Propriété litteraire et artistique : jurisprudence de la Cour de cassation
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Sous-matières
- Droits d'auteur116
- Droit d'auteur58
- Contrefaçon57
- Oeuvre de l'esprit34
- Droits voisins du droit d'auteur27
- Caractère d'originalité26
- Droit moral21
Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 2026, n° 24-15.857Il résulte des articles L. 131-1 et L. 132-4, alinéas 1 et 2, du code de la propriété intellectuelle qu'en matière d'édition musicale, un ouvrage au sens de l'article L. 132-4 de ce code correspond à une oeuvre musicale…
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 24-12.076Un entretien filmé constitue en tant que tel une création protégée par le droit d'auteur dès lors qu'il revêt une forme originale et la personne interrogée lors d'un tel entretien peut se voir reconnaître la qualité de…
- CassationCass. 1re civ., 3 sept. 2025, n° 23-18.669Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de…
- CassationCass. 1re civ., 5 juin 2024, n° 22-24.462Lorsque l'exploitation litigieuse d'une oeuvre musicale consiste en la sonorisation d'un film publicitaire, l'application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, qui…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2024, n° 22-18.120L'utilisation d'une oeuvre musicale par synchronisation dans la bande sonore d'une oeuvre audiovisuelle, se faisant nécessairement sous la forme d'extraits, ne saurait être regardée par principe comme réalisant une…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 2023, n° 22-23.266Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2023, n° 21-23.976Le texte et la musique d'une chanson relevant de genres différents et étant dissociables, le seul fait que le texte soit séparé de la musique ne porte pas nécessairement atteinte au droit moral de l'auteur
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 2022, n° 21-16.307Est fondée à invoquer la protection d'une base de données de petites annonces en ligne qu'elle a acquise la société qui procède, pour la constitution, la vérification et la présentation de la base de données, à de…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 2026, n° 24-15.857Il résulte des articles L. 131-1 et L. 132-4, alinéas 1 et 2, du code de la propriété intellectuelle qu'en matière d'édition musicale, un ouvrage au sens de l'article L. 132-4 de ce code correspond à une oeuvre musicale…
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 24-12.076Un entretien filmé constitue en tant que tel une création protégée par le droit d'auteur dès lors qu'il revêt une forme originale et la personne interrogée lors d'un tel entretien peut se voir reconnaître la qualité de…
- CassationCass. 1re civ., 3 sept. 2025, n° 23-18.669Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de…
- RejetCass., ord. premier président, 5 déc. 2024, n° 24-12.076
- CassationCass. 1re civ., 5 juin 2024, n° 22-24.462Lorsque l'exploitation litigieuse d'une oeuvre musicale consiste en la sonorisation d'un film publicitaire, l'application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, qui…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2024, n° 22-18.120L'utilisation d'une oeuvre musicale par synchronisation dans la bande sonore d'une oeuvre audiovisuelle, se faisant nécessairement sous la forme d'extraits, ne saurait être regardée par principe comme réalisant une…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 2023, n° 22-23.266Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2023, n° 21-23.976Le texte et la musique d'une chanson relevant de genres différents et étant dissociables, le seul fait que le texte soit séparé de la musique ne porte pas nécessairement atteinte au droit moral de l'auteur
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 2022, n° 21-16.307Est fondée à invoquer la protection d'une base de données de petites annonces en ligne qu'elle a acquise la société qui procède, pour la constitution, la vérification et la présentation de la base de données, à de…
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 2022, n° 21-15.386Dans le cas d'une atteinte portée à ses droits d'auteur, le titulaire, ne bénéficiant pas des garanties prévues aux articles 7 et 13 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 s'il…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 2021, n° 19-19.942C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des modalités de réparation de l'atteinte aux droits d'auteur qu'elle avait retenue qu'une cour d'appel a estimé, en application des dispositions de…
- RejetCass. 1re civ., 10 nov. 2021, n° 19-14.438La Société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore dite Copie France n'est pas assimilable à un organisme étatique ou para-étatique auquel un particulier peut opposer directement…
- CassationCass. com., 7 juill. 2021, n° 20-22.048Selon l'article L. 332-2 du code de la propriété intellectuelle, le saisi ou le tiers saisi peut, dans le délai réglementaire qui lui est imparti, demander au président du tribunal judiciaire de prononcer la mainlevée…
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 2021, n° 20-11.866Les actions engagées sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ne relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires devant lesquels sont portées les actions civiles et les demandes relatives…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 2021, n° 19-21.663Méconnaît le droit voisin dont est titulaire un producteur et viole, dès lors, l'article L. 215-1 du code de la propriété intellectuelle, une cour d'appel qui, pour déclarer ce producteur irrecevable à agir au titre de…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 19-11.532Selon l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016, applicable en la cause, les sociétés de perception et de…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 2020, n° 18-23.752Lorsqu'un utilisateur résidant en France fait l'acquisition, auprès d'un vendeur professionnel établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un support d'enregistrement permettant la reproduction à titre…
