Propriété : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Sous-matières
- Voisinage163
- Mitoyenneté88
- Construction sur le terrain d'autrui56
- Preuve44
- Atteinte au droit de propriété32
- Droit de propriété30
- Action en revendication29
- Immeuble26
- Accession20
Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2025, n° 23-17.940Doit être regardé comme s'étant présenté à la succession, au sens de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le successible qui se manifeste dans le délai de trente ans suivant le…
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2024, n° 23-16.612Il résulte de la combinaison des articles L. 531-9 et L. 531-11 du code du patrimoine, relatifs aux fouilles archéologiques exécutées d'office par l'Etat, ce dernier article abrogé par la loi n° 2016-925 du 7 juillet…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 22-23.1701) Il résulte des articles 544 du code civil et 835, alinéa 1, du code de procédure civile qu'un propriétaire peut s'opposer à la diffusion, par un tiers, d'une vidéo réalisée sur sa propriété, y compris par la voie…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 22-23.247Il résulte des articles 544 du code civil et 835, alinéa 1, du code de procédure civile qu'un propriétaire peut s'opposer à la diffusion, par un tiers, d'une vidéo réalisée sur sa propriété, y compris par la voie d'une…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2024, n° 22-23.822La présomption de titre résultant de l'article 2276 du code civil peut être invoquée par le possesseur pour faire obstacle à la revendication, soit de celui de qui il tient ses droits et cède alors devant la preuve…
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2023, n° 22-15.359L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du code civil, n'est pas…
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2023, n° 21-25.390Aux termes de l'article 2241, alinéa 1, du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Dès lors, une assignation en référé-expertise, qui tend…
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 2023, n° 22-10.487Si, en vertu de l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, le droit d'accession du nu-propriétaire du fonds sur lequel l'usufruitier édifie une construction nouvelle…
Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2025, n° 23-17.940Doit être regardé comme s'étant présenté à la succession, au sens de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le successible qui se manifeste dans le délai de trente ans suivant le…
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2024, n° 23-16.612Il résulte de la combinaison des articles L. 531-9 et L. 531-11 du code du patrimoine, relatifs aux fouilles archéologiques exécutées d'office par l'Etat, ce dernier article abrogé par la loi n° 2016-925 du 7 juillet…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 22-23.1701) Il résulte des articles 544 du code civil et 835, alinéa 1, du code de procédure civile qu'un propriétaire peut s'opposer à la diffusion, par un tiers, d'une vidéo réalisée sur sa propriété, y compris par la voie…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 22-23.247Il résulte des articles 544 du code civil et 835, alinéa 1, du code de procédure civile qu'un propriétaire peut s'opposer à la diffusion, par un tiers, d'une vidéo réalisée sur sa propriété, y compris par la voie d'une…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2024, n° 22-23.822La présomption de titre résultant de l'article 2276 du code civil peut être invoquée par le possesseur pour faire obstacle à la revendication, soit de celui de qui il tient ses droits et cède alors devant la preuve…
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2023, n° 22-15.359L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du code civil, n'est pas…
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2023, n° 21-25.390Aux termes de l'article 2241, alinéa 1, du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Dès lors, une assignation en référé-expertise, qui tend…
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 2023, n° 22-10.487Si, en vertu de l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, le droit d'accession du nu-propriétaire du fonds sur lequel l'usufruitier édifie une construction nouvelle…
- AvisCass. autre, 15 juin 2022, n° 21-80.743La clause de tontine, ou clause d'accroissement, est celle par laquelle, lorsque plusieurs personnes acquièrent un bien, le survivant des acquéreurs est réputé avoir été seul propriétaire depuis l'acquisition. Tant que…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 2022, n° 20-13.552Il résulte des articles 546, 565, 566 et 1787 du code civil que les règles de l'accession mobilière sont supplétives et n'ont pas vocation à s'appliquer lorsque le bien a été réalisé en exécution d'un contrat…
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 2022, n° 18-23.954L'action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de…
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2021, n° 20-18.778La cession de mitoyenneté s'opère par l'effet de la demande d'acquisition et à sa date, à la seule condition imposée au bénéficiaire de payer le prix de la mitoyenneté à acquérir, sans formalisme pouvant donner lieu aux…
