Procédures civiles d'exécution (loi du 9 juillet 1991) : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 30 mai 2002, n° 00-18.146En application de l'article 13 de la loi du 9 juillet 1991, la saisie peut porter sur une créance à exécution successive. Par suite, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour autoriser un créancier à…
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2002, n° 00-20.372Prive sa décision de base légale, au regard des articles 215 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, L. 621-48 du nouveau Code de commerce et 70-1 du décret du 27 décembre 1985, la cour d'appel qui, pour écarter le…
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2002, n° 99-17.111Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour annuler un procès-verbal d'enlèvement des meubles saisis, énonce que le procès-verbal…
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2002, n° 00-13.388Une saisie-attribution ayant été pratiquée entre les mains d'une société, locataire du débiteur saisi, la cour d'appel, pour condamner cette société à payer le montant de la TVA sur les loyers dus, a exactement retenu…
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-19.051Toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire portant condamnation de la personne qui doit exécuter.
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-18.580Dès lors qu'une juridiction, chargée du règlement des ordres, est saisie de la validité des offres réelles faites par un débiteur à la banque lui ayant consenti un prêt par acte notarié et que le débiteur soutient que…
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-19.092Viole les articles 44 de la loi du 9 juillet 1991, 59 et 60 du décret du 31 juillet 1992 la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement des causes de la saisie formée par le créancier contre le tiers saisi,…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 2002, n° 00-12.054Aucun texte n'exige que le tiers saisi donne sur le champ à l'huissier de justice qui l'interpelle, le motif légitime l'autorisant à différer sa réponse.
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 2003, n° 01-16.953
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 2003, n° 01-16.852
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 01-16.981
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2003, n° 01-16.683
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2003, n° 01-10.827
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-14.118
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2003, n° 01-03.082
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 2002, n° 01-03.203
- RejetCass. com., 26 nov. 2002, n° 99-16.161
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 2002, n° 01-03.196
- RejetCass. com., 13 nov. 2002, n° 99-15.769
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2002, n° 01-10.135
- CassationCass. com., 15 oct. 2002, n° 99-17.954
- CassationCass. com., 1er oct. 2002, n° 99-19.749
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2002, n° 00-10.779
- CassationCass. 2e civ., 30 mai 2002, n° 00-21.675
- RejetCass. 2e civ., 30 mai 2002, n° 00-18.146En application de l'article 13 de la loi du 9 juillet 1991, la saisie peut porter sur une créance à exécution successive. Par suite, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour autoriser un créancier à…
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2002, n° 00-20.372Prive sa décision de base légale, au regard des articles 215 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, L. 621-48 du nouveau Code de commerce et 70-1 du décret du 27 décembre 1985, la cour d'appel qui, pour écarter le…
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2002, n° 99-17.111Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour annuler un procès-verbal d'enlèvement des meubles saisis, énonce que le procès-verbal…
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2002, n° 00-13.388Une saisie-attribution ayant été pratiquée entre les mains d'une société, locataire du débiteur saisi, la cour d'appel, pour condamner cette société à payer le montant de la TVA sur les loyers dus, a exactement retenu…
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2002, n° 00-18.583
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-19.051Toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire portant condamnation de la personne qui doit exécuter.
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-18.580Dès lors qu'une juridiction, chargée du règlement des ordres, est saisie de la validité des offres réelles faites par un débiteur à la banque lui ayant consenti un prêt par acte notarié et que le débiteur soutient que…
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-19.092Viole les articles 44 de la loi du 9 juillet 1991, 59 et 60 du décret du 31 juillet 1992 la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement des causes de la saisie formée par le créancier contre le tiers saisi,…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 2002, n° 00-12.054Aucun texte n'exige que le tiers saisi donne sur le champ à l'huissier de justice qui l'interpelle, le motif légitime l'autorisant à différer sa réponse.
