Preuve : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 17 juin 2026, n° 25-11.499Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code de procédure civile que, dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté…
- RejetCass. com., 1er avr. 2026, n° 24-17.785Le juge peut fonder son appréciation sur un rapport d'expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, dès lors que le contenu de ce document est corroboré par des pièces, fussent-elles annexées au…
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-12.114Saisi d'une demande tendant à écarter des débats des enregistrements effectués à l'insu des personnes concernées, en raison du caractère illicite et déloyal d'une telle preuve, le juge doit s'assurer que ces…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 25-17.582Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code de procédure civile, que dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté…
- CassationCass. soc., 14 janv. 2026, n° 24-19.544En matière prud'homale, la preuve est libre. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, pour dire qu'un licenciement n'est pas fondé, retient qu'en l'absence d'enquête interne de nature à corroborer les affirmations de…
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 2026, n° 23-22.803Si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d'expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d'une partie, il en va différemment lorsque l'expertise a été diligentée en…
- RejetCass. crim., 19 nov. 2025, n° 25-85.919Ne constitue pas un procédé déloyal la réquisition adressée au Plateau d'investigation véhicule du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale, et la transmission par cette plateforme aux enquêteurs de données d'un…
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 24-15.281Si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d'expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d'une partie, il en va différemment si les constatations et conclusions expertales…
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 17 juin 2026, n° 25-11.499Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code de procédure civile que, dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté…
- RejetCass. com., 1er avr. 2026, n° 24-17.785Le juge peut fonder son appréciation sur un rapport d'expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, dès lors que le contenu de ce document est corroboré par des pièces, fussent-elles annexées au…
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-12.114Saisi d'une demande tendant à écarter des débats des enregistrements effectués à l'insu des personnes concernées, en raison du caractère illicite et déloyal d'une telle preuve, le juge doit s'assurer que ces…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 25-17.582Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code de procédure civile, que dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté…
- CassationCass. soc., 14 janv. 2026, n° 24-19.544En matière prud'homale, la preuve est libre. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, pour dire qu'un licenciement n'est pas fondé, retient qu'en l'absence d'enquête interne de nature à corroborer les affirmations de…
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 2026, n° 23-22.803Si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d'expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d'une partie, il en va différemment lorsque l'expertise a été diligentée en…
- RejetCass. crim., 19 nov. 2025, n° 25-85.919Ne constitue pas un procédé déloyal la réquisition adressée au Plateau d'investigation véhicule du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale, et la transmission par cette plateforme aux enquêteurs de données d'un…
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 24-15.281Si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d'expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d'une partie, il en va différemment si les constatations et conclusions expertales…
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2025, n° 23-22.998Si le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, même si celles-ci étaient présentes, il en va autrement lorsque l'expertise est diligentée à la…
- CassationCass. soc., 19 mars 2025, n° 23-19.154Il résulte de l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant le droit à un procès équitable, que si, en principe, le juge ne peut fonder sa décision…
- CassationCass. com., 12 févr. 2025, n° 23-18.415Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droit de l'homme et des libertés fondamentales que, dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de…
- CassationCass. com., 5 févr. 2025, n° 23-10.953Selon l'article L. 151-8, 3°, du code de commerce, à l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est…