- CassationCass. 3e civ., 9 sept. 2021, n° 20-15.713Des travaux exécutés sur une construction préexistante avec laquelle ils s'identifient ne relèvent pas des dispositions de l'article 555 du code civil, lesquelles ne concernent que des constructions nouvelles pouvant…
- RejetCass. 3e civ., 15 avr. 2021, n° 20-13.649La bonne foi au sens de l'article 555 du code civil s'entend par référence à l'article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les…
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 2021, n° 20-10.947L'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre, fondée sur le droit de propriété, constitue une action en revendication qui n'est pas susceptible de prescription
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 2021, n° 19-23.262Le fait, pour le destinataire d'une lettre recommandée, de ne pas en contester la teneur lui rappelant son engagement de consulter un spécialiste de l'élagage ne caractérise pas une reconnaissance non équivoque de son…
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2020, n° 19-23.160L'action en régularisation forcée d'un engagement de cession de parcelles à une association syndicale libre, qui tend à faire reconnaître le droit de propriété cédé à elle par l'effet d'une stipulation pour autrui, est…
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 2019, n° 18-10.727La responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne peut être étendue au cas de communication d'un incendie entre immeubles voisins, régi par les dispositions de l'article 1384…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 2018, n° 17-16.103Les dispositions des articles 713 du code civil et L. 1123-1, 1°, du code général de la propriété des personnes publiques, prévoyant l'appropriation, au profit de la commune, des biens faisant partie d'une succession…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2018, n° 17-19.751L'article 4-1 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009, devenu l'article R. 212-7 du code du patrimoine, qui impose à l'auteur de l'action en…
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 2017, n° 16-25.406Tout propriétaire est en droit d'obtenir la démolition d'un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action puisse donner lieu à faute ou abus. L'auteur d'un empiétement n'est pas fondé à invoquer les dispositions…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-19.340Seules peuvent recevoir la qualification de trésor, au sens de l'article 716 du code civil, les choses corporelles matériellement dissociables du fonds dans lequel elles ont été trouvées et, comme telles, susceptibles…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2017, n° 16-14.339Un syndicat des copropriétaires peut agir à l'encontre d'un copropriétaire sur le fondement d'un trouble anormal du voisinage
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 2017, n° 16-10.753L'article 546 du code civil instaure, en faveur de celui qui l'invoque, une présomption de propriété par accession qui peut être renversée par la preuve contraire résultant de la prescription
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 2017, n° 15-12.384En l'absence de convention particulière réglant le sort de la construction, les dispositions de l'article 555 du code civil ont vocation à régir les rapports entre les concubins, sans que l'existence d'une telle…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 16-12.922Le caractère public d'une archive de l'Etat est déterminé par le constat qu'elle procède de l'activité de celui-ci dans sa mission de service public. Ni la nature préparatoire ou inachevée du document ni la valeur…
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 2016, n° 15-19.561Viole l'article 545 du code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un propriétaire fondée sur un empiétement créé par des éléments de la toiture du propriétaire du fonds voisin, retient que cet empiétement…
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 2016, n° 15-25.113Prive de base légale sa décision au regard des articles 544 et 545 du code civil une cour d'appel qui ordonne la démolition totale d'une construction empiétant sur un fonds sans rechercher, comme il le lui est demandé,…
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 2016, n° 15-20.044Une cour d'appel, qui constate que le bief alimentant un moulin recueille la totalité des eaux d'une rivière, dont le cours a été complètement détourné par ce canal, en déduit exactement que la propriété du bief et de…
- RejetCass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 14-26.953Une cour d'appel, qui relève qu'un droit réel, distinct du droit d'usage et d'habitation régi par le code civil, a été concédé à une fondation pour la durée de celle-ci et non à perpétuité, en déduit exactement que ce…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-21.628Viole l'article 545 du code civil une cour d'appel qui, pour rejeter la demande en réparation du dommage résultant d'une emprise irrégulière, retient que la dépossession de la parcelle n'a entraîné aucun préjudice,…