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2002, n° 00-16.873L'obligation du tiers saisi d'opérer des retenues sur la rémunération du saisi ne peut se poursuivre après la cessation du contrat de travail. Dès lors, il incombe au juge, saisi d'une opposition à l'ordonnance…
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 2002, n° 00-17.454
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 2002, n° 00-19.952
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 janv. 2002, n° 00-15.558Le jugement qui statue sur une demande de saisie des rémunérations du travail est susceptible d'appel dès lors que les causes de la saisie excèdent le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance.
- CassationCass. com., 8 janv. 2002, n° 98-22.377
- RejetCass. com., 8 janv. 2002, n° 98-22.319
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-12.798Le seul manquement à l'obligation incombant à celui entre les mains duquel est pratiquée une saisie-attribution, de fournir les pièces justificatives ne peut donner lieu qu'au paiement, s'il y a lieu, de…
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 2001, n° 99-19.894Fait une exacte application des articles 236 du décret du 31 juillet 1992 et 495 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui retient que le premier de ces textes n'exclut pas l'application du second et que…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 99-14.900Le juge ne méconnaît pas l'article 75 de la loi du 9 juillet 1991 en retenant qu'un accord intervenu sans fraude entre le tiers saisi et le saisi, qui avait mis fin à leurs relations contractuelles et éteint la créance…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2001, n° 00-15.803
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2001, n° 00-14.803
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2001, n° 00-12.952
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2001, n° 00-13.235
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2001, n° 00-17.058
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2001, n° 00-12.302
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 00-13.149
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 00-12.369Fait une exacte application des articles 808, alinéa 1 du Code civil et 990 du Code de procédure civile la cour d'appel qui décide que la saisie-attribution pratiquée sur des sommes détenues pour le compte des héritiers…
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 00-12.462
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 00-13.148
- RejetCass. com., 9 oct. 2001, n° 99-10.076
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 2001, n° 99-19.986La procédure de vérification de comptabilité notifiée par l'administration fiscale dans le mois suivant l'existence d'une mesure conservatoire respecte les exigences de l'article 215 du décret du 31 juillet 1992.
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 2001, n° 99-20.653L'huissier de justice chargé de recueillir sur le champ auprès du tiers saisi les renseignements prévus à l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 doit apporter un soin particulier à la conduite de son interpellation ;…
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 2001, n° 00-12.336
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 2001, n° 99-21.263
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 2001, n° 99-18.595
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-19.494
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2001, n° 99-17.339
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-19.512Selon l'article 215, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992, en cas de rejet d'une requête en injonction de payer présentée dans le mois qui suit l'exécution d'une mesure conservatoire, le juge du fond peut encore être…
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-20.616Encourt la sanction prévue par l'article 60, alinéa 1er, du décret du 31 juillet 1992, le tiers saisi qui, sans motif légitime, n'a pas déclaré sur le champ l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur.
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-20.431
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 00-12.632
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2001, n° 99-17.972Il appartient au créancier de donner mainlevée auprès du tiers saisi d'une saisie-attribution reposant sur un titre exécutoire annulé.