- CassationCass. com., 29 janv. 2025, n° 23-19.341En application des articles 1984 et 1988 du code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par son mandataire et le tiers contractant peut apporter la preuve par tous moyens du contrat de mandat,…
- RejetCass. crim., 7 janv. 2025, n° 23-85.753Seul est proscrit le stratagème qui, par un contournement ou un détournement d'une règle de procédure, a pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l'un des droits essentiels ou à…
- CassationCass. com., 11 déc. 2024, n° 23-10.028Il résulte de l'article 4 du code civil que le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice, certain dans son principe, en se fondant sur l'insuffisance des preuves fournies par les parties
- RejetCass. com., 27 nov. 2024, n° 23-10.433L'ordonnance de Villers-Cotterêts ne concerne que les actes de procédure et le juge, sans violer l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est fondé, dans l'exercice…
- CassationCass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-14.900Dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une…
- RejetCass. com., 26 juin 2024, n° 22-24.487Le principe selon lequel nul ne peut se constituer de titre à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique tel qu'une livraison
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 22-11.736Dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une…
- CassationCass. com., 5 juin 2024, n° 23-10.954Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments couverts par le secret des affaires, à…
- CassationCass. com., 20 mars 2024, n° 23-11.844En application de l'article 1328 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, si un acte sous seing privé n'a de date contre les tiers que du jour où il a été…
- RejetCass. soc., 14 févr. 2024, n° 22-23.073Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code de procédure civile que, dans un procès civil, l'illicéité dans l'obtention ou…
- RejetCass. soc., 17 janv. 2024, n° 22-17.474Dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une…
- RejetCass. ass. plén., 22 déc. 2023, n° 21-11.330Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Dès…
- CassationCass. ass. plén., 22 déc. 2023, n° 20-20.648Lorsque le droit à la preuve tel que garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales entre en conflit avec d'autres droits et libertés, notamment le droit…
- CassationCass. crim., 27 juin 2023, n° 22-83.338Le recours à la technique du consommateur mystère n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle est employée sans provoquer…
- RejetCass. soc., 1er juin 2023, n° 22-13.238Il résulte du point (4) de l'introduction du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère…
- CassationCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-20.308Il résulte de l'article 6, §§ 1 et 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant le droit à un procès équitable, que si le juge ne peut fonder sa décision uniquement…
- RejetCass. soc., 8 mars 2023, n° 21-17.802Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales que l'illicéité d'un moyen de preuve n'entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant,…
- RejetCass. soc., 8 mars 2023, n° 20-21.848Il appartient à la partie qui produit une preuve illicite de soutenir, en substance, que son irrecevabilité porterait atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble. Le juge doit alors apprécier si…
- RejetCass. crim., 15 nov. 2022, n° 22-80.097L'article 706-96 du code de procédure pénale, qui permet de recourir à un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, notamment la captation, la fixation, la transmission et…
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 2022, n° 21-10.619Il résulte des articles 1324, devenu 1373, du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile, que lorsque la partie, à laquelle on oppose son engagement sous seing privé, désavoue son écriture ou sa signature, le…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2021, n° 20-15.875Il ne peut être dénié toute valeur probante à une attestation régulièrement communiquée au seul motif qu'elle a fait l'objet d'une plainte émanant de la partie à laquelle elle est opposée
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 2021, n° 20-15.575
- RejetCass. crim., 1er déc. 2020, n° 20-82.078Lorsque les conditions de recueil d'un élément de preuve sont restées incertaines malgré les investigations accomplies, le versement au dossier de celui-ci ne saurait être déclaré irrégulier au seul motif que le défaut…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2020, n° 19-18.845Ayant retenu que la tradition orale en Polynésie française avait pu conduire les parties à un échange, à ne pas conserver l'acte sous signature privée original et que la transcription hypothécaire de celui-ci, qui avait…
