Professions medicales et paramedicales : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 2026, n° 25-16.808
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 24-16.323Le préjudice des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée d'un professionnel ou d'un établissement de santé, ouvrant droit à réparation sur le fondement…
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 24-16.873Il résulte de l'article R. 4311-12 du code de la santé publique que, lorsque des actes d'anesthésie ou la surveillance postinterventionnelle sont réalisés par des infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat, l'anesthésiste…
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 2024, n° 22-23.433Si, en vertu des articles L. 1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique et 1353 du code civil, la preuve de la faute d'un professionnel de santé comme celle d'un lien causal avec le dommage invoqué incombe en…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2023, n° 22-16.848L'atteinte portée par un chirurgien, en accomplissant son geste chirurgical, à un organe ou un tissu que son intervention n'impliquait pas, est fautive, en l'absence de preuve par celui-ci d'une anomalie rendant…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2023, n° 22-10.169Une cour d'appel, qui écarte l'éventualité que l'infirmité d'un enfant ait été causée par une hypotension artérielle sévère présentée par sa mère, ne peut qu'en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que les…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2022, n° 21-22.037Les juges du fond doivent préciser sur quels éléments médicaux ils se fondent pour retenir l'existence d'une faute d'un professionnel de santé au titre d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins lorsque les…
- CassationCass. crim., 10 mai 2022, n° 21-84.951Il résulte des articles R. 4321-5 et R. 4321-7 du code de la santé publique et 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 2026, n° 25-16.808
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 24-16.323Le préjudice des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée d'un professionnel ou d'un établissement de santé, ouvrant droit à réparation sur le fondement…
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 24-16.873Il résulte de l'article R. 4311-12 du code de la santé publique que, lorsque des actes d'anesthésie ou la surveillance postinterventionnelle sont réalisés par des infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat, l'anesthésiste…
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 2024, n° 22-23.433Si, en vertu des articles L. 1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique et 1353 du code civil, la preuve de la faute d'un professionnel de santé comme celle d'un lien causal avec le dommage invoqué incombe en…
- RejetCass., ord. premier président, 21 sept. 2023, n° 22-22.162
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2023, n° 22-16.848L'atteinte portée par un chirurgien, en accomplissant son geste chirurgical, à un organe ou un tissu que son intervention n'impliquait pas, est fautive, en l'absence de preuve par celui-ci d'une anomalie rendant…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2023, n° 22-10.169Une cour d'appel, qui écarte l'éventualité que l'infirmité d'un enfant ait été causée par une hypotension artérielle sévère présentée par sa mère, ne peut qu'en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que les…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2022, n° 21-22.037Les juges du fond doivent préciser sur quels éléments médicaux ils se fondent pour retenir l'existence d'une faute d'un professionnel de santé au titre d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins lorsque les…
- CassationCass. crim., 10 mai 2022, n° 21-84.951Il résulte des articles R. 4321-5 et R. 4321-7 du code de la santé publique et 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués…
- RejetCass. crim., 10 mai 2022, n° 21-83.522L'article 2, 4°, de l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqué également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de…
- RejetCass. soc., 26 janv. 2022, n° 20-10.610Le médecin du travail, salarié de l'employeur, qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie, n'engage pas sa responsabilité civile personnelle
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 2021, n° 19-25.399
- RejetCass. crim., 29 juin 2021, n° 20-83.292La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, en supprimant toute référence au massage dans l'article L. 4321-1 du code de la santé publique, a clairement redéfini le champ d'intervention exclusif des…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 2021, n° 20-14.146Selon l'article 38, alinéa 1, de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, dans sa version initiale, une interruption de formation, quel qu'en soit le…
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 2021, n° 20-17.779Après avoir admis que les professionnels non médecins ne pouvaient réaliser d'épilations à la lumière pulsée, la Cour de cassation, revenant sur sa jurisprudence, a retenu que les personnes non médecins pratiquant…
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 2021, n° 19-25.749Après avoir admis que les professionnels non médecins ne pouvaient réaliser d'épilations à la lumière pulsée, la Cour de cassation, revenant sur sa jurisprudence, a retenu que les personnes non médecins pratiquant…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2020, n° 17-22.436Il résulte de la combinaison des articles L. 4111-1 et L. 4112-7 du code de la santé publique, dans leur rédaction applicable au litige, que le médecin ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, qui est…
