Presse – Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 17 oct. 2023, n° 22-83.197Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que si l'appel au boycott, qui vise à communiquer des opinions protestataires tout en appelant à des actions spécifiques qui leur sont liées,…
- CassationCass. crim., 7 juin 2017, n° 16-80.322Selon l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du…
- RejetCass. crim., 8 nov. 2011, n° 09-88.007Le délit de provocation à la haine raciale n'est caractérisé que si les juges constatent que, tant par son sens que par sa portée, le propos incriminé tend à inciter le public à la discrimination, à la haine ou à la…
- CassationCass. crim., 29 janv. 2008, n° 07-83.695Le délit de provocation à la haine raciale n'est caractérisé que si les juges constatent que, tant par son sens que par sa portée, le propos incriminé tend à inciter le public à la discrimination, à la haine ou à la…
- CassationCass. crim., 3 déc. 2002, n° 01-86.088Les personnes visées en raison de leur origine ou de leur appartenance à une collectivité territoriale française n'entrent pas dans la catégorie des personnes protégées par les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 32…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2001, n° 98-17.574Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Il en est ainsi de la publication, dans un journal, de…
- RejetCass. crim., 24 juin 1997, n° 95-81.187Les étrangers résidant en France, lorsqu'ils sont visés en raison de leur non-appartenance à la nation française, forment un groupe de personnes déterminées, au sens de l'article 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet…
- RejetCass. crim., 21 mai 1996, n° 94-83.365Le délit de provocation à la discrimination raciale est constitué par la publication d'un article intitulé " Société plurielle ", qui, après avoir rapporté en exergue une déclaration du Président de la République, faite…
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- CassationCass. crim., 17 oct. 2023, n° 22-83.197Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que si l'appel au boycott, qui vise à communiquer des opinions protestataires tout en appelant à des actions spécifiques qui leur sont liées,…
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- CassationCass. crim., 3 déc. 2002, n° 01-86.088Les personnes visées en raison de leur origine ou de leur appartenance à une collectivité territoriale française n'entrent pas dans la catégorie des personnes protégées par les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 32…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2001, n° 98-17.574Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Il en est ainsi de la publication, dans un journal, de…
- RejetCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-81.292null
- RejetCass. crim., 7 sept. 1999, n° 98-85.177null
- RejetCass. crim., 24 nov. 1998, n° 97-81.507
- RejetCass. crim., 4 nov. 1997, n° 96-84.338
- RejetCass. crim., 24 juin 1997, n° 95-81.187Les étrangers résidant en France, lorsqu'ils sont visés en raison de leur non-appartenance à la nation française, forment un groupe de personnes déterminées, au sens de l'article 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet…
- RejetCass. crim., 21 mai 1996, n° 94-83.365Le délit de provocation à la discrimination raciale est constitué par la publication d'un article intitulé " Société plurielle ", qui, après avoir rapporté en exergue une déclaration du Président de la République, faite…
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1995, n° 91-14.785Ayant énoncé à bon droit que les victimes d'agissements ou de propos non constitutifs d'un des délits de la loi du 1er juillet 1972 peuvent agir sur le fondement de l'article 1382 du Code civil en réparation de leur…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1995, n° 94-83.666
- CassationCass. crim., 5 janv. 1995, n° 93-80.752
- CassationCass. crim., 18 janv. 1994, n° 91-86.228
- RejetCass. crim., 7 déc. 1993, n° 92-84.439Ne constituent pas le délit de provocation à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes, à raison de leur appartenance à la religion catholique, la publication de caricatures et bandes dessinées tournant en…
- RejetCass. crim., 7 déc. 1993, n° 92-81.091Ne constituent pas le délit de provocation à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes, à raison de leur appartenance à la religion catholique, la publication de caricatures et bandes dessinées tournant en…
- CassationCass. crim., 8 juin 1993, n° 89-83.298
- RejetCass. crim., 16 juill. 1992, n° 91-86.156Le délit de provocation prévu et réprimé par l'article 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881, exclusif de toute bonne foi, est caractérisé lorsque les juges constatent que, tant par son sens que par sa portée, le…
- RejetCass. crim., 28 janv. 1992, n° 91-81.778
- RejetCass. crim., 11 juin 1991, n° 90-84.257
- CassationCass. crim., 30 janv. 1990, n° 88-86.549null
- RejetCass. crim., 16 févr. 1988, n° 84-93.501null
- RejetCass. crim., 26 janv. 1988, n° 83-93.164null
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 juill. 1987, n° 86-93.434