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2020, n° 17-18.177Par arrêt du 14 novembre 2019 (affaire C-484/18), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 2, sous b), et l'article 3, § 2, sous a), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-21.211Une société qui diffuse dans ses magasins des phonogrammes mis en ligne sur une plate-forme par des artistes-interprètes, qui font le choix de participer au programme commercial proposé par cette plate-forme afin de…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 17-28.314Selon une jurisprudence constante, les épreuves en bronze à tirage limité coulées à partir du modèle en plâtre ou en terre cuite réalisé par le sculpteur personnellement constituent, dans la limite de douze exemplaires,…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 18-12.718L'exception de parodie, prévue à l'article L. 122-5, 4°, du code de la propriété intellectuelle, qui constitue une notion autonome du droit de l'Union, n'est pas soumise à la condition selon laquelle la parodie devrait…
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 2019, n° 18-10.605Aux termes de l'article L. 131-8 du code de la propriété intellectuelle, les auteurs, compositeurs et artistes bénéficient du privilège prévu au 4° de l'article 2331 du code civil et à l'article 2375 du même code pour…
- CassationCass. ass. plén., 9 nov. 2018, n° 17-16.335L'article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 portant transposition de la directive 2001/84/CE du Parlement européen…
- CassationCass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-19.490La fixation de la prestation de l'artiste-interprète, visée à l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, est constituée par la première incorporation de la prestation de l'artiste dans un support
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2018, n° 17-28.924Les actions engagées sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun relèvent de la compétence des tribunaux devant lesquels sont portées les actions civiles et les demandes relatives à la propriété…
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 17-14.728Si le coauteur d'une oeuvre de collaboration peut agir seul pour la défense de son droit moral, c'est à la condition que sa contribution puisse être individualisée. Dans le cas contraire, il doit, à peine…
- RejetCass. ass. plén., 16 févr. 2018, n° 16-14.292Aux termes de l'article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, la signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de…
- CassationCass. 1re civ., 20 sept. 2017, n° 16-17.738Après avoir exactement énoncé que, conformément à l'article L. 133-1 du code de la propriété intellectuelle, la rémunération au titre du prêt en bibliothèque est due lorsqu'une oeuvre ayant fait l'objet d'un contrat…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2017, n° 16-17.217Il incombe à la juridiction saisie d'une demande d'injonction, sur le fondement de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de ne prononcer que les mesures strictement nécessaires à la préservation des…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2017, n° 14-20.310Les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en oeuvre par un concurrent ne constitue pas un acte de parasitisme. Dès lors, viole l'article 1382, devenu 1240 du code…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2017, n° 15-28.467Prive sa décision de base légale, au regard de l'article 10, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui prononce une mesure d'interdiction de diffusion…
- CassationCass. 1re civ., 15 mars 2017, n° 14-29.179Aux termes de l'article L. 7121-8 du code de travail, la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l'employeur ou…
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2017, n° 15-26.133Méconnaît les articles 125, alinéa 1, 553 du code de procédure civile et L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle une cour d'appel qui, après avoir relevé que certains des coauteurs de deux oeuvres de…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-21.396Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la communication au public par satellite, au sens de l'article 1er, paragraphe 2, sous a, de la directive 93/83 du 27 septembre 1993,…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 15-10.895Il résulte de l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, qui doit être interprété à la lumière de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2015, n° 14-19.917Il résulte de l'article 49, II, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006, que l'Institut national…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2015, n° 14-19.214L'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs qui doivent exercer leurs droits d'un commun accord, sauf à saisir la juridiction de leur différend. Dès lors, viole l'article L. 113-3 du code de la…
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-13.236Après avoir constaté qu'il était démontré que des tableaux avaient été acquis avant le 11 avril 1910, date de publication de la loi du 9 avril 1910 instaurant une présomption légale de réserve du droit de reproduction…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 13-12.675Par arrêt du 26 février 2015 (Christie's France, C-41/14), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 1er, § 4, de la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 14-14.506La volonté d'un auteur de transmettre le droit moral sur son oeuvre doit être exprimée selon les formes requises pour l'établissement des testaments. Ainsi, un testament olographe, qui n'avait pas été écrit de la main…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2015, n° 13-27.391Ayant constaté que les oeuvres d'un photographe présentaient certains traits caractéristiques, une cour d'appel en a souverainement déduit que ces choix, librement opérés, traduisaient, au-delà du savoir-faire d'un…
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2015, n° 14-11.853Ayant relevé, d'une part, s'agissant d'un premier procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé dans les locaux d'une société, que l'huissier de justice avait effectué ses opérations avec l'assistance d'un tiers, sans…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2015, n° 13-25.311Viole l'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au litige et l'article 495 du code de procédure civile, l'arrêt qui, pour annuler des opérations de saisie-contrefaçon, retient…
- CassationCass. com., 20 janv. 2015, n° 11-28.567La différence de résultats obtenus, aux termes d'une requête identique formulée sur le moteur de recherche d'une société ou sur celui d'une autre, ne suffit pas à caractériser, de la part de la première de ces sociétés,…