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2001, n° 99-20.953
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 99-13.387
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 99-21.056
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 99-18.371En matière de saisie des rémunérations, lorsque le débiteur ne comparaît pas à l'audience de conciliation, le juge d'instance ne peut procéder à la saisie sans ordonner une nouvelle comparution de celui-ci qu'après…
- RejetCass. com., 6 juin 2001, n° 99-13.752
- RejetCass. com., 6 juin 2001, n° 99-13.753
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2001, n° 99-19.367La formalité prévue par l'article 66 du décret du 31 juillet 1992 ayant pour seul objet d'informer l'huissier de justice ayant procédé à la saisie de l'existence d'une contestation, son omission n'entraîne pas…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2001, n° 99-21.729
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2001, n° 99-19.104
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2001, n° 99-13.270
- CassationCass. 2e civ., 17 mai 2001, n° 99-13.711L'organisme social qui est lié à une société de transport de malades par une convention de tiers payant ne lui doit le paiement des prestations effectuées pour le compte des assurés sociaux qu'au fur et à mesure de leur…
- RejetCass. 2e civ., 17 mai 2001, n° 99-15.759
- RejetCass. 2e civ., 17 mai 2001, n° 99-13.351
- RejetCass. 2e civ., 17 mai 2001, n° 99-11.505
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 98-23.118La réquisition par laquelle un juge d'instruction interdit à une personne de se dessaisir des sommes qu'elle a été condamnée à payer à une autre, mise en examen dans une information pénale, a effet à l'égard des tiers…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 99-13.592L'annulation de la saisie-attribution ou sa caducité fait obstacle à ce que le tiers saisi, cité en paiement des causes de la saisie pour n'avoir pas déclaré l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur, soit…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 98-23.119
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 99-18.265En matière de saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières, le tiers saisi, qui ne défère pas à la sommation de faire connaître l'existence d'éventuels nantissements ou saisies, ne s'expose qu'à une…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2001, n° 98-14.107Le liquidateur d'une société en liquidation judiciaire est habilité à recevoir l'acte par lequel la saisie-attribution lui est, à la fois, signifiée en sa qualité de tiers saisi et dénoncée en sa qualité de représentant…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2001, n° 99-13.975Une demande de sursis à l'exécution formée postérieurement à l'exécution de la mainlevée d'une saisie-attribution est dépourvue d'objet.
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2001, n° 99-14.756Il n'appartient pas au juge d'instance, investi des pouvoirs du juge de l'exécution à l'occasion d'une procédure de saisie des rémunérations, de remettre en cause le titre exécutoire qui sert de fondement aux poursuites.
- RejetCass. soc., 27 mars 2001, n° 99-40.195
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2001, n° 99-18.721L'engagement d'une procédure de surendettement n'a pas à lui seul pour effet de suspendre les procédures d'exécution en cours contre le débiteur.
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2001, n° 99-12.011En matière de saisie des rémunérations, l'intervention d'un créancier muni d'un titre exécutoire à une procédure en cours afin de participer à la répartition des sommes saisies, n'a pas à être précédée d'une tentative…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2001, n° 97-21.844Le contrat liant le producteur à l'acheteur en matière de réglementation de quotas laitiers comporte des obligations réciproques de production et de collecte échelonnées dans le temps pendant une période de référence et…
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 2001, n° 99-11.151En matière de saisie-attribution, aucun texte ne fait obligation au tiers saisi de déclarer au créancier saisissant l'étendue des droits d'associés et des valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire.
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2001, n° 98-10.249Le rejet de la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête ayant autorisé une saisie conservatoire n'interdit pas à la juridiction saisie de l'instance au fond d'ordonner la mainlevée de la saisie à tous les…
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2001, n° 98-23.233Le terme de débet doit, au sens de l'article L. 56 du Code des pensions civiles et militaires, s'entendre de toute somme due à l'Etat et aux collectivités publiques énumérées par ce texte, notamment aux établissements…
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 98-21.990Les dispositions de l'article 238 du décret du 31 juillet 1992 ne font pas obstacle à ce que le tiers saisi, qui a fourni à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article 237 du même décret, soit condamné à…
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 99-10.733
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 98-16.800
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 2000, n° 96-21.168
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 98-22.795En matière de saisie conservatoire de créances, l'effet attributif de la créance saisie est subordonné à la signification par le créancier au tiers saisi d'un acte de conversion de la saisie conservatoire en…
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 98-18.921Pour pratiquer une mesure d'exécution à l'encontre d'un tiers saisi, destinataire d'un avis à tiers détenteur, qui ne procède à aucun paiement, le saisissant doit obtenir la délivrance à son encontre d'un titre…
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 98-22.938La caducité de la saisie-attribution la privant rétroactivement de tous ses effets, le tiers saisi ne peut être tenu aux obligations qui lui sont imposées par la loi et ne peut donc être condamné au paiement des sommes…
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 99-14.216
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2000, n° 98-22.593
- Cass.Cass. autre, 20 oct. 2000, n° 02-00.013
- RejetCass. 2e civ., 28 sept. 2000, n° 98-13.428
- RejetCass. 2e civ., 28 sept. 2000, n° 98-17.614Le droit de préférence reconnu au créancier alimentaire ne s'applique à la fraction saisissable du salaire qu'en cas de demande de paiement direct.
