Propriété industrielle : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 12 nov. 2026, n° 24-19.897Il entre dans les pouvoirs de la cour d'appel, à l'occasion du recours formé contre la décision d'homologation, de rejet ou de modification du cahier des charges d'une indication géographique protégeant un produit…
- CassationCass. com., 12 nov. 2026, n° 24-21.401L'usage sérieux d'une marque suppose l'utilisation de celle-ci pour désigner les produits et services visés au dépôt, et non d'autres produits ou services, quand bien même, à la suite de l'évolution de la technique, les…
- CassationCass. com., 23 sept. 2026, n° 24-22.474Pour retenir qu'une personne a commis des actes de contrefaçon de marques et des actes distincts de concurrence déloyale, il est nécessaire de démontrer, d'une part, que cette personne a commis un usage autonome et…
- CassationCass. com., 23 sept. 2026, n° 24-20.689Est recevable à agir en contrefaçon de marque le titulaire inscrit sur le registre national des marques. Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable à agir le titulaire inscrit, retient qu'il ne justifie pas…
- CassationCass. com., 23 sept. 2026, n° 22-23.833Par l'arrêt du 18 décembre 2025, Pmjc (C-168/24), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 12, paragraphe 2, sous b), de la directive 2008/95 et l'article 20, sous b), de la directive…
- RejetCass. com., 23 sept. 2026, n° 22-11.499Par son arrêt du 26 mars 2026, Fauré Le Page (C-412/24), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, que l'article 3, paragraphe 1, sous g), de la directive 2008/95 doit être interprété en ce sens que,…
- CassationCass. com., 2 sept. 2026, n° 25-12.118Selon l'article L. 716-5, II, du code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et demandes relatives aux marques, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale,…
- RejetCass. com., 24 juin 2026, n° 24-14.680La circonstance que le demandeur sait ne pas avoir droit au titre de propriété industrielle au moment où il dépose la demande de brevet n'affectant ni la brevetabilité de l'invention ni la validité du brevet qui la…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 12 nov. 2026, n° 24-19.897Il entre dans les pouvoirs de la cour d'appel, à l'occasion du recours formé contre la décision d'homologation, de rejet ou de modification du cahier des charges d'une indication géographique protégeant un produit…
- CassationCass. com., 12 nov. 2026, n° 24-21.401L'usage sérieux d'une marque suppose l'utilisation de celle-ci pour désigner les produits et services visés au dépôt, et non d'autres produits ou services, quand bien même, à la suite de l'évolution de la technique, les…
- CassationCass. com., 23 sept. 2026, n° 24-22.474Pour retenir qu'une personne a commis des actes de contrefaçon de marques et des actes distincts de concurrence déloyale, il est nécessaire de démontrer, d'une part, que cette personne a commis un usage autonome et…
- CassationCass. com., 23 sept. 2026, n° 24-20.689Est recevable à agir en contrefaçon de marque le titulaire inscrit sur le registre national des marques. Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable à agir le titulaire inscrit, retient qu'il ne justifie pas…
- CassationCass. com., 23 sept. 2026, n° 22-23.833Par l'arrêt du 18 décembre 2025, Pmjc (C-168/24), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 12, paragraphe 2, sous b), de la directive 2008/95 et l'article 20, sous b), de la directive…
- RejetCass. com., 23 sept. 2026, n° 22-11.499Par son arrêt du 26 mars 2026, Fauré Le Page (C-412/24), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, que l'article 3, paragraphe 1, sous g), de la directive 2008/95 doit être interprété en ce sens que,…
- CassationCass. com., 2 sept. 2026, n° 25-12.118Selon l'article L. 716-5, II, du code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et demandes relatives aux marques, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale,…
- RejetCass. com., 24 juin 2026, n° 24-14.680La circonstance que le demandeur sait ne pas avoir droit au titre de propriété industrielle au moment où il dépose la demande de brevet n'affectant ni la brevetabilité de l'invention ni la validité du brevet qui la…
