Régimes matrimoniaux – Communauté entre époux : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 24-22.791Si, en vertu de l'article 1403 du code civil, la communauté n'a pas droit aux fruits consommés sans fraude, ne sont pas consommés au sens de ce texte les revenus d'un bien propre employés à l'acquisition de ce bien. Par…
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23-22.486En régime de communauté réduite aux acquêts, le financement de l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence nécessitée par l'état d'incapacité d'un époux est une dépense commune à…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-12.552Il résulte de la combinaison des articles 1469, alinéa 3, et 1473, alinéa 2, du code civil que les intérêts d'une récompense, évaluée selon les règles du premier de ces textes, courent, lorsque le bien a été aliéné…
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-21.684Lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, les dispositions de l'article 1413 du code civil, qui sont relatives à l'assiette du droit de poursuite des créanciers pendant le mariage, ne…
- CassationCass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-14.322Il résulte, d'une part, des articles 1402 du code civil et L. 228-10 du code de commerce que les actions d'une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le…
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 2024, n° 22-15.238Aux termes de l'article 1467, alinéa 1, du code civil, la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 2024, n° 22-11.303Les sociétés commerciales jouissant de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce, c'est à cette date que naissent les droits sociaux. En conséquence, ne constituent pas un effet de…
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 2023, n° 21-23.139Il résulte des articles 1401, 1404 et 1589 du code civil et de l'article L. 225-183, alinéa 2, du code de commerce que si les droits résultant de l'attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d'une…
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- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 24-22.791Si, en vertu de l'article 1403 du code civil, la communauté n'a pas droit aux fruits consommés sans fraude, ne sont pas consommés au sens de ce texte les revenus d'un bien propre employés à l'acquisition de ce bien. Par…
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23-22.486En régime de communauté réduite aux acquêts, le financement de l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence nécessitée par l'état d'incapacité d'un époux est une dépense commune à…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-12.552Il résulte de la combinaison des articles 1469, alinéa 3, et 1473, alinéa 2, du code civil que les intérêts d'une récompense, évaluée selon les règles du premier de ces textes, courent, lorsque le bien a été aliéné…
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-21.684Lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, les dispositions de l'article 1413 du code civil, qui sont relatives à l'assiette du droit de poursuite des créanciers pendant le mariage, ne…
- CassationCass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-14.322Il résulte, d'une part, des articles 1402 du code civil et L. 228-10 du code de commerce que les actions d'une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le…
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 2024, n° 22-15.238Aux termes de l'article 1467, alinéa 1, du code civil, la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 2024, n° 22-11.303Les sociétés commerciales jouissant de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce, c'est à cette date que naissent les droits sociaux. En conséquence, ne constituent pas un effet de…
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 2023, n° 21-23.139Il résulte des articles 1401, 1404 et 1589 du code civil et de l'article L. 225-183, alinéa 2, du code de commerce que si les droits résultant de l'attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d'une…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2022, n° 20-14.302S'il résulte de la combinaison des articles 1410 et 1411 du code civil que le paiement des dettes dont se trouvent grevées les successions échues aux époux durant le mariage et qui leur demeurent personnelles, tant en…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 20-20.202Il résulte de la combinaison des articles 1543, 1479, alinéa 2, et 1469, alinéa 3 du code civil, d'une part, que, lorsque les fonds d'un époux séparé de biens ont servi à acquérir ou améliorer un bien personnel de…
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 2021, n° 20-10.956L'aide personnalisée au logement accordée à l'acquéreur d'un bien affecté à sa résidence principale, selon la composition et les ressources de son foyer, constitue pour son bénéficiaire un substitut de revenus, de sorte…
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 2021, n° 19-24.008Il ressort des articles 1401, 1403 et 1437 du code civil que la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens et…
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 2021, n° 19-21.302Selon l'article 865 du code civil, sauf lorsqu'elle est relative aux biens indivis, la créance de la succession à l'encontre de l'un des copartageants n'est pas exigible et ne peut se prescrire avant la clôture des…
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 2019, n° 16-15.867Un époux commun en bien ne peut librement disposer, sans l'accord de l'autre, de ses gains et salaires une fois ceux-ci économisés
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-20.430Selon l'article 1433, alinéa 1, du code civil, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres. Lorsqu'un futur époux apporte un bien à la communauté par…
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 18-21.383Lorsque le contrat d'assurance sur la vie dont des époux, communs en biens, sont cosouscripteurs, n'est dénoué qu'au second décès, sa valeur constitue un actif de communauté, dont la moitié doit être réintégrée à…
- CassationCass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-15.486Le commissionnement reçu au cours du mariage par l'époux, agent d'assurance, marié sous le régime de la communauté légale, constitue une rémunération qui entre en communauté, par application de l'article 1401 du code…
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 2018, n° 18-11.794Il résulte des articles 1401, 1403 et 1406 du code civil que la plus-value réalisée lors de la vente d'un bien propre d'un époux, due à l'évolution du marché ou l'érosion monétaire, n'est pas assimilée aux fruits et…
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2018, n° 16-13.323Il résulte de l'article 1409 du code civil que, lorsqu'un époux contracte seul un emprunt, sans le consentement exprès de son conjoint, cette somme figure au passif de la communauté, à titre définitif ou sauf…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2018, n° 17-25.965Il résulte de l'article 1436 du code civil que la contribution de la communauté ne comprend que les sommes ayant servi à régler partie du prix et des frais de l'acquisition, à l'exclusion de l'indemnité de remboursement…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2018, n° 17-26.149Il résulte de l'article 1469, alinéa 3, du code civil que lorsque des fonds de la communauté ont servi à acquérir ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de celle-ci, dans le patrimoine propre…
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2018, n° 17-26.713La communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées pendant la communauté et celles résultant d'un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l'autre doivent…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-16.198Une cour d'appel, ayant constaté que des parts sociales détenues par l'un des époux avaient été acquises au cours du mariage, et exactement retenu que ces parts seraient portées à l'actif de communauté pour leur valeur…
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 2018, n° 16-26.892L'article 1476, alinéa 2, du code civil ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle qu'il institue au profit d'un époux, lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation de…
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2017, n° 16-13.365Un créancier peut poursuivre un époux, après la date à laquelle le changement de régime matrimonial de la communauté en séparation de biens est devenu opposable aux tiers, au titre de l'engagement contracté par l'autre…
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 2017, n° 16-11.599Selon l'article 1422 du code civil, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté. Toutefois, chaque époux peut disposer librement de ses gains et salaires…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-14.737Il résulte de l'article L. 132-16 du code des assurances que le bénéfice de l'assurance sur la vie contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un propre pour celui-ci, peu important que…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2015, n° 14-11.845Les dispositions de l'article 1479 du code civil ne sont pas applicables à la créance d'un époux, née après la dissolution de la communauté. En conséquence, l'époux, qui a payé, alors que la communauté était dissoute,…
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-18.124Il résulte de l'article 1477 du code civil que, lorsque le recel de communauté porte sur une somme d'argent ayant été utilisée pour libérer le capital social d'une société civile immobilière, le receleur doit restituer…
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-22.224Durant l'indivision postcommunautaire, l'aliénation d'actions indivises par un époux seul est inopposable à l'autre, de sorte que doit être portée à l'actif de la masse à partager la valeur des actions au jour du partage
- CassationCass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 13-26.467Les dotations d'installation en capital allouées en vertu de l'article D. 343-3, 1°, du code rural et de la pêche maritime constituent des biens propres en raison de leur caractère personnel
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2014, n° 12-29.265A la dissolution de la communauté, la qualité d'associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de celle-ci ne tombe pas dans l'indivision, qui n'en recueille que leur valeur, de sorte que le conjoint…
