Protection des consommateurs – Association de défense des consommateurs : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 mai 2024, n° 22-10.480Dans les actions de groupe en matière de santé, il résulte de l'application combinée des articles L. 1143-1 à L. 1143-4 du code de la santé publique, éclairés par les débats parlementaires, 779 et 789, 848 et 849-2 du…
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 2022, n° 21-13.970N'est pas recevable à agir sur le fondement des articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-7 du code de la consommation une association de défense des consommateurs qui ne justifie ni de l'existence d'une infraction ni de la…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 18-10.891Ayant relevé qu'un professionnel avait substitué aux clauses litigieuses de nouvelles clauses notifiées à l'ensemble des consommateurs concernés, si bien qu'il ne subsistait aucun contrat en cours susceptible de…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 18-10.890Ayant relevé qu'un professionnel avait substitué aux clauses litigieuses de nouvelles clauses notifiées à l'ensemble des consommateurs concernés, si bien qu'il ne subsistait aucun contrat en cours susceptible de…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-10.424Ayant à bon droit retenu que le contrat de location d'un logement, en ce qu'il oblige le bailleur à mettre un immeuble à la disposition du locataire afin qu'il en jouisse pendant un certain temps, sans imposer au…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-10.891S'il revient au juge de la mise en état de vérifier que l'assignation délivrée sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-1268 du 14…
- CassationCass. com., 18 oct. 2017, n° 16-10.271Les dispositions de l'article L. 421-7 du code de la consommation permettent aux associations de consommateurs agréées d'intervenir devant les juridictions civiles lorsque la demande initiale a pour objet la réparation…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-13.779L'action en suppression de clauses illicites ou abusives prévue par l'article L. 421-6 du code de la consommation est limitée aux contrats proposés ou destinés aux seuls consommateurs. Viole en conséquence cette…
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- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 mai 2024, n° 22-10.480Dans les actions de groupe en matière de santé, il résulte de l'application combinée des articles L. 1143-1 à L. 1143-4 du code de la santé publique, éclairés par les débats parlementaires, 779 et 789, 848 et 849-2 du…
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 2022, n° 21-13.970N'est pas recevable à agir sur le fondement des articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-7 du code de la consommation une association de défense des consommateurs qui ne justifie ni de l'existence d'une infraction ni de la…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 18-10.891Ayant relevé qu'un professionnel avait substitué aux clauses litigieuses de nouvelles clauses notifiées à l'ensemble des consommateurs concernés, si bien qu'il ne subsistait aucun contrat en cours susceptible de…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 18-10.890Ayant relevé qu'un professionnel avait substitué aux clauses litigieuses de nouvelles clauses notifiées à l'ensemble des consommateurs concernés, si bien qu'il ne subsistait aucun contrat en cours susceptible de…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-10.424Ayant à bon droit retenu que le contrat de location d'un logement, en ce qu'il oblige le bailleur à mettre un immeuble à la disposition du locataire afin qu'il en jouisse pendant un certain temps, sans imposer au…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-10.891S'il revient au juge de la mise en état de vérifier que l'assignation délivrée sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-1268 du 14…
- CassationCass. com., 18 oct. 2017, n° 16-10.271Les dispositions de l'article L. 421-7 du code de la consommation permettent aux associations de consommateurs agréées d'intervenir devant les juridictions civiles lorsque la demande initiale a pour objet la réparation…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-13.779L'action en suppression de clauses illicites ou abusives prévue par l'article L. 421-6 du code de la consommation est limitée aux contrats proposés ou destinés aux seuls consommateurs. Viole en conséquence cette…
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 2011, n° 10-25.402Viole les dispositions de l'article L. 421-1 du code de la consommation la cour d'appel qui, pour déclarer une association irrecevable à agir, retient que cette dernière n'a pas saisi les autorités compétentes d'une…
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 2011, n° 10-15.676Retient exactement qu'une association de consommateurs n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 422-1 du code de la consommation, la cour d'appel qui déduit des circonstances de fait de l'affaire que cette…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2011, n° 08-14.402L'action préventive en suppression de clauses abusives ouverte aux associations agréées de défense des consommateurs a vocation à s'appliquer aux modèles types de contrats destinés aux consommateurs et rédigés par des…
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2010, n° 09-12.678L'agissement illicite, au sens des articles L. 421-2 et L. 421-6 du code de la consommation, n'est pas nécessairement constitutif d'une infraction pénale
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 04-16.030Si les associations agréées de consommateurs peuvent intervenir à l'instance introduite sur la demande initiale en réparation du préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs, en raison de faits non constitutifs…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2005, n° 03-16.935Si les associations agréées de défense des consommateurs sont en droit, dans l'exercice de leur action préventive en suppression de clauses abusives devant les juridictions civiles, de demander la réparation notamment…
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 2005, n° 02-20.633La stipulation de clauses abusives constitue en elle-même une faute de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs. Viole les dispositions de l'article L. 421-2 du Code de la consommation, ensemble…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2005, n° 03-16.905Si les associations agréées de défense des consommateurs sont en droit, dans l'exercice de leur action préventive en suppression de clauses abusives devant les juridictions civiles, de demander la suppression d'une…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2005, n° 03-13.779Si les associations agréées de défense des consommateurs sont en droit, dans l'exercice de leur action préventive en suppression de clauses abusives devant les juridictions civiles, de demander la réparation notamment…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2005, n° 01-16.733La cour d'appel qui ne prononce pas l'illicéité des offres de crédit remises par un professionnel aux consommateurs, mais déclare abusives et illicites certaines clauses de ces contrats dans le cadre de l'action…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 2004, n° 01-11.296Les associations de consommateurs qui sont recevables à saisir le juge des référés d'une demande tendant à faire cesser un trouble illicite, peuvent, en application des dispositions de l'article L. 421-9 du Code de la…
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 1999, n° 97-17.559En application des articles L. 421-1 et L. 421-6 du Code de la consommation, une association agréée de défense des consommateurs est en droit de demander devant les juridictions civiles la réparation, notamment par…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-14.187Les dispositions de l'article L. 421-6 du Code de la consommation concernant les clauses abusives ont pour objectif de protéger le consommateur contre des clauses qui lui sont imposées par le professionnel et qui…
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 93-21.070Ayant constaté, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation qu'un type de contrat présenté par un constructeur automobile n'était plus proposé aux consommateurs, une cour d'appel en déduit exactement que…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1994, n° 91-19.424L'article 6 de la loi du 5 janvier 1988 qui permet aux associations agréées de consommateurs de demander à la juridiction civile d'ordonner la suppression de clauses abusives dans les modèles de conventions…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1987, n° 86-11.945Le droit donné par l'article 46 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 aux associations agréées de consommateurs d'exercer l'action civile en réparation d'un dommage causé par une infraction à la loi pénale implique…