Preuve – Libre administration : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 19 nov. 2025, n° 25-85.919Ne constitue pas un procédé déloyal la réquisition adressée au Plateau d'investigation véhicule du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale, et la transmission par cette plateforme aux enquêteurs de données d'un…
- RejetCass. crim., 7 janv. 2025, n° 23-85.753Seul est proscrit le stratagème qui, par un contournement ou un détournement d'une règle de procédure, a pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l'un des droits essentiels ou à…
- CassationCass. crim., 27 juin 2023, n° 22-83.338Le recours à la technique du consommateur mystère n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle est employée sans provoquer…
- RejetCass. crim., 1er déc. 2020, n° 20-82.078Lorsque les conditions de recueil d'un élément de preuve sont restées incertaines malgré les investigations accomplies, le versement au dossier de celui-ci ne saurait être déclaré irrégulier au seul motif que le défaut…
- RejetCass. ass. plén., 9 déc. 2019, n° 18-86.767Toute méthode d'investigation qui contribuerait à provoquer la commission de l'infraction est proscrite, le stratagème ainsi employé étant alors de nature à entraîner la nullité des actes de procédure. En dehors de…
- RejetCass. ass. plén., 10 nov. 2017, n° 17-82.028Ayant relevé, en substance, qu'il est légitime qu'une victime ayant déposé plainte pour des faits de chantage et extorsion de fonds informe les enquêteurs de l'avancement des démarches de ceux auxquels il prête des…
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 17-80.313Porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de l'autorité publique. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui déclare…
- CassationCass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-80.820Porte atteinte aux principes du procès équitable et de la loyauté des preuves la participation de l'autorité publique à l'administration d'une preuve obtenue de façon illicite ou déloyale par une partie privée. Encourt…
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- RejetCass. crim., 19 nov. 2025, n° 25-85.919Ne constitue pas un procédé déloyal la réquisition adressée au Plateau d'investigation véhicule du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale, et la transmission par cette plateforme aux enquêteurs de données d'un…
- RejetCass. crim., 7 janv. 2025, n° 23-85.753Seul est proscrit le stratagème qui, par un contournement ou un détournement d'une règle de procédure, a pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l'un des droits essentiels ou à…
- CassationCass. crim., 27 juin 2023, n° 22-83.338Le recours à la technique du consommateur mystère n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle est employée sans provoquer…
- RejetCass. crim., 1er déc. 2020, n° 20-82.078Lorsque les conditions de recueil d'un élément de preuve sont restées incertaines malgré les investigations accomplies, le versement au dossier de celui-ci ne saurait être déclaré irrégulier au seul motif que le défaut…
- RejetCass. ass. plén., 9 déc. 2019, n° 18-86.767Toute méthode d'investigation qui contribuerait à provoquer la commission de l'infraction est proscrite, le stratagème ainsi employé étant alors de nature à entraîner la nullité des actes de procédure. En dehors de…
- RejetCass. ass. plén., 10 nov. 2017, n° 17-82.028Ayant relevé, en substance, qu'il est légitime qu'une victime ayant déposé plainte pour des faits de chantage et extorsion de fonds informe les enquêteurs de l'avancement des démarches de ceux auxquels il prête des…
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 17-80.313Porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de l'autorité publique. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui déclare…
- CassationCass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-80.820Porte atteinte aux principes du procès équitable et de la loyauté des preuves la participation de l'autorité publique à l'administration d'une preuve obtenue de façon illicite ou déloyale par une partie privée. Encourt…
- RejetCass. crim., 2 juin 2015, n° 14-85.130Les dispositions de l'article 205 du code de procédure civile, relatives au divorce, ne sont pas applicables devant la juridiction pénale en raison du principe de la liberté de la preuve
- RejetCass. crim., 14 avr. 2015, n° 14-87.914Ne porte pas atteinte au principe de loyauté des preuves l'exploitation, par le juge d'instruction, des interceptions, dûment autorisées, des communications passées clandestinement par un mis en examen à partir de son…
- CassationCass. ass. plén., 6 mars 2015, n° 14-84.339Porte atteinte au droit à un procès équitable, au droit de se taire et à celui de ne pas s'incriminer soi-même ainsi qu'au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de…
- RejetCass. crim., 30 avr. 2014, n° 13-88.162Ne constitue pas une provocation, par un agent public étranger, à la commission d'une infraction la création, par un service de police new-yorkais, d'un site permettant aux internautes d'échanger sur des pratiques de…
- CassationCass. crim., 7 janv. 2014, n° 13-85.246Porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de l'autorité publique. Lorsque la conjugaison des mesures de garde à vue, du…
- RejetCass. crim., 27 janv. 2010, n° 09-83.395Aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d'écarter des moyens de preuve remis par un particulier aux services d'enquête, au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale ; il leur…
- RejetCass. crim., 31 janv. 2007, n° 06-82.383Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel qui, après en avoir contradictoirement débattu, admet comme mode de preuve, la production de…
- CassationCass. crim., 9 août 2006, n° 06-83.219N'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations la chambre de l'instruction qui, tout en relevant que deux individus avaient été interpellés en flagrance alors qu'ils perpétraient de concert un vol…
- RejetCass. crim., 21 févr. 2006, n° 05-84.015En l'absence de griefs invoqués à l'appui d'une demande de divorce ou de séparation de corps, la prohibition du témoignage des descendants, prévue par l'article 205 du nouveau code de procédure civile, n'est pas…
- CassationCass. crim., 11 juin 2002, n° 01-85.559Aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d'écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale. Il leur appartient seulement, en…
- CassationCass. crim., 15 juin 1993, n° 92-82.509Les juges répressifs ne peuvent écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale. Il leur appartient seulement d'en apprécier la valeur…
- CassationCass. crim., 4 févr. 1991, n° 89-86.575Constitue une exception légale au principe de la liberté de la preuve en matière répressive énoncé à l'article 427 du Code de procédure pénale la prohibition du témoignage des descendants sur les griefs invoqués par les…