- CassationCass. 1re civ., 26 févr. 2020, n° 19-13.423Si l'atteinte portée par un chirurgien à un organe ou un tissu que son intervention n'impliquait pas, est fautive en l'absence de preuve par celui-ci d'une anomalie rendant l'atteinte inévitable ou de la survenance d'un…
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 2020, n° 19-11.910En application de la délibération du Congrès n° 79 du 26 janvier 1989 relative à l'exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaire en Nouvelle-Calédonie et Dépendances, l'exercice de la profession de vétérinaire…
- CassationCass. com., 19 juin 2019, n° 18-12.292De même qu'est interdite la vente au public de tous médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique par l'intermédiaire de personnes non titulaires d'un diplôme de…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2019, n° 18-10.706La circonstance qu'un accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical ne dispense pas le professionnel de santé, en application de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique et…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2018, n° 17-27.415Une cour d'appel qui s'est fondée sur les missions confiées au Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) par les dispositions des articles L. 4121-2 et L. 4122-1 du code de la santé publique, a énoncé justement…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 17-23.135Une faute grave, par son importance, rend impossible le maintien d'un contrat d'exploitation ou d'exercice conclu entre un professionnel de santé ou une société professionnelle et un établissement de santé pendant la…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 16-27.506Ne sont pas opposables au patient et ne peuvent caractériser une impossibilité de l'informer, l'existence d'un protocole entre un médecin prescripteur et un laboratoire de biologie médicale prévoyant que ce dernier…
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 2018, n° 17-15.620Un professionnel de santé est fondé à invoquer le fait qu'il a prodigué des soins qui sont conformes à des recommandations émises postérieurement et il incombe, alors, à des médecins experts judiciaires d'apprécier,…
- RejetCass. crim., 30 janv. 2018, n° 16-87.131Il résulte des articles L. 5143-2, 2°, R. 5141-112-1 et R. 5141-112-2 du code de la santé publique que la prescription et la délivrance des médicaments vétérinaires sont possibles par le vétérinaire auquel le…
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 2017, n° 16-22.283Il résulte des articles L. 4321-16, L. 4321-18, R. 4112-3 à R. 4112-5-1 et R. 4323-1 du code de la santé publique qu'un masseur-kinésithérapeute inscrit au tableau de l'ordre est tenu au versement d'une cotisation…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-17.298Selon l'article R. 4127-201 du code de la santé publique, les dispositions du code de déontologie des chirurgiens-dentistes s'imposent à tout chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l'ordre et à tout…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-22.094L'article L. 6211-21 du code de la santé publique interdit aux laboratoires de biologie médicale de consentir des ristournes lors de la facturation de leurs examens consistant, selon l'article L. 6211-1 du code de la…
- CassationCass. 1re civ., 26 avr. 2017, n° 16-14.036S'il incombe à un centre de santé, régi par les dispositions de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique et soumis pour son activité aux conditions de fonctionnement prévues aux articles D. 6323-2 et suivants du…
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2017, n° 15-21.528Le dommage consécutif à une perte de chance correspond à une fraction des différents chefs de préjudice subis qui est déterminée en mesurant la chance perdue et ne peut être égale aux atteintes corporelles résultant de…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-27.898Indépendamment des cas dans lesquels le défaut d'information sur les risques inhérents à un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins a fait perdre au patient une chance d'éviter le dommage résultant de…
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-23.664Il résulte des articles L. 1110-8, L. 6321-1 et L. 6321-2, D. 6321-3 et D. 6321-4 du code de la santé publique qu'une association, disposant de la liberté contractuelle et ayant constitué un réseau de santé, peut poser…
- RejetCass. soc., 21 sept. 2016, n° 14-18.593Il résulte des dispositions de l'article L. 5124-4, alinéa 3, du code de la santé publique, qui prévoient qu'en cas de décès du pharmacien propriétaire d'un établissement pharmaceutique, les héritiers non pharmaciens ne…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 15-21.468Il résulte des articles L. 4111-1, L. 4112-6, L. 4122-2 du code de la santé publique que, hormis les médecins appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées ou ceux qui, ayant la qualité de fonctionnaire…
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 2016, n° 15-16.645Si les personnes qui exercent simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole sont affiliées, en application de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale, au seul…
