Propriété – Construction sur le terrain d'autrui : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 9 sept. 2021, n° 20-15.713Des travaux exécutés sur une construction préexistante avec laquelle ils s'identifient ne relèvent pas des dispositions de l'article 555 du code civil, lesquelles ne concernent que des constructions nouvelles pouvant…
- RejetCass. 3e civ., 15 avr. 2021, n° 20-13.649La bonne foi au sens de l'article 555 du code civil s'entend par référence à l'article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les…
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 2013, n° 12-11.640La nullité d'un contrat de construction de maison individuelle n'a pas pour effet de permettre au maître de l'ouvrage d'invoquer contre le constructeur les dispositions de l'article 555 du code civil
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 2001, n° 00-13.077L'article 555 du Code civil ne trouve pas application lorsqu'un propriétaire empiète sur la parcelle voisine.
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 98-18.857Viole les articles 1730 et 555 du Code civil la cour d'appel qui, pour décider que le quatrième alinéa de l'article 555 de ce Code doit s'appliquer, retient que le locataire ayant réalisé des constructions nouvelles sur…
- CassationCass. 3e civ., 29 mars 2000, n° 98-15.734Viole l'article 555, alinéa 4, du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner les propriétaires d'une maison à payer le coût des matériaux et de la main-d'oeuvre exposés pour l'agrandissement de cette maison par les…
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1999, n° 97-18.010Ne donne pas de base légale à sa décision d'accueillir une demande d'indemnisation en application de l'article 555 du Code civil la cour d'appel qui retient qu'une décision irrévocable a reconnu la bonne foi du…
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1995, n° 93-14.418Celui qui a construit sur des terrains acquis par lui-même au nom de sa fille mineure, n'a pas la qualité de constructeur de bonne foi au sens de l'article 555 du Code civil.
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- CassationCass. 3e civ., 9 sept. 2021, n° 20-15.713Des travaux exécutés sur une construction préexistante avec laquelle ils s'identifient ne relèvent pas des dispositions de l'article 555 du code civil, lesquelles ne concernent que des constructions nouvelles pouvant…
- RejetCass. 3e civ., 15 avr. 2021, n° 20-13.649La bonne foi au sens de l'article 555 du code civil s'entend par référence à l'article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les…
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 2013, n° 12-11.640La nullité d'un contrat de construction de maison individuelle n'a pas pour effet de permettre au maître de l'ouvrage d'invoquer contre le constructeur les dispositions de l'article 555 du code civil
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 2003, n° 01-16.033
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2002, n° 01-02.596
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-00.002
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 2001, n° 00-13.077L'article 555 du Code civil ne trouve pas application lorsqu'un propriétaire empiète sur la parcelle voisine.
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2000, n° 98-17.038
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 98-18.857Viole les articles 1730 et 555 du Code civil la cour d'appel qui, pour décider que le quatrième alinéa de l'article 555 de ce Code doit s'appliquer, retient que le locataire ayant réalisé des constructions nouvelles sur…
- CassationCass. 3e civ., 29 mars 2000, n° 98-15.734Viole l'article 555, alinéa 4, du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner les propriétaires d'une maison à payer le coût des matériaux et de la main-d'oeuvre exposés pour l'agrandissement de cette maison par les…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2000, n° 98-10.383
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1999, n° 97-18.010Ne donne pas de base légale à sa décision d'accueillir une demande d'indemnisation en application de l'article 555 du Code civil la cour d'appel qui retient qu'une décision irrévocable a reconnu la bonne foi du…
- CassationCass. 3e civ., 13 janv. 1999, n° 96-12.077
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1996, n° 94-14.951
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 1996, n° 94-11.371
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-14.809
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-18.984
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1995, n° 93-14.418Celui qui a construit sur des terrains acquis par lui-même au nom de sa fille mineure, n'a pas la qualité de constructeur de bonne foi au sens de l'article 555 du Code civil.
