Propriété litteraire et artistique – Droits voisins du droit d'auteur : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 2021, n° 19-21.663Méconnaît le droit voisin dont est titulaire un producteur et viole, dès lors, l'article L. 215-1 du code de la propriété intellectuelle, une cour d'appel qui, pour déclarer ce producteur irrecevable à agir au titre de…
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2020, n° 17-18.177Par arrêt du 14 novembre 2019 (affaire C-484/18), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 2, sous b), et l'article 3, § 2, sous a), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-21.211Une société qui diffuse dans ses magasins des phonogrammes mis en ligne sur une plate-forme par des artistes-interprètes, qui font le choix de participer au programme commercial proposé par cette plate-forme afin de…
- CassationCass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-19.490La fixation de la prestation de l'artiste-interprète, visée à l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, est constituée par la première incorporation de la prestation de l'artiste dans un support
- RejetCass. ass. plén., 16 févr. 2018, n° 16-14.292Aux termes de l'article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, la signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de…
- CassationCass. 1re civ., 15 mars 2017, n° 14-29.179Aux termes de l'article L. 7121-8 du code de travail, la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l'employeur ou…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-21.396Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la communication au public par satellite, au sens de l'article 1er, paragraphe 2, sous a, de la directive 93/83 du 27 septembre 1993,…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2015, n° 14-19.917Il résulte de l'article 49, II, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006, que l'Institut national…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 2021, n° 19-21.663Méconnaît le droit voisin dont est titulaire un producteur et viole, dès lors, l'article L. 215-1 du code de la propriété intellectuelle, une cour d'appel qui, pour déclarer ce producteur irrecevable à agir au titre de…
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2020, n° 17-18.177Par arrêt du 14 novembre 2019 (affaire C-484/18), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 2, sous b), et l'article 3, § 2, sous a), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-21.211Une société qui diffuse dans ses magasins des phonogrammes mis en ligne sur une plate-forme par des artistes-interprètes, qui font le choix de participer au programme commercial proposé par cette plate-forme afin de…
- CassationCass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-19.490La fixation de la prestation de l'artiste-interprète, visée à l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, est constituée par la première incorporation de la prestation de l'artiste dans un support
- RejetCass. ass. plén., 16 févr. 2018, n° 16-14.292Aux termes de l'article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, la signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de…
- CassationCass. 1re civ., 15 mars 2017, n° 14-29.179Aux termes de l'article L. 7121-8 du code de travail, la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l'employeur ou…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-21.396Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la communication au public par satellite, au sens de l'article 1er, paragraphe 2, sous a, de la directive 93/83 du 27 septembre 1993,…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2015, n° 14-19.917Il résulte de l'article 49, II, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006, que l'Institut national…
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 13-14.629Constituent une parodie, au sens de l'article L. 211-3, 4°, du code de la propriété intellectuelle, par la présence des deux conditions de finalité humoristique et d'absence de risque de confusion, des bandes dessinées…
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-17.794Une cour d'appel retient exactement qu'au sens des articles 3 b) de la Convention de Rome du 26 octobre 1961 et 2 e) du Traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle du 20 décembre 1996 sur les…
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2013, n° 10-27.043Quoique le droit moral de l'artiste-interprète soit imprescriptible et le droit patrimonial ouvert pendant cinquante ans, les actions en paiement des créances nées des atteintes portées à l'un ou à l'autre sont soumises…
- CassationCass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 11-20.900Toute personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre de l'esprit bénéficie de la protection de son interprétation, prévue par les articles L. 212-1 et suivants du…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2012, n° 11-15.656En l'absence de toute revendication émanant de la personne physique ou morale qui a pris l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence de sons, ou de ses ayants droit, l'exploitation publique,…
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-11.112Le droit imprescriptible reconnu à l'artiste-interprète au respect de son interprétation lui permet de s'opposer à toute reproduction altérée de celle-ci, quand bien même l'altération de l'interprétation procéderait de…
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2008, n° 07-12.109Les dispositions de l'article 212-2 du code de la propriété intellectuelle limitent les prérogatives du droit moral de l'artiste-interprète au seul respect de son nom, de sa qualité, et de son interprétation, et celles…
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2006, n° 01-17.569Se trouve légalement justifié un arrêt ayant retenu que la Société pour la perception de la rémunération équitable était fondée à considérer qu'une société établie à Paris produisant des émissions radiophoniques par…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2006, n° 05-10.463La révocation d'un contrat d'enregistrement exclusif prononcée à compter d'une certaine date n'y met fin que pour l'avenir et ne peut avoir pour effet d'anéantir rétroactivement les cessions antérieurement intervenues…
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 03-20.960L'artiste-interprète, comme les dévolutaires de ses droits, ne peuvent invoquer les dispositions relatives au droit d'auteur pour invoquer la nullité d'une clause d'exclusivité stipulée dans un contrat d'édition…
- CassationCass. soc., 8 févr. 2006, n° 04-45.203Le respect dû à l'interprétation de l'artiste en interdit toute altération ou dénaturation. Dès lors, l'exploitation d'enregistrements phonographiques sous forme de compilations avec des oeuvres d'autres interprètes…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 02-17.196L'application stricte d'une disposition dérogatoire n'exclut pas qu'elle soit faite dans toute la mesure de sa raison d'être. Une cour d'appel retient dès lors à bon droit que la radiodiffusion prévue par l'article L.…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 02-19.833L'application stricte de l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, texte dérogatoire, n'exclut pas qu'elle soit menée dans toute la mesure de la raison d'être de cette disposition. Après avoir relevé…
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 02-10.903Le statut d'agent public ne peut faire obstacle aux dispositions de l'article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle que dans les strictes limites de la mission de service public à laquelle l'agent public…
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 01-11.911Le régime de licence légale de l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, texte propre aux phonogrammes déjà publiés à des fins de commerce et faisant l'objet d'une communication directe au public ou…
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 2002, n° 00-10.788L'utilisation d'un enregistrement effectué par incorporation dans un vidéogramme du phonogramme commercial qui le contenait ne figure pas au nombre des dérogations apportées par l'article L. 214-1 du Code de la…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 98-21.816Il résulte de l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle que la communication au public des phonogrammes publiés à des fins de commerce ouvre droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1999, n° 96-43.749
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 1999, n° 97-40.572Viole l'article L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui refuse à un comédien la qualité d'artiste-interprète, pour lui attribuer celle d'artiste de complément, pour sa participation à un "…