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-24.546Il résulte de l'article 1406, alinéa 2, du code civil qu'à défaut de déclaration de remploi, lors d'une acquisition réalisée avec des deniers propres à un conjoint marié sous le régime de la communauté, les biens acquis…
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-21.879Ayant relevé, d'une part, qu'une société civile immobilière avait réalisé une opération immobilière financée par des emprunts contractés à titre personnel par un associé, époux commun en biens, et remboursés en partie…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-15.948Si forment des propres par nature les droits résultant de l'attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d'une option de souscription ou d'achat d'actions, les actions acquises par l'exercice de ces…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2014, n° 13-16.309A la dissolution de la communauté matrimoniale, la qualité d'associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de celle-ci ne tombe pas dans l'indivision post-communautaire qui n'en recueille que leur…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2014, n° 13-14.884Les tâches à accomplir par un administrateur judiciaire ne constituant que l'exécution de mandats de justice, conformément à l'article L. 811-1, alinéa 1er, du code de commerce, et en l'absence de droit de présentation…
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 2014, n° 13-16.302L'imposition sur les plus-values latentes d'actions ayant dépendu de la communauté et attribuées à un époux constitue une dette future et hypothétique qui ne naîtra, le cas échéant, qu'après la dissolution de la…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 11-22.194Lorsque des créanciers d'un époux forment tierce opposition à l'encontre d'un jugement de séparation de biens en arguant de fraude l'acte, consécutif à cette décision, de liquidation et partage de la communauté, il leur…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-12.578Si la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux, le partage ne peut porter que sur des biens qui…
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-28.076Seule l'ouverture au public d'une officine de pharmacie entraîne la création d'une clientèle réelle et certaine, élément essentiel du fonds de commerce. Dès lors, une cour d'appel, qui constate que l'ouverture au public…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2013, n° 12-26.128Le contrat par lequel un époux donne mandat à l'agent immobilier de rechercher des acquéreurs et non celui d'aliéner le bien ou de le représenter pour conclure la vente est un contrat d'entremise qui peut valablement…
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-21.280Selon l'article 1434 du code civil, dans les rapports entre époux, il y a emploi ou remploi, malgré l'absence de déclaration dans l'acte d'acquisition que celle-ci était faite de deniers propres ou provenus de…
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 12-11.724En cas de dissolution de la communauté par divorce, un époux peut demander l'attribution préférentielle du droit au bail emphytéotique du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y a sa résidence
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 11-25.444Un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci ou, plus généralement, lorsque l'époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté. Il s'ensuit que la plus-value…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 11-20.212Viole l'article 1433, alinéas 1 et 2, du code civil, la cour d'appel, qui rejette la demande d'un époux tendant à se voir reconnaître créancier d'une récompense après avoir constaté que des deniers propres avaient servi…
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 2013, n° 11-24.825Au cas où des deniers communs ont été employés pour rembourser les emprunts contractés pour financer la construction d'une nouvelle maison d'habitation sur le terrain appartenant en propre à un époux sur lequel était…
- RejetCass. com., 5 févr. 2013, n° 11-18.644Lorsque deux époux soumis au régime de communauté légale se sont engagés en termes identiques sur le même acte de prêt en qualité de caution solidaire pour la garantie de la même dette, ce dont il résulte qu'ils se sont…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-25.264Il ressort des articles 1401 et 1403 du code civil que les produits de l'industrie personnelle des époux et les fruits perçus et non consommés de leurs biens propres tombent en communauté. Viole ces dispositions la cour…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-20.075Manque de base légale l'arrêt qui ne recherche pas si, à l'occasion du prononcé du divorce, l'attribution préférentielle à l'un des époux des parts d'une société civile immobilière dépendant de la communauté, emporte…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-20.585Aux termes de l'article 1469, alinéa 3, du code civil, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-20.196Il résulte des articles 552 et 1406 du code civil que l'immeuble construit sur le terrain propre à l'un des époux pendant la durée du mariage et à l'aide de fonds provenant de la communauté constitue lui-même un bien…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2012, n° 11-13.384Seule la valeur patrimoniale des parts sociales, souscrites pendant la durée du mariage par un époux, qui a seul la qualité d'associé, entre en communauté et ces parts ne peuvent qu'être attribuées au titulaire des…
