Professions medicales et paramedicales – Pharmacie : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-22.094L'article L. 6211-21 du code de la santé publique interdit aux laboratoires de biologie médicale de consentir des ristournes lors de la facturation de leurs examens consistant, selon l'article L. 6211-1 du code de la…
- RejetCass. crim., 21 janv. 2014, n° 12-87.377La fabrication ou la commercialisation, en l'absence de fraude, de produits qui bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché comme complément alimentaire délivrée par l'autorité administrative compétente et qui…
- CassationCass. crim., 7 janv. 2014, n° 11-84.456Il résulte des articles L. 511 et L. 512 du code de la santé publique, dans leur version applicable au moment des faits, que relève du monopole pharmaceutique la préparation des médicaments destinés à l'usage de la…
- CassationCass. crim., 18 juin 2013, n° 11-86.921La fabrication ou la commercialisation, en l'absence de fraude, par des personnes ne réunissant pas les conditions exigées pour exercer la profession de pharmacien, de produits, qui bénéficient d'une autorisation de…
- RejetCass. crim., 22 févr. 2011, n° 10-81.359La qualification de médicament par fonction s'apprécie, au cas par cas, au regard de la situation de chaque produit, en tenant compte de l'ensemble de ses caractéristiques, notamment en examinant sa composition, ses…
- RejetCass. crim., 22 févr. 2011, n° 10-81.742La qualification de médicament par fonction s'apprécie, au cas par cas, au regard de la situation de chaque produit, en tenant compte de l'ensemble de ses caractéristiques, notamment en examinant sa composition, ses…
- CassationCass. crim., 19 mai 2009, n° 08-83.747Ne justifie pas sa décision au regard des articles L. 4211-1 et L. 5111-1 du code de la santé publique la cour d'appel qui écarte la qualification de médicaments par présentation et par fonction appliquée à divers…
- CassationCass. crim., 5 mai 2009, n° 07-88.599Ne justifie pas sa décision au regard des articles L. 4211-1 4° et 5°, L. 5111-1 du code de la santé publique, la cour d'appel qui, pour écarter la qualification de médicaments par présentation et par fonction et dire…
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- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-22.094L'article L. 6211-21 du code de la santé publique interdit aux laboratoires de biologie médicale de consentir des ristournes lors de la facturation de leurs examens consistant, selon l'article L. 6211-1 du code de la…
- RejetCass. crim., 21 janv. 2014, n° 12-87.377La fabrication ou la commercialisation, en l'absence de fraude, de produits qui bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché comme complément alimentaire délivrée par l'autorité administrative compétente et qui…
- CassationCass. crim., 7 janv. 2014, n° 11-84.456Il résulte des articles L. 511 et L. 512 du code de la santé publique, dans leur version applicable au moment des faits, que relève du monopole pharmaceutique la préparation des médicaments destinés à l'usage de la…
- CassationCass. crim., 18 juin 2013, n° 11-86.921La fabrication ou la commercialisation, en l'absence de fraude, par des personnes ne réunissant pas les conditions exigées pour exercer la profession de pharmacien, de produits, qui bénéficient d'une autorisation de…
- RejetCass. crim., 22 févr. 2011, n° 10-81.359La qualification de médicament par fonction s'apprécie, au cas par cas, au regard de la situation de chaque produit, en tenant compte de l'ensemble de ses caractéristiques, notamment en examinant sa composition, ses…
- RejetCass. crim., 22 févr. 2011, n° 10-81.742La qualification de médicament par fonction s'apprécie, au cas par cas, au regard de la situation de chaque produit, en tenant compte de l'ensemble de ses caractéristiques, notamment en examinant sa composition, ses…
- CassationCass. crim., 19 mai 2009, n° 08-83.747Ne justifie pas sa décision au regard des articles L. 4211-1 et L. 5111-1 du code de la santé publique la cour d'appel qui écarte la qualification de médicaments par présentation et par fonction appliquée à divers…
- CassationCass. crim., 5 mai 2009, n° 07-88.599Ne justifie pas sa décision au regard des articles L. 4211-1 4° et 5°, L. 5111-1 du code de la santé publique, la cour d'appel qui, pour écarter la qualification de médicaments par présentation et par fonction et dire…