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-12.058Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production…
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 2020, n° 19-13.509Il résulte de l'article 16 du code de procédure civile que le juge ne peut pas refuser d'examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d'une partie, dès lors qu'il est régulièrement versé aux débats, soumis à…
- RejetCass. ass. plén., 9 déc. 2019, n° 18-86.767Toute méthode d'investigation qui contribuerait à provoquer la commission de l'infraction est proscrite, le stratagème ainsi employé étant alors de nature à entraîner la nullité des actes de procédure. En dehors de…
- RejetCass. crim., 24 sept. 2019, n° 18-85.348Si, en application de l'article L. 596-24 ancien du code de l'environnement, les infractions aux dispositions des chapitres ler, III et VI du titre IX du livre V du code de l'environnement et aux textes pris pour leur…
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 2019, n° 18-10.885Si la quittance d'une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire ne fait foi que jusqu'à preuve contraire, celle-ci ne peut être rapportée que dans les conditions d'admissibilité des modes de preuves,…
- RejetCass. soc., 27 mars 2019, n° 17-31.715Constituent un moyen de preuve illicite des informations nominatives, collectées par un système de traitement automatisé soumis à la procédure de déclaration simplifiée, non conformes à la norme simplifiée 042 définie…
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 2018, n° 16-26.172Dès lors que ces éléments ont été soumis à la libre discussion des parties, une cour d'appel peut, sans violer le principe de la contradiction, se fonder sur un rapport d'expertise judiciaire établi lors d'une instance…
- CassationCass. com., 9 mai 2018, n° 16-28.157La double qualité en laquelle intervient le signataire d'un acte juridique, d'une part à titre personnel et, d'autre part, en qualité de représentant d'un tiers, n'impose pas la nécessité d'une double signature comme…
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 2017, n° 16-17.764La preuve du paiement du fermage, qui est un fait juridique, peut être rapportée par tous moyens
- RejetCass. ass. plén., 10 nov. 2017, n° 17-82.028Ayant relevé, en substance, qu'il est légitime qu'une victime ayant déposé plainte pour des faits de chantage et extorsion de fonds informe les enquêteurs de l'avancement des démarches de ceux auxquels il prête des…
- CassationCass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 16-15.531Encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare un rapport d'expertise judiciaire ordonné dans une autre instance inopposable à une partie et rejette en conséquence les demandes formées contre elle, sans…
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 17-80.313Porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de l'autorité publique. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui déclare…
- CassationCass. crim., 14 déc. 2016, n° 16-81.105Les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux attestations produites devant les juridictions pénales. Ces attestations ne sont soumises à aucun formalisme particulier
- CassationCass. soc., 9 nov. 2016, n° 15-10.203L'article L. 3171-2 du code du travail, qui autorise les délégués du personnel à consulter les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective,…
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 15-20.177Viole l'article 1347 du code civil la cour d'appel qui déduit l'existence d'un commencement de preuve par écrit des seules réponses mentionnées par un huissier de justice dans une sommation interpellative
- CassationCass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-80.820Porte atteinte aux principes du procès équitable et de la loyauté des preuves la participation de l'autorité publique à l'administration d'une preuve obtenue de façon illicite ou déloyale par une partie privée. Encourt…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2015, n° 14-23.110Il résulte de l'article 1326 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-19.825Le banquier dépositaire, qui se borne à exécuter les ordres de paiement que lui transmet le mandataire du déposant, peut rapporter la preuve par tous moyens du contrat de mandat, auquel il n'est pas partie
- RejetCass. crim., 2 juin 2015, n° 14-85.130Les dispositions de l'article 205 du code de procédure civile, relatives au divorce, ne sont pas applicables devant la juridiction pénale en raison du principe de la liberté de la preuve
- RejetCass. crim., 14 avr. 2015, n° 14-87.914Ne porte pas atteinte au principe de loyauté des preuves l'exploitation, par le juge d'instruction, des interceptions, dûment autorisées, des communications passées clandestinement par un mis en examen à partir de son…
