Professions medicales et paramedicales – Pharmacien : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 19 juin 2019, n° 18-12.292De même qu'est interdite la vente au public de tous médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique par l'intermédiaire de personnes non titulaires d'un diplôme de…
- RejetCass. soc., 21 sept. 2016, n° 14-18.593Il résulte des dispositions de l'article L. 5124-4, alinéa 3, du code de la santé publique, qui prévoient qu'en cas de décès du pharmacien propriétaire d'un établissement pharmaceutique, les héritiers non pharmaciens ne…
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 2016, n° 15-16.829Un pharmacien qui fait l'objet, dans les conditions prévues par l'article L. 4234-6 du code de la santé publique, d'une interdiction temporaire d'exercer la pharmacie prononcée par la juridiction disciplinaire du…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2005, n° 02-20.329Ayant retenu que les dispositions des articles L. 5125-17 et L. 5125-18 du Code de la santé publique laissent en dehors de leurs prévisions celles régissant les régimes matrimoniaux et que la propriété de l'officine est…
- CassationCass. crim., 3 nov. 2004, n° 03-84.859L'article L. 4211-1, 8°, du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 1er mars 2001 relative à la transposition de la directive 98/79/CE du Parlement et du Conseil du 27 octobre 1998, ne…
- CassationCass. crim., 1er avr. 2003, n° 02-86.292Les dispositions de l'article L. 4211-1.5° du Code de la santé publique, qui, sauf dérogation prévue par décret, réservent aux pharmaciens la vente de plantes médicinales inscrites à la pharmacopée, ne sont pas…
- CassationCass. crim., 3 oct. 2000, n° 00-80.739La préparation et la vente des insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme relèvent du monopole pharmaceutique en vertu de l'article L. 512, devenu l'article L. 4211-1, du Code de la santé publique.…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1999, n° 98-80.687Fait l'exacte application de l'article L. 601-3 du Code de la santé publique, la cour d'appel qui retient que, en l'absence de transposition en droit interne de la directive CEE n° 73-92 du 22 septembre 1992 autorisant…
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- CassationCass. com., 19 juin 2019, n° 18-12.292De même qu'est interdite la vente au public de tous médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique par l'intermédiaire de personnes non titulaires d'un diplôme de…
- RejetCass. soc., 21 sept. 2016, n° 14-18.593Il résulte des dispositions de l'article L. 5124-4, alinéa 3, du code de la santé publique, qui prévoient qu'en cas de décès du pharmacien propriétaire d'un établissement pharmaceutique, les héritiers non pharmaciens ne…
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 2016, n° 15-16.829Un pharmacien qui fait l'objet, dans les conditions prévues par l'article L. 4234-6 du code de la santé publique, d'une interdiction temporaire d'exercer la pharmacie prononcée par la juridiction disciplinaire du…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2005, n° 02-20.329Ayant retenu que les dispositions des articles L. 5125-17 et L. 5125-18 du Code de la santé publique laissent en dehors de leurs prévisions celles régissant les régimes matrimoniaux et que la propriété de l'officine est…
- CassationCass. crim., 3 nov. 2004, n° 03-84.859L'article L. 4211-1, 8°, du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 1er mars 2001 relative à la transposition de la directive 98/79/CE du Parlement et du Conseil du 27 octobre 1998, ne…
- CassationCass. crim., 1er avr. 2003, n° 02-86.292Les dispositions de l'article L. 4211-1.5° du Code de la santé publique, qui, sauf dérogation prévue par décret, réservent aux pharmaciens la vente de plantes médicinales inscrites à la pharmacopée, ne sont pas…
- CassationCass. crim., 15 oct. 2002, n° 01-88.555
- RejetCass. crim., 10 janv. 2001, n° 00-82.778null
- CassationCass. crim., 3 oct. 2000, n° 00-80.739La préparation et la vente des insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme relèvent du monopole pharmaceutique en vertu de l'article L. 512, devenu l'article L. 4211-1, du Code de la santé publique.…
- RejetCass. crim., 20 juin 2000, n° 99-83.124null
- RejetCass. crim., 23 mai 2000, n° 99-84.556null
- RejetCass. crim., 23 nov. 1999, n° 98-80.687Fait l'exacte application de l'article L. 601-3 du Code de la santé publique, la cour d'appel qui retient que, en l'absence de transposition en droit interne de la directive CEE n° 73-92 du 22 septembre 1992 autorisant…
- RejetCass. crim., 28 sept. 1999, n° 98-84.302null
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-84.330null
- CassationCass. crim., 23 févr. 1999, n° 97-83.536