- CassationCass. com., 3 juin 2026, n° 24-18.081La cession, effectuée à titre onéreux, en vue de l'exploitation d'une invention constitue non un abandon de la valorisation de l'invention, mais un acte de valorisation. La personne publique pour le compte de laquelle…
- CassationCass. com., 13 nov. 2025, n° 24-10.672Lorsqu'une marque antérieure est reproduite dans un signe composé postérieur, dans lequel elle n'apparaît pas insignifiante, il appartient aux juges du fond, aux fins de déterminer si la marque antérieure conserve dans…
- CassationCass. com., 13 nov. 2025, n° 24-14.355Se détermine par des motifs impropres à exclure la mauvaise foi et prive sa décision de base légale l'arrêt qui, pour écarter une telle mauvaise foi du titulaire d'une marque lors du dépôt et dire prescrite l'action en…
- CassationCass. com., 15 oct. 2025, n° 24-10.651En application des articles L. 712-6, L. 712-9 et R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à celle issue respectivement de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et du…
- CassationCass. com., 14 mai 2025, n° 23-21.866Le juge saisi d'une demande en déchéance de marque doit rechercher, lorsque le demandeur à la déchéance soutient que la catégorie de produits ou services visés à l'enregistrement est trop large, si cette catégorie peut…
- CassationCass. com., 14 mai 2025, n° 23-21.296Le juge saisi d'une demande en déchéance de marque doit rechercher, lorsque le demandeur à la déchéance soutient que la catégorie de produits ou services visés à l'enregistrement est trop large, si cette catégorie peut…
- CassationCass. ch. mixte, 12 mai 2025, n° 22-20.739L'absence de garanties suffisantes d'indépendance du tiers acheteur à l'égard du requérant n'est pas de nature à entraîner la nullité du procès-verbal de constat d'un achat établi par un huissier de justice à la requête…
- RejetCass. com., 19 mars 2025, n° 23-20.000Ne méconnaît pas l'absence d'effet dévolutif du recours prévu par les articles L. 411-4 et R. 411-9 du code de la propriété intellectuelle l'arrêt qui retient que le brevet de base n'était pas explicite sur les étapes…
- CassationCass. com., 19 mars 2025, n° 23-18.728(1) Interprétant l'article 4, paragraphe 4, sous a), de la première directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques, dont les dispositions ont été reprises à…
- RejetCass. com., 4 sept. 2024, n° 22-13.044Les juridictions d'un Etat qui n'est pas désigné par une demande de marque internationale ou l'enregistrement d'une telle marque, fût-il celui sur le territoire duquel la demande de base ou l'enregistrement de base ont…
- CassationCass. com., 26 juin 2024, n° 23-11.020L'absence d'inscription au registre des marques tenu par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) dans le délai prévu par l'article L. 143-17 du code de commerce entraîne, non la nullité de la cession de…
- RejetCass. com., 5 juin 2024, n° 23-15.380Le titulaire d'une marque jouissant d'une renommée qui a toléré en France pendant une période de 5 années consécutives l'usage d'une marque postérieure enregistrée, en connaissance de cet usage, ne peut plus demander la…
- CassationCass. com., 15 mai 2024, n° 22-17.813Un tribunal des marques de l'Union européenne dont la compétence territoriale n'est pas contestée par le défendeur, qui comparaît en justice, est compétent pour statuer sur les faits de contrefaçon commis ou menaçant…
- CassationCass. com., 24 avr. 2024, n° 22-22.999Tant que l'acte de cession de la propriété d'un brevet n'a pas été inscrit au registre national des brevets, l'ayant cause ne peut se prévaloir des droits découlant de cet acte. Il n'est donc pas recevable à agir en…
- RenvoiCass. com., 28 févr. 2024, n° 22-23.833Le cédant de droits portant sur une marque est tenu dans les termes de l'article 1628 du code civil et n'est, par conséquent, pas recevable en une action en déchéance de ces droits pour déceptivité acquise de cette…
- RejetCass. com., 10 janv. 2024, n° 22-21.716Le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité d'une marque déposée postérieurement s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public, quand bien même le titulaire de la marque contestée dispose d'un…