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2015, n° 14-20.845Seul celui qui revendique la propriété d'une parcelle peut invoquer la prescription acquisitive
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2015, n° 14-19.807Sont impropres à exclure le caractère public d'archives, les motifs selon lesquels, d'une part, ces documents étaient, en grande partie, des "doubles ou copies", ainsi qu'il était d'usage d'en conserver sous l'Empire,…
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 2015, n° 13-26.680Le droit à indemnisation du tiers évincé prévu par l'alinéa 4 de l'article 555 du code civil n'est pas attaché à la propriété d'un fonds mais à la personne qui a accompli l'acte de planter ou de construire. Par…
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 2015, n° 13-27.342La présomption de propriété du dessous au profit du propriétaire du sol prévue par l'article 552 du code civil n'est susceptible d'être combattue que par la preuve contraire résultant d'un titre, quel qu'en soit le…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2015, n° 13-26.023Une activité d'extraction industrielle au-delà de la limite séparative d'une propriété constitue un empiétement par appropriation du sous-sol
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 14-10.013Si le propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d'ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien, ce droit ne peut être perpétuel et s'éteint, s'il n'est pas limité…
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2014, n° 12-26.361Le risque dû à la présence d'arbres sur une propriété, penchant dangereusement sur la propriété voisine et mettant en danger la sécurité des biens et des personnes, constitue un trouble anormal de voisinage quand bien…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2014, n° 13-12.107L'empiétement, quel qu'en soit l'auteur, fait obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-15.916La cour d'appel, qui relève que des constructions ont été édifiées sur des terrains donnés à bail avec l'assentiment des propriétaires, en l'absence de convention en réglant le sort, en déduit exactement que l'article…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-15.453L'achat en commun d'un bien immobilier avec clause d'accroissement, dite de tontine, est exclusif de l'indivision mais confère aux parties des droits concurrents de jouissance indivise sur le bien tant que la condition…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2013, n° 12-20.237Les autorisations d'occupation du domaine public sont incessibles et intransmissibles aux propriétaires successifs ; la simple tolérance par la personne publique de l'occupation d'un ouvrage construit sur le domaine…
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 2013, n° 12-11.640La nullité d'un contrat de construction de maison individuelle n'a pas pour effet de permettre au maître de l'ouvrage d'invoquer contre le constructeur les dispositions de l'article 555 du code civil
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 2013, n° 12-11.994Commet une voie de fait la commune qui, sans bénéficier d'une servitude de passage et d'aménagement arrêtée par le préfet ou avoir mis en oeuvre la procédure prévue pour l'exécution de travaux de défense de la forêt…
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2012, n° 11-24.448Ayant relevé qu'un couple avait acquis une maison d'habitation avec clause d'accroissement, dite de tontine, et que cette clause conférait à l'acquéreur dernier vivant la propriété de l'immeuble tout entier à partir du…
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2012, n° 11-16.304Un propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d'ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien, distinct du droit d'usage et d'habitation
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-16.431Vu l'article 2279 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la présomption qui résulte de la possession implique pour le demandeur en revendication de prouver le titre précaire en…
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2012, n° 11-15.460L'accession prévue à l'article 555 du code civil n'opère pas immédiatement au profit du nu-propriétaire du sol, mais à l'extinction de l'usufruit. L'action en dégrèvement total des rappels de droits et pénalités engagée…
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2012, n° 11-13.202Le droit au bois dit " à crû et à croître" pris sur le sol d'une parcelle appartenant à un tiers est perpétuel et ne peut s'éteindre par le non-usage trentenaire
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 10-28.590La preuve de la détention précaire, en l'absence d'une interversion établie de titre, écarte tant la présomption de propriété que l'usucapion