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 2016, n° 15-16.829Un pharmacien qui fait l'objet, dans les conditions prévues par l'article L. 4234-6 du code de la santé publique, d'une interdiction temporaire d'exercer la pharmacie prononcée par la juridiction disciplinaire du…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 15-10.598Pour permettre l'accomplissement des missions confiées au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en vertu des articles L. 4321-14 et suivants du code de la santé publique, les articles 12.3 et 15.3…
- RejetCass. crim., 19 mai 2015, n° 14-80.888L'article L. 4323-4 du code de la santé publique a pour objet de sanctionner pénalement le non-respect des conditions d'exercice de la profession de pédicure-podologue définies en termes clairs et précis par les…
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2015, n° 14-13.292L'obligation, pour le médecin, de donner au patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science comporte le devoir de se renseigner avec précision sur son état de santé, afin…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2015, n° 13-26.452Les clauses de non-réinstallation conclues entre professionnels de santé, susceptibles de porter atteinte tant à la liberté d'exercice de la profession qu'à la liberté de choix des patients, sont d'interprétation…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2014, n° 13-21.607Une enfant de trois ans ayant été victime, au décours d'une intervention d'adénoïdectomie, d'un arrêt cardio-respiratoire à l'origine d'importantes séquelles cérébrales, une cour d'appel, retenant que, si le médecin…
- CassationCass. crim., 18 nov. 2014, n° 13-88.246Il résulte de l'article L. 4321-10 du code de la santé publique que les masseurs-kinésithérapeutes, à l'exception de ceux qui relèvent du service de santé des armées, ne peuvent exercer leur profession que s'ils sont…
- RejetCass. 1re civ., 30 avr. 2014, n° 13-14.288Un médecin, tenu, par l'article R. 4127-5 du code de la santé publique, d'exercer sa profession en toute indépendance, ne saurait être lié par le diagnostic établi antérieurement par un confrère, mais doit apprécier,…
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2014, n° 12-29.588Un écrit ne présente pas nécessairement un caractère confidentiel du seul fait qu'il est envoyé par un médecin à d'autres médecins
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2014, n° 12-22.123Indépendamment des cas dans lesquels le défaut d'information sur les risques inhérents à un acte d'investigation, de traitement ou de prévention a fait perdre au patient une chance d'éviter le dommage résultant de la…
- RejetCass. crim., 21 janv. 2014, n° 12-87.377La fabrication ou la commercialisation, en l'absence de fraude, de produits qui bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché comme complément alimentaire délivrée par l'autorité administrative compétente et qui…
- CassationCass. crim., 7 janv. 2014, n° 11-84.456Il résulte des articles L. 511 et L. 512 du code de la santé publique, dans leur version applicable au moment des faits, que relève du monopole pharmaceutique la préparation des médicaments destinés à l'usage de la…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2013, n° 12-21.576La réparation issue du dispositif actuel de compensation du handicap en fonction des besoins, prévu par l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles au titre de la solidarité nationale, procède d'un…
- CassationCass. crim., 18 juin 2013, n° 11-86.921La fabrication ou la commercialisation, en l'absence de fraude, par des personnes ne réunissant pas les conditions exigées pour exercer la profession de pharmacien, de produits, qui bénéficient d'une autorisation de…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 12-21.338L'obligation de tout médecin de donner à son patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science emporte, lorsque plusieurs médecins collaborent à l'examen ou au traitement de ce…
- RejetCass. crim., 23 avr. 2013, n° 12-84.853La prescription et la délivrance des médicaments vétérinaires sont possibles soit après réalisation d'un examen clinique des animaux par le vétérinaire, soit dans le cadre de la désignation par l'éleveur du vétérinaire…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-12.300Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui écarte la responsabilité d'un chirurgien-dentiste après avoir constaté, par des motifs exclusifs d'une faute quelconque qui lui serait imputable, que ses prestations,…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2013, n° 12-17.423Manque de base légale un arrêt qui, pour rejeter la demande en responsabilité d'une patiente à l'encontre du chirurgien qui avait pratiqué sur elle une lipectomie, se borne à relever d'une part qu'il n'existe pas de…
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2013, n° 12-14.020Une enfant étant née atteinte d'une agénésie de l'avant-bras droit, justifie sa décision au regard de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, une cour d'appel qui déduit des affirmations dans les…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2012, n° 09-12.528Une cour d'appel qui constate tout d'abord que, dans le préambule d'une convention passée entre trois infirmières exerçant à titre libéral, deux d'entre elles avaient souhaité, au cours de leurs périodes de repos, que…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-17.510C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel évalue le préjudice moral né du manquement d'un chirurgien à son obligation d'information sur les risques de l'acte médical qu'il doit…
