Preuve – Règles générales : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 17 juin 2026, n° 25-11.499Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code de procédure civile que, dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté…
- RejetCass. com., 1er avr. 2026, n° 24-17.785Le juge peut fonder son appréciation sur un rapport d'expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, dès lors que le contenu de ce document est corroboré par des pièces, fussent-elles annexées au…
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-12.114Saisi d'une demande tendant à écarter des débats des enregistrements effectués à l'insu des personnes concernées, en raison du caractère illicite et déloyal d'une telle preuve, le juge doit s'assurer que ces…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 25-17.582Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code de procédure civile, que dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté…
- CassationCass. soc., 14 janv. 2026, n° 24-19.544En matière prud'homale, la preuve est libre. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, pour dire qu'un licenciement n'est pas fondé, retient qu'en l'absence d'enquête interne de nature à corroborer les affirmations de…
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 2026, n° 23-22.803Si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d'expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d'une partie, il en va différemment lorsque l'expertise a été diligentée en…
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 24-15.281Si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d'expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d'une partie, il en va différemment si les constatations et conclusions expertales…
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2025, n° 23-22.998Si le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, même si celles-ci étaient présentes, il en va autrement lorsque l'expertise est diligentée à la…
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 17 juin 2026, n° 25-11.499Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code de procédure civile que, dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté…
- RejetCass. com., 1er avr. 2026, n° 24-17.785Le juge peut fonder son appréciation sur un rapport d'expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, dès lors que le contenu de ce document est corroboré par des pièces, fussent-elles annexées au…
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-12.114Saisi d'une demande tendant à écarter des débats des enregistrements effectués à l'insu des personnes concernées, en raison du caractère illicite et déloyal d'une telle preuve, le juge doit s'assurer que ces…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 25-17.582Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code de procédure civile, que dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté…
- CassationCass. soc., 14 janv. 2026, n° 24-19.544En matière prud'homale, la preuve est libre. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, pour dire qu'un licenciement n'est pas fondé, retient qu'en l'absence d'enquête interne de nature à corroborer les affirmations de…
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 2026, n° 23-22.803Si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d'expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d'une partie, il en va différemment lorsque l'expertise a été diligentée en…
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 24-15.281Si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d'expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d'une partie, il en va différemment si les constatations et conclusions expertales…
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2025, n° 23-22.998Si le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, même si celles-ci étaient présentes, il en va autrement lorsque l'expertise est diligentée à la…
- CassationCass. soc., 19 mars 2025, n° 23-19.154Il résulte de l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant le droit à un procès équitable, que si, en principe, le juge ne peut fonder sa décision…
- CassationCass. com., 12 févr. 2025, n° 23-18.415Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droit de l'homme et des libertés fondamentales que, dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de…
- CassationCass. com., 5 févr. 2025, n° 23-10.953Selon l'article L. 151-8, 3°, du code de commerce, à l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est…
- CassationCass. com., 29 janv. 2025, n° 23-19.341En application des articles 1984 et 1988 du code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par son mandataire et le tiers contractant peut apporter la preuve par tous moyens du contrat de mandat,…
- CassationCass. com., 11 déc. 2024, n° 23-10.028Il résulte de l'article 4 du code civil que le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice, certain dans son principe, en se fondant sur l'insuffisance des preuves fournies par les parties
- RejetCass. com., 27 nov. 2024, n° 23-10.433L'ordonnance de Villers-Cotterêts ne concerne que les actes de procédure et le juge, sans violer l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est fondé, dans l'exercice…