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2012, n° 11-18.504Il résulte de l'article 1469, alinéa 3, du code civil que lorsque la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui a été aliéné avant la liquidation, le profit subsistant est évalué au jour…
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 2012, n° 11-14.653Les échéances de remboursement d'un prêt, contracté par la communauté pour financer la construction d'une maison sur un terrain propre d'un époux et garanti par un contrat d'assurance-invalidité, qui ont été prises en…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2012, n° 11-15.369Caractérise une faute de gestion commise par un époux, une cour d'appel qui, après avoir relevé qu'à l'occasion de la souscription de 25 prêts à la consommation, cet époux avait, en sus de l'apposition de sa signature,…
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 2012, n° 11-10.182Le profit tiré par la communauté résultant de l'encaissement, au sens de l'article 1433, alinéa 2, du code civil, des deniers propres d'un époux ne peut être déduit de la seule circonstance que ces deniers ont été…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 11-17.050La responsabilité d'un époux en raison de ses fautes de gestion ayant causé un dommage au patrimoine commun est engagée, sur le fondement de l'article 1421 du code civil, envers la communauté et non envers son conjoint,…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2011, n° 10-12.123Un époux ne peut vendre sans l'accord de son conjoint les parts sociales d'une société civile immobilière, lesquelles sont des droits sociaux non négociables, même si cet époux en était le seul titulaire, quand bien…
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-23.994Selon l'article 1437 du code civil, un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci ou, plus généralement, lorsqu'un époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-11.012Une cour d'appel ne peut déduire du plan conventionnel de redressement dont elle a constaté la caducité, l'engagement du mari à payer sur ses biens propres, la dette née d'un emprunt auquel il n'avait pas consenti lors…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-20.322Le pécule d'incitation au départ anticipé, institué par la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 en faveur du personnel militaire, accordé en fonction des besoins de la gestion des effectifs au regard de la loi de…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-23.373Les indemnités allouées à un époux tombent en communauté, à l'exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier ; ayant constaté que l'indemnité versée à l'épouse par une société, réparant…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 2011, n° 10-30.205Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour rejeter une demande tendant à l'application de la sanction du recel à l'encontre d'un époux ayant vendu les actions d'une société dépendant de la…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 2011, n° 10-15.667Après avoir exactement énoncé que dès lors que le régime matrimonial des époux était celui de la communauté de meubles et acquêts, régime légal en vigueur au moment de leur union, de sorte qu'avait vocation à…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 2011, n° 10-15.787L'article 1477 du code civil édicte une sanction à l'encontre de l'époux commun en biens coupable d'un recel des effets de la communauté ; sous le régime de la participation aux acquêts, les biens acquis par les époux,…
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 2011, n° 09-66.512Selon l'article 1832-2 du code civil, un époux ne peut, à peine de nullité de l'apport, employer des biens communs pour faire un apport à une société sans en avertir son conjoint et sans qu'il en soit justifié dans…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 2011, n° 09-68.659L'époux titulaire d'un compte courant d'associé a seul qualité pour agir en remboursement de celui-ci peu important que la somme provenant d'un tel remboursement dût figurer à l'actif de la communauté
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 2010, n° 09-17.217Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui retient que, s'agissant d'une impense nécessaire, la récompense due à la communauté ne peut être moindre que la dépense faite, sans constater que le profit…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 2010, n° 09-65.673Ayant retenu d'une part, que la promesse de vente signée par un époux marié sous le régime de la communauté, en vue d'acquérir un appartement, lui accordait une option lui permettant de donner ou non son consentement à…