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 93-15.151
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1994, n° 92-15.701
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1993, n° 91-15.134
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1993, n° 91-12.457
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 1993, n° 91-12.078
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 89-20.614
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 88-19.164
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-12.280Selon les dispositions de l'article 555, alinéa 4, du Code civil, si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé, qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la…
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1990, n° 88-18.415La cour d'appel qui constate l'existence d'une plus-value donnée à un fonds par le preneur qui, ayant fait construire avec l'autorisation du bailleur, est de bonne foi, peut décider que le locataire bénéficie du droit…
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 1989, n° 88-11.297
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 88-11.928
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-17.682
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 87-18.497
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1989, n° 87-13.141
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1988, n° 86-19.397
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1988, n° 86-14.870
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 86-16.876
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1987, n° 86-12.365
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 86-10.859
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 1983, n° 82-15.670L'article 555 du Code civil ne trouve pas application lorsqu'un propriétaire étend une construction au-delà des limites de son héritage et empiète ainsi sur la parcelle voisine. Dès lors, la bonne foi de celui-ci ne…
- CassationCass. 3e civ., 14 avr. 1982, n° 80-16.669
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1982, n° 80-14.147
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1981, n° 80-11.944Les dispositions de l'article 555 du Code civil, qui ont vocation à régir les rapports entre époux séparés de biens, ne sont applicables que s'il n'existe pas entre les parties une convention relative à la construction…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1980, n° 78-12.826L'arrêt qui relève que l'acte de vente d'un terrain sur lequel des constructions ont été édifiées par un tiers, précise expressément que la cession porte sur les constructions effectuées, a pu en déduire que le vendeur…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1979, n° 78-10.567L'article 555 du Code civil n'est pas applicable lorsqu'un constructeur étend ses ouvrages au-delà des limites de son héritage. Malgré l'importance minime de l'empiètement, la démolition de la partie de la construction…
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1977, n° 76-12.375Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, statuant sur l'indemnité due par le propriétaire d'une parcelle de terre à son ancien locataire à raison d'ouvrages édifiés par ce dernier et qu'il…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1977, n° 75-15.541L'article 555 du code civil ne trouve pas application lorsqu'un constructeur étend ses ouvrages au-delà des limites de son héritage et empiète sur une parcelle voisine.
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1975, n° 74-10.520L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, QUI REGIT LE CAS OU DES CONSTRUCTIONS ONT ETE ELEVEES SUR UN FONDS PAR UN TIERS, EST INAPPLICABLE LORSQUE LES TRAVAUX ONT ETE EFFECTUES EN VERTU D'UNE CONVENTION OU DE TOUT AUTRE ACTE…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1974, n° 72-14.402L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL EST INAPPLICABLE LORSQUE LES TRAVAUX LITIGIEUX ONT ETE EFFECTUES A LA SUITE D'UNE CONVENTION QUI REGLE, FUT-CE IMPLICITEMENT, LE SORT DES OUVRAGES. IL EN EST AINSI LORSQU'UN BAIL ASTREINT LE…
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 1972, n° 71-10.315null
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1971, n° 70-13.911LE JEU DE L'ACCESSION PAR LEQUEL LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS IMMOBILIER ACQUIERT, LORSQU'IL N'Y A PAS RENONCE, LA PROPRIETE DES CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES QU'Y ONT ETE FAITS PAR UN AUTRE, EST INDEPENDANT DU PAYEMENT DE…
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1971, n° 70-13.346LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL REGISSENT EXCLUSIVEMENT LE CAS OU L'AUTEUR DES CONSTRUCTIONS N'EST PAS AVEC LE MAITRE DU SOL DANS LES LIENS D'UN CONTRAT SE REFERANT AUX OUVRAGES ELEVES ; ET, LE TERME DE…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1970, n° 68-14.399L'article 555 du Code civil ne s'applique pas aux améliorations qui ne constituent pas une chose nouvelle pouvant être l'objet d'une accession au profit du propriétaire du sol. Dès lors, les juges du fond qui constatent…
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 1970, n° 68-13.490Viole l'article 555 du code civil l'arrêt qui refuse d'ordonner la démolition des ouvrages empiétant sur le fonds voisin et d'accueillir la demande de celui-ci en restitution du terrain ainsi usurpé au motif que la…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1970, n° 68-13.587Les dispositions de l'article 555 du code civil régissent exclusivement le cas où le constructeur n'est pas avec le propriétaire du sol dans les liens d'un contrat se référant aux ouvrages élevés. Viole le texte susvisé…
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1965, n° 63-10.829DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR EVALUER LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE PROCUREE A UN TERRAIN PAR LES AMELIORATIONS APPORTEES PAR UN CLUB DE SKI, QUI EN AVAIT LA JOUISSANCE EN VERTU D'UN BAIL DEPUIS RESILIE, S'EST BORNE A…
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1965, n° 62-10.951LA CONSTRUCTION D'OUVRAGES, EDIFIES SUR LE TERRAIN D'AUTRUI EN DEPIT DE LA SOMMATION FAITE PAR LE PROPRIETAIRE, CONSTITUE UNE ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE DE CE DERNIER, QUI NE PEUT EN ETRE PRIVE SANS SON CONSENTEMENT…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 1965, n° 63-10.883LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL REGISSENT EXCLUSIVEMENT LE CAS OU LES CONSTRUCTIONS ONT ETE ELEVEES SUR UN IMMEUBLE PAR UN TIERS EN DEHORS DE TOUTE CONVENTION. UNE COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA…