Presse – Responsabilité pénale : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.192En matière d'infraction de presse, le directeur de la publication ne peut s'exonérer de la responsabilité de plein droit instaurée par l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication…
- RejetCass. crim., 18 juin 2019, n° 18-85.298La responsabilité en cascade prévue par l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ne s'applique que lorsque le service de communication au public par voie électronique est fourni…
- RejetCass. crim., 8 janv. 2019, n° 17-85.789Il résulte des articles 6 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse qu'en cas de parution d'un article comprenant des propos constitutifs de la contravention de diffamation non publique dans un bulletin…
- RejetCass. crim., 7 mai 2018, n° 17-82.663S'il est vrai que l'intention de nuire doit être appréciée en la personne des auteurs de l'article argué de diffamation, l'existence de faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi de ceux-ci a pour…
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-84.859Il se déduit de l'article 43-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qu'aucune peine ne saurait être prononcée à l'encontre des personnes morales en raison des délits de presse. Encourt la cassation…
- CassationCass. crim., 3 nov. 2015, n° 13-82.645Fait l'exacte application du dernier alinéa de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle l'arrêt qui, pour entrer en voie de condamnation du chef de diffamation publique envers un…
- CassationCass. crim., 3 mars 2015, n° 13-87.597Aucune disposition de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse ne subordonne la mise en cause de l'auteur de l'écrit à la poursuite, à titre d'auteur principal, du directeur de la publication, ou à celle, à quelque titre…
- RejetCass. crim., 10 sept. 2013, n° 12-83.672Il se déduit de l'article 43-1 de la loi du 29 juillet 1881 qu'en dehors des cas expressément prévus par les textes, les personnes morales ne sauraient encourir de responsabilité pénale à raison des contraventions de…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.192En matière d'infraction de presse, le directeur de la publication ne peut s'exonérer de la responsabilité de plein droit instaurée par l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication…
- RejetCass. crim., 18 juin 2019, n° 18-85.298La responsabilité en cascade prévue par l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ne s'applique que lorsque le service de communication au public par voie électronique est fourni…
- RejetCass. crim., 8 janv. 2019, n° 17-85.789Il résulte des articles 6 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse qu'en cas de parution d'un article comprenant des propos constitutifs de la contravention de diffamation non publique dans un bulletin…
- RejetCass. crim., 7 mai 2018, n° 17-82.663S'il est vrai que l'intention de nuire doit être appréciée en la personne des auteurs de l'article argué de diffamation, l'existence de faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi de ceux-ci a pour…
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-84.859Il se déduit de l'article 43-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qu'aucune peine ne saurait être prononcée à l'encontre des personnes morales en raison des délits de presse. Encourt la cassation…
- CassationCass. crim., 3 nov. 2015, n° 13-82.645Fait l'exacte application du dernier alinéa de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle l'arrêt qui, pour entrer en voie de condamnation du chef de diffamation publique envers un…
- CassationCass. crim., 3 mars 2015, n° 13-87.597Aucune disposition de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse ne subordonne la mise en cause de l'auteur de l'écrit à la poursuite, à titre d'auteur principal, du directeur de la publication, ou à celle, à quelque titre…
- RejetCass. crim., 10 sept. 2013, n° 12-83.672Il se déduit de l'article 43-1 de la loi du 29 juillet 1881 qu'en dehors des cas expressément prévus par les textes, les personnes morales ne sauraient encourir de responsabilité pénale à raison des contraventions de…
- AnnulationCass. crim., 30 oct. 2012, n° 10-88.825Il se déduit de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée, interprété selon la réserve émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision QPC n° 2011-64 du 16 septembre 2011, que la responsabilité pénale…
- CassationCass. crim., 31 janv. 2012, n° 11-80.010Il se déduit de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision QPC n° 2011-64 du 16 septembre 2011, que la…
- RejetCass. crim., 11 mai 2010, n° 09-87.070L'auteur d'un propos repris par un journaliste ne peut en répondre en qualité de complice de droit commun qu'à la condition que soient relevés contre lui des faits personnels, positifs et conscients de complicité.…
- CassationCass. crim., 16 févr. 2010, n° 08-86.301Selon l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée, lorsqu'une infraction prévue par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 est commise par un moyen de communication au public par voie électronique, à…
