Propriété litteraire et artistique – Droit moral : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 11-10.763Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, constatant que la fabrication d'un plâtre de facture différente, inutile à une réalisation en onyx, permettait de penser qu'un tirage en bronze avait été envisagé par…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-11.796Justifie légalement sa décision concernant le non-usage du droit de divulgation des oeuvres posthumes d'un écrivain, la cour d'appel qui retient que le droit de divulgation post mortem n'est pas absolu et doit s'exercer…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2000, n° 98-11.087Justifient légalement leur décision les juges qui dénient la qualité de titulaire du droit moral sur l'oeuvre d'un sculpteur à une personne désignée dans le testament de la veuve de l'artiste, dès lors qu'ils relèvent…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 94-18.985Le droit moral de l'auteur est transmissible à cause de mort à ses héritiers selon les règles ordinaires de la dévolution successorale. Et le légataire universel d'un artiste devient titulaire de ce droit, même en…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 91-17.731De ce que l'épouse d'un artiste a garanti la bonne exécution de l'engagement souscrit par un peintre d'authentifier par sa signature des " gravures d'interprétation " de ses oeuvres, il résulte que cet engagement…
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 91-15.774Une cour d'appel qui a constaté l'existence d'une contribution d'un auteur à l'élaboration des premières éditions d'un guide, a pu estimer que ce concours permettait de lui attribuer un droit sur l'ensemble de l'oeuvre…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 91-10.153L'héritier du droit moral d'un auteur, à ce titre investi par la loi de la mission de faire valoir le droit au respect de ses oeuvres, ne commet aucune faute en cherchant à rendre public ce qu'il estime savoir des…
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1992, n° 90-19.365La qualité de coauteur ne peut résulter que d'un apport personnel dérivant d'une activité créatrice et il appartient à celui qui l'invoque de l'établir.
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 11-10.763Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, constatant que la fabrication d'un plâtre de facture différente, inutile à une réalisation en onyx, permettait de penser qu'un tirage en bronze avait été envisagé par…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 02-11.393
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-11.796Justifie légalement sa décision concernant le non-usage du droit de divulgation des oeuvres posthumes d'un écrivain, la cour d'appel qui retient que le droit de divulgation post mortem n'est pas absolu et doit s'exercer…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2000, n° 98-11.087Justifient légalement leur décision les juges qui dénient la qualité de titulaire du droit moral sur l'oeuvre d'un sculpteur à une personne désignée dans le testament de la veuve de l'artiste, dès lors qu'ils relèvent…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 94-18.985Le droit moral de l'auteur est transmissible à cause de mort à ses héritiers selon les règles ordinaires de la dévolution successorale. Et le légataire universel d'un artiste devient titulaire de ce droit, même en…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 91-17.731De ce que l'épouse d'un artiste a garanti la bonne exécution de l'engagement souscrit par un peintre d'authentifier par sa signature des " gravures d'interprétation " de ses oeuvres, il résulte que cet engagement…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 91-15.915
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 91-15.774Une cour d'appel qui a constaté l'existence d'une contribution d'un auteur à l'élaboration des premières éditions d'un guide, a pu estimer que ce concours permettait de lui attribuer un droit sur l'ensemble de l'oeuvre…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 91-10.153L'héritier du droit moral d'un auteur, à ce titre investi par la loi de la mission de faire valoir le droit au respect de ses oeuvres, ne commet aucune faute en cherchant à rendre public ce qu'il estime savoir des…
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1992, n° 90-19.365La qualité de coauteur ne peut résulter que d'un apport personnel dérivant d'une activité créatrice et il appartient à celui qui l'invoque de l'établir.
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1992, n° 90-17.534La vocation utilitaire du bâtiment commandé à un architecte interdit à celui-ci de prétendre imposer une intangibilité absolue de son oeuvre, à laquelle son propriétaire est en droit d'apporter des modifications lorsque…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1991, n° 90-15.725Le propriétaire d'une oeuvre artistique qui a installé celle-ci dans un lieu public est seulement tenu d'effectuer les travaux d'entretien normaux de nature à éviter ou retarder sa dégradation.
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-17.613C'est exclusivement à l'auteur d'une oeuvre de l'esprit qu'il appartient d'y apporter, s'il l'estime utile, toute adjonction ou modification destinée à expliciter la signification et la portée qu'il conviendrait de lui…
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-15.637Selon l'article 6, premier et troisième alinéas, de la loi du 11 mars 1957, le droit de l'auteur au respect de son nom et de sa qualité est inaliénable. Dès lors, si une cour d'appel a justement retenu que le seul fait…
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 89-11.246Selon l'article 8 de la loi du 11 mars 1957, la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée. L'article 9, alinéa 1er, de la même loi définit l'oeuvre…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-11.976Il résulte de l'article 6, alinéa 4, de la loi du 11 mars 1957 que le droit de l'auteur au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre est transmissible à cause de mort à ses héritiers selon les règles ordinaires…
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 1988, n° 87-13.042Ne peut prétendre à la qualité de coauteur au sens de l'article 14 de la loi du 11 mars 1957, à défaut d'apport personnel de sa part à la création d'un film, le peintre dont l'activité créatrice a pour objet la…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1987, n° 86-12.983Un architecte, auteur des plans d'un immeuble, est fondé à invoquer le droit au respect de son oeuvre contre le propriétaire de l'ouvrage ; justifie dès lors légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant relevé que…
- CassationCass. 1re civ., 5 juin 1984, n° 83-11.639L'exercice de son droit moral par l'auteur de l'oeuvre originale revêt un caractère discrétionnaire et l'appréciation de la légitimité de cet exercice échappe au juge.
- CassationCass. 1re civ., 8 janv. 1980, n° 78-12.998L'auteur d'une maquette originale, d'après laquelle une construction monumentale est réalisée est titulaire d'un droit moral sur cette dernière, dans la mesure où elle tient son originalité de la maquette et réalise la…
- CassationCass. 1re civ., 8 janv. 1975, n° 73-14.004EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DENIE LE CARACTERE DOCUMENTAIRE, AU SENS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 11 MARS 1967, A UNE PHOTOGRAPHIE PRISE DANS UNE BASE SPATIALE FRANCAISE ET REPRODUITE SUR LA COUVERTURE D'UNE…