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-11.206L'article 1328 du code civil, selon lequel les actes sous seing privé n'ont date certaine contre les tiers que du jour où ils sont enregistrés, n'est pas applicable aux contrats d'assurance et à leurs actes…
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 2015, n° 14-11.872Il appartient à l'installateur d'électricité de prouver qu'il a remis de manière certaine l'attestation de conformité, prévue par l'article 1er du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972, au distributeur d'électricité,…
- CassationCass. ass. plén., 6 mars 2015, n° 14-84.339Porte atteinte au droit à un procès équitable, au droit de se taire et à celui de ne pas s'incriminer soi-même ainsi qu'au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de…
- CassationCass. crim., 18 févr. 2015, n° 13-84.000L'article 427 du code de procédure pénale qui impose au juge correctionnel de ne fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui, n'exige pas…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2015, n° 12-21.927Inverse la charge de la preuve la cour d'appel qui retient qu'il appartient au copropriétaire qui s'est vu notifier à deux reprises le procès-verbal d'assemblée générale de prouver que l'exemplaire notifié la première…
- RejetCass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-18.427Le contrôle de l'activité d'un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l'entreprise chargé de cette mission ne constitue pas, en soi, même en l'absence d'information préalable du salarié, un…
- CassationCass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-14.991Constituent un moyen de preuve illicite les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la CNIL. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour retenir la faute…
- RejetCass. soc., 29 sept. 2014, n° 12-26.932La preuve de la notification du licenciement peut être apportée par tous moyens. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, constate que le…
- RejetCass. soc., 14 mai 2014, n° 13-13.742Il incombe à la partie soutenant que les artistes sont reconnus comme prestataires de service dans leur Etat d'origine d'en rapporter la preuve. Fait une exacte application de la loi la cour d'appel qui, constatant que…
- RejetCass. crim., 30 avr. 2014, n° 13-88.162Ne constitue pas une provocation, par un agent public étranger, à la commission d'une infraction la création, par un service de police new-yorkais, d'un site permettant aux internautes d'échanger sur des pratiques de…
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2014, n° 13-14.295Le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même est inapplicable à la preuve des faits juridiques
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 12-16.839Les dispositions de l'article 1316-1 du code civil ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d'un fait, dont l'existence peut être établie par tous moyens de preuve, lesquels sont…
- CassationCass. crim., 7 janv. 2014, n° 13-85.246Porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de l'autorité publique. Lorsque la conjugaison des mesures de garde à vue, du…
- CassationCass. soc., 23 oct. 2013, n° 12-22.342En matière prud'homale, la preuve est libre. Rien ne s'oppose à ce que le juge prud'homal examine une attestation établie par un salarié ayant assisté à l'entretien préalable en représentation de l'employeur. Il…
- RejetCass. soc., 25 sept. 2013, n° 11-25.884Les dispositions des articles 1316-1 et 1316-4 du code civil et 287 du code de procédure civile ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d'un fait, dont l'existence peut être établie…
- RejetCass. crim., 18 juin 2013, n° 12-87.538En fondant leur conviction sur l'examen, en cours de délibéré, de la vidéo-surveillance prise le jour des faits, les juges n'ont pas méconnu le principe de la contradiction, dès lors qu'une copie de travail de…
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-17.771La constatation des circonstances dans lesquelles l'huissier de justice autorisé par ordonnance sur requête a saisi à des fins probatoires des documents comptables n'a force probante que jusqu'à preuve contraire ; sa…
- RejetCass. crim., 19 mars 2013, n° 11-86.552Il résulte des articles L. 8113-7 du code du travail et 429 du code de procédure pénale que les procès-verbaux des inspecteurs et contrôleurs du travail font foi jusqu'à preuve contraire de ce qu'ils ont vu, entendu et…
- RejetCass. soc., 6 févr. 2013, n° 11-23.738Si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de…