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 98-14.151Une décision ayant force de chose jugée, qui déclare opposable à l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), en la disant tenue à garantie, le montant d'une créance de…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2000, n° 98-22.997Le changement de tiers saisi ne constitue pas une circonstance nouvelle propre à remettre en cause l'autorité de la chose jugée attachée à une précédente décision ayant statué sur la demande d'un créancier sollicitant…
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2000, n° 98-20.286L'opposition formée sur le prix de vente d'un fonds de commerce, simple mesure conservatoire ayant pour effet de rendre provisoirement indisponible la créance, ne fait pas obstacle à l'exercice sur ce prix de vente…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 98-15.533
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 98-20.058
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 98-18.228
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 98-18.475L'annulation de la saisie conservatoire fait obstacle à ce que le tiers saisi, cité en paiement des causes de la saisie pour n'avoir pas déclaré l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur, soit condamné au…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 97-19.629Seul le défaut de renseignements relatif à l'étendue et aux modalités des obligations du tiers saisi envers le débiteur autorise le juge à appliquer la sanction prévue à l'alinéa 1er de l'article 60 du décret du 31…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 98-12.738Le tiers saisi entre les mains duquel est pratiquée une saisie-attribution qui ne satisfait pas à l'obligation légale de renseignement n'encourt, s'il n'est tenu, au jour de la saisie, à aucune obligation envers le…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 97-22.407Encourt une condamnation au paiement de dommages-intérêts prévue à l'alinéa 2 de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992, et non la condamnation au paiement des causes de la saisie, le tiers saisi qui, ne s'étant pas…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 97-22.512Le délai d'un mois imparti pour élever une contestation relative à la saisie-attribution ne court pas à l'encontre du tiers saisi (arrêts nos 1 et 2).
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 97-22.287Ne constitue pas une contestation de la saisie au sens de l'article 66 du décret du 31 juillet 1992 la demande du créancier saisissant tendant à voir constater les manquements du tiers saisi à son obligation légale de…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 98-17.707Le délai d'un mois imparti pour élever une contestation relative à la saisie-attribution ne court pas à l'encontre du tiers saisi (arrêts nos 1 et 2).
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 98-11.772
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 2000, n° 98-19.529
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 2000, n° 98-19.389Un créancier qui a déposé une demande de saisie des rémunérations ne peut substituer un autre titre exécutoire à celui qu'il a joint à sa requête.
- RejetCass. com., 6 juin 2000, n° 98-11.527
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 2000, n° 97-17.521
- CassationCass. 2e civ., 11 mai 2000, n° 97-12.362Une saisie ne peut pas porter sur une créance éventuelle. Tel est le cas de saisies-attributions pratiquées ou d'avis à tiers détenteur émis sur une créance représentée par le prix de cession d'un office notarial, alors…
- CassationCass. 2e civ., 11 mai 2000, n° 98-11.696Il résulte des articles 44 et 45 du décret du 31 juillet 1992 que lorsque les sommes insaisissables versées sur un compte proviennent de créances à échéance périodique, l'insaisissabilité porte sur l'ensemble des fonds,…
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 2000, n° 98-16.187Le délai d'appel et l'appel des décisions du juge de l'exécution n'étant pas suspensifs, les demandes relatives à la propriété des biens saisis ne suspendent la procédure de saisie-vente, sauf décision prise par le…
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 2000, n° 98-12.782Une plainte avec constitution de partie civile du créancier autorisé à pratiquer une saisie conservatoire constitue la mise en oeuvre d'une procédure destinée à l'obtention d'un titre exécutoire, lorsqu'elle permet au…
- CassationCass. 2e civ., 30 mars 2000, n° 98-12.818
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 2000, n° 98-14.725L'acte de saisie emportant à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers, viole les articles 43 de la…
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 2000, n° 98-17.440
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 2000, n° 98-18.728Après avoir exactement énoncé qu'il résulte des dispositions de l'article L. 355-2 du Code de la sécurité sociale que les pensions et rentes sont saisissables dans les conditions de forme et de fond applicables à la…
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 2000, n° 97-22.380null
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 97-21.598En application des dispositions de l'article L. 56 du Code des pensions civiles et militaires, les pensions et rentes viagères instituées par ce Code sont incessibles et insaisissables, sauf en cas de débet envers…