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 2012, n° 10-22.899Ayant constaté la nécessité de réaliser des travaux sur la toiture du pavillon, le refus du maire de la commune de voir installer une nacelle en vue d'effectuer ces travaux de la voie publique et le coût disproportionné…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2011, n° 10-21.710La clause d'accroissement, dite de tontine, est exclusive de l'indivision dès lors qu'il n'y aura jamais eu qu'un seul titulaire du droit de propriété et que, tant que la condition du prédécès de l'une des parties n'est…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 2011, n° 10-18.175Lorsque le constructeur est de bonne foi, l'article 555 du code civil ne prévoit de remboursement qu'à la charge du propriétaire du fonds
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 2010, n° 09-66.131Viole les articles 544 et 545 du code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande du propriétaire d'un terrain en démolition du canal traversant celui-ci et destiné à détourner les eaux d'un cours d'eau pour…
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 2009, n° 08-17.526Viole l'article 545 du code civil la cour d'appel qui, pour débouter le propriétaire d'un fonds de sa demande de suppression des tirants d'ancrages situés dans le tréfonds de sa propriété ainsi que des maçonneries…
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 2009, n° 08-19.756Viole l'article 1351 du code civil l'arrêt qui, pour accueillir la demande d'une partie tendant à la démolition d'une clôture et rejeter la demande en revendication de propriété de la partie adverse, retient que cette…
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 2009, n° 08-16.692Ayant retenu que nul n'était assuré de conserver son environnement qu'un plan d'urbanisme pouvait toujours remettre en question, la cour d'appel, qui a constaté que l'immeuble habité par la demanderesse avait été…
- CassationCass. 3e civ., 9 sept. 2009, n° 08-11.154Viole l'article 545 du code civil la cour d'appel qui constate l'existence d'une voie de fait et déboute cependant les propriétaires de leur action en responsabilité engagée contre les auteurs de cette voie de fait, au…
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 2009, n° 08-11.431Lorsque le propriétaire d'un fonds opte, conformément aux dispositions de l'article 555 du code civil, pour la conservation des constructions qui y sont faites par un tiers avec des matériaux lui appartenant, la…
- RejetCass. 3e civ., 2 avr. 2008, n° 07-12.501Une cour d'appel qui, saisie d'une action en revendication, constate que les actes de propriété des parties en présence sont concordants, en déduit exactement que les titres antérieurs sont sans incidence
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-10.287L'existence d'un mur de clôture sur un fonds en retrait de la limite séparative de la propriété voisine ne peut faire obstacle à la demande du propriétaire voisin tendant à obtenir, en application de l'article 663 du…
- CassationCass. 3e civ., 19 sept. 2007, n° 06-16.384Un empiétement fait obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2007, n° 06-16.753Nul ne pouvant être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité, il ne peut être imposé à une partie, une perte de surface utile de son fonds…
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 05-19.616Des riverains d'un aéroport se plaignant du caractère anormal des nuisances sonores causées par des compagnies aériennes, justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour les débouter de leurs demandes de…
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 2007, n° 06-12.795Le propriétaire d'un immeuble dont la vente sur adjudication a été annulée, doit introduire une action en revendication pour recouvrer sa qualité de propriétaire
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 2007, n° 06-10.071Le passage de canalisations d'assainissement au travers d'un terrain privé qui porte une atteinte grave au droit de propriété et est insusceptible de se rattacher au pouvoir donné par arrêté préfectoral à une commune…
- CassationCass. 3e civ., 18 oct. 2006, n° 05-13.852Une action en bornage n'a pas le même objet qu'une action en revendication de propriété. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée d'une décision de bornage ne peut être soulevée devant une…
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 2006, n° 05-17.602Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes de réparation formées par des riverains à raison du trouble…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 2006, n° 05-14.001La présomption de propriété, au profit du propriétaire du moulin, du bief artificiel qui écoule l'eau en ses parties supérieure d'amenée et inférieure d'évacuation, ainsi que de la bande de terrain longeant chaque rive,…
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 2006, n° 05-16.107Ayant relevé que des travaux d'élargissement entrepris par une commune empiétaient sur le terrain appartenant à une SCI et donné à bail à une société, une cour d'appel, qui retient que la voie de fait et l'emprise…
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2006, n° 02-15.640L'action en démolition de constructions empiétant sur la propriété voisine peut être exercée non seulement contre le propriétaire actuel de ces constructions, mais aussi contre le maître de l'ouvrage.