- CassationCass. com., 6 déc. 2023, n° 22-16.078Il résulte de l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, que le caractère distinctif de la marque s'apprécie…
- RejetCass. com., 6 déc. 2023, n° 20-18.653Il résulte de l'article L. 713-4, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, qui doit s'interpréter à la lumière de l'article 7 de la…
- RejetCass. com., 15 nov. 2023, n° 22-12.858Il résulte des articles L. 721-2 et L. 721-7, 4°, du code de la propriété intellectuelle que les produits industriels et artisanaux peuvent bénéficier d'une protection de l'indication géographique de la zone dont ils…
- RejetCass. com., 18 oct. 2023, n° 20-20.055En application de l'article 9, § 1, sous a), du règlement n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne et de l'article L. 713-2 du…
- RejetCass. com., 27 sept. 2023, n° 21-25.334Il résulte de l'application combinée des articles L. 721-2 et L. 721-7, 4°, du code de la propriété intellectuelle que, pour être protégé par une indication géographique, un produit doit être caractérisé par un…
- CassationCass. com., 30 août 2023, n° 20-15.480Les articles L. 612-4 et R. 612-34 du code de la propriété intellectuelle doivent être interprétés en ce sens que, dès lors que le déposant peut procéder au dépôt de demandes divisionnaires de sa demande de brevet…
- RejetCass. com., 17 mai 2023, n° 22-10.744Si l'empêchement légitime ouvrant droit à une action en restauration s'apprécie à l'égard de la personne du demandeur, la notification de la décision constatant la déchéance d'un brevet met fin à l'excuse légitime visée…
- CassationCass. com., 17 mai 2023, n° 19-25.007En vertu des articles 52 de la Convention sur la délivrance des brevets européens du 5 octobre 1973 et L. 611-1 du code de la propriété intellectuelle, la publication d'une demande de brevet ne divulgue au public que…
- CassationCass. com., 1er févr. 2023, n° 21-22.225Il résulte de l'article 845, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, que les requêtes afférentes à une instance en cours relèvent de la seule compétence…
- RejetCass. com., 6 avr. 2022, n° 17-28.116La forclusion, prévue à l'article L. 714-3, alinéa 4, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, sanctionnant la tolérance, par…
- RejetCass. com., 16 mars 2022, n° 19-25.123Pour bénéficier d'une indication géographique protégeant un produit industriel ou artisanal, les conditions de production ou de transformation de ce produit doivent respecter un cahier des charges qui, selon les…
- RejetCass. com., 5 janv. 2022, n° 19-22.030Titulaire du droit au brevet sur une invention de mission, l'employeur est libre de céder ce droit à un tiers, lequel peut déposer le brevet et opposer au salarié inventeur, qui en revendique l'attribution, la nature…
- CassationCass. com., 1er déc. 2021, n° 20-10.875Il résulte des articles L. 612-16 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020, et R. 612-52 du même code que le demandeur d'un brevet…
- CassationCass. com., 13 oct. 2021, n° 19-20.504Il résulte des articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, tels qu'interprétés à la…
- CassationCass. com., 27 mai 2021, n° 19-17.676En vertu des articles L. 711-3, b), et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, la marque dont l'utilisation est…
- CassationCass. com., 4 nov. 2020, n° 16-28.281Par l'arrêt CJUE, arrêt du 26 mars 2020, Cooper International Spirits e. a., C-622/18, la CJUE a dit pour droit que l'article 5, § 1, sous b), l'article 10, § 1, alinéa 1, et l'article 12, § 1, alinéa 1, de la directive…
- RejetCass. com., 14 oct. 2020, n° 18-16.887Si, aux termes de l'article L. 711-3, b, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996, ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe contraire…
- RejetCass. com., 18 déc. 2019, n° 18-10.272Les règles de procédure prévues par les articles 21 et 23 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen du 12 juin 2013, favorables au bénéficiaire d'une retenue douanière puisqu'elles vont jusqu'à la levée du…
- CassationCass. com., 27 mars 2019, n° 18-15.005Le fait que le conseil en propriété industrielle de la partie qui a été autorisée à faire pratiquer une saisie-contrefaçon ait, à l'initiative de celle-ci, établi un rapport décrivant les caractéristiques du produit…