- CassationCass. com., 4 janv. 2000, n° 96-20.390
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 98-12.549
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 98-13.274
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 98-15.113
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 98-12.239
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 98-13.887
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 98-43.077
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 97-04.061
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1999, n° 98-10.266
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1999, n° 98-10.623
- RejetCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-10.836
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 1999, n° 98-10.943
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 97-11.312
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1999, n° 99-12.151
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 98-10.780
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 98-10.865Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande de condamnation d'un tiers saisi au paiement des causes de la saisie formée par un créancier soutenant que ce dernier n'avait pas rempli son obligation de…
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 98-10.997
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 97-13.608
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 97-20.071Toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire à l'égard de la personne même qui doit exécuter. Dès lors, le titre exécutoire produit à l'encontre d'un époux en recouvrement d'une dette…
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 98-12.081
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 97-19.303
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-17.823
- CassationCass. soc., 19 oct. 1999, n° 97-42.451
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-12.845
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1999, n° 97-19.502Une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance rendue indisponible par l'effet de saisies-arrêts antérieures, en l'absence de cantonnement ou de transport-cession de la créance saisie-arrêtée. Dans ce cas,…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1999, n° 97-17.735
- RejetCass. soc., 14 oct. 1999, n° 97-17.734
- RejetCass. soc., 14 oct. 1999, n° 97-17.733
- RejetCass. soc., 14 oct. 1999, n° 97-17.732
- CassationCass. soc., 13 oct. 1999, n° 98-42.353
- RejetCass. com., 12 oct. 1999, n° 97-14.034
- RejetCass. com., 12 oct. 1999, n° 97-11.790
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 97-21.908Justifie légalement sa décision au regard de l'article 94.2° du décret du 31 juillet 1992 la cour d'appel qui déclare valables les opérations de saisie-vente portant sur un certain nombre de véhicules automobiles, après…
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 97-17.180Ayant constaté qu'un débiteur avait formé sa contestation sur la saisissabilité des biens compris dans la saisie-vente pratiquée sur ses meubles après l'expiration du délai d'un mois couru à compter de la signification…
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 97-22.458
- CassationCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 97-19.732La saisie des rémunérations dues par un employeur est soumise aux dispositions particulières prévues par le Code du travail. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui déclare régulière la saisie-attribution pratiquée…
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 97-16.220
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1999, n° 97-13.255Les titres exécutoires émis par une personne morale de droit public ne peuvent donner lieu à une mesure d'exécution forcée s'ils n'ont pas été préalablement notifiés au débiteur. Par suite, est légalement justifié…
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1999, n° 96-19.108Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, saisie par un créancier ayant pratiqué une saisie-attribution entre les mains d'une banque d'une demande tendant à voir condamner celle-ci à fournir les relevés du ou…
- Cass.Cass. autre, 21 juin 1999, n° 09-90.008
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1999, n° 97-15.065
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 1999, n° 97-21.127
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1999, n° 97-14.889La signification d'un commandement aux fins de saisie-vente engage la procédure d'exécution. Par suite, les contestations élevées au sujet de ce commandement relèvent de la compétence du juge de l'exécution.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 2 juin 1999, n° 97-13.776
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-13.672Ayant constaté qu'entre le jugement portant condamnation de ses débiteurs à lui payer une certaine somme et le jugement déclarant ces derniers en redressement judiciaire, un créancier n'avait pas signifié d'acte de…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1999, n° 97-10.121Les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, et notamment l'article 20 prévoyant l'opposition sur le prix de vente d'un lot, ont un caractère autonome et ne se combinent pas avec les dispositions de la loi du 9…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1999, n° 97-13.974