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 2006, n° 05-14.146Le copropriétaire d'un mur mitoyen qui fait exécuter seul des travaux sur ce mur ne peut obtenir de l'autre copropriétaire le remboursement de la moitié du coût de ces travaux que s'il établit que leur réalisation…
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 2006, n° 05-13.330Lorsque le tiers qui a fait des constructions sur le terrain d'autrui demande le remboursement, à titre principal, du coût des matériaux et du prix de la main-d'oeuvre et, seulement à titre subsidiaire, d'une somme…
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 2006, n° 05-10.093Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui, pour débouter le copropriétaire ayant fait exhausser le mur mitoyen de sa demande en démolition du nouvel exhaussement pratiqué sur…
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 2006, n° 04-19.852Il résulte de l'article 555, alinéa 3, du code civil que l'indemnité due par le propriétaire à celui qui a construit sur son fonds doit être évaluée non pas à la date de la demande, mais au jour où le juge statue.
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 2005, n° 04-17.925Les circonstances selon lesquelles le propriétaire d'une construction ne l'a pas lui-même fait édifier et les acquéreurs d'un terrain ont déclaré le prendre " dans son état actuel " ne sont pas de nature à priver…
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 2005, n° 04-15.828Le copropriétaire d'un mur mitoyen doit supporter seul les frais de réparation ou de reconstruction de ce mur lorsque la réparation ou la reconstruction est rendue nécessaire par son propre fait ou par le fait des…
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 2005, n° 04-12.606Le propriétaire d'un mur mitoyen doit supporter seul les frais de réparation de ce mur lorsque ces réparations sont rendues nécessaires par son fait.
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2005, n° 02-21.452Le propriétaire d'une maison, qui ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci, peut s'opposer à l'utilisation du cliché qu'en réalise un tiers seulement si elle lui cause un trouble anormal.
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2005, n° 04-10.980Une cour d'appel, qui relève qu'un procès-verbal de remembrement fait apparaître des parcelles sur le compte " les propriétaires de la Crevasse du Rocher ", sans aucune précision sur l'identité des personnes constituant…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 2005, n° 04-11.279Le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble de voisinage s'applique à tous les occupants d'un immeuble en copropriété quel que soit le titre de leur occupation. Est ainsi recevable l'action en…
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 2005, n° 04-10.362Après avoir relevé que la paille possède un pouvoir de combustion particulièrement rapide et important et qu'une simple étincelle peut suffire à provoquer son inflammation, caractérise l'existence d'un trouble anormal…
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2004, n° 03-10.434Ne saurait relever de l'exonération de responsabilité tirée de l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation et excède les inconvénients normaux de voisinage l'exposition d'un riverain par suite d'un…
- RejetCass. ass. plén., 7 mai 2004, n° 02-10.450Le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci ; il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal.
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2004, n° 02-15.206De nombreux arbres s'étant abattus à la suite d'une tempête sur un terrain voisin, justifie légalement sa décision de condamner le propriétaire, sur le fondement du trouble anormal de voisinage, à enlever les arbres…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 2003, n° 03-11.668La présomption de mitoyenneté édictée par l'article 653 du Code civil ne s'applique pas à un mur qui ne suit pas la ligne divisoire mais est implanté d'une manière très irrégulière sur l'un et l'autre des deux fonds…
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2003, n° 99-20.511
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 02-15.376
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 02-11.612Le droit de propriété ne s'éteint pas par le non-usage.
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2003, n° 01-12.785Une photographie du cirque de Gavarnie ayant été prise depuis un hôtel, une cour d'appel énonce justement que cet hôtel ne possède aucun droit de propriété sur la vue du cirque de Gavarnie.
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2003, n° 01-14.371
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 2003, n° 01-16.033
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2003, n° 01-12.036
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 2003, n° 01-15.051Aux termes de l'article 548 du Code civil, le tiers a droit au remboursement des frais qu'il a exposés pour parvenir à la perception des fruits de la chose, sans être tenu de rapporter la preuve de leur nécessité.
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-11.172
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 2002, n° 01-11.112
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 00-22.471Les biens dont une personne justifie être propriétaire, ne peuvent constituer un trésor.
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2002, n° 01-02.596
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-00.002
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-10.629
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 00-22.701Il résulte de l'article 656 du Code civil que la faculté d'abandon de mitoyenneté ne peut être exercée par l'un des propriétaires lorsqu'il retire du mur un avantage particulier.
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2002, n° 01-00.820
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2002, n° 00-17.733
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 2002, n° 00-16.077La propriété ne se perdant pas par le non-usage, l'action en revendication n'est pas susceptible de prescription extinctive.
