffamation non publique, que si les propos ont été tenus…
- CassationCass. crim., 16 sept. 2014, n° 13-85.457Selon l'article 65, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, en matière d'infractions à la loi sur la presse, avant l'engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d'enquête articulant et qualifiant les…
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-16.730Hors restriction légalement prévue, la liberté d'expression est un droit dont l'exercice, sauf dénigrement de produits ou services, ne peut être contesté sur le fondement de l'article 1382 du code civil
- CassationCass. crim., 8 avr. 2014, n° 13-81.807L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ne réprime les diffamations dirigées contre les personnes revêtues de la qualité énoncée par ce texte que lorsque ces diffamations, qui doivent s'apprécier non d'après le mobile…
- RejetCass. crim., 8 avr. 2014, n° 12-87.497Pour constituer le délit d'injure publique, au sens de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881, le propos injurieux doit avoir été "proféré", c'est-à-dire tenu à haute voix dans des circonstances traduisant une…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2014, n° 12-29.419Ayant relevé qu'une affaire avait trait à un problème de santé publique et qu'informer à son sujet revêtait un caractère d'intérêt général, puis constaté que la publication de citations extraites de procès-verbaux…
- RejetCass. crim., 11 mars 2014, n° 12-81.745Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer des prévenus poursuivis pour diffamation envers un fonctionnaire public sur le fondement de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, retient que la partie civile…
- RejetCass. crim., 25 févr. 2014, n° 12-88.172En matière d'infraction à la loi sur la liberté de la presse, les faits doivent être appréciés au regard de la qualification fixée irrévocablement à l'acte initial des poursuites. Toute erreur sur ce point, qu'il…
- CassationCass. crim., 25 févr. 2014, n° 13-84.761Il résulte des dispositions des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 2 de la loi du 29 juillet 1881 que le secret des sources des journalistes est protégé dans l'exercice de leur mission…
- CassationCass. crim., 28 janv. 2014, n° 12-88.430Ne justifie pas sa décision, au regard de l'article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel qui relaxe des prévenus pour publication d'actes d'une procédure criminelle avant leur…
- AnnulationCass. crim., 17 déc. 2013, n° 12-87.133Il résulte de l'article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, que le pourvoi contre les arrêts de cour d'appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions…
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 2013, n° 12-29.923La régularité de la constitution comme avocat d'une société civile professionnelle d'avocats n'est pas subordonnée à l'identification de l'avocat appartenant à cette SCP, appelé à représenter la partie au nom de…
- RejetCass. crim., 19 nov. 2013, n° 12-84.083Justifie sa décision, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action civile d'une association exercée contre une personne poursuivie du chef de provocation à la discrimination, la haine ou la violence envers un…
- CassationCass. crim., 22 oct. 2013, n° 12-86.197Il résulte de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 que, pour être admis au titre de l'offre de preuve, les écrits et témoignages prévus par ce texte doivent, quelle que soit leur date, porter sur des faits…
- RejetCass. crim., 22 oct. 2013, n° 12-84.272Le point de départ du délai de prescription de trois mois fixé par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 pour les infractions de presse, qui sont des infractions instantanées, court du jour de la première diffusion…
- CassationCass. crim., 10 sept. 2013, n° 11-86.311En application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, les mêmes faits ne sauraient recevoir une double qualification sans créer une incertitude dans l'esprit du prévenu ; si des instances relatives aux mêmes…
- RejetCass. crim., 10 sept. 2013, n° 12-83.672Il se déduit de l'article 43-1 de la loi du 29 juillet 1881 qu'en dehors des cas expressément prévus par les textes, les personnes morales ne sauraient encourir de responsabilité pénale à raison des contraventions de…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2013, n° 11-28.907Il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui doit recevoir application devant la juridiction civile, que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit contenir élection de domicile dans la ville…
- RejetCass. crim., 25 juin 2013, n° 12-84.696La délibération préalable à l'engagement des poursuites, prévue par l'article 48, 1°, de la loi du 29 juillet 1881 en cas de diffamation envers un corps constitué, doit indiquer avec une précision suffisante les faits…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2013, n° 12-17.591Viole les articles 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel qui ordonne au directeur de publication et au civilement responsable de sites internet offrant un moteur de recherche comme principale…
