Propriété industrielle – Marques : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 23 sept. 2026, n° 24-22.474Pour retenir qu'une personne a commis des actes de contrefaçon de marques et des actes distincts de concurrence déloyale, il est nécessaire de démontrer, d'une part, que cette personne a commis un usage autonome et…
- CassationCass. com., 23 sept. 2026, n° 24-20.689Est recevable à agir en contrefaçon de marque le titulaire inscrit sur le registre national des marques. Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable à agir le titulaire inscrit, retient qu'il ne justifie pas…
- CassationCass. com., 23 sept. 2026, n° 22-23.833Par l'arrêt du 18 décembre 2025, Pmjc (C-168/24), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 12, paragraphe 2, sous b), de la directive 2008/95 et l'article 20, sous b), de la directive…
- RejetCass. com., 23 sept. 2026, n° 22-11.499Par son arrêt du 26 mars 2026, Fauré Le Page (C-412/24), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, que l'article 3, paragraphe 1, sous g), de la directive 2008/95 doit être interprété en ce sens que,…
- CassationCass. com., 2 sept. 2026, n° 25-12.118Selon l'article L. 716-5, II, du code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et demandes relatives aux marques, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale,…
- CassationCass. com., 13 nov. 2025, n° 24-10.672Lorsqu'une marque antérieure est reproduite dans un signe composé postérieur, dans lequel elle n'apparaît pas insignifiante, il appartient aux juges du fond, aux fins de déterminer si la marque antérieure conserve dans…
- CassationCass. com., 13 nov. 2025, n° 24-14.355Se détermine par des motifs impropres à exclure la mauvaise foi et prive sa décision de base légale l'arrêt qui, pour écarter une telle mauvaise foi du titulaire d'une marque lors du dépôt et dire prescrite l'action en…
- CassationCass. com., 15 oct. 2025, n° 24-10.651En application des articles L. 712-6, L. 712-9 et R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à celle issue respectivement de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et du…
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- CassationCass. com., 23 sept. 2026, n° 24-22.474Pour retenir qu'une personne a commis des actes de contrefaçon de marques et des actes distincts de concurrence déloyale, il est nécessaire de démontrer, d'une part, que cette personne a commis un usage autonome et…
- CassationCass. com., 23 sept. 2026, n° 24-20.689Est recevable à agir en contrefaçon de marque le titulaire inscrit sur le registre national des marques. Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable à agir le titulaire inscrit, retient qu'il ne justifie pas…
- CassationCass. com., 23 sept. 2026, n° 22-23.833Par l'arrêt du 18 décembre 2025, Pmjc (C-168/24), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 12, paragraphe 2, sous b), de la directive 2008/95 et l'article 20, sous b), de la directive…
- RejetCass. com., 23 sept. 2026, n° 22-11.499Par son arrêt du 26 mars 2026, Fauré Le Page (C-412/24), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, que l'article 3, paragraphe 1, sous g), de la directive 2008/95 doit être interprété en ce sens que,…
- CassationCass. com., 2 sept. 2026, n° 25-12.118Selon l'article L. 716-5, II, du code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et demandes relatives aux marques, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale,…
- CassationCass. com., 13 nov. 2025, n° 24-10.672Lorsqu'une marque antérieure est reproduite dans un signe composé postérieur, dans lequel elle n'apparaît pas insignifiante, il appartient aux juges du fond, aux fins de déterminer si la marque antérieure conserve dans…
- CassationCass. com., 13 nov. 2025, n° 24-14.355Se détermine par des motifs impropres à exclure la mauvaise foi et prive sa décision de base légale l'arrêt qui, pour écarter une telle mauvaise foi du titulaire d'une marque lors du dépôt et dire prescrite l'action en…
- CassationCass. com., 15 oct. 2025, n° 24-10.651En application des articles L. 712-6, L. 712-9 et R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à celle issue respectivement de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et du…
- CassationCass. com., 14 mai 2025, n° 23-21.866Le juge saisi d'une demande en déchéance de marque doit rechercher, lorsque le demandeur à la déchéance soutient que la catégorie de produits ou services visés à l'enregistrement est trop large, si cette catégorie peut…
- CassationCass. com., 14 mai 2025, n° 23-21.296Le juge saisi d'une demande en déchéance de marque doit rechercher, lorsque le demandeur à la déchéance soutient que la catégorie de produits ou services visés à l'enregistrement est trop large, si cette catégorie peut…
- CassationCass. com., 19 mars 2025, n° 23-18.728(1) Interprétant l'article 4, paragraphe 4, sous a), de la première directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques, dont les dispositions ont été reprises à…
- RejetCass. com., 4 sept. 2024, n° 22-13.044Les juridictions d'un Etat qui n'est pas désigné par une demande de marque internationale ou l'enregistrement d'une telle marque, fût-il celui sur le territoire duquel la demande de base ou l'enregistrement de base ont…
- CassationCass. com., 26 juin 2024, n° 23-11.020L'absence d'inscription au registre des marques tenu par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) dans le délai prévu par l'article L. 143-17 du code de commerce entraîne, non la nullité de la cession de…