- CassationCass. com., 13 mars 2019, n° 17-10.861L'envoi ou la remise au greffe de la cour d'appel, en application de l'article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle, de la déclaration de recours formé contre la décision du directeur général de l'Institut…
- RejetCass. com., 9 janv. 2019, n° 17-14.906L'examen des moyens de fond tendant à l'annulation du brevet pour l'une des causes énumérées aux articles L. 612-6, L. 613-24 et R. 613-45 du code de la propriété intellectuelle relève du pouvoir juridictionnel, non du…
- CassationCass. com., 10 juill. 2018, n° 16-23.694L'existence d'un juste motif à l'usage d'un signe n'entre pas en compte dans l'appréciation du profit indûment tiré de la renommée de la marque, mais doit être appréciée séparément une fois l'atteinte caractérisée
- CassationCass. com., 31 janv. 2018, n° 16-13.262L'acquisition des éléments incorporels de l'actif d'une société, comprenant un brevet et le résultat de travaux effectués dans la continuité de ce brevet par un salarié investi d'une mission inventive qu'elle avait…
- RejetCass. com., 17 janv. 2018, n° 15-29.276Il résulte des articles L. 713-2 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle, que sont interdites, sauf autorisation du propriétaire , la reproduction d'une marque pour des produits ou services identiques à ceux…
- RejetCass. com., 6 déc. 2017, n° 15-19.726Lorsqu'une revendication porte sur une application thérapeutique ultérieure d'une substance ou d'une composition, l'obtention de cet effet thérapeutique est une caractéristique technique fonctionnelle de la…
- RejetCass. com., 18 oct. 2017, n° 15-27.136Les décisions de justice étant publiques, les dispositions de l'article L. 615-7-1 du code de la propriété intellectuelle prévoyant qu'en cas de condamnation pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner toute mesure…
- RejetCass. com., 5 juill. 2017, n° 15-20.554Ayant constaté qu'aucun travail de recherches ou test scientifique n'avait été réalisé et qu'il n'avait été communiqué aucun document établissant que des essais expérimentaux avaient été effectués à l'occasion de la…
- CassationCass. com., 5 juill. 2017, n° 15-28.114Il résulte de l'article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'interprété à la lumière de l'article 6, § 1, sous b), de la directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988, rapprochant les…
- CassationCass. com., 8 juin 2017, n° 15-29.378La contrefaçon, par fourniture de moyens, d'un brevet couvrant une invention consistant en une combinaison de moyens, interdite par l'article L. 613-4 du code de la propriété intellectuelle, peut résulter de la…
- RejetCass. com., 8 juin 2017, n° 15-21.357Le fait que le vice de déceptivité, dont une marque est entachée, ne puisse être purgé ni par l'usage ni par le temps n'est pas de nature à rendre imprescriptible l'action, par voie principale, en nullité de la marque…
- RejetCass. com., 26 avr. 2017, n° 15-25.417Le recours contre une décision rendue par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle sur opposition à une demande d'enregistrement de marque n'ayant pas d'effet dévolutif, la cour d'appel…
- RejetCass. com., 1er mars 2017, n° 15-16.159La saisie-contrefaçon étant ordonnée sur requête, c'est dans ces mêmes formes que la partie saisie est en droit d'agir sur le fondement de l'article R. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, aux seules conditions…
- CassationCass. com., 1er mars 2017, n° 15-13.071Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui ne caractérise pas en quoi l'usage, d'un signe enregistré en tant que marque, à titre de métaphore et sans désigner des produits ou services, est susceptible de…
- CassationCass. com., 11 janv. 2017, n° 15-17.332L'usage, par une partie qui n'était pas titulaire de la marque sous laquelle des produits ont été mis sur le marché, d'une marque enregistrée après la cessation de leur commercialisation, pour désigner des produits et…
- CassationCass. com., 11 janv. 2017, n° 15-15.750Une marque peut être déceptive lorsqu'elle est susceptible de tromper le consommateur sur la relation entre le signe qu'elle utilise et une oeuvre relevant de la protection par le droit d'auteur ou un droit dérivé.…