- CassationCass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-14.900Dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une…
- RejetCass. com., 26 juin 2024, n° 22-24.487Le principe selon lequel nul ne peut se constituer de titre à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique tel qu'une livraison
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 22-11.736Dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une…
- CassationCass. com., 5 juin 2024, n° 23-10.954Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments couverts par le secret des affaires, à…
- RejetCass. soc., 14 févr. 2024, n° 22-23.073Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code de procédure civile que, dans un procès civil, l'illicéité dans l'obtention ou…
- RejetCass. soc., 17 janv. 2024, n° 22-17.474Dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une…
- RejetCass. ass. plén., 22 déc. 2023, n° 21-11.330Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Dès…
- CassationCass. ass. plén., 22 déc. 2023, n° 20-20.648Lorsque le droit à la preuve tel que garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales entre en conflit avec d'autres droits et libertés, notamment le droit…
- RejetCass. soc., 1er juin 2023, n° 22-13.238Il résulte du point (4) de l'introduction du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère…
- CassationCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-20.308Il résulte de l'article 6, §§ 1 et 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant le droit à un procès équitable, que si le juge ne peut fonder sa décision uniquement…
- RejetCass. soc., 8 mars 2023, n° 21-17.802Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales que l'illicéité d'un moyen de preuve n'entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant,…
- RejetCass. soc., 8 mars 2023, n° 20-21.848Il appartient à la partie qui produit une preuve illicite de soutenir, en substance, que son irrecevabilité porterait atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble. Le juge doit alors apprécier si…
- RejetCass. crim., 15 nov. 2022, n° 22-80.097L'article 706-96 du code de procédure pénale, qui permet de recourir à un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, notamment la captation, la fixation, la transmission et…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2021, n° 20-15.875Il ne peut être dénié toute valeur probante à une attestation régulièrement communiquée au seul motif qu'elle a fait l'objet d'une plainte émanant de la partie à laquelle elle est opposée
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2020, n° 19-18.845Ayant retenu que la tradition orale en Polynésie française avait pu conduire les parties à un échange, à ne pas conserver l'acte sous signature privée original et que la transcription hypothécaire de celui-ci, qui avait…
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-12.058Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production…
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 2020, n° 19-13.509Il résulte de l'article 16 du code de procédure civile que le juge ne peut pas refuser d'examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d'une partie, dès lors qu'il est régulièrement versé aux débats, soumis à…
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 2019, n° 18-10.885Si la quittance d'une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire ne fait foi que jusqu'à preuve contraire, celle-ci ne peut être rapportée que dans les conditions d'admissibilité des modes de preuves,…
- RejetCass. soc., 27 mars 2019, n° 17-31.715Constituent un moyen de preuve illicite des informations nominatives, collectées par un système de traitement automatisé soumis à la procédure de déclaration simplifiée, non conformes à la norme simplifiée 042 définie…
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 2018, n° 16-26.172Dès lors que ces éléments ont été soumis à la libre discussion des parties, une cour d'appel peut, sans violer le principe de la contradiction, se fonder sur un rapport d'expertise judiciaire établi lors d'une instance…
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 2017, n° 16-17.764La preuve du paiement du fermage, qui est un fait juridique, peut être rapportée par tous moyens
- CassationCass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 16-15.531Encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare un rapport d'expertise judiciaire ordonné dans une autre instance inopposable à une partie et rejette en conséquence les demandes formées contre elle, sans…
- CassationCass. crim., 14 déc. 2016, n° 16-81.105Les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux attestations produites devant les juridictions pénales. Ces attestations ne sont soumises à aucun formalisme particulier
- CassationCass. soc., 9 nov. 2016, n° 15-10.203L'article L. 3171-2 du code du travail, qui autorise les délégués du personnel à consulter les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective,…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-19.825Le banquier dépositaire, qui se borne à exécuter les ordres de paiement que lui transmet le mandataire du déposant, peut rapporter la preuve par tous moyens du contrat de mandat, auquel il n'est pas partie