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 1999, n° 97-14.742Aucune disposition ne faisant obligation au tiers saisi d'indiquer au saisissant l'étendue des droits d'associé et des valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire, la société ou la personne morale émettrice ne…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 1999, n° 97-14.902
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 96-22.822
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1999, n° 96-20.046Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui, pour condamner une banque, tiers saisi, à verser au créancier de ses clients, artisans et commerçants, les sommes dont elle s'était reconnue débitrice lors des…
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1999, n° 96-22.813Seules les contestations relatives à la saisie doivent, à peine d'irrecevabilité, être formées dans le délai d'un mois. C'est donc à bon droit qu'un arrêt retient que ce délai ne s'applique pas à l'action du créancier…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1999, n° 97-15.088
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1999, n° 96-15.272Ayant constaté qu'un créancier, autorisé à pratiquer une saisie conservatoire sur un bien de son débiteur, avait assigné celui-ci en référé provision dans le délai d'un mois suivant l'exécution de la mesure…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1999, n° 96-21.045L'article 312 du nouveau Code de procédure civile, qui concerne l'inscription de faux contre les actes authentiques soulevé incidemment devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel, n'est pas applicable…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1999, n° 97-11.815
- Cass.Cass. autre, 8 févr. 1999, n° 98-00.015
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1999, n° 96-21.244La caducité d'une mesure conservatoire autorisée par le juge de l'exécution ne peut être constatée que si le créancier ne justifie pas de l'accomplissement des formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 96-16.718Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir rejeté la demande de rétractation d'une décision ayant autorisé un créancier à pratiquer une saisie conservatoire contre un prétendu débiteur dès lors que la cour…
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 96-19.047L'acquéreur éventuel qui offre de consigner immédiatement le prix de vente doit procéder à la consignation à l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article 107 du décret du 31 juillet 1992 augmenté du délai de 15…
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1999, n° 96-20.975
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 1999, n° 96-19.154
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 1998, n° 96-18.255La signification d'un commandement aux fins de saisie-vente engage la procédure d'exécution.
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 96-21.730Le juge qui autorise une mesure conservatoire apprécie souverainement si la créance paraît fondée en son principe.
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 96-14.862Le tiers saisi n'est pas fondé à invoquer la caducité de la mesure conservatoire, pour une méconnaissance des articles 215 et 216 du décret du 31 juillet 1992, dès lors qu'avant l'expiration des délais résultant de ces…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1998, n° 96-18.530La demande du créancier saisissant dirigée contre le tiers saisi sur le fondement de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 ne constituant pas une contestation de la saisie, le délai d'un mois édicté par les articles…
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1998, n° 96-18.740Justifie légalement sa décision de rejeter une demande de distraction de biens saisis formée par un locataire, la cour d'appel qui retient souverainement que la possession des meubles revendiquée par le locataire est…
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1998, n° 95-20.139Le titre exécutoire émis par une personne morale de droit public qui n'a pas été notifié au débiteur ne peut pas donner lieu à une mesure d'exécution forcée.
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 1998, n° 95-21.275
- CassationCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-19.278
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-20.395Ayant relevé que la production d'un associé, créancier d'une société civile immobilière (SCI), avait été admise comme créance chirographaire dans le cadre du redressement judiciaire de la société, que le règlement…
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 95-15.687Une saisie-attribution ayant été pratiquée entre les mains d'une caisse d'allocations familiales, un juge de l'exécution ayant exclu de l'assiette de la saisie l'allocation logement versée par cette caisse et celle-ci…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-22.851A l'occasion de la mise en oeuvre d'une procédure d'exécution, le juge de l'exécution peut connaître d'une action en responsabilité exercée par le débiteur à l'encontre de l'huissier de justice sur le fondement du droit…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-14.318Le tiers saisi ne satisfait pas à son obligation de renseignement, telle que prévue à l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 en cas de défaut partiel de déclaration ; il n'en est dispensé que s'il existe un motif…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-15.031