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2015, n° 13-23.566Une personne morale ne peut avoir la qualité d'auteur. Méconnaît les dispositions de l'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, une cour d'appel qui reconnaît à une société la qualité d'auteur de deux…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2014, n° 13-22.401Lorsque les statuts d'une société de gestion des droits d'auteur prévoient que, par son adhésion, l'auteur d'une oeuvre fait apport de l'exercice de ses droits patrimoniaux, ce dernier est irrecevable, sauf carence de…
- RejetCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-20.589Une cour d'appel qui, saisie d'une demande en nullité d'une saisie-contrefaçon, constate que l'huissier instrumentaire était autorisé, par l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance, à présenter…
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 13-14.629Constituent une parodie, au sens de l'article L. 211-3, 4°, du code de la propriété intellectuelle, par la présence des deux conditions de finalité humoristique et d'absence de risque de confusion, des bandes dessinées…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 2014, n° 12-25.900Une base de données conçue pour permettre l'exercice d'un contrôle parental sur internet et constituée d'une sélection de sites dénommée "Guide junior" est éligible à la protection du droit d'auteur dès lors que cette…
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 2014, n° 12-35.264Le refus de l'auteur d'un catalogue raisonné d'y insérer une oeuvre, fût-elle authentique, ne peut, à défaut d'un texte spécial, être considéré comme fautif
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2013, n° 11-22.031Si l'article L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle instaure la cession légale du droit de reproduction par reprographie au bénéfice d'une société collective agréée pouvant seule conclure toute convention avec…
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 2013, n° 12-25.974La recevabilité de l'action engagée par l'auteur de l'oeuvre première et dirigée exclusivement à l'encontre de l'exploitant d'une oeuvre de collaboration arguée de contrefaçon n'est pas subordonnée à la mise en cause de…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-25.941Inverse la charge de la preuve et viole les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle et 1315 du code civil une cour d'appel qui, pour rejeter une demande en contrefaçon, retient que…
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-17.794Une cour d'appel retient exactement qu'au sens des articles 3 b) de la Convention de Rome du 26 octobre 1961 et 2 e) du Traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle du 20 décembre 1996 sur les…
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2013, n° 10-27.043Quoique le droit moral de l'artiste-interprète soit imprescriptible et le droit patrimonial ouvert pendant cinquante ans, les actions en paiement des créances nées des atteintes portées à l'un ou à l'autre sont soumises…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-14.041L'auteur dispose d'une action directe en paiement de la rémunération proportionnelle à l'encontre de l'exploitant cessionnaire des droits, qu'autant que l'action du producteur contre l'exploitant n'est pas elle-même…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-16.583Il résulte de l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle que, quels que soient ses statuts, une société de perception et de répartition des droits d'auteur, des droits des artistes-interprètes et des…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 11-28.252Une société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes, quels que soient ses statuts, est irrecevable à agir en justice en réparation d'un préjudice subi par un de ses adhérents décédé, cette…
- CassationCass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 11-20.900Toute personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre de l'esprit bénéficie de la protection de son interprétation, prévue par les articles L. 212-1 et suivants du…
- RejetCass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 12-14.525Le droit moral de l'auteur au respect de son nom est attaché à l'oeuvre de l'esprit qui porte l'empreinte de sa personnalité
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 12-12.886La personne qui exploite de façon paisible et non équivoque une oeuvre de l'esprit sous son nom, est présumée, à l'égard des tiers recherchés en contrefaçon et en l'absence de revendication de droits d'auteur, titulaire…
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2013, n° 11-21.310Une société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes, quels que soient ses statuts, ne peut être admise à ester en justice pour défendre les droits individuels d'un artiste-interprète qu'à la…
- CassationCass. soc., 9 janv. 2013, n° 11-11.808L'entrée en vigueur des dispositions du premier alinéa de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction issue de l'article 135 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, relatives à la…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2012, n° 11-15.656En l'absence de toute revendication émanant de la personne physique ou morale qui a pris l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence de sons, ou de ses ayants droit, l'exploitation publique,…
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2012, n° 11-18.638L'architecte chargé d'une mission complète de conception et de réalisation d'un projet architectural qui, après avoir conçu un projet d'ensemble, en a limité la réalisation à un seul de ses bâtiments, ne peut opposer…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-13.666Caractérise une contrefaçon le fait pour un hébergeur d'offrir à l'internaute, au-delà de la mise en oeuvre d'une simple fonctionnalité technique, la possibilité, à partir des liens vers d'autres sites, de visionner un…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-13.669Caractérise une contrefaçon le fait pour un hébergeur d'offrir à l'internaute, au-delà de la simple mise en oeuvre d'une simple fonctionnalité technique, la possibilité, à partir des liens vers d'autres sites, de…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-20.358Viole les dispositions des articles L. 335-4 et L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel qui rejette une demande tendant à la suppression de termes supplémentaires suggérés par un prestataire de…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-10.923Statuant en matière de contrefaçon de droit d'auteur, répond au moyen selon lequel les meubles représentés sur les photographies litigieuses n'avaient qu'un caractère accessoire par rapport au sujet traité, l'arrêt qui…