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 2010, n° 09-72.316Le capital versé au bénéficiaire au titre d'un contrat d'assurance garantissant le risque invalidité a, réparant une atteinte à l'intégrité physique, un caractère personnel de sorte qu'il constitue un bien propre par…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2010, n° 08-16.528Si les droits aux allocations et aux secours exceptionnels dont bénéficie un rapatrié d'Algérie pour lui permettre d'accéder à la propriété et de faire face à ses obligations de remboursement immobilier, exclusivement…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 08-15.832Les droits acquis au titre du deuxième pilier du régime de prévoyance professionnelle obligatoire suisse, attribués en considération de la situation personnelle de leur titulaire, constituent des biens propres par…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2010, n° 08-21.054Les indemnités perçues au titre d'une police d'assurance "perte d'emploi", souscrite pour garantir le paiement des échéances d'un emprunt finançant la construction d'une maison d'habitation, ayant pour objet, non de…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2010, n° 09-65.345Après avoir relevé qu'un époux avait déposé ses deniers propres sur un compte bancaire ouvert à son seul nom et constaté qu'il ne justifiait, ni du solde de ce compte, ni que les deniers y étaient encore déposés au…
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 2010, n° 09-65.317L'article 1476, alinéa 2, du code civil ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle qu'il institue au profit d'un époux lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation de…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-70.340L'attribution préférentielle n'est pas subordonnée à l'évaluation préalable du bien, ni à l'établissement d'un compte entre les copartageants
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 2009, n° 08-19.443La communauté se compose passivement en particulier, à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté et a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant, du profit…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 08-16.364L'allocation d'une pension de guerre n'est pas destinée à compenser une perte de revenus, mais à réparer un préjudice résultant d'une atteinte à l'intégrité physique d'une personne de sorte que cette pension présente un…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-15.331En matière délictuelle, la dette naît le jour de la réalisation du fait dommageable et non le jour du jugement de condamnation pénale, de sorte que, en cas de délit commis par un époux pendant la communauté, la dette…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-16.584Une donation de parcelles ayant été consentie à la condition que celles-ci dépendent de la communauté existant entre la donataire et son époux, ce dont il résulte que l'immeuble aujourd'hui composé des parcelles et de…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 07-21.702L'action en nullité de la séparation de biens judiciaire étant ouverte, selon l'article 1444 du code civil, à chacun des époux, dès lors que les poursuites tendant à liquider les droits des parties n'ont pas été…
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 2009, n° 07-14.227Si un époux marié sous le régime de la communauté est, pour avoir fait édifier un bâtiment à usage de stabulation sur un terrain loué en vertu d'un bail rural, redevable d'une récompense au titre des deniers empruntés à…
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 07-21.356Si la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, le partage ne peut porter que sur les biens qui figurent dans…
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-16.105La valeur patrimoniale d'une licence de taxi fait partie de l'actif de la communauté
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-12.224Il appartient au juge de vérifier lui-même les éléments de preuve des parties et d'évaluer lui-même le montant d'une récompense. Méconnaît son office et viole l'article 4 du code civil la cour d'appel qui énonce que le…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 06-16.346Ne constituent pas des effets de la communauté au sens de l'article 1477 du code civil, susceptibles de faire l'objet des peines de recel, des biens acquis indivisément par des époux mariés sous le régime de la…
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2008, n° 07-14.729En dépit de la fixation de la date à partir de laquelle les époux bénéficient de la jouissance divise des biens de la communauté à partager entre eux, ces biens sont maintenus dans l'indivision jusqu'au partage et…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2008, n° 07-12.392Il résulte de l'article 1434, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, que la contribution de la communauté ne comprend que les sommes ayant servi à régler partie du…
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 2008, n° 05-15.491Les fruits et revenus d'un immeuble dépendant d'une indivision post-communautaire perçus par un époux après la dissolution de la communauté ne constituent pas des effets de communauté au sens de l'article 1477 du code…