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 2012, n° 11-17.476Est légalement justifié l'arrêt qui, rendu en référé, déclare admissible la preuve tirée des constatations opérées par un huissier de justice ayant filmé une partie sur la voie publique ou en des lieux ouverts au…
- RejetCass. ch. mixte, 28 sept. 2012, n° 11-18.710Si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de…
- CassationCass. soc., 23 mai 2012, n° 10-23.521L'employeur, qui n'est en droit d'écouter des enregistrements réalisés par le salarié sur son dictaphone personnel qu'en sa présence ou celui-ci dûment appelé, ne peut établir le contenu d'enregistrements écoutés à…
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 2012, n° 11-11.230Viole les dispositions de l'article 1341 du code civil, l'arrêt qui retient que la preuve de la fausseté de la cause exprimée dans un acte peut être rapportée, dans les rapports entre les parties, par tous moyens alors…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 2012, n° 10-28.356S'il n'est reçu aucune preuve par témoins ou présomptions contre et outre le contenu des actes, cette preuve peut cependant être invoquée pour interpréter un acte obscur ou ambigu
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2011, n° 10-27.035Si celui qui a donné quittance peut établir que celle-ci n'a pas la valeur libératoire qu'implique son libellé, cette preuve ne peut être rapportée que dans les conditions prévues par les articles 1341 et suivants du…
- RejetCass. com., 22 mars 2011, n° 09-72.426En matière agricole, il existe un usage qui autorise les parties à conclure verbalement les ventes d'aliments pour le bétail. En conséquence, ayant relevé que les trois commandes litigieuses portaient sur des ventes…
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2010, n° 09-68.555Dès lors qu'une partie dénie être l'auteur d'un écrit sous forme électronique le juge est tenu, en application de l'article 287 du code de procédure civile, de vérifier si les conditions mises par les articles 1316-1 et…
- CassationCass. 1re civ., 16 sept. 2010, n° 09-13.947La preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens
- RejetCass. crim., 18 mai 2010, n° 09-83.156Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 6 § 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, la chambre correctionnelle qui, après avoir écarté des débats les déclarations d'un témoin protégé dont la…
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 2010, n° 08-21.056Le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même est inapplicable à la preuve des faits juridiques
- RejetCass. crim., 27 janv. 2010, n° 09-83.395Aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d'écarter des moyens de preuve remis par un particulier aux services d'enquête, au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale ; il leur…
- RejetCass. 2e civ., 1er oct. 2009, n° 08-13.167Le mineur, qui ne peut être entendu en qualité de témoin, ne peut attester
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-19.482Une cour d'appel, se fondant sur des photos de vidéo surveillance, peut retenir que des faits se trouvent ainsi établis conformément à la loi après avoir relevé que, selon constat d'huissier de justice, l'avertissement…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2009, n° 08-15.251En vertu de l'article 1341 du code civil, il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 07-20.132La mention, dans un acte de vente notarié, du paiement du prix intervenu hors la vue et hors la comptabilité du notaire faisant foi jusqu'à preuve contraire, il incombe au tiers à l'acte, qui la conteste, de démontrer,…
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2008, n° 07-12.705Il appartient au maître d'oeuvre de rapporter la preuve de la commande et de l'exécution des travaux supplémentaires qu'il prétend avoir effectués ; cette preuve ne peut résulter de la seule circonstance que le maître…
- RejetCass. crim., 12 sept. 2007, n° 06-87.498En fondant leur conviction sur l'examen, au cours du délibéré, de l'enregistrement audiovisuel réalisé en application des dispositions de l'article 706-52 du code de procédure pénale, de l'audition d'une mineure victime…
- RejetCass. crim., 31 janv. 2007, n° 06-82.383Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel qui, après en avoir contradictoirement débattu, admet comme mode de preuve, la production de…
- CassationCass. crim., 6 sept. 2006, n° 06-80.972Encourt la cassation l'arrêt qui, sans répondre aux conclusions du prévenu poursuivi du chef de menace de mort matérialisée par un écrit, se borne à affirmer la partialité de l'analyse d'écriture diligentée à la demande…
- CassationCass. crim., 9 août 2006, n° 06-83.219N'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations la chambre de l'instruction qui, tout en relevant que deux individus avaient été interpellés en flagrance alors qu'ils perpétraient de concert un vol…