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 2015, n° 14-11.872Il appartient à l'installateur d'électricité de prouver qu'il a remis de manière certaine l'attestation de conformité, prévue par l'article 1er du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972, au distributeur d'électricité,…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2015, n° 12-21.927Inverse la charge de la preuve la cour d'appel qui retient qu'il appartient au copropriétaire qui s'est vu notifier à deux reprises le procès-verbal d'assemblée générale de prouver que l'exemplaire notifié la première…
- RejetCass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-18.427Le contrôle de l'activité d'un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l'entreprise chargé de cette mission ne constitue pas, en soi, même en l'absence d'information préalable du salarié, un…
- CassationCass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-14.991Constituent un moyen de preuve illicite les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la CNIL. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour retenir la faute…
- RejetCass. soc., 14 mai 2014, n° 13-13.742Il incombe à la partie soutenant que les artistes sont reconnus comme prestataires de service dans leur Etat d'origine d'en rapporter la preuve. Fait une exacte application de la loi la cour d'appel qui, constatant que…
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2014, n° 13-14.295Le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même est inapplicable à la preuve des faits juridiques
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 12-16.839Les dispositions de l'article 1316-1 du code civil ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d'un fait, dont l'existence peut être établie par tous moyens de preuve, lesquels sont…
- CassationCass. soc., 23 oct. 2013, n° 12-22.342En matière prud'homale, la preuve est libre. Rien ne s'oppose à ce que le juge prud'homal examine une attestation établie par un salarié ayant assisté à l'entretien préalable en représentation de l'employeur. Il…
- RejetCass. soc., 25 sept. 2013, n° 11-25.884Les dispositions des articles 1316-1 et 1316-4 du code civil et 287 du code de procédure civile ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d'un fait, dont l'existence peut être établie…
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-17.771La constatation des circonstances dans lesquelles l'huissier de justice autorisé par ordonnance sur requête a saisi à des fins probatoires des documents comptables n'a force probante que jusqu'à preuve contraire ; sa…
- RejetCass. soc., 6 févr. 2013, n° 11-23.738Si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de…
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 2012, n° 11-17.476Est légalement justifié l'arrêt qui, rendu en référé, déclare admissible la preuve tirée des constatations opérées par un huissier de justice ayant filmé une partie sur la voie publique ou en des lieux ouverts au…
- RejetCass. ch. mixte, 28 sept. 2012, n° 11-18.710Si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de…
- CassationCass. soc., 23 mai 2012, n° 10-23.521L'employeur, qui n'est en droit d'écouter des enregistrements réalisés par le salarié sur son dictaphone personnel qu'en sa présence ou celui-ci dûment appelé, ne peut établir le contenu d'enregistrements écoutés à…
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 2012, n° 11-11.230Viole les dispositions de l'article 1341 du code civil, l'arrêt qui retient que la preuve de la fausseté de la cause exprimée dans un acte peut être rapportée, dans les rapports entre les parties, par tous moyens alors…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2011, n° 10-27.035Si celui qui a donné quittance peut établir que celle-ci n'a pas la valeur libératoire qu'implique son libellé, cette preuve ne peut être rapportée que dans les conditions prévues par les articles 1341 et suivants du…
- CassationCass. 1re civ., 16 sept. 2010, n° 09-13.947La preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 2010, n° 08-21.056Le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même est inapplicable à la preuve des faits juridiques
- RejetCass. 2e civ., 1er oct. 2009, n° 08-13.167Le mineur, qui ne peut être entendu en qualité de témoin, ne peut attester
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-19.482Une cour d'appel, se fondant sur des photos de vidéo surveillance, peut retenir que des faits se trouvent ainsi établis conformément à la loi après avoir relevé que, selon constat d'huissier de justice, l'avertissement…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 07-20.132La mention, dans un acte de vente notarié, du paiement du prix intervenu hors la vue et hors la comptabilité du notaire faisant foi jusqu'à preuve contraire, il incombe au tiers à l'acte, qui la conteste, de démontrer,…
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2008, n° 07-12.705Il appartient au maître d'oeuvre de rapporter la preuve de la commande et de l'exécution des travaux supplémentaires qu'il prétend avoir effectués ; cette preuve ne peut résulter de la seule circonstance que le maître…