CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 5 octobre 1999, n° 97-17.559

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 1997-06-03

En bref

Sommaire

En application des articles et du Code de la consommation, une association agréée de défense des consommateurs est en droit de demander devant les juridictions civiles la réparation, notamment par l'octroi de dommages-intérêts, de tout préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'Union fédérale des consommateurs de l'Isère (UFC 38), agréée au sens de l'article du Code de la consommation, a saisi les juridictions civiles afin de voir supprimer certaines des clauses du contrat type de vente utilisé par la société Emme ; que certaines de ces clauses ayant été déclarées illicites ou abusives, elle a sollicité des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par les intérêts collectifs des consommateurs ;

Sur le moyen unique pris en ses quatre premières branches

Vu les articles et du Code de la consommation ;

Attendu que pour débouter l'UFC 38 de sa demande, la cour d'appel relève que l'article du Code de la consommation sur lequel est fondée l'action de l'UFC ne prévoit pas en faveur des associations habilitées à exercer une action en suppression de clauses abusives, un droit à réparation et donc l'octroi de dommages-intérêts ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une association agréée de défense des consommateurs est en droit de demander devant les juridictions civiles la réparation, notamment par l'octroi de dommages-intérêts, de tout préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur la cinquième branche du moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.

Textes appliqués

  • Code de la consommation L421-1, L421-6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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