- RejetCass. soc., 5 déc. 2002, n° 01-20.816
- CassationCass. soc., 10 oct. 2002, n° 01-20.468
- CassationCass. soc., 15 mai 2002, n° 00-41.730
- RejetCass. com., 26 févr. 2002, n° 98-22.120
- RejetCass. soc., 18 janv. 2001, n° 99-13.318
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 99-11.046
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 99-11.044
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 99-11.043
- RejetCass. soc., 19 oct. 2000, n° 99-11.519
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 98-11.073Les pharmaciens, auxquels la vente des produits destinés à l'entretien des lentilles oculaires de contact est réservée par l'article L. 512 du Code de la santé publique, sont uniquement ceux qui exercent leur profession…
- RejetCass. com., 7 mars 2000, n° 97-16.182
- CassationCass. soc., 13 avr. 1999, n° 96-44.217
- RejetCass. com., 23 juin 1998, n° 94-19.706
- CassationCass. crim., 4 mars 1998, n° 96-85.860
- RejetCass. crim., 5 août 1997, n° 96-82.805
- CassationCass. crim., 25 juin 1997, n° 96-82.060
- RejetCass. crim., 18 juin 1997, n° 96-83.437
- CassationCass. crim., 11 juin 1997, n° 95-85.306
- CassationCass. crim., 29 janv. 1997, n° 96-80.386
- Non-lieuCass. crim., 30 mai 1996, n° 95-84.873
- CassationCass. crim., 29 mai 1996, n° 95-83.484
- RejetCass. com., 10 janv. 1995, n° 93-11.961
- CassationCass. crim., 9 nov. 1994, n° 92-84.233Sont considérées comme médicament au sens de l'article L. 511 du Code de la santé publique les substances et compositions pouvant être administrées en vue de restaurer, corriger ou modifier les fonctions organiques. Est…
- CassationCass. crim., 25 mai 1994, n° 92-84.440Justifient leur décision les juges qui, pour retenir que l'alcool modifié à 70°, commercialisé par un laboratoire, est un médicament, au sens de l'article L. 511 du Code de la santé publique, relèvent que ce produit est…
- CassationCass. crim., 25 mai 1994, n° 92-83.405On entend par médicament, aux termes de l'article L. 511 du Code de la santé publique, toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines,…
- RejetCass. com., 15 févr. 1994, n° 91-20.900Dès lors que la déclaration prévue par les articles L. 574 et L. 575 du Code de la santé publique constitue une formalité préalable à l'exploitation et non à la cession d'une officine pharmaceutique, c'est à bon droit…
- RejetCass. crim., 17 févr. 1993, n° 92-81.520
- RejetCass. crim., 14 oct. 1992, n° 90-83.026Selon l'article L. 512.2° et 3° du Code de la santé publique, la vente au public de produits ou réactifs conditionnés destinés au diagnostic médical est réservée aux pharmaciens. Un réactif conditionné en vue de la…
- CassationCass. ass. plén., 6 mars 1992, n° 89-13.260Est légalement justifié l'arrêt de la cour d'appel, qui pour décider que la vitamine C 800 ne constitue pas un médicament par présentation, constate que l'emballage ne comporte aucune allusion à une action thérapeutique…
- CassationCass. ass. plén., 6 mars 1992, n° 89-13.260Est légalement justifié l'arrêt de la cour d'appel qui pour décider que la vitamine C800 ne constitue pas un médicament par présentation, constate que l'emballage ne comporte aucune allusion à une action thérapeutique…
- RejetCass. crim., 16 janv. 1992, n° 91-82.176
- CassationCass. soc., 26 avr. 1990, n° 88-20.028
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1989, n° 88-14.236L'anatomopathologiste est un spécialiste qui, au vu des prélèvements qui lui sont adressés par le médecin traitant et qu'il analyse, pose un diagnostic. Ce spécialiste n'a aucun contact avec le patient et, en l'absence…
- RejetCass. com., 24 nov. 1987, n° 85-18.570Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament a l'obligation de procéder à la vérification de la " matière première " devant servir à sa fabrication sans pouvoir s'en remettre aux contrôles…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1970, n° 68-14.318L'objection tirée du caractère d'ordre public de la règle interdisant l'exploitation d'un laboratoire d'analyses médicales par une société dont le capital n'appartiendrait pas en majorité à des diplômés qualifiés, est à…