- RejetCass. crim., 21 févr. 2006, n° 05-84.015En l'absence de griefs invoqués à l'appui d'une demande de divorce ou de séparation de corps, la prohibition du témoignage des descendants, prévue par l'article 205 du nouveau code de procédure civile, n'est pas…
- CassationCass. crim., 12 janv. 2005, n° 04-81.982Méconnaît le sens et la portée de l'article 427 du Code de procédure pénale, et encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui écarte les pièces produites aux débats au motif qu'elles auraient dû être communiquées au…
- CassationCass. crim., 10 nov. 2004, n° 03-87.628L'article 427 du Code de procédure pénale, qui impose au juge correctionnel de ne fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui, n'exige pas…
- CassationCass. crim., 22 oct. 2003, n° 02-88.388
- RejetCass. com., 7 janv. 2003, n° 99-16.617
- RejetCass. crim., 27 nov. 2002, n° 02-80.659
- CassationCass. crim., 11 juin 2002, n° 01-85.559Aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d'écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale. Il leur appartient seulement, en…
- CassationCass. crim., 14 nov. 2000, n° 00-83.236null
- RejetCass. crim., 14 mars 2000, n° 99-85.417null
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-80.045null
- RejetCass. crim., 16 déc. 1997, n° 97-80.478
- RejetCass. crim., 29 mars 1995, n° 94-84.493
- CassationCass. crim., 22 mars 1995, n° 94-81.860
- RejetCass. crim., 9 mars 1995, n° 94-80.464
- CassationCass. crim., 15 juin 1993, n° 92-82.509Les juges répressifs ne peuvent écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale. Il leur appartient seulement d'en apprécier la valeur…
- CassationCass. crim., 22 févr. 1993, n° 92-81.811Tout prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve de la culpabilité incombe à la partie poursuivante.(1).
- CassationCass. crim., 20 mai 1992, n° 91-84.297Encourt la cassation l'arrêt qui se fonde sur un élément de conviction parvenu à la connaissance des juges entre la fin de l'audience à laquelle ont eu lieu les débats et le prononcé de la décision et qui, dès lors, n'a…
- RejetCass. crim., 13 mai 1992, n° 91-84.425
- CassationCass. crim., 19 juin 1991, n° 90-86.630Méconnaît le sens et la portée de l'article 427 du Code de procédure pénale, et dès lors encourt la cassation, l'arrêt qui écarte les pièces produites aux débats au motif qu'elles auraient dû être communiquées à la…
- CassationCass. crim., 4 févr. 1991, n° 89-86.575Constitue une exception légale au principe de la liberté de la preuve en matière répressive énoncé à l'article 427 du Code de procédure pénale la prohibition du témoignage des descendants sur les griefs invoqués par les…
- RejetCass. crim., 28 févr. 1990, n° 89-82.676Il incombe au prévenu d'établir le bien-fondé d'une exception qu'il soulève pour faire échec aux poursuites. C'est, par suite, à bon droit, que dans une procédure pour vol, a été écartée l'exception présentée par le…
- RejetCass. crim., 30 mars 1989, n° 88-84.661null
- RejetCass. crim., 14 mars 1989, n° 88-83.280null
- RejetCass. crim., 7 mars 1989, n° 85-92.348Les dispositions de l'article R. 226 du Code de la route n'apportent pas de dérogation à celles de l'article 427 du Code de procédure pénale selon lesquelles les infractions sont établies par tous moyens
- RejetCass. crim., 6 janv. 1989, n° 86-93.935null
- RejetCass. crim., 14 déc. 1988, n° 85-92.066null
- RejetCass. crim., 8 juin 1988, n° 87-90.527null
- RejetCass. crim., 21 janv. 1987, n° 85-96.267null
- RejetCass. crim., 4 janv. 1985, n° 82-93.066Bien que figurant dans un texte étranger à la procédure pénale, la prohibition formulée à l'article 205 du code de procédure civile d'entendre les descendants sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une…
- CassationCass. crim., 20 nov. 1984, n° 84-91.332Aux termes de l'article 427 du Code de procédure pénale auquel se réfère l'article 536 du même code, le juge de police ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui sont contradictoirement discutées devant lui.…
- RejetCass. crim., 19 nov. 1979, n° 79-91.256Il incombe au prévenu d'établir le bien-fondé d'une exception qu'il soulève pour faire échec aux poursuites. C'est, par suite, à bon droit que, dans une poursuite pour ventes sans factures, a été écartée l'exception…
- CassationCass. crim., 22 juin 1977, n° 76-93.533Doit être cassé l'arrêt qui se fonde sur un élément de conviction parvenu à la connaissance des juges entre la fin de l'audience à laquelle ont eut lieu les débats, et le prononcé de la décision, et qui, dès lors, n'a…
- CassationCass. crim., 29 mars 1977, n° 76-91.340Les juges ne peuvent, sans violation de la loi, fonder leur conviction sur la connaissance personnelle d'éléments de preuve puisés dans d'autres procédures et dès lors étrangers à la cause débattue devant eux (1).
- CassationCass. crim., 21 janv. 1975, n° 74-91.629DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI SE FONDE SUR UN ELEMENT DE CONVICTION PARVENU A LA CONNAISSANCE DES JUGES ENTRE LA FIN DE L'AUDIENCE A LAQUELLE ONT EU LIEU LES DEBATS ET LE PRONONCE DE LA DECISION ET QUI, DES LORS, N'A PAS…
- RejetCass. crim., 20 mars 1974, n° 73-91.685La règle de l'indivisibilité de l'aveu édictée par l'article 1356 du Code civil n'est applicable qu'à l'aveu judiciaire et, en matière pénale, que lorsqu'il s'agit de retenir un tel aveu comme preuve d'un contrat civil…
- CassationCass. crim., 6 mars 1973, n° 72-93.525Doit être cassé l'arrêt qui se fonde sur un élément de conviction parvenu à la connaissance des juges entre la fin de l 'audience à laquelle ont eu lieu les débats et le prononcé de la décision et qui, dès lors, n'a pas…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1972, n° 71-93.529Si l'expertise n'a pas, en principe, en matière pénale, un caractère contradictoire, ses résultats doivent être contradictoirement débattus. Lorsque, au cours d'une expertise médicale, l'expert a pris connaissance de…
- CassationCass. crim., 13 janv. 1972, n° 71-90.425Encourt la cassation l'arrêt qui, pour fonder sa décision, a pris en considération des documents émanés d'un comptable agréé qui n'ont été produits qu'en cours de délibéré sans avoir été soumis aux débats…
- CassationCass. crim., 15 déc. 1970, n° 70-90.934Doit être annulé, l'arrêt, qui pour fonder sa décision a pris ou a pu prendre en considération un complément d'information officieuse, dont les éléments n'ont pas été soumis à un débat contradictoire entre les parties…
- CassationCass. crim., 17 nov. 1965, n° 65-90.598Doit être annulé l'arrêt qui pour prononcer une condamnation se fonde sur un complément d'information officieusement diligenté par le Ministère public et dont les éléments n'ont pas été soumis à un débat contradictoire…
- CassationCass. crim., 18 mars 1965, n° 63-92.102Les juges du fait ont la libre appréciation des éléments de preuve qui leur sont soumis et spécialement ils ne sont pas liés par les conclusions des experts (1).
- RejetCass. crim., 22 mai 1964, n° 63-90.900L'AVEU CONSTITUE UN MOYEN DE PREUVE QUE LE JUGE DU FOND APPRECIE SOUVERAINEMENT.
- RejetCass. crim., 30 avr. 1964, n° 63-92.240LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI ONT ETE VERSES AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES.
- RejetCass. crim., 11 mars 1964, n° 63-92.969LES JUGES DU FOND JOUISSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR FORMER LEUR CONVICTION D'APRES LES ELEMENTS DE PREUVE QUI SONT PRODUITS ET LIBREMENT DEBATTUS DEVANT EUX, NOTAMMENT D'APRES LES CONSTATATIONS CONTENUES DANS DES…
- CassationCass. crim., 23 janv. 1964, n° 62-92.440L'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT PRODUITS AUX DEBATS ET SUR LESQUELS SE FONDE LA CONVICTION DES JUGES DU FOND, ECHAPPE, EN MATIERE CORRECTIONNELLE, AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.