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-18.327Le non-respect par un médecin du devoir d'information dont il est tenu envers son patient cause à celui auquel cette information était légalement due un préjudice qu'en vertu de l'article 1382 du code civil, le juge ne…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-18.928Ayant retenu à juste titre que le médecin, à qui incombe la charge de la preuve de ce qu'il a informé son patient dans les conditions prévues à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, peut s'en acquitter par…
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 11-10.935La perte de chance présentant un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable, l'établissement du caractère fautif de l'absence de contention, après traitement…
- CassationCass. crim., 8 mars 2011, n° 10-83.330Il résulte de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique qu'une personne, qui remplit les conditions d'exercice de la médecine exigées par ce texte, ne commet pas le délit d'exercice illégal de la médecine…
- RejetCass. crim., 22 févr. 2011, n° 10-81.359La qualification de médicament par fonction s'apprécie, au cas par cas, au regard de la situation de chaque produit, en tenant compte de l'ensemble de ses caractéristiques, notamment en examinant sa composition, ses…
- RejetCass. crim., 22 févr. 2011, n° 10-81.742La qualification de médicament par fonction s'apprécie, au cas par cas, au regard de la situation de chaque produit, en tenant compte de l'ensemble de ses caractéristiques, notamment en examinant sa composition, ses…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2011, n° 10-10.449Une incertitude sur l'origine de la pathologie et notamment sur l'existence possible de facteurs anténataux non identifiables ne fait pas obstacle à l'engagement de la responsabilité de la clinique et du médecin…
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 2011, n° 10-17.357Viole l'article L. 1142-1 I, du code de la santé publique, la cour d'appel qui retient l'existence d'un aléa thérapeutique sans constater la survenance d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne pouvait…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2010, n° 09-69.195Lorsque la responsabilité d'un professionnel de santé est engagée pour faute en vertu de l'article L. 1142-1 I du code de la santé publique, le préjudice de la victime présente un caractère direct et certain chaque fois…
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 2010, n° 09-68.471Un enfant de six semaines ayant été victime d'une intoxication salicylique à la suite de l'absorption de Catalgine à 0,50 g délivrée par erreur par un préposé de la pharmacie à la place de la Catalgine à 0,10 g…
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 2010, n° 09-16.085La sage-femme étant habilitée à pratiquer les actes nécessaires quant à la surveillance et la pratique de l'accouchement mais devant faire appel à un médecin en cas d'accouchement dystocique, une cour d'appel a pu…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2010, n° 09-12.711Donne une base légale à sa décision au regard de l'article L. 4113-5 du code de la santé publique, une cour d'appel qui retient que le montant de la redevance versée par un médecin à une clinique, fixé forfaitairement à…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2010, n° 09-13.591Il résulte des articles 16 et 16-3, alinéa 2, du code civil que toute personne a le droit d'être informée préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci,…
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 2010, n° 08-21.058En vertu de l'article L. 1111-12 du code de la santé publique, toute personne a le droit d'être informée, préalablement à toute investigation, traitement ou action de prévention qui lui est proposée, sur les risques…
- RejetCass. crim., 9 févr. 2010, n° 09-80.681Constitue l'exercice illégal de la médecine le fait par une personne non diplômée de prendre part habituellement à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement des maladies, quels que soient les procédés employés.…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2010, n° 08-20.755Engagent leur responsabilité, au titre de la perte de chance pour la victime d'éviter le dommage, tous les praticiens dont le comportement fautif lors de la grossesse ou de l'accouchement a contribué au dommage subi par…
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2010, n° 09-10.992Viole les articles L. 1142-1 du code la santé publique et 16-3 du code civil une cour d'appel qui limite la réparation due à la perte de chance d'éviter le dommage qui s'est réalisé, en raison du manquement du praticien…
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2009, n° 08-12.742Le juge civil ne peut, en l'absence de disposition législative spécifique l'y autorisant, ordonner une expertise judiciaire en impartissant à l'expert une mission qui porte atteinte au secret médical sans subordonner…
- CassationCass. crim., 19 mai 2009, n° 08-83.747Ne justifie pas sa décision au regard des articles L. 4211-1 et L. 5111-1 du code de la santé publique la cour d'appel qui écarte la qualification de médicaments par présentation et par fonction appliquée à divers…
- CassationCass. crim., 5 mai 2009, n° 07-88.599Ne justifie pas sa décision au regard des articles L. 4211-1 4° et 5°, L. 5111-1 du code de la santé publique, la cour d'appel qui, pour écarter la qualification de médicaments par présentation et par fonction et dire…