- RejetCass. com., 6 déc. 2016, n° 15-19.048En prévoyant, au dernier alinéa de l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, que le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque "peut, sauf dans le cas prévu au c, être acquis par…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-24.189Une cour d'appel décide exactement que l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, qui confère à la cour d'appel une compétence en premier et dernier ressort pour statuer sur les recours en annulation…
- CassationCass. com., 4 oct. 2016, n° 14-22.245En application de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, la déchéance pour non-usage d'une marque peut être demandée par toute personne intéressée. Justifie d'un tel intérêt la commune dont il a été…
- CassationCass. com., 6 sept. 2016, n° 15-16.108La prorogation légale de compétence du tribunal de grande instance prévue par l'article L. 522-2 du code de la propriété intellectuelle ne trouve application qu'à l'égard d'une question connexe de concurrence déloyale.…
- CassationCass. com., 21 juin 2016, n° 14-25.344Dans la mesure où il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 8 mai 2014, Bimbo/OHMI, C-591/12, point 25 ; Becker/Harman International Industries, C-51/09, points 37 et 38) qu'un…
- CassationCass. com., 12 avr. 2016, n° 14-29.414La protection conférée aux marques jouissant d'une renommée n'est pas subordonnée à la constatation d'un risque d'assimilation ou de confusion. Il suffit que le degré de similitude entre une telle marque et le signe ait…
- RejetCass. com., 16 févr. 2016, n° 14-25.340Ayant relevé que, si, dans leurs requêtes, des entreprises faisaient état, à plusieurs reprises, de l'existence d'un brevet portant sur le fût qu'elles produisaient, elles n'invoquaient que des actes de concurrence…
- RejetCass. com., 16 févr. 2016, n° 14-24.295L'article L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle, en sa rédaction applicable en la cause, dispose que les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris lorsqu'elles portent…
- RejetCass. com., 19 janv. 2016, n° 14-18.434Une cour d'appel, qui relève qu'une société ne justifie pas d'un usage sérieux des marques dont elle est titulaire au cours de la période ininterrompue de cinq années définie par la demande de déchéance, prononce à bon…
- RejetCass. com., 10 nov. 2015, n° 14-11.479L'épuisement des droits conférés par la marque supposant la mise en circulation des produits en cause pour la première fois sur le territoire de l'Espace économique européen par le titulaire de la marque, ou avec son…
- RejetCass. com., 29 sept. 2015, n° 14-12.430Constatant qu'il résultait du procès-verbal de contrefaçon que l'huissier de justice avait reproduit mot pour mot la description du dispositif incriminé faite par l'homme de l'art qui avait été autorisé à l'assister…
- CassationCass. com., 7 juill. 2015, n° 14-12.733Selon les articles L. 615-5 et R. 615-3 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction applicable en la cause, il appartient au requérant, sous peine de nullité de plein droit de la saisie, de se pourvoir…
- RejetCass. com., 9 juin 2015, n° 13-22.529La France ayant, depuis l'entrée en vigueur, le 1er mai 2008, des dispositions des articles 1er, alinéa 1, de l'Accord de Londres du 17 octobre 2000, qu'elle a ratifié, et 10 de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007…
- RejetCass. com., 31 mars 2015, n° 13-21.300L'usage dans la vie des affaires d'une dénomination employée à des fins descriptives d'un site touristique, sans affecter la garantie d'origine des produits sur lesquels elle est apposée, ne constitue pas un usage à…
- CassationCass. com., 10 févr. 2015, n° 13-24.979Prive sa décision de base légale, au regard des articles L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle et 9, § 1, du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, la cour…
- RejetCass. com., 10 févr. 2015, n° 12-26.023Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 713-6, b, du code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui rejette une demande en contrefaçon de marque par reproduction après avoir constaté qu'il…