- RejetCass. crim., 11 juin 2013, n° 12-83.487Justifie sa décision la cour d'appel, qui, saisie de la poursuite exercée du chef de diffamation contre un député ayant diffusé un communiqué demandant l'ouverture d'une enquête sur le financement d'un reportage, puis…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-19.101C'est par une exacte application de l'article 4 du code de procédure pénale qu'une cour d'appel, ayant constaté que le demandeur sollicitait la réparation du préjudice qu'il prétendait avoir subi du fait de la…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 12-19.783Viole les dispositions de l'article 10, alinéa 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, une cour d'appel qui retient que la parution dans un…
- CassationCass. crim., 14 mai 2013, n° 12-84.042Les expressions diffamatoires contenues dans une correspondance personnelle et privée, et visant une personne autre que le destinataire du message qui les contient, ne sont punissables, sous la qualification de…
- CassationCass. crim., 14 mai 2013, n° 11-86.626Il résulte des dispositions des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 2 de la loi du 29 juillet 1881 que le secret des sources des journalistes est protégé dans l'exercice de leur mission…
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 11-19.530Ne constituent pas des injures publiques celles diffusées sur un compte de réseau social accessible aux seules personnes agréées, en nombre très restreint, par l'auteur des propos injurieux, et qui forment entre elles…
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2013, n° 12-12.798Au regard d'un procédé de recherche dont la fonctionnalité se borne à renvoyer à des commentaires d'un dossier judiciaire publiquement débattu, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient le fait justificatif de la…
- RejetCass. ass. plén., 15 févr. 2013, n° 11-14.637Selon l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui doit recevoir application devant la juridiction civile, l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi…
- CassationCass. crim., 5 févr. 2013, n° 11-85.909Si la loi du 21 mai 2001 tend à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité, une telle disposition législative, ayant pour seul objet de reconnaître une infraction de cette…
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2013, n° 12-15.547N'est pas diffamatoire à l'égard d'un professionnel photographié sur les lieux, l'article qui, consacré à l'emploi de travailleurs clandestins et au non-respect des règles de sécurité sur un chantier et illustré par la…
- RejetCass. crim., 27 nov. 2012, n° 11-86.982Un propos injurieux, même tenu dans un lieu ou une réunion publics, ne constitue le délit d'injure que s'il a été "proféré", au sens de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881, c'est-à-dire tenu à haute voix dans des…
- RejetCass. crim., 30 oct. 2012, n° 11-88.853Pour pouvoir mettre l'action publique en mouvement dans le cas des infractions à la loi du 29 juillet 1881, la plainte avec constitution de partie civile doit répondre aux exigences de l'article 50 de la même loi.…
- AnnulationCass. crim., 30 oct. 2012, n° 10-88.825Il se déduit de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée, interprété selon la réserve émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision QPC n° 2011-64 du 16 septembre 2011, que la responsabilité pénale…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 oct. 2012, n° 11-82.866En matière de presse, il appartient aux juges du fond de relever toutes les circonstances extrinsèques qui donnent une portée injurieuse ou diffamatoire aux propos poursuivis, même si ceux-ci ne présentent pas par…
- CassationCass. crim., 2 oct. 2012, n° 12-84.932Lorsque les expressions outrageantes ou appréciations injurieuses sont indivisibles d'une imputation diffamatoire, le délit d'injure est absorbé par celui de diffamation. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare…
- RejetCass. crim., 2 oct. 2012, n° 12-80.419En matière de presse, le fait de publication étant l'élément par lequel les infractions sont consommées, toute reproduction dans un écrit rendu public d'un texte déjà publié est elle-même constitutive d'infraction, le…
- RejetCass. crim., 19 juin 2012, n° 11-84.235Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir reconnu le caractère diffamatoire de propos tenus par un préfet de région à l'égard d'un président de conseil régional, écarte le fait justificatif de la bonne foi…
- CassationCass. crim., 22 mai 2012, n° 11-82.416Peut seule avoir un effet interruptif de prescription, au sens de l'article 65, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la réquisition aux fins d'enquête qui articule et qualifie elle-même…
- RejetCass. crim., 22 mai 2012, n° 10-88.315Justifie sa décision la cour d'appel qui, saisie de la poursuite exercée contre un prévenu ayant, sans un établissement commercial, apposé des étiquettes appelant à boycotter les produits alimentaires en provenance d'un…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 2012, n° 11-14.964Viole l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel qui, pour condamner une partie au paiement de dommages-intérêts au titre d'un préjudice moral occasionné par le contenu de ses conclusions, se fonde sur…
- CassationCass. crim., 11 avr. 2012, n° 11-83.007En matière de diffamation, la preuve de la vérité des faits diffamatoires ainsi que celle de bonne foi reviennent au prévenu. C'est à bon droit que la cour d'appel retient le délit de diffamation publique à l'encontre…
- CassationCass. crim., 11 avr. 2012, n° 11-86.331Aux termes de l'article 48, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, en matière de diffamation envers un corps constitué, la poursuite ne peut avoir lieu que sur une délibération prise en assemblée générale et…