- RejetCass. crim., 16 déc. 2008, n° 08-80.453Les soins de détartrage dentaire réalisés à l'occasion d'un traitement dispensé par un médecin stomatologue relèvent de l'exercice de la médecine.En conséquence, la pratique habituelle de tels soins, pour le compte d'un…
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2008, n° 07-15.963Les articles 32 et 33 du code de déontologie médicale imposent l'obligation pour le praticien, qui constate une difficulté dans l'établissement d'un diagnostic, de faire appel, s'il y a lieu, à l'aide de tiers…
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 2008, n° 07-17.789Viole les articles L. 4131-1 et L.4161-1 du code de la santé publique la cour d'appel qui fait interdiction à une personne exerçant la médecine chinoise d'utiliser le terme de médecine en énonçant qu'elle ne pouvait…
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2008, n° 07-13.080En présence d'une lésion accidentelle d'un nerf, lors d'une intervention chirurgicale sur un organe situé à proximité du nerf lésé, laquelle constituait un risque inhérent à l'intervention chirurgicale pratiquée sur le…
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2008, n° 07-12.170En présence d'une lésion accidentelle, en l'espèce la perforation de l'intestin du patient intervenue lors d'une coloscopie, la cour d'appel a pu retenir la faute du médecin, après avoir relevé que cet acte à visée…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2008, n° 07-12.159Il résulte de l'article 1er du Premier Protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des des libertés fondamentales que si une personne peut être privée d'un droit de créance en…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 2008, n° 06-20.107Seule la faute du patient peut exonérer, totalement ou partiellement, le médecin de sa responsabilité. Dès lors, viole l'article 1147 du code civil l'arrêt qui ordonne un partage de responsabilité en se fondant sur les…
- RejetCass. crim., 8 janv. 2008, n° 07-81.193Selon l'article 2 5° de l'arrêté du 6 janvier 1962, pris en application de l'article L. 372, devenu l'article L. 4161-1, du code de la santé publique, l'épilation, sauf à la pince ou la cire, ne peut être pratiquée que…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2007, n° 06-19.301Le médecin n'étant tenu d'informer les proches du malade et de recueillir leur consentement que lorsque celui-ci est dans l'impossibilité de donner son accord, viole les articles R. 4127-36 du code de la santé publique…
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 05-20.564Les clauses d'exclusivité consenties par un établissement hospitalier aux médecins exerçant en son sein doivent se concilier avec le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé,…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2007, n° 06-12.624Le médecin salarié, qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par l'établissement de santé privé, n'engage pas sa responsabilité à l'égard du patient
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 06-10.812La responsabilité de plein droit pesant sur le médecin et l'établissement de santé en matière d'infection nosocomiale n'est pas limitée aux infections d'origine exogène. Et seule la cause étrangère est exonératoire de…
- RejetCass. crim., 5 juin 2007, n° 06-86.331Justifie sa décision au regard tant de l'article 1147 du code civil que des articles L. 1110-5 et L. 1142-1 du code de la santé publique, la cour d'appel qui, pour déclarer un médecin spécialisé en chirurgie plastique…
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2007, n° 04-20.711Est valable la convention par laquelle une maison de retraite concède à titre onéreux à une société civile professionnelle d'infirmières, l'exercice privilégié, dans ses locaux, des actes infirmiers sur ses…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 05-12.652Ne donne pas de base légale à sa décision, une cour d'appel qui déboute un médecin de sa demande en restitution de redevances prélevées sur ses honoraires par une clinique avec laquelle ce médecin était lié par un…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2006, n° 04-11.564Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui a constaté qu'une clinique avait eu recours à des procédés de publicité portant sur des actes médicaux et bénéficiant aux médecins exerçant en son sein puisqu'ils…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 03-19.450La stomatologie constitue une discipline à caractère général ; comme telle, elle permet l'exercice simultané de la compétence en chirurgie plastique reconstructrice et réparatrice sur le corps tout en entier.
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 03-11.917Dès lors que la faute commise par le médecin dans l'exécution du contrat formé avec la mère avait empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse pour motif thérapeutique afin d'éviter la naissance d'un…
- RejetCass. com., 14 févr. 2006, n° 01-02.462C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'article L. 665-9-1 du code de la santé publique, introduit dans ce code par la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998, qui énonce que les dispositions relatives à…
- CassationCass. crim., 7 févr. 2006, n° 05-82.490Se rend coupable de complicité d'exercice illégal de la profession d'infirmier, le directeur d'un laboratoire de biologie médicale qui enjoint à ses salariés, techniciens titulaires d'un certificat de capacité, de…
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 03-12.736En cas de cession des parts d'une société, la garantie d'éviction interdit au cédant de chercher à capter la clientèle de la société quittée.