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 00-22.072
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 2002, n° 00-18.201Sauf convention contraire, l'accession opère de plein droit et l'acquisition de la propriété n'est pas subordonnée à l'action du propriétaire du sol ou à celle du créancier poursuivant la vente forcée des biens.
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 2002, n° 00-16.015Viole l'article 545 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter un propriétaire d'un fonds de sa demande fondée sur un empiètement par le propriétaire du fonds voisin, retient que cet empiètement était négligeable,…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-21.662
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2002, n° 99-16.521
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 2002, n° 00-16.680
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2002, n° 00-18.248
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2001, n° 00-13.080
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2001, n° 00-15.300Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 544 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'indemnisation formée par le propriétaire d'un mur privatif de…
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 2001, n° 00-13.077L'article 555 du Code civil ne trouve pas application lorsqu'un propriétaire empiète sur la parcelle voisine.
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 00-13.844
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 99-18.335La bonne foi requise par le mode d'acquérir prévu à l'article 2279 du Code civil s'apprécie lors de l'entrée effective en possession du meuble.
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2001, n° 00-14.795
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2001, n° 98-17.101
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2001, n° 00-10.274
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 2001, n° 99-21.865La cour d'appel, qui constate que des particuliers justifient, par des titres publiés, de leur droit de propriété sur un chemin qualifié de rural par la commune, en déduit exactement que ce chemin est privé, dès lors…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2001, n° 99-18.520
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 99-20.339La compétence exclusive du préfet en matière d'installation classée ne fait pas obstacle à la mise en jeu de la responsabilité de l'exploitant pour trouble de voisinage devant le juge judiciaire et donc à la…
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 2001, n° 99-17.771
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 2001, n° 99-14.064
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 2001, n° 99-16.907
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 2001, n° 99-17.789
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 2001, n° 99-16.260
- CassationCass. 3e civ., 9 mai 2001, n° 99-13.459
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 99-10.709Prive sa décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil la cour d'appel qui interdit la diffusion d'une photographie représentant un paysage avec au premier plan un îlot, propriété d'un particulier,…
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 2001, n° 98-21.030
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 2000, n° 98-16.449
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2000, n° 98-17.038
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 2000, n° 98-14.904
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 98-18.857Viole les articles 1730 et 555 du Code civil la cour d'appel qui, pour décider que le quatrième alinéa de l'article 555 de ce Code doit s'appliquer, retient que le locataire ayant réalisé des constructions nouvelles sur…
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 97-13.107La présomption de propriété du dessous au profit du propriétaire du sol n'est susceptible d'être combattue que par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription acquisitive.
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2000, n° 98-20.519
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2000, n° 98-19.655
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2000, n° 98-19.030
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2000, n° 98-18.249Le syndicat des copropriétaires, propriétaire actuel des biens où ont eu lieu les travaux et l'entrepreneur, auteur de ces travaux, à l'origine des dommages, sont responsables de plein droit des troubles excédant les…
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2000, n° 98-18.836Une cour d'appel ayant constaté qu'une scierie existait avant la délivrance du permis de construire au profit des propriétaires du fonds voisin, que cette activité s'exerçait en conformité avec la réglementation et que…
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 2000, n° 98-15.785
- CassationCass. 3e civ., 29 mars 2000, n° 98-15.734Viole l'article 555, alinéa 4, du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner les propriétaires d'une maison à payer le coût des matériaux et de la main-d'oeuvre exposés pour l'agrandissement de cette maison par les…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2000, n° 98-10.383
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 2000, n° 97-18.749
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 2000, n° 97-14.935Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 640 du Code civil la cour d'appel qui, pour accueillir la demande tendant à obtenir la réalisation d'un réseau de drainage destiné à…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 98-10.671Caractérisent le trouble manifestement illicite causé au propriétaire d'une péniche, justifiant une mesure d'interdiction de diffusion de cartes postales la représentant, les juges qui retiennent que la péniche était le…
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 97-21.215
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1999, n° 97-18.010Ne donne pas de base légale à sa décision d'accueillir une demande d'indemnisation en application de l'article 555 du Code civil la cour d'appel qui retient qu'une décision irrévocable a reconnu la bonne foi du…
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 97-20.617
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 97-21.370
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-20.171
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1999, n° 97-14.847
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 96-21.752La cour d'appel qui retient souverainement que la bande active du lit de la Durance avait notablement diminué entre le XIXe siècle et l'année 1944, preuve d'une submersion régulière et d'un rétrécissement du lit, que…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1999, n° 97-18.365
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1999, n° 97-20.112
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 1999, n° 97-12.830
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 1999, n° 97-16.974
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1999, n° 97-12.618
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1999, n° 96-18.699Le propriétaire a seul le droit d'exploiter son bien, sous quelques formes que ce soit. L'exploitation d'un immeuble sous la forme de photographies porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire.