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2012, n° 11-11.044En dehors du prétoire, l'avocat n'est pas protégé par l'immunité de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881. Encourt une sanction disciplinaire, pour manquement aux devoirs de modération et de délicatesse, l'avocat…
- RejetCass. crim., 28 févr. 2012, n° 11-81.402Selon les dispositions des articles 47, 48 et 48-2 de la loi du 29 juillet 1881, seuls le ministère public et certaines associations spécifiées par le dernier de ces textes peuvent mettre en mouvement l'action publique…
- CassationCass. crim., 31 janv. 2012, n° 11-80.010Il se déduit de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision QPC n° 2011-64 du 16 septembre 2011, que la…
- RejetCass. crim., 6 déc. 2011, n° 11-83.970Aux termes de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010, il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources des journalistes…
- RejetCass. crim., 8 nov. 2011, n° 09-88.007Le délit de provocation à la haine raciale n'est caractérisé que si les juges constatent que, tant par son sens que par sa portée, le propos incriminé tend à inciter le public à la discrimination, à la haine ou à la…
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 2011, n° 10-25.833En application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, seule la citation doit, à peine de nullité, contenir élection de domicile
- CassationCass. crim., 11 oct. 2011, n° 10-88.091Selon l'article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. Selon l'article 55 de la loi…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 2011, n° 10-18.142Les abus de la liberté d'expression ne peuvent être réprimés que par la loi du 29 juillet 1881
- CassationCass. 1re civ., 22 sept. 2011, n° 10-15.445La constitution d'un avocat postulant devant le tribunal de grande instance saisi de l'action en diffamation vaut élection de domicile au sens de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881
- RejetCass. crim., 10 mai 2011, n° 09-86.272Les dispositions de l'article 34 de la loi du 29 juillet 1881 relatives aux infractions de diffamation ou d'injure dirigées contre la mémoire des morts impliquent, pour la recevabilité des actions engagées par les…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 2011, n° 10-17.909Une cour d'appel qui constate que de larges extraits de témoignages recueillis dans des procès-verbaux dressés lors d'une enquête préliminaire, présentant une personne comme manipulée et affaiblie, ont été publiés dans…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 avr. 2011, n° 10-83.771Encourt la censure la décision des juges du fond qui, après avoir relevé qu'un passage d'un livre comportait des imputations diffamatoires, écarte le fait justificatif de la bonne foi alors que le passage incriminé,…
- CassationCass. crim., 27 avr. 2011, n° 09-80.774Aucune disposition n'interdit à une association habilitée par l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881, qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 2011, n° 10-11.784Le fait justificatif de bonne foi est distinct de l'exception de vérité des faits diffamatoires et se caractérise par la légitimité du but poursuivi, l'absence d'animosité personnelle, la prudence et la mesure dans…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2011, n° 09-10.301Le bénéfice de la bonne foi ne peut être refusé à l'auteur d'un reportage dès lors que l'intérêt général du sujet traité par ce journaliste d'investigation et le sérieux constaté de l'enquête autorisaient les propos et…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2011, n° 09-71.711En matière de diffamation, la citation est valable dès lors que, par le visa de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 réprimant le délit imputé, elle ne laisse aucune incertitude sur son objet exact ni ne peut…
- RejetCass. crim., 1er févr. 2011, n° 10-81.772La qualité de dépositaire ou agent de l'autorité publique ou de citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 n'est reconnue qu'à celui qui accomplit une mission…
- CassationCass. crim., 7 déc. 2010, n° 10-81.984Pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme de l'articulation précise de faits imputables au plaignant…
- RejetCass. crim., 12 oct. 2010, n° 10-80.825Aucune disposition ne fait obstacle à l'intervention d'une association habilitée par l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 et qui entend se constituer partie civile dans une procédure engagée par une autre partie…
- RejetCass. ass. plén., 25 juin 2010, n° 08-86.891Une cour d'appel ayant exactement retenu que les écrits incriminés n'imputaient aucun fait précis, de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire, elle en a déduit à bon droit que…
- RejetCass. crim., 22 juin 2010, n° 09-81.027Selon l'article 65, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, applicable à tous les délits de presse, la prescription peut être interrompue, avant l'engagement des poursuites, par des réquisitions aux fins d'enquête, à…
- RejetCass. crim., 11 mai 2010, n° 09-80.725Les juridictions d'instruction ou de jugement saisies d'une infraction à la loi sur la liberté de la presse peuvent la requalifier en infraction de droit commun, à la condition de n'introduire dans la poursuite aucun…
- RejetCass. crim., 11 mai 2010, n° 09-87.070L'auteur d'un propos repris par un journaliste ne peut en répondre en qualité de complice de droit commun qu'à la condition que soient relevés contre lui des faits personnels, positifs et conscients de complicité.…