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 02-13.775Si une personne peut être privée d'un droit de créance en responsabilité par l'effet d'une loi, c'est à la condition, selon l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des…
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 02-12.260En l'absence de contestation que la faute commise par le médecin dans l'exécution du contrat formé avec une mère aurait privé cette dernière de la possibilité de voir déceler l'affection de l'enfant et d'exercer son…
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 01-16.684Une cour d'appel qui a constaté qu'il existait une forte probabilité que l'enfant fût atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic et qu'une indication…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 03-12.364Dans le cas d'un accouchement dystocique, la sage-femme doit faire appeler, sans délai, un médecin. Dès lors, viole l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article L. 369 du Code de la santé publique, devenu l'article…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 03-20.844Une cour d'appel a énoncé à bon droit que le conseil d'administration d'une clinique qui avait résilié le contrat d'un médecin aux motifs qu'il avait été condamné par la section des assurances sociales du Conseil…
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 04-13.805Selon l'article 60 du décret n° 95-1000 du 6 décembre 1995 portant Code de déontologie médicale, il incombe au médecin ayant réalisé un acte médical à la demande d'un confrère, d'informer ce dernier par écrit de ses…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 03-16.308Une cour d'appel qui a constaté que l'atteinte survenue constituait une complication connue du type de chirurgie endoscopique réalisée, que l'intervention avait été menée suivant une technique éprouvée avec les…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 2005, n° 03-18.669Le personnel infirmier, chargé d'appliquer les prescriptions médicales, est tenu, conformément à l'article 3 du décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession…
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 2005, n° 04-18.180Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, une cour d'appel qui, pour débouter un patient souffrant à l'issue d'une intervention chirurgicale de différents troubles, de son action en…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 2005, n° 02-20.802Viole les articles L. 4211-1 et L. 4211-4 du Code de la santé publique, une cour d'appel qui fait application de l'article L. 665-9-1 de ce Code, alors qu'à la date des faits litigieux, cette dispositions avait été…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2005, n° 03-12.973Est inopérant le moyen tiré de la violation par une cour d'appel des articles L. 665-9-1, L. 512 et L. 512-1 anciens du Code de la santé publique dès lors qu'à la date des faits litigieux, l'article L. 665-9-1 du Code…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 2005, n° 03-12.064Doit être rejetée la demande de restitution de la somme convenue entre une clinique et un médecin pour l'exercice privilégié par celui-ci de sa spécialité dans les locaux de celle-là, dès lors que, si les patients de…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2005, n° 02-20.329Ayant retenu que les dispositions des articles L. 5125-17 et L. 5125-18 du Code de la santé publique laissent en dehors de leurs prévisions celles régissant les régimes matrimoniaux et que la propriété de l'officine est…
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 2005, n° 03-18.779Il appartient au médecin psychiatre, chargé au sein de l'établissement de santé de suivre le patient, de prescrire les mesures de soins et de surveillance appropriées à son état. Une cour d'appel qui, à la suite du…
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 03-18.481Ne donne pas de base légale à sa décision, une cour d'appel qui déclare un médecin-psychiatre, exerçant à titre libéral au sein d'un établissement de santé, responsable du dommage subi par un patient ayant, le lendemain…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2005, n° 03-17.906Il résulte des articles 1147 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, que déterminée en fonction de l'état de la victime et de toutes les conséquences qui en découlent pour elle, l'indemnité de…
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 2005, n° 03-13.579La responsabilité du médecin est subordonnée à la preuve d'une faute commise dans l'accomplissement de l'acte médical. Dès lors viole l'article 1147 du Code civil une cour d'appel qui retient la responsabilité d'un…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 2005, n° 02-11.339Le médecin prouve par tous moyens, s'agissant d'un fait juridique, la délivrance de l'information permettant au patient d'émettre un consentement ou un refus éclairé quant aux investigations ou soins auxquels il est…
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2004, n° 02-10.957La violation d'une obligation d'information ne peut être sanctionnée qu'au titre de la perte de chance subie par le patient d'échapper, par une décision peut-être plus judicieuse, au risque qui s'est finalement…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2004, n° 03-12.146En vertu du contrat le liant à son patient, le chirurgien-dentiste est tenu de lui fournir un appareillage apte à rendre le service qu'il peut légitimement en attendre, une telle obligation, incluant la conception et la…
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 01-17.356Présente un caractère légitime, une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de collaboration conclu entre des orthophonistes, dès lors que, limitée dans le temps et dans l'espace, elle n'est pas de nature à…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2004, n° 01-17.168La sage-femme salariée qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par l'établissement de santé privé, n'engage pas sa responsabilité à l'égard de la patiente.
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2004, n° 01-16.739Une cour d'appel qui a relevé que l'accouchement d'une patiente avait été provoqué dans le cadre d'un risque infectieux certain, qu'outre un manque de surveillance imputable en premier lieu à la sage-femme salariée de…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2004, n° 01-17.908Le médecin salarié qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par l'établissement de santé privé, n'engage pas sa responsabilité à l'égard du patient.