- RejetCass. com., 5 juin 2024, n° 23-15.380Le titulaire d'une marque jouissant d'une renommée qui a toléré en France pendant une période de 5 années consécutives l'usage d'une marque postérieure enregistrée, en connaissance de cet usage, ne peut plus demander la…
- CassationCass. com., 15 mai 2024, n° 22-17.813Un tribunal des marques de l'Union européenne dont la compétence territoriale n'est pas contestée par le défendeur, qui comparaît en justice, est compétent pour statuer sur les faits de contrefaçon commis ou menaçant…
- RenvoiCass. com., 28 févr. 2024, n° 22-23.833Le cédant de droits portant sur une marque est tenu dans les termes de l'article 1628 du code civil et n'est, par conséquent, pas recevable en une action en déchéance de ces droits pour déceptivité acquise de cette…
- RejetCass. com., 10 janv. 2024, n° 22-21.716Le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité d'une marque déposée postérieurement s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public, quand bien même le titulaire de la marque contestée dispose d'un…
- CassationCass. com., 6 déc. 2023, n° 22-16.078Il résulte de l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, que le caractère distinctif de la marque s'apprécie…
- RejetCass. com., 6 avr. 2022, n° 17-28.116La forclusion, prévue à l'article L. 714-3, alinéa 4, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, sanctionnant la tolérance, par…
- CassationCass. com., 13 oct. 2021, n° 19-20.504Il résulte des articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, tels qu'interprétés à la…
- CassationCass. com., 27 mai 2021, n° 19-17.676En vertu des articles L. 711-3, b), et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, la marque dont l'utilisation est…
- RejetCass. com., 14 oct. 2020, n° 18-16.887Si, aux termes de l'article L. 711-3, b, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996, ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe contraire…
- RejetCass. com., 18 déc. 2019, n° 18-10.272Les règles de procédure prévues par les articles 21 et 23 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen du 12 juin 2013, favorables au bénéficiaire d'une retenue douanière puisqu'elles vont jusqu'à la levée du…
- CassationCass. com., 13 mars 2019, n° 17-10.861L'envoi ou la remise au greffe de la cour d'appel, en application de l'article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle, de la déclaration de recours formé contre la décision du directeur général de l'Institut…
- CassationCass. com., 10 juill. 2018, n° 16-23.694L'existence d'un juste motif à l'usage d'un signe n'entre pas en compte dans l'appréciation du profit indûment tiré de la renommée de la marque, mais doit être appréciée séparément une fois l'atteinte caractérisée
- RejetCass. com., 17 janv. 2018, n° 15-29.276Il résulte des articles L. 713-2 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle, que sont interdites, sauf autorisation du propriétaire , la reproduction d'une marque pour des produits ou services identiques à ceux…
- CassationCass. com., 5 juill. 2017, n° 15-28.114Il résulte de l'article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'interprété à la lumière de l'article 6, § 1, sous b), de la directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988, rapprochant les…
- RejetCass. com., 8 juin 2017, n° 15-21.357Le fait que le vice de déceptivité, dont une marque est entachée, ne puisse être purgé ni par l'usage ni par le temps n'est pas de nature à rendre imprescriptible l'action, par voie principale, en nullité de la marque…
- RejetCass. com., 26 avr. 2017, n° 15-25.417Le recours contre une décision rendue par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle sur opposition à une demande d'enregistrement de marque n'ayant pas d'effet dévolutif, la cour d'appel…
- RejetCass. com., 1er mars 2017, n° 15-16.159La saisie-contrefaçon étant ordonnée sur requête, c'est dans ces mêmes formes que la partie saisie est en droit d'agir sur le fondement de l'article R. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, aux seules conditions…
- CassationCass. com., 1er mars 2017, n° 15-13.071Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui ne caractérise pas en quoi l'usage, d'un signe enregistré en tant que marque, à titre de métaphore et sans désigner des produits ou services, est susceptible de…
- CassationCass. com., 11 janv. 2017, n° 15-17.332L'usage, par une partie qui n'était pas titulaire de la marque sous laquelle des produits ont été mis sur le marché, d'une marque enregistrée après la cessation de leur commercialisation, pour désigner des produits et…
- CassationCass. com., 11 janv. 2017, n° 15-15.750Une marque peut être déceptive lorsqu'elle est susceptible de tromper le consommateur sur la relation entre le signe qu'elle utilise et une oeuvre relevant de la protection par le droit d'auteur ou un droit dérivé.…
- RejetCass. com., 6 déc. 2016, n° 15-19.048En prévoyant, au dernier alinéa de l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, que le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque "peut, sauf dans le cas prévu au c, être acquis par…
- CassationCass. com., 4 oct. 2016, n° 14-22.245En application de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, la déchéance pour non-usage d'une marque peut être demandée par toute personne intéressée. Justifie d'un tel intérêt la commune dont il a été…