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 2012, n° 10-17.780Manque de base légale l'arrêt qui ne recherche pas si le mandat donné par l'auteur d'images originales à une agence de presse de les commercialiser n'impliquait pas, en l'absence de clause contraire, l'autorisation de…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 11-10.763Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, constatant que la fabrication d'un plâtre de facture différente, inutile à une réalisation en onyx, permettait de penser qu'un tirage en bronze avait été envisagé par…
- CassationCass. com., 3 mai 2012, n° 11-10.508La preuve de faits juridiques pouvant être rapportée par tous moyens, les constatations opérées par des agents relevant de l'Agence pour la protection des programmes, peuvent, même si ceux-ci ont agi en dehors de leur…
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2012, n° 11-10.463Ayant relevé que l'assignation en contrefaçon de modèles de bijoux et en concurrence déloyale du chef de la vente des produits contrefaisants, renvoyait simplement aux photographies annexées des modèles opposés et…
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 11-10.132C'est sans inverser la charge de la preuve qu'une cour d'appel, ayant constaté que les créations revendiquées par la société agissant en contrefaçon de droits d'auteur avaient fait l'objet de contrats de cession de…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 2011, n° 09-15.819Ayant relevé que le procédé de dessin par report sur plaque de zinc constituait un travail purement technique, une cour d'appel en a exactement déduit que seules les lithographies sont des oeuvres originales et que,…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2011, n° 10-13.410Un cessionnaire ne peut, en sa seule qualité de cédant des droits d'exploitation qui lui ont été cédés par les auteurs d'une oeuvre, être tenu pour responsable de la manière dont le sous-cessionnaire a utilisé ou…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 2011, n° 10-14.069L'interopérabilité étant, selon la définition de la Directive 91/250/CEE du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur, désormais codifiée par la Directive 2009/24/CE du 23 avril 2009, la…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2011, n° 10-13.570Il incombe à celui qui invoque l'abus notoire dans l'usage ou le non-usage du droit de divulgation d'une oeuvre posthume de la part du représentant de l'auteur décédé d'en rapporter la preuve
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 2011, n° 10-14.646La recevabilité de l'action en contrefaçon introduite par l'un des coauteurs ou ses ayants droit pour la défense de ses intérêts patrimoniaux, fussent-ils afférents à l'oeuvre originaire dont une oeuvre audiovisuelle…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 2011, n° 08-20.651Dès lors qu'elle est accessoire au sujet traité, la présentation d'une oeuvre dans un film doit être regardée comme l'inclusion fortuite de cette oeuvre, constitutive d'une limitation au monopole d'auteur, au sens de la…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2011, n° 09-67.896Une cour d'appel retient exactement qu'une société est fondée à revendiquer le statut d'intermédiaire technique au sens de l'article 6 I 2 de la loi du 21 juin 2004 après avoir relevé que l'exploitation du site par la…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2011, n° 09-13.202Une cour d'appel qui relève que l'activité d'une société ayant créé un site Internet se borne à structurer et classifier les informations mises à la disposition du public pour faciliter l'usage de son service mais…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 2011, n° 09-14.505La présomption de la titularité des droits d'exploitation dont peut se prévaloir à l'égard des tiers poursuivis en contrefaçon la personne qui commercialise sous son nom un objet protégé par le droit d'auteur, suppose,…
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 2010, n° 09-66.160En l'absence de revendication du ou des auteurs, l'exploitation de l'oeuvre par une personne physique ou morale sous son nom fait présumer, à l'égard du tiers recherché pour contrefaçon, que cette personne est titulaire…
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2010, n° 09-15.091En application des articles L. 122-7 et L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, la cession du droit de reproduction d'une oeuvre de l'esprit est limitée aux modes d'exploitation prévus par le contrat et la…
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 2010, n° 08-15.897A l'expiration du délai imparti par l'article L. 322-2 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable aux faits de la cause pour demander la mainlevée de la mesure de saisie-contrefaçon au juge qui…
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2010, n° 09-67.515Le droit de divulguer une oeuvre, attribut du droit moral d'auteur, emporte, par application des dispositions de l'article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle, le droit de déterminer le procédé de…
- CassationCass. com., 16 févr. 2010, n° 09-12.262Aucun usage n'impose qu'à elle seule et sauf clause contraire expresse, la cession des droits de reproduction d'une oeuvre sur des étuis et emballages implique cession du droit de déposer ce dessin en tant que marque
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2010, n° 06-18.855Deux sociétés éditrices constatant que deux bandes dessinées, qu'elles éditent, étaient reproduites, sans leur autorisation, sous forme numérique sur un site accessible via le site exploité par la société Tiscali, ont…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2010, n° 08-16.022La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, 7 décembre 2006, Sociedad General de Autores y Editores de España (SGAE) contre Rafael Hoteles SA, Aff. C 306/05) a dit pour droit : 1) que si la simple fourniture…
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2009, n° 07-21.115Les conditions d'application de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, prévues à l'article 18.1 de cette Convention, qui stipule que "la présente Convention…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 2009, n° 08-18.360L'article L. 132-31 du code de la propriété intellectuelle ne s'applique pas aux rapports entre l'annonceur et l'agence de publicité, ces dispositions régissant les seuls contrats consentis par l'auteur, personne…
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 07-17.107Selon l'article L. 121-5 du code de la propriété intellectuelle, l'oeuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d'un commun accord entre, d'une part, le réalisateur ou,…
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-11.112Le droit imprescriptible reconnu à l'artiste-interprète au respect de son interprétation lui permet de s'opposer à toute reproduction altérée de celle-ci, quand bien même l'altération de l'interprétation procéderait de…
- CassationCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-18.598En l'absence de découverte préalable sur les lieux de la saisie d'objets argués de contrefaçon, l'huissier instrumentaire ne peut, sans y avoir été expressément et précisément autorisé, produire aux personnes présentes…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2009, n° 07-20.387Le jeu vidéo est une oeuvre complexe qui ne saurait être réduite à sa seule dimension logicielle, quelle que soit l'importance de celle-ci, de sorte que chacune de ses composantes est soumise au régime qui lui est…
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 2009, n° 08-10.656En l'absence de découverte préalable sur les lieux de la saisie d'objets argués de contrefaçon, l'huissier instrumentaire ne peut, sans y avoir été expressément et précisément autorisé, produire aux personnes présentes…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2009, n° 07-19.734La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, 9 novembre 2004, The british horseracing board Ltd c/ William hill organization Ltd - Aff. C-203/02, Fixture marketing Ltd c/ OPAP Aff. C-444/02 - Fixture marketing…
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 2009, n° 07-21.063Les dispositions de l'article 5-3 c de la Directive 2000/29/CE du 22 mai 2000 relatives à l'exception au monopole du droit d'auteur à des fins d'information, n'étant que facultatives, ne peuvent servir au juge national…
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2008, n° 07-12.109Les dispositions de l'article 212-2 du code de la propriété intellectuelle limitent les prérogatives du droit moral de l'artiste-interprète au seul respect de son nom, de sa qualité, et de son interprétation, et celles…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2008, n° 06-16.278N'a pas la qualité de coauteur au sens de l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle celui qui, apparaissant uniquement dans l'exercice de ses activités professionnelles, n'a pas contribué aux opérations…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2008, n° 06-19.021L'oeuvre conceptuelle bénéficie de la protection du droit d'auteur dès lors que l'approche de l'artiste s'est formellement exprimée dans une réalisation matérielle originale
- CassationCass. com., 1er juill. 2008, n° 07-13.952La fragrance d'un parfum, qui procède de la simple mise en oeuvre d'un savoir-faire, ne constitue pas la création d'une forme d'expression pouvant bénéficier de la protection des oeuvres de l'esprit
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2008, n° 07-14.277La copie privée ne constitue pas un droit mais une exception légale au principe prohibant toute reproduction intégrale ou partielle d'une oeuvre protégée faite sans le consentement du titulaire de droits d'auteur. Dès…
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 07-13.024Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 10 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, ni ne porte atteinte au droit moral de l'auteur d'un catalogue dont l'originalité n'est pas contestée,…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 2008, n° 07-12.176Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'originalité d'un modèle, se détermine par des motifs impropres à établir que la combinaison de ses éléments n'exprimait pas la personnalité…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2007, n° 06-15.134La présomption de la qualité d'auteur posée par l'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle ne peut se déduire que de mentions exemptes d'ambiguïté. Après avoir justement relevé que la mention…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 06-15.863La cour d'appel qui constate qu'une oeuvre musicale, d'une durée de quelques secondes, n'était utilisée que de façon accessoire par un opérateur de téléphonie mobile comme identifiant sonore de son réseau, retient…
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2007, n° 06-13.342Ayant constaté qu'un auteur avait cédé à un éditeur la totalité de ses droits patrimoniaux, sans se réserver la possibilité de poursuivre les tiers contrefacteurs en raison des atteintes qui y seraient éventuellement…
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2007, n° 05-21.962Il résulte des dispositions du code de la propriété intellectuelle, interprétées à la lumière de la Directive 93/98 CEE du Conseil du 29 octobre 1993, relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 2007, n° 04-12.138Il résulte des dispositions du code de la propriété intellectuelle, interprétées à la lumière de la Directive 93/98 CEE du Conseil du 29 octobre 1993, relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit…
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 2007, n° 05-12.016L'autorisation faite par l'auteur au cessionnaire d'un droit d'exploitation de ne pas mentionner son nom sur les articles reproduisant ses oeuvres n'emporte pas aliénation de son droit de paternité, dès lors qu'il…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2007, n° 05-19.352Les dispositions impératives de l'article L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle selon lesquelles l'éditeur ne peut transmettre, à titre gratuit ou onéreux ou par voie d'apport en société, le bénéfice du…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2007, n° 04-15.543La suite d'une oeuvre littéraire se rattache au droit d'adaptation. Dès lors, sous réserve du respect du droit au nom et à l'intégrité de l'oeuvre adaptée, la liberté de création s'oppose à ce que l'auteur d'une telle…
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2006, n° 01-17.569Se trouve légalement justifié un arrêt ayant retenu que la Société pour la perception de la rémunération équitable était fondée à considérer qu'une société établie à Paris produisant des émissions radiophoniques par…
- RejetCass. com., 28 nov. 2006, n° 04-20.555Il revient au défendeur à l'action en contrefaçon d'établir le défaut de nouveauté des modèles dont la protection est demandée.