- RejetCass. com., 10 févr. 2015, n° 13-28.263Justifie légalement sa décision au regard des articles L. 713-2 et L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel qui rejette les demandes formées au titre d'une contrefaçon de marque par reproduction…
- CassationCass. com., 3 févr. 2015, n° 13-18.025Ayant fait ressortir que la dénomination d'une société n'avait pas acquis par l'usage un caractère distinctif ni une certaine notoriété, une cour d'appel a pu rejeter sa demande en nullité de marques pour atteinte à ses…
- CassationCass. com., 16 déc. 2014, n° 13-23.986Selon les articles 1129, alinéa 1er, du code civil et L. 613-8 et L. 614-14 du code de la propriété intellectuelle, une obligation contractuelle doit avoir pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce et…
- CassationCass. com., 16 déc. 2014, n° 12-29.157En application des articles L. 711-3, b, et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle et 433-17 du code pénal, ensemble l'article 1er de l'ordonnance n° 12-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat,…
- CassationCass. com., 9 déc. 2014, n° 13-16.559Le salarié n'est fondé à invoquer les droits qu'il tient de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle relatifs aux inventions de salariés qu'à l'encontre de son employeur, celui-ci ferait-il partie d'un…
- RejetCass. com., 6 mai 2014, n° 13-11.976Les conditions posées par l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle se distinguent de celles de la procédure sur requête du droit commun en ce que l'urgence peut à elle seule justifier l'absence de…
- RejetCass. com., 11 mars 2014, n° 12-28.036Une cour d'appel retient à bon droit que la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour statuer sur les recours en annulation formés contre les décisions prises par le directeur de l'INPI dans l'exercice de…
- RejetCass. com., 21 janv. 2014, n° 12-24.959Dans la mesure où la marque a pour fonction de garantir au consommateur ou à l'utilisateur final l'identité d'origine du produit désigné par la marque en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit…
- CassationCass. com., 7 janv. 2014, n° 12-28.883Le délai de prescription triennale pour agir en revendication d'un brevet européen qui, en ce qu'il désigne la France, s'est substitué totalement au brevet français antérieurement à l'introduction de l'action en…
- RejetCass. com., 26 nov. 2013, n° 12-23.775Le sursis à statuer, dans l'attente d'une décision définitive sur une demande en limitation des revendications d'un brevet, n'étant pas prévu par la loi, l'opportunité de le prononcer relève du pouvoir discrétionnaire…
- CassationCass. com., 8 oct. 2013, n° 12-23.349Il résulte de l'article L. 521-5 du code de la propriété intellectuelle que la juridiction saisie au fond d'une action en contrefaçon peut, au terme d'une procédure contradictoire, ordonner au défendeur de produire des…
- RejetCass. com., 9 juill. 2013, n° 12-22.157Le fait générateur du paiement du juste prix est la réalisation de l'invention
- RejetCass. com., 14 mai 2013, n° 12-15.127La question de l'obligation de fournir une traduction en français d'un brevet européen délivré dans sa version définitive plus de trois mois avant le 1er mai 2008, date d'entrée en vigueur de l'accord de Londres,…
- CassationCass. com., 16 avr. 2013, n° 12-17.633L'adoption et l'usage, à titre de marque, du titre appartenant à une profession réglementée par l'autorité publique, sans en être titulaire, est contraire à l'ordre public
- CassationCass. com., 15 janv. 2013, n° 11-28.731Une cour d'appel, saisie d'un recours contre une décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle qui a déclaré justifiée l'opposition à une demande d'enregistrement d'une marque pour un…
- RejetCass. com., 20 nov. 2012, n° 12-11.753Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté qu'une société avait mis sur le marché sous sa marque éponyme divers produits autres que des boissons alcooliques et qu'une autre société faisait usage…
- RejetCass. com., 20 nov. 2012, n° 11-23.216Est seul compétent pour ordonner, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure d'instruction liée de façon indissociable à des actes de contrefaçon de marque, le président du tribunal de…