- CassationCass. com., 21 juin 2016, n° 14-25.344Dans la mesure où il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 8 mai 2014, Bimbo/OHMI, C-591/12, point 25 ; Becker/Harman International Industries, C-51/09, points 37 et 38) qu'un…
- CassationCass. com., 12 avr. 2016, n° 14-29.414La protection conférée aux marques jouissant d'une renommée n'est pas subordonnée à la constatation d'un risque d'assimilation ou de confusion. Il suffit que le degré de similitude entre une telle marque et le signe ait…
- RejetCass. com., 19 janv. 2016, n° 14-18.434Une cour d'appel, qui relève qu'une société ne justifie pas d'un usage sérieux des marques dont elle est titulaire au cours de la période ininterrompue de cinq années définie par la demande de déchéance, prononce à bon…
- RejetCass. com., 10 nov. 2015, n° 14-11.479L'épuisement des droits conférés par la marque supposant la mise en circulation des produits en cause pour la première fois sur le territoire de l'Espace économique européen par le titulaire de la marque, ou avec son…
- RejetCass. com., 31 mars 2015, n° 13-21.300L'usage dans la vie des affaires d'une dénomination employée à des fins descriptives d'un site touristique, sans affecter la garantie d'origine des produits sur lesquels elle est apposée, ne constitue pas un usage à…
- CassationCass. com., 10 févr. 2015, n° 13-24.979Prive sa décision de base légale, au regard des articles L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle et 9, § 1, du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, la cour…
- RejetCass. com., 10 févr. 2015, n° 12-26.023Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 713-6, b, du code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui rejette une demande en contrefaçon de marque par reproduction après avoir constaté qu'il…
- RejetCass. com., 10 févr. 2015, n° 13-28.263Justifie légalement sa décision au regard des articles L. 713-2 et L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel qui rejette les demandes formées au titre d'une contrefaçon de marque par reproduction…
- CassationCass. com., 3 févr. 2015, n° 13-18.025Ayant fait ressortir que la dénomination d'une société n'avait pas acquis par l'usage un caractère distinctif ni une certaine notoriété, une cour d'appel a pu rejeter sa demande en nullité de marques pour atteinte à ses…
- CassationCass. com., 16 déc. 2014, n° 12-29.157En application des articles L. 711-3, b, et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle et 433-17 du code pénal, ensemble l'article 1er de l'ordonnance n° 12-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat,…
- RejetCass. com., 6 mai 2014, n° 13-11.976Les conditions posées par l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle se distinguent de celles de la procédure sur requête du droit commun en ce que l'urgence peut à elle seule justifier l'absence de…
- RejetCass. com., 21 janv. 2014, n° 12-24.959Dans la mesure où la marque a pour fonction de garantir au consommateur ou à l'utilisateur final l'identité d'origine du produit désigné par la marque en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit…
- CassationCass. com., 16 avr. 2013, n° 12-17.633L'adoption et l'usage, à titre de marque, du titre appartenant à une profession réglementée par l'autorité publique, sans en être titulaire, est contraire à l'ordre public
- CassationCass. com., 15 janv. 2013, n° 11-28.731Une cour d'appel, saisie d'un recours contre une décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle qui a déclaré justifiée l'opposition à une demande d'enregistrement d'une marque pour un…
- RejetCass. com., 20 nov. 2012, n° 12-11.753Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté qu'une société avait mis sur le marché sous sa marque éponyme divers produits autres que des boissons alcooliques et qu'une autre société faisait usage…
- RejetCass. com., 20 nov. 2012, n° 11-23.216Est seul compétent pour ordonner, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure d'instruction liée de façon indissociable à des actes de contrefaçon de marque, le président du tribunal de…
- RejetCass. com., 10 juill. 2012, n° 08-12.010La dénomination sociale ne bénéficie d'une protection que pour les activités effectivement exercées par la société et non pour celles énumérées dans ses statuts
- RejetCass. com., 13 déc. 2011, n° 10-28.088Le juge de la mise en état peut ordonner les mesures prévues par l'article L. 716-7-1 du code de propriété intellectuelle avant toute décision sur la matérialité de la contrefaçon
- RejetCass. com., 21 juin 2011, n° 10-23.262Il résulte de l'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle que l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme la dénomination sociale lorsque…
- CassationCass. com., 7 juin 2011, n° 10-19.742Aux termes de l'article L. 716-7, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, à défaut pour le requérant de s'être pourvu soit par la voie…
- RejetCass. com., 24 mai 2011, n° 10-16.429Fait l'exacte application des articles R. 411-21 à R. 411-25 du code de la propriété intellectuelle l'arrêt qui relève que la procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque verbale a été clôturée au motif que…
- RejetCass. com., 10 mai 2011, n° 10-18.173Décide à bon droit que l'action en contrefaçon de marque engagée par un syndicat de salariés à l'encontre d'un autre, au motif que celui-ci diffuse une lettre d'information syndicale sous un titre imitant celui qu'il…