- CassationCass. crim., 3 nov. 2004, n° 03-84.859L'article L. 4211-1, 8°, du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 1er mars 2001 relative à la transposition de la directive 98/79/CE du Parlement et du Conseil du 27 octobre 1998, ne…
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2004, n° 03-15.120Une cour d'appel, ayant relevé qu'une exérèse-biopsie s'imposait en urgence pour déterminer la nature d'une tumeur, supposée cancéreuse, et avait révélé l'existence d'une tumeur nerveuse très rare, dont l'exérèse même…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 99-20.286Si la cession de clientèle médicale n'est pas illicite, c'est à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient. La cour d'appel a retenu qu'en l'espèce, cette liberté n'avait pas été respectée.
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2004, n° 01-02.338Si le juge civil a le pouvoir d'ordonner à un tiers de communiquer à l'expert les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission, il ne peut, en l'absence de disposition législative spécifique, contraindre un…
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 2004, n° 01-17.277Une cour d'appel qui retient, d'une part, qu'un médecin a commis une faute en ne procédant pas à des investigations complémentaires pour dater l'infection rubéolique d'une femme enceinte et, d'autre part, que les…
- RejetCass. crim., 24 févr. 2004, n° 03-83.773Les dispositions de l'article L. 4161-2 du Code de la santé publique incriminant l'exercice illégal de l'art dentaire, qui, selon l'article L. 4141-1 dudit Code, comporte le diagnostic ou le traitement des maladies…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 2004, n° 01-16.823Aux termes des articles 493 et 509 du Code civil, l'ouverture d'une curatelle peut être prononcée à la requête des descendants de la personne qu'il y a lieu de protéger et par l'effet de l'article 490-1 du Code civil…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 01-13.204S'il n'est pas établi que des soins administrés à temps eussent guéri le patient, l'absence ou le retard fautifs de diagnostic ou de traitement d'une affection ne peuvent être indemnisés qu'au titre de la perte de…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 01-14.056
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 00-21.069Si, en dérogation à l'article L. 4113-5 du Code de la santé publique, le partage des honoraires du médecin avec une personne ne remplissant pas les conditions requises pour l'exercice de la profession est permis, dans…
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 02-15.251
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 2003, n° 01-03.259Le droit du malade au libre choix de son praticien est un principe fondamental de la législation sanitaire. L'article 11 du décret du 7 août 1975 précise que le médecin qualifié en pédiatrie dont doit disposer tout…
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 2003, n° 01-01.291Dans un litige opposant un médecin à une clinique pour le paiement d'une indemnité de préavis, la cour d'appel a rejeté la fin de non-recevoir tirée du non-respect par le praticien de la procédure de conciliation…
- CassationCass. crim., 1er avr. 2003, n° 02-86.292Les dispositions de l'article L. 4211-1.5° du Code de la santé publique, qui, sauf dérogation prévue par décret, réservent aux pharmaciens la vente de plantes médicinales inscrites à la pharmacopée, ne sont pas…
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2003, n° 00-15.115
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 2003, n° 01-15.711
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 2003, n° 01-15.196
- CassationCass. com., 25 févr. 2003, n° 01-11.545
- RejetCass. com., 25 févr. 2003, n° 00-21.615Ayant justement relevé que l'article L. 508 du Code de la santé publique, devenu l'article L. 4362-9 du même Code, n'énumère pas avec précision les objets dont la vente est réservée aux opticiens-lunetiers, une cour…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2003, n° 00-22.236
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2003, n° 00-19.284
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 00-15.572Justifie légalement sa décision, une cour d'appel ayant retenu que si un médecin ne démontrait pas avoir donné au patient une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations…
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 2003, n° 01-03.930
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2002, n° 01-03.231Un médecin ne peut se voir imputer à faute l'absence d'information donnée au patient victime de complications multiples dont l'enchaînement a rendu la survenance du risque totalement imprévisible.