- CassationCass. crim., 16 févr. 2010, n° 09-81.064Selon l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, lorsqu'une infraction prévue par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 est commise par un moyen de communication au public par voie électronique, à défaut de…
- RejetCass. crim., 10 nov. 2009, n° 08-88.484L'auteur d'un propos repris par un journaliste ne peut en répondre en qualité de complice de droit commun qu'à la condition que soient relevés contre lui des faits personnels, positifs et conscients de complicité.…
- RejetCass. crim., 11 sept. 2007, n° 05-87.628S'il est vrai que l'intention de nuire doit être appréciée en la personne de l'auteur de l'article diffamatoire, l'existence de faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi dudit auteur a pour effet…
- RejetCass. crim., 6 mars 2007, n° 06-84.105La présomption de responsabilité résultant de l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 ne s'applique pas à l'auteur d'un propos repris par un journaliste. La personne qui s'estime diffamée par ces propos doit établir,…
- RejetCass. crim., 25 oct. 2005, n° 04-82.400La responsabilité en cascade prévue par l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881, auquel renvoie l'article L. 3421-4 du Code de la santé publique, ne s'applique que lorsque le journal est imprimé et publié en France.…
- RejetCass. crim., 25 oct. 2005, n° 04-87.336Le demandeur au pourvoi condamné en tant qu'auteur principal de propos injurieux ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel, sans débat contradictoire, ait requalifié en délit d'injures la complicité de…
- RejetCass. crim., 10 mai 2005, n° 04-84.705Le réseau internet constituant un moyen de communication audiovisuelle au sens de l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la responsabilité pénale du propriétaire d'un site et…
- RejetCass. crim., 30 mars 2005, n° 04-85.048Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui pour confirmer l'ordonnance de non-lieu rendue à la suite de la parution dans un hebdomadaire d'un communiqué jugé diffamatoire retient que son auteur l'a rédigé en…
- RejetCass. crim., 19 févr. 2002, n° 00-83.791En matière de diffamation, le fait justificatif personnel de bonne foi dont ont bénéficié le directeur de publication et l'auteur de l'article est sans effet sur la responsabilité du complice de droit commun..
- CassationCass. crim., 19 juin 2001, n° 98-83.954L'auteur de propos publiés dans un journal ne peut être poursuivi comme complice alors que rien ne démontre que cette publication a été voulue ou permise par lui et qu'elle n'est que la reproduction d'une publication…
- RejetCass. crim., 7 mars 2000, n° 99-86.646null
- CassationCass. crim., 5 oct. 1999, n° 98-83.869Constitue un acte de complicité la participation matérielle et intentionnelle à la publication incriminée par fourniture de moyens, sachant que ceux-ci devaient y servir dans les termes des articles 121-6 et 121-7 du…
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-84.175Doit être considéré comme ayant fait l'objet d'une fixation préalable à la communication au public, au sens de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, le message qui est diffusé de façon répétitive sur les ondes.…
- RejetCass. crim., 4 juin 1998, n° 97-81.625
- RejetCass. crim., 17 oct. 1995, n° 93-85.440Le directeur de la publication d'un journal ne saurait encourir aucune responsabilité du fait de l'insertion d'une annonce dont il ne peut légalement se dispenser, telle l'annonce d'une sanction disciplinaire infligée à…
- RejetCass. crim., 8 janv. 1991, n° 80-92.844En matière d'infraction de presse, constitue un acte positif de complicité le fait de fournir oralement aux auteurs du livre la matière de leur écrit. La participation consciente à l'acte principal, fût-il encore à…
- RejetCass. crim., 14 nov. 1989, n° 87-85.561Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 20 janv. 1987, n° 84-94.444Aucune disposition de la loi du 29 juillet 1881 ne subordonne la poursuite, à titre d'auteur principal, du directeur de la publication ou celle, à quelque titre que ce soit, d'autres personnes pénalement responsables en…
- RejetCass. crim., 13 janv. 1987, n° 85-93.963Les dispositions particulières de la loi du 29 juillet 1881, dans ses articles 42 et 43, loin d'écarter la complicité de droit commun de l'article 60 du Code pénal la vise au contraire expressément. Doit être retenu…
- RejetCass. crim., 8 juill. 1986, n° 85-94.458Le directeur de publication dont le devoir est de surveiller et de vérifier tout ce qui est inséré dans le journal, est de droit responsable en cette qualité comme auteur principal de tout article publié par la voie de…
- CassationCass. crim., 11 juin 1981, n° 80-90.142S'il est vrai que l'intention de nuire doit être appréciée en la personne de l'auteur de l'article diffamatoire (1), l'existence de faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi de ce dernier a pour…
- RejetCass. crim., 22 déc. 1976, n° 75-90.793Le directeur de la publication est pénalement responsable, comme auteur principal, de tous les délits commis par la voie du journal qu'il dirige. Cette responsabilité est la conséquence du devoir de vérification et de…