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 05-14.850Les dispositions des articles L. 131-4 et L. 132-5 du code de la propriété intellectuelle, qui prévoient le principe d'une rémunération proportionnelle de l'auteur en cas de cession de ses droits d'exploitation, ne…
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2006, n° 05-16.843Ne caractérise pas l'originalité d'un ouvrage la cour d'appel qui fonde sa décision sur l'absence d'antériorité de toute pièce et le caractère nouveau des choix opérés pour sa présentation, ces choix fussent-ils…
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2006, n° 05-17.165La reproduction intégrale d'une oeuvre, quel que soit son format ne peut s'analyser comme une courte citation.
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2006, n° 04-13.454L'exploitation d'une oeuvre dans une compilation, mode d'exercice du droit patrimonial cédé, n'est de nature à porter atteinte au droit moral de l'auteur qu'autant qu'elle risque d'altérer la première ou de déconsidérer…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2006, n° 05-17.555Prive sa décision de base légale au regard des articles L. 111-1 et L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle une cour d'appel qui prononce une condamnation pour contrefaçon sans rechercher en quoi l'oeuvre…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2006, n° 05-15.472Suivant l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2006, n° 05-12.193Après avoir justement énoncé que pour être réputés oeuvre de l'esprit au sens de l'article L. 112-2 12° du code de la propriété intellectuelle, les plans et croquis d'architecture devaient comporter un apport original,…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2006, n° 05-10.463La révocation d'un contrat d'enregistrement exclusif prononcée à compter d'une certaine date n'y met fin que pour l'avenir et ne peut avoir pour effet d'anéantir rétroactivement les cessions antérieurement intervenues…
- RejetCass. com., 4 juill. 2006, n° 03-13.728Les dénominations sociales et logos commerciaux ne sont pas exclus par nature du champ de protection des oeuvres de l'esprit.
- CassationCass. com., 20 juin 2006, n° 04-20.776En l'absence de revendication du ou des auteurs, l'exploitation d'une oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer, à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur…
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 2006, n° 04-15.456Ne contrevient pas aux dispositions des articles L. 132-1, L. 132-11 et L. 132-12 du code de la propriété intellectuelle faisant l'obligation à l'éditeur d'éditer et d'exploiter l'oeuvre, le contrat qui, pour des…
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 2006, n° 02-44.718La fragrance d'un parfum qui procède de la simple mise en oeuvre d'un savoir-faire, ne constitue pas au sens des articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle la création d'une forme d'expression…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2006, n° 05-11.780La contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit résulte de sa seule reproduction et ne peut être écartée que lorsque celui qui la conteste démontre que les similitudes existant entre les deux oeuvres procèdent d'une rencontre…
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 05-13.302Dès lors que le saisi prouve qu'il bénéficie d'une habilitation au " confidentiel défense " et qu'à l'occasion d'opérations de saisie, des documents, informations, contrats ou brevets protégés par cette classification…
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 03-20.960L'artiste-interprète, comme les dévolutaires de ses droits, ne peuvent invoquer les dispositions relatives au droit d'auteur pour invoquer la nullité d'une clause d'exclusivité stipulée dans un contrat d'édition…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 05-15.824L'exception de copie privée prévue aux articles L. 122-5 et L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de la Directive n° 2001/29/CE du 22 mai 2001, ne peut faire…
- CassationCass. soc., 8 févr. 2006, n° 04-45.203Le respect dû à l'interprétation de l'artiste en interdit toute altération ou dénaturation. Dès lors, l'exploitation d'enregistrements phonographiques sous forme de compilations avec des oeuvres d'autres interprètes…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 03-21.154Les fonctionnalités d'un logiciel, définies comme la mise en oeuvre de la capacité de celui-ci à effectuer une tâche précise ou à obtenir un résultat déterminé, ne bénéficient pas, en tant que telles, de la protection…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 01-17.034Il appartient à l'auteur seul de divulguer son oeuvre et de déterminer le procédé et les conditions dans lesquelles la divulgation doit s'exercer. La propriété incorporelle de l'oeuvre étant indépendante de la propriété…
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 04-12.721La propriété littéraire et artistique ne protège pas les idées ou concepts, mais seulement la forme originale sous laquelle ils sont exprimés. Les règles d'un concours, même si elles procèdent de choix arbitraires, ne…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 02-17.196L'application stricte d'une disposition dérogatoire n'exclut pas qu'elle soit faite dans toute la mesure de sa raison d'être. Une cour d'appel retient dès lors à bon droit que la radiodiffusion prévue par l'article L.…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 02-19.833L'application stricte de l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, texte dérogatoire, n'exclut pas qu'elle soit menée dans toute la mesure de la raison d'être de cette disposition. Après avoir relevé…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2005, n° 03-20.072Le droit de divulgation post mortem, à exercer au service de l'oeuvre, doit néanmoins s'accorder avec la personnalité et la volonté de l'auteur telle que révélée et exprimée de son vivant. Ne donne pas de base légale à…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2005, n° 02-17.305Il résulte de l'article 1er du décret des 19-24 juillet 1793, applicable en la cause, que la stipulation d'une vente pleine et entière, sans aucune réserve, de la propriété d'une oeuvre littéraire transmet à l'acquéreur…
- CassationCass. 1re civ., 12 avr. 2005, n° 03-21.095L'existence d'un contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit de propriété intellectuelle de l'auteur, de sorte qu'à défaut de convention expresse conclue dans les conditions de la loi,…
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 2005, n° 03-14.820L'arrêt qui relève que telle qu'elle figure sur les cartes postales litigieuses, l'oeuvre de MM. Buren et Drevet se fond dans l'ensemble architectural de la place des Terreaux, à Lyon, dont elle constitue un simple…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 02-17.393C'est à bon droit qu'une cour d'appel a considéré qu'en faisant installer des antennes paraboliques captant divers satellites permettant la réception des chaînes françaises et étrangères et en assurant la retransmission…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 02-17.391Ayant relevé que l'antenne collective permet la télédiffusion d'oeuvres protégées auprès d'autant de foyers qu'en comporte la résidence concernée, une cour d'appel justifie légalement sa décision de retenir qu'en…
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 02-10.903Le statut d'agent public ne peut faire obstacle aux dispositions de l'article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle que dans les strictes limites de la mission de service public à laquelle l'agent public…
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 2005, n° 03-12.159Si le droit au respect du nom se transmet aux héritiers selon les règles ordinaires de la dévolution à cause de mort, le cohéritier a qualité et intérêt légitime à agir seul en défense de ce droit, indépendamment du…
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 2005, n° 01-16.297Justifie légalement sa décision au regard des articles L. 113-3, alinéa 3, L. 121-1 et L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle et 1382 du Code civil la cour d'appel qui dit l'auteur de la musique d'une chanson…
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 2005, n° 02-16.957Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 111-1 et L. 113-4 du Code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel qui reconnaît un droit d'auteur à un graphiste indépendant sur un drapeau ou…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-10.370Une cour d'appel décide exactement que, la propriété intellectuelle étant indépendante de la propriété matérielle, la donation d'un manteau à un musée par le fils de l'artiste n'établit pas que le donataire ait été pour…
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 03-14.245Les modèles réduits et copies d'oeuvres architecturales, quel qu'en soit le mérite, jouissent de la protection instaurée par les articles L. 112-1 et L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle dès lors qu'exécutés…
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 01-11.911Le régime de licence légale de l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, texte propre aux phonogrammes déjà publiés à des fins de commerce et faisant l'objet d'une communication directe au public ou…
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 02-17.683Justifie légalement sa décision de qualifier un dictionnaire d'oeuvre collective, la cour d'appel qui relève que l'ouvrage est le travail d'une équipe et que la contribution personnelle des divers auteurs s'est fondue…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 03-11.011Le droit de divulgation postmortem, s'il doit s'exercer au service de l'oeuvre, doit également s'accorder à la personnalité et à la volonté de l'auteur telle que révélée et exprimée de son vivant. Lorsque l'auteur est…
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 2004, n° 02-16.066La reproduction de l'article d'un journaliste professionnel dans un autre journal est subordonnée à la conclusion d'une convention expresse précisant les conditions dans lesquelles cette reproduction est autorisée. Dès…
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 2004, n° 99-18.464Le droit de location, qui procède de la faculté reconnue à l'auteur et à ses ayants droit de n'autoriser la reproduction de son oeuvre qu'à des fins précises, constitue une prérogative du droit d'exploitation. Dès lors…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 99-12.015Le louage d'ouvrage n'emportant, aux termes de l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, aucune dérogation à la jouissance du droit de propriété intellectuelle de l'auteur, la preuve d'une cession de…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 2004, n° 00-19.577L'article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 1998, n'est pas applicable à une procédure n'ayant pas pour objet la contrefaçon d'un logiciel dont la…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 02-11.393
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 01-14.385Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, à la suite de la diffusion télévisée d'un bref reportage consacré à une exposition de peinture et montrant douze toiles de l'artiste, énonce que la représentation…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 01-11.930La reproduction graphique du texte d'une oeuvre protégée s'entend de la communication de celui-ci au public, quels que soient le support sur lequel il s'inscrit et les modes de transmission utilisés à cette fin. Viole…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-03.059Une cour d'appel peut rejeter une revendication de la titularité des droits de l'auteur sur une oeuvre reconnue collective par les parties, et retenir que la société éditrice en était investie dès l'origine, après avoir…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-03.711Justifie légalement sa décision soit de déclarer inapplicable soit d'écarter la présomption de coauteur déduite des noms sous lesquels des séries cinématographiques ont été divulguées, la cour d'appel qui relève, dans…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2003, n° 01-17.650La loi du 11 mars 1957 ne protège pas les idées ou concepts, mais seulement la forme originale sous laquelle ils sont exprimés.
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 2003, n° 01-02.237Celui qui a en charge la réécriture d'une traduction pour adaptation à certaines exigences de style ou de contenu n'est coauteur du texte finalement réalisé qu'autant qu'est établi son apport créatif original.
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2003, n° 00-22.470Justifie légalement sa décision de qualifier la convention non en un contrat de commande pour la publicité mais en un contrat de commande assorti d'une cession limitée aux utilisations constatées, la cour d'appel qui…
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-20.014L'inaliénabilité du droit au respect de l'oeuvre, principe d'ordre public, s'oppose à ce que l'auteur abandonne au cessionnaire, de façon préalable et générale, l'appréciation exclusive des utilisation, diffusion,…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-20.294Ayant constaté, dans les CD Roms, l'absence de défilement linéaire des séquences, l'intervention possible de l'utilisateur pour en modifier l'ordre et la succession non de séquences animées d'images mais de séquences…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 00-19.086L'auteur d'une musique écrite pour un film lui-même adapté d'un roman peut, sauf atteinte à l'oeuvre commune, se livrer à l'exploitation autonome de son oeuvre propre.
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 01-01.256Les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 25 de la loi du 11 mars 1957, qui font du monopole d'exploitation un bien propre à l'époux auteur ou à l'époux à qui les droits ont été transmis, sont immédiatement…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 00-15.113Aux termes de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 11 mars 1957, devenu l'article L. 123-7 du Code de la propriété intellectuelle, seuls les héritiers légaux de l'artiste, et ceux qui leur succèdent en cette même…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 00-20.664L'autorisation de reproduire un cliché ne permet pas l'exploitation contrefaisante de l'oeuvre composite dans laquelle il se trouve déjà incorporé.
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 01-01.815
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 99-44.224Il résulte de l'article L. 212-2 du Code de la propriété intellectuelle que l'inaliénabilité du droit au respect qu'il institue, principe d'ordre public, s'oppose à ce qu'un artiste abandonne au cessionnaire, de façon…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 99-21.090Indépendamment de la qualification collective ou composite de l'oeuvre finalement réalisée, la prohibition contractuelle de l'emploi publicitaire d'un cliché dont le droit de reproduction a été acquis pour illustrer la…
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 00-12.932Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui annule pour violence ayant vicié le consentement, la cession par une personne à son employeur de ses droits d'auteur sur un dictionnaire conçu et réalisé par elle,…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 00-13.139Justifie légalement sa décision de rejeter la revendication par une personne de sa qualité d'auteur ou de coauteur d'un dictionnaire, la cour d'appel qui, ayant relevé que la contribution de cette personne aux…
- RejetCass. com., 26 mars 2002, n° 99-16.313
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 99-17.190
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 00-12.151La contrefaçon du titre d'une oeuvre de l'esprit s'entend de la reprise des mots et formules qui le constituent pour en faire la locution distinctive sous laquelle une autre sera divulguée.
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 99-21.220
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 00-11.588Rejette à bon droit la demande formée par la Banque de France en cessation de la reproduction de billets de banque par une revue de numismatique, la cour d'appel qui, ayant relevé la fonction de mode de paiement légal…
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 2002, n° 98-10.631
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 2002, n° 00-10.788L'utilisation d'un enregistrement effectué par incorporation dans un vidéogramme du phonogramme commercial qui le contenait ne figure pas au nombre des dérogations apportées par l'article L. 214-1 du Code de la…
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 98-18.411En l'absence de volonté contraire du législateur, les contrats demeurent soumis à la loi en vigueur lors de leur conclusion, sous réserve d'impératives considérations d'ordre public, absentes en ce qui concerne le…
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 00-11.506Ayant souverainement estimé que n'étaient établis ni le consentement rétroactif de l'auteur à l'utilisation publicitaire d'albums ni l'accord de la société titulaire des droits d'édition à l'exploitation des droits de…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 99-16.180Est illicite la reproduction partielle d'une oeuvre à des fins publicitaires, dès lors que la publicité ne porte pas sur l'exploitation de cette oeuvre seulement.
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-15.587
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-15.345
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2001, n° 99-15.895L'existence d'un contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la jouissance des droits de propriété intellectuelle de l'auteur, et à défaut de convention expresse, conclue dans les conditions de la loi, l'auteur ne…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2001, n° 98-22.591Les juges du fond énoncent à bon droit que la conclusion d'un contrat d'adaptation sous la forme d'un film d'animation d'une oeuvre littéraire illustrée de dessins n'entraînait aucune renonciation au droit au respect de…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2001, n° 99-10.284Ayant souverainement relevé que l'apparition d'une photographie dans un film publicitaire concernant un ouvrage sur lequel elle figurait était accessoire par rapport au sujet, la cour d'appel en déduit à bon droit que…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 99-15.284La contrefaçon est caractérisée par la reproduction, la représentation ou l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de son auteur, sans que la preuve d'une faute ou de la mauvaise foi soit…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 98-21.816Il résulte de l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle que la communication au public des phonogrammes publiés à des fins de commerce ouvre droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 99-15.691
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 98-17.034La qualité de producteur d'une oeuvre audiovisuelle suppose une participation au risque de la création de l'oeuvre.
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2001, n° 97-22.428Il résulte de l'article L. 132-31 du Code de la propriété intellectuelle, relatif aux oeuvres de commande utilisées pour la publicité, que la cession au producteur des droits d'exploitation de l'oeuvre est présumée, et…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2001, n° 99-13.713
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 98-15.300
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 98-19.990Justifie légalement sa décision d'annulation d'un acte qualifié de cession de droits d'auteur, par un peintre sur une série de dessins, au profit d'un éditeur, la cour d'appel qui retient qu'en violation des…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 98-17.926Aux termes de l'article L. 111-1, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle, l'existence d'un contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la jouissance des droits de propriété intellectuelle de l'auteur et…