Procédures civiles d'exécution (loi du 9 juillet 1991) – Mesures conservatoires : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2002, n° 00-20.372Prive sa décision de base légale, au regard des articles 215 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, L. 621-48 du nouveau Code de commerce et 70-1 du décret du 27 décembre 1985, la cour d'appel qui, pour écarter le…
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 2001, n° 99-19.894Fait une exacte application des articles 236 du décret du 31 juillet 1992 et 495 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui retient que le premier de ces textes n'exclut pas l'application du second et que…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 99-14.900Le juge ne méconnaît pas l'article 75 de la loi du 9 juillet 1991 en retenant qu'un accord intervenu sans fraude entre le tiers saisi et le saisi, qui avait mis fin à leurs relations contractuelles et éteint la créance…
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 2001, n° 99-19.986La procédure de vérification de comptabilité notifiée par l'administration fiscale dans le mois suivant l'existence d'une mesure conservatoire respecte les exigences de l'article 215 du décret du 31 juillet 1992.
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-19.512Selon l'article 215, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992, en cas de rejet d'une requête en injonction de payer présentée dans le mois qui suit l'exécution d'une mesure conservatoire, le juge du fond peut encore être…
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2001, n° 98-10.249Le rejet de la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête ayant autorisé une saisie conservatoire n'interdit pas à la juridiction saisie de l'instance au fond d'ordonner la mainlevée de la saisie à tous les…
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 98-21.990Les dispositions de l'article 238 du décret du 31 juillet 1992 ne font pas obstacle à ce que le tiers saisi, qui a fourni à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article 237 du même décret, soit condamné à…
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 98-22.795En matière de saisie conservatoire de créances, l'effet attributif de la créance saisie est subordonné à la signification par le créancier au tiers saisi d'un acte de conversion de la saisie conservatoire en…
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- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2002, n° 00-20.372Prive sa décision de base légale, au regard des articles 215 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, L. 621-48 du nouveau Code de commerce et 70-1 du décret du 27 décembre 1985, la cour d'appel qui, pour écarter le…
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 2001, n° 99-19.894Fait une exacte application des articles 236 du décret du 31 juillet 1992 et 495 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui retient que le premier de ces textes n'exclut pas l'application du second et que…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 99-14.900Le juge ne méconnaît pas l'article 75 de la loi du 9 juillet 1991 en retenant qu'un accord intervenu sans fraude entre le tiers saisi et le saisi, qui avait mis fin à leurs relations contractuelles et éteint la créance…
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 2001, n° 99-19.986La procédure de vérification de comptabilité notifiée par l'administration fiscale dans le mois suivant l'existence d'une mesure conservatoire respecte les exigences de l'article 215 du décret du 31 juillet 1992.
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-19.512Selon l'article 215, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992, en cas de rejet d'une requête en injonction de payer présentée dans le mois qui suit l'exécution d'une mesure conservatoire, le juge du fond peut encore être…
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2001, n° 98-10.249Le rejet de la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête ayant autorisé une saisie conservatoire n'interdit pas à la juridiction saisie de l'instance au fond d'ordonner la mainlevée de la saisie à tous les…
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 98-21.990Les dispositions de l'article 238 du décret du 31 juillet 1992 ne font pas obstacle à ce que le tiers saisi, qui a fourni à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article 237 du même décret, soit condamné à…
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 98-22.795En matière de saisie conservatoire de créances, l'effet attributif de la créance saisie est subordonné à la signification par le créancier au tiers saisi d'un acte de conversion de la saisie conservatoire en…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2000, n° 98-22.997Le changement de tiers saisi ne constitue pas une circonstance nouvelle propre à remettre en cause l'autorité de la chose jugée attachée à une précédente décision ayant statué sur la demande d'un créancier sollicitant…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 98-15.533
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 98-20.058
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 98-18.228
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 98-18.475L'annulation de la saisie conservatoire fait obstacle à ce que le tiers saisi, cité en paiement des causes de la saisie pour n'avoir pas déclaré l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur, soit condamné au…
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 2000, n° 98-19.529
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 2000, n° 98-12.782Une plainte avec constitution de partie civile du créancier autorisé à pratiquer une saisie conservatoire constitue la mise en oeuvre d'une procédure destinée à l'obtention d'un titre exécutoire, lorsqu'elle permet au…
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 98-10.780
- Cass.Cass. autre, 21 juin 1999, n° 09-90.008
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1999, n° 97-13.974
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1999, n° 96-15.272Ayant constaté qu'un créancier, autorisé à pratiquer une saisie conservatoire sur un bien de son débiteur, avait assigné celui-ci en référé provision dans le délai d'un mois suivant l'exécution de la mesure…
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1999, n° 96-21.244La caducité d'une mesure conservatoire autorisée par le juge de l'exécution ne peut être constatée que si le créancier ne justifie pas de l'accomplissement des formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire…
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 96-21.730Le juge qui autorise une mesure conservatoire apprécie souverainement si la créance paraît fondée en son principe.
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 96-14.862Le tiers saisi n'est pas fondé à invoquer la caducité de la mesure conservatoire, pour une méconnaissance des articles 215 et 216 du décret du 31 juillet 1992, dès lors qu'avant l'expiration des délais résultant de ces…
- CassationCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-19.278
- Cass.Cass. autre, 9 févr. 1998, n° 09-70.011