Question prioritaire de constitutionnalite – Code de commerce : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- QPCCass. com., 2 juill. 2025, n° 25-40.011Un créancier qui a voté contre le projet de plan mais n'a pas saisi le tribunal de la requête prévue à l'article R. 626-64, I, du code de commerce, n'est pas partie à l'instance en adoption du plan, de sorte qu'il est…
- QPCCass. com., 26 mars 2025, n° 24-20.189En application de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, prise en application de l'article 74 de la Constitution, les dispositions du livre VI du code de…
- QPCCass. crim., 7 janv. 2025, n° 24-80.128
- QPCCass. com., 13 mars 2024, n° 23-20.199L'absence de disposition légale permettant à un associé de se retirer d'une société à responsabilité limitée ne porte pas atteinte au droit de propriété dès lors que celui-dispose, en vertu de l'article L. 223-14,…
- QPCCass. com., 12 oct. 2022, n° 22-40.013Les dispositions du second alinéa de l'article L. 227-19 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, selon lesquelles les clauses statutaires mentionnées à l'article L.…
- QPCCass. 3e civ., 4 févr. 2016, n° 15-21.381
- QPCCass. 3e civ., 5 mai 2014, n° 14-40.013
- QPCCass. 3e civ., 20 mars 2014, n° 13-24.439
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- QPCCass. com., 2 juill. 2025, n° 25-40.011Un créancier qui a voté contre le projet de plan mais n'a pas saisi le tribunal de la requête prévue à l'article R. 626-64, I, du code de commerce, n'est pas partie à l'instance en adoption du plan, de sorte qu'il est…
- QPCCass. com., 26 mars 2025, n° 24-20.189En application de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, prise en application de l'article 74 de la Constitution, les dispositions du livre VI du code de…
- QPCCass. crim., 7 janv. 2025, n° 24-80.128
- QPCCass. com., 13 mars 2024, n° 23-20.199L'absence de disposition légale permettant à un associé de se retirer d'une société à responsabilité limitée ne porte pas atteinte au droit de propriété dès lors que celui-dispose, en vertu de l'article L. 223-14,…
- QPCCass. com., 12 oct. 2022, n° 22-40.013Les dispositions du second alinéa de l'article L. 227-19 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, selon lesquelles les clauses statutaires mentionnées à l'article L.…
- QPCCass. 3e civ., 4 févr. 2016, n° 15-21.381
- QPCCass. 3e civ., 5 mai 2014, n° 14-40.013
- QPCCass. 3e civ., 20 mars 2014, n° 13-24.439
- QPCCass. com., 5 sept. 2013, n° 13-40.034
- QPCCass. soc., 30 mai 2013, n° 13-40.010
- QPCCass. com., 26 juin 2012, n° 11-27.515
- QPCCass. com., 21 févr. 2012, n° 11-40.100
- QPCCass. 3e civ., 13 déc. 2011, n° 11-19.043
- QPCCass. soc., 6 oct. 2011, n° 11-40.057
- QPCCass. soc., 6 oct. 2011, n° 11-40.056
- QPCCass. 3e civ., 13 juill. 2011, n° 11-11.072
- QPCCass. com., 15 mars 2011, n° 10-40.073
- QPCCass. com., 8 mars 2011, n° 10-40.070
- QPCCass. crim., 1er déc. 2010, n° 10-80.016
- QPCCass. crim., 1er déc. 2010, n° 10-80.017
- QPCCass. 3e civ., 5 oct. 2010, n° 10-14.091