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1999, n° 96-18.493
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1999, n° 97-11.350
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 96-22.709
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1999, n° 96-16.743
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1999, n° 97-11.797
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1999, n° 96-18.199
- CassationCass. 3e civ., 13 janv. 1999, n° 96-12.077
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 96-14.760Justifie légalement sa décision d'accueillir une demande en démolition l'arrêt qui constate que les fondations de l'immeuble appartenaient au défendeur sans avoir à rechercher si ce dernier avait construit ou fait…
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1998, n° 96-21.922
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1998, n° 97-10.892
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-20.927
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-18.748La cour d'appel qui constate que l'acte d'acquisition décrivait le bien acquis avec indication d'une terrasse et que les acquéreurs démontraient qu'eux-mêmes et leurs auteurs possédaient cette terrasse sans interruption…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1998, n° 96-13.039La cour d'appel qui relève que des travaux réalisés par un entrepreneur ont causé des dommages chez des voisins, peut en déduire, sans être tenue de caractériser sa faute, que cet entrepreneur est responsable d'un…
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-16.707
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 96-19.359
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 95-16.465
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1998, n° 96-15.682
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 96-17.318
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 96-15.659
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 96-14.710
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 96-18.518
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1998, n° 95-19.106La cour d'appel qui constate que l'une des parties avait construit son habitation à l'emplacement d'un mur mitoyen préalablement détruit et que cette construction empiétait sur la propriété de l'autre partie, retient, à…
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1998, n° 95-22.112Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un copropriétaire de sa demande en cessation de trouble de voisinage causé par le copropriétaire d'un local à l'usage d'un cours de danse, retient que la victime des…
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1998, n° 96-10.257Encourt la cassation l'arrêt qui se borne à constater l'existence d'un préjudice résultant d'une construction édifiée sans permis de construire, sans rechercher s'il existait une relation directe de cause à effet entre…
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 96-10.603Dès lors que les juges du fond, par des motifs non critiqués, ont constaté l'existence de troubles anormaux de voisinage, c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'apprécier les mesures propres à faire cesser le…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 96-10.109
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1997, n° 95-14.254
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 1997, n° 95-20.190Viole l'article 1165 du Code civil, la cour d'appel qui, pour dire qu'un chemin est un chemin rural du domaine privé de la commune et interdire, en conséquence, à un propriétaire la fermeture de ce chemin et la pose…
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 95-20.652
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 1997, n° 95-15.672
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1997, n° 95-18.426
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1997, n° 93-20.957Viole l'article 1143 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter les demandeurs en suppression d'une cabine de peinture construite en 1988, retient que le constructeur a obtenu les autorisations administratives…
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1997, n° 95-16.724
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1997, n° 95-10.778
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 94-15.530
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 94-16.616C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel a apprécié la mesure propre à faire cesser le trouble anormal de voisinage créé par le fonctionnement d'un circuit de karting.
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-14.669La cour d'appel qui relève que les tiers ayant fait des constructions sur le terrain d'autrui avaient droit au remboursement soit d'une somme égale à celle dont le fonds avait augmenté de valeur, soit du coût des…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1996, n° 94-12.012
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1996, n° 94-17.461Viole l'article 711 du Code civil la cour d'appel qui, pour accueillir une action en revendication, retient que l'une des parties n'a pu acquérir par prescription trentenaire le lot de copropriété dont fait partie la…
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1996, n° 93-21.820
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1996, n° 94-14.951