- RejetCass. crim., 2 déc. 1998, n° 97-85.882Fait l'exacte application de l'article 511 du Code de la santé publique la cour d'appel qui retient qu'un produit composé de sève d'érable et de sève de palme constitue un médicament dès lors qu'il est présenté, sur la…
- RejetCass. crim., 11 déc. 1996, n° 95-86.009Sauf dérogation établie par décret, la vente des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée est, aux termes de l'article L. 512.5° du Code de la santé publique, réservée aux pharmaciens. La dérogation apportée par…
- CassationCass. crim., 27 nov. 1996, n° 95-83.483L'article L. 511 du Code de la santé publique, qui porte définition du médicament, n'exige pas que les effets du produit sur l'organisme soient scientifiquement démontrés mais se réfère à l'usage auquel il est destiné…
- RejetCass. crim., 22 mai 1996, n° 95-80.129Le fait, pour un pharmacien diplômé, d'exploiter une officine sans être inscrit au tableau de l'Ordre constitue le délit d'exercice illégal de la pharmacie, prévu par l'article L. 517 du Code de la santé publique. (1).…
- RejetCass. crim., 10 mai 1995, n° 94-84.873
- Cass.Cass. crim., 3 nov. 1994, n° 92-86.577
- Cass.Cass. crim., 3 nov. 1994, n° 93-85.728
- Cass.Cass. crim., 12 oct. 1994, n° 93-82.766
- RejetCass. crim., 2 avr. 1992, n° 90-86.232
- RejetCass. crim., 2 avr. 1992, n° 91-80.079
- RejetCass. crim., 2 avr. 1992, n° 91-83.834
- RejetCass. crim., 20 juin 1991, n° 90-85.948
- RejetCass. crim., 4 avr. 1991, n° 90-80.208
- CassationCass. crim., 28 mars 1991, n° 90-81.870
- CassationCass. crim., 28 mars 1991, n° 89-84.779
- RejetCass. crim., 24 janv. 1991, n° 90-82.151
- RejetCass. crim., 21 janv. 1991, n° 90-82.152
- CassationCass. crim., 6 déc. 1990, n° 89-85.413null
- RejetCass. crim., 8 nov. 1990, n° 90-80.055null
- CassationCass. crim., 22 févr. 1990, n° 89-82.885null
- RejetCass. crim., 15 févr. 1990, n° 89-81.240null
- RejetCass. crim., 13 févr. 1990, n° 89-81.873null
- RejetCass. crim., 8 févr. 1990, n° 89-80.711null
- RejetCass. crim., 1er févr. 1990, n° 89-82.526S'il est vrai qu'une pharmacienne assistante employée à temps partiel dans une officine, sans que sa présence soit imposée par la réglementation, ne saurait être déclarée personnellement responsable de l'application des…
- CassationCass. crim., 19 déc. 1989, n° 89-82.784
- RejetCass. crim., 19 déc. 1989, n° 89-81.993null
- CassationCass. crim., 19 déc. 1989, n° 88-87.128null
- CassationCass. crim., 19 déc. 1989, n° 88-87.082null
- CassationCass. crim., 19 déc. 1989, n° 88-87.081null
- CassationCass. crim., 19 déc. 1989, n° 88-87.080null
- CassationCass. crim., 19 déc. 1989, n° 88-87.666null
- CassationCass. crim., 19 déc. 1989, n° 88-87.474Sont considérés comme des médicaments aux termes de l'article L. 511 du Code de la santé publique toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies…
- CassationCass. crim., 19 déc. 1989, n° 88-87.129Sont considérés comme des médicaments aux termes de l'article L. 511 du Code de la santé publique toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1989, n° 88-83.308La vente par une personne non diplômée de gommes homéopathiques, présentées comme ayant des effets fortifiants et comme étant le support de l'énergie musculaire et cérébrale, constitue un fait d'exercice illégal de la…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1989, n° 87-82.773La vente par une personne non diplômée de gommes homéopathiques, présentées comme ayant des effets fortifiants et comme étant le support de l'énergie musculaire et cérébrale, constitue un fait d'exercice illégal de la…
- RejetCass. crim., 2 mai 1989, n° 88-85.108En application des articles L. 511 et L. 512 du Code de la santé publique, sont considérées comme médicaments dont la vente ou la délivrance au public est, sauf dérogations, réservée aux pharmaciens, les substances ou…
- RejetCass. crim., 5 janv. 1989, n° 88-81.020Sauf dérogation établie par décret, la vente des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée est, aux termes de l'article L. 512.4° du Code de la santé publique, réservée aux pharmaciens. La dérogation apportée par…
- CassationCass. crim., 26 janv. 1988, n° 85-96.315Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui prononce la relaxe d'un prévenu après avoir constaté qu'il adressait au même revendeur des essences de plantes et une brochure en précisant les propriétés médicales, sans…
- RejetCass. crim., 3 août 1987, n° 86-96.656
- RejetCass. crim., 25 févr. 1986, n° 84-95.822et 2° En donnant compétence à certains fonctionnaires pour constater des infractions aux dispositions concernant l'exercice de la profession de pharmacien, les articles L. 557 et suivants du Code de la santé publique…
- CassationCass. crim., 19 mars 1985, n° 84-94.201La vente par une personne non diplômée de flacons contenant des essences d'eucalyptus et d'hysope présentées comme ayant des propriétés thérapeutiques en ce qui concerne notamment les maladies des voies respiratoires et…