- RejetCass. com., 10 juill. 2012, n° 08-12.010La dénomination sociale ne bénéficie d'une protection que pour les activités effectivement exercées par la société et non pour celles énumérées dans ses statuts
- RejetCass. com., 30 mai 2012, n° 11-21.157Il résulte des dispositions de l'article L. 613- 25 d du code de la propriété intellectuelle qu'est réservé à la connaissance du juge de la nullité du brevet le cas dans lequel la limitation prétendue d'une…
- RejetCass. ass. plén., 17 févr. 2012, n° 10-24.282L'anéantissement rétroactif et absolu d'un brevet par une décision de justice n'est pas de nature à fonder la restitution des sommes payées en exécution d'une condamnation antérieure du chef de contrefaçon devenue…
- CassationCass. com., 14 févr. 2012, n° 11-14.288Les dispositions de l'article 138 § 1 e de la Convention sur le brevet européen visant à protéger les intérêts privés du véritable titulaire du brevet ou de son ayant cause, leur violation est sanctionnée par une…
- RejetCass. com., 13 déc. 2011, n° 10-28.088Le juge de la mise en état peut ordonner les mesures prévues par l'article L. 716-7-1 du code de propriété intellectuelle avant toute décision sur la matérialité de la contrefaçon
- RejetCass. com., 2 nov. 2011, n° 10-23.162Les dispositions de l'article 1, alinéa 1er, de l'accord de Londres du 17 octobre 2000, ratifié par la France, et celles de l'article 10 de la loi du 29 octobre 2007, s'analysent comme des règles ne touchant pas à…
- RejetCass. com., 18 oct. 2011, n° 10-24.326Ayant énoncé qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 614-13 du code de la propriété intellectuelle, l'extinction ou l'annulation ultérieure d'un brevet européen déposé sous priorité d'un brevet français…
- CassationCass. com., 4 oct. 2011, n° 10-21.225Le droit de propriété sur un brevet naît du jour de son dépôt à l'Institut national de la propriété industrielle. Il s'en déduit que les redevances à percevoir au titre de l'exploitation d'un brevet par un conjoint, en…
- CassationCass. soc., 21 sept. 2011, n° 09-69.927Il résulte de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle que l'invention faite par le salarié dans l'exécution d'un contrat de travail comportant une mission inventive appartient à l'employeur. Dès lors,…
- CassationCass. com., 20 sept. 2011, n° 10-20.997Le droit à rémunération supplémentaire, pour un salarié investi d'une mission inventive, prenant naissance à la date de réalisation de l'invention brevetable et non à celle du dépôt ou de la délivrance d'un brevet,…
- CassationCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-16.911Le caractère frauduleux du dépôt de la demande de brevet n'a pas à être pris en compte pour la fixation, sur le fondement de l'article L. 613-29 du code de la propriété intellectuelle, de l'indemnité devant être versée…
- RejetCass. com., 21 juin 2011, n° 10-23.262Il résulte de l'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle que l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme la dénomination sociale lorsque…
- CassationCass. com., 7 juin 2011, n° 10-19.742Aux termes de l'article L. 716-7, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, à défaut pour le requérant de s'être pourvu soit par la voie…
- RejetCass. com., 24 mai 2011, n° 10-16.429Fait l'exacte application des articles R. 411-21 à R. 411-25 du code de la propriété intellectuelle l'arrêt qui relève que la procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque verbale a été clôturée au motif que…
- RejetCass. com., 10 mai 2011, n° 10-18.173Décide à bon droit que l'action en contrefaçon de marque engagée par un syndicat de salariés à l'encontre d'un autre, au motif que celui-ci diffuse une lettre d'information syndicale sous un titre imitant celui qu'il…
- IrrecevabilitéCass. com., 15 mars 2011, n° 09-71.934L'exploitation d'un brevet par le bénéficiaire d'une licence exclusive octroyée par l'un des copropriétaires du brevet, sans l'accord de l'autre, constitue un acte de contrefaçon à l'égard de ce dernier
- RejetCass. com., 15 mars 2011, n° 10-30.419La revendication, lors du dépôt international d'un modèle, d'un droit de priorité, en vertu de l'article 9 de l'Arrangement de La Haye du 6 novembre 1925, dans sa version issue de l'Acte du 28 novembre 1960, est…