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2002, n° 01-10.752
- RejetCass. soc., 5 déc. 2002, n° 01-20.816
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 2002, n° 01-12.357
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 2002, n° 01-00.390
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 01-02.592La violation de l'obligation d'information, laquelle incombe personnellement au praticien, ne peut être sanctionnée qu'autant qu'il en résulte pour le patient un préjudice dont les juges du fond apprécient…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 01-00.377La violation de l'obligation d'information incombant au praticien ne peut être sanctionnée qu'autant qu'il en résulte un préjudice dont l'existence est souverainement constatée par les juges du fond. Statue à bon droit…
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 01-10.311
- CassationCass. crim., 15 oct. 2002, n° 01-88.555
- CassationCass. soc., 10 oct. 2002, n° 01-20.468
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 01-03.173
- RejetCass. crim., 17 sept. 2002, n° 01-85.907Constituent des actes prothétiques relevant de l'art dentaire, visés à l'article L. 373-1° devenu L. 4161-2 du Code de la santé publique, les opérations de diagnostic bucco-dentaire, de prise d'empreintes buccales et de…
- RejetCass. crim., 18 juin 2002, n° 01-87.424Si, en application des dispositions dérogatoires de l'article L. 610.b, devenu L. 5143-2.2o du Code de la santé publique, les vétérinaires diplômés peuvent délivrer au détail, sans examen préalable, les médicaments…
- CassationCass. soc., 23 mai 2002, n° 00-17.447
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 00-19.817Le médecin est dispensé de l'obligation d'informer son patient sur les risques graves inhérents aux investigations ou aux soins qu'il propose en cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé.…
- CassationCass. soc., 16 mai 2002, n° 00-20.448
- CassationCass. soc., 15 mai 2002, n° 00-41.730
- RejetCass. soc., 28 mars 2002, n° 00-15.872
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 99-21.209
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 2002, n° 00-19.638
- RejetCass. com., 26 févr. 2002, n° 98-22.120
- RejetCass. crim., 29 janv. 2002, n° 01-81.029null
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 00-16.944
- CassationCass. com., 15 janv. 2002, n° 99-18.799
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 99-11.840
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 99-15.896
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 98-13.002
- CassationCass. ass. plén., 28 nov. 2001, n° 00-14.248Le préjudice de l'enfant né handicapé dont la mère n'a pu recourir à une interruption médicale de grossesse faute de communication par son médecin des résultats alarmants d'examens prénataux n'est pas constitué par une…
- CassationCass. ass. plén., 28 nov. 2001, n° 00-11.197Dès lors que la faute commise par le médecin dans l'exécution du contrat formé avec sa patiente a empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse pour motif thérapeutique et qu'il n'est pas contesté que…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2001, n° 99-14.750
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2001, n° 00-10.020Ayant relevé l'ambiguïté de la clause, insérée dans des contrats conclus entre une clinique et des médecins, prévoyant que ces contrats prendraient fin sans qu'aucune indemnité soit exigible si la clinique " cessait…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 99-20.826Un chirurgien-dentiste est tenu d'une obligation de précision de son geste de chirurgie dentaire. Commet dès lors une faute dans l'exécution du contrat le liant à son patient, le chirurgien-dentiste qui, à l'occasion de…
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 00-14.564Le devoir d'information du médecin vis-à-vis de son patient trouve son fondement dans l'exigence du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 00-12.285
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 00-11.525
- RejetCass. ass. plén., 13 juill. 2001, n° 98-19.190L'enfant né handicapé peut demander la réparation du préjudice résultant de son handicap si ce dernier est en relation de causalité directe avec les fautes commises par le médecin dans l'exécution du contrat formé avec…
- RejetCass. ass. plén., 13 juill. 2001, n° 97-19.282L'enfant né handicapé peut demander la réparation du préjudice résultant de son handicap si ce dernier est en relation de causalité directe avec les fautes commises par le médecin dans l'exécution du contrat formé avec…
- RejetCass. ass. plén., 13 juill. 2001, n° 97-17.359L'enfant né handicapé peut demander la réparation du préjudice résultant de son handicap si ce dernier est en relation de causalité directe avec les fautes commises par le médecin dans l'exécution du contrat formé avec…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2001, n° 00-12.359
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-20.086Eu égard au principe général de l'indépendance du médecin, il n'appartient pas à une clinique d'interférer dans le choix de l'anesthésiste par les chirurgiens.
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 2001, n° 99-16.427
- CassationCass. soc., 26 avr. 2001, n° 99-20.937
- CassationCass. soc., 26 avr. 2001, n° 99-20.934
- CassationCass. soc., 5 avr. 2001, n° 99-14.100
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 2001, n° 99-19.718
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 99-18.442Après avoir constaté qu'avaient été respectées les conditions de forme de la résiliation d'un contrat conclu entre un médecin et un centre médico-chirurgical stipulant une faculté de résiliation sans motif pour chacun…
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 2001, n° 99-17.672Il appartient au patient de démontrer que l'infection dont il est atteint présente un caractère nosocomial, auquel cas le médecin est tenu d'une obligation de sécurité de résultat.
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 2001, n° 99-13.471La réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont un médecin est contractuellement tenu à l'égard de son patient.
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 2001, n° 98-19.433Le médecin est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière d'infection nosocomiale consécutive à un acte médical réalisé dans un établissement de santé ou dans son cabinet.
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 99-12.641
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 98-18.679La clause d'un contrat d'exercice professionnel subordonnant une action judiciaire à une conciliation des parties par l'autorité ordinale, qui ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du nouveau…
- RejetCass. soc., 18 janv. 2001, n° 99-13.318
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 99-11.046
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 99-11.044
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 99-11.043