Régimes matrimoniaux : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 2026, n° 24-21.855Si, aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, seule une initiative du créancier de l'obligation peut…
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 24-22.791Si, en vertu de l'article 1403 du code civil, la communauté n'a pas droit aux fruits consommés sans fraude, ne sont pas consommés au sens de ce texte les revenus d'un bien propre employés à l'acquisition de ce bien. Par…
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23-22.486En régime de communauté réduite aux acquêts, le financement de l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence nécessitée par l'état d'incapacité d'un époux est une dépense commune à…
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 2026, n° 24-10.920L'industrie d'un époux déployée sur un bien appartenant en propre à son conjoint peut participer de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ; dès lors, les juges du fond peuvent décider que…
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-14.344Il résulte de l'article 1571, alinéa 2, du code civil qu'en régime de participation aux acquêts, pour la détermination du patrimoine originaire de chaque époux, et sauf lorsqu'elles grèvent des biens acquis par…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-12.552Il résulte de la combinaison des articles 1469, alinéa 3, et 1473, alinéa 2, du code civil que les intérêts d'une récompense, évaluée selon les règles du premier de ces textes, courent, lorsque le bien a été aliéné…
- AvisCass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 25-70.009Il résulte des articles 1569, 1570, 1571 et 1574 du code civil qu'en régime de participation aux acquêts, lorsque l'état d'un bien a été amélioré, fût-ce par l'industrie personnelle d'un époux, il doit être estimé, dans…
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-21.684Lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, les dispositions de l'article 1413 du code civil, qui sont relatives à l'assiette du droit de poursuite des créanciers pendant le mariage, ne…
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- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 2026, n° 24-21.855Si, aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, seule une initiative du créancier de l'obligation peut…
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 24-22.791Si, en vertu de l'article 1403 du code civil, la communauté n'a pas droit aux fruits consommés sans fraude, ne sont pas consommés au sens de ce texte les revenus d'un bien propre employés à l'acquisition de ce bien. Par…
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23-22.486En régime de communauté réduite aux acquêts, le financement de l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence nécessitée par l'état d'incapacité d'un époux est une dépense commune à…
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 2026, n° 24-10.920L'industrie d'un époux déployée sur un bien appartenant en propre à son conjoint peut participer de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ; dès lors, les juges du fond peuvent décider que…
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-14.344Il résulte de l'article 1571, alinéa 2, du code civil qu'en régime de participation aux acquêts, pour la détermination du patrimoine originaire de chaque époux, et sauf lorsqu'elles grèvent des biens acquis par…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-12.552Il résulte de la combinaison des articles 1469, alinéa 3, et 1473, alinéa 2, du code civil que les intérêts d'une récompense, évaluée selon les règles du premier de ces textes, courent, lorsque le bien a été aliéné…
- AvisCass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 25-70.009Il résulte des articles 1569, 1570, 1571 et 1574 du code civil qu'en régime de participation aux acquêts, lorsque l'état d'un bien a été amélioré, fût-ce par l'industrie personnelle d'un époux, il doit être estimé, dans…
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-21.684Lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, les dispositions de l'article 1413 du code civil, qui sont relatives à l'assiette du droit de poursuite des créanciers pendant le mariage, ne…
- CassationCass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-14.322Il résulte, d'une part, des articles 1402 du code civil et L. 228-10 du code de commerce que les actions d'une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le…
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 2024, n° 22-15.238Aux termes de l'article 1467, alinéa 1, du code civil, la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 2024, n° 22-11.303Les sociétés commerciales jouissant de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce, c'est à cette date que naissent les droits sociaux. En conséquence, ne constituent pas un effet de…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2023, n° 21-25.554Selon l'article 1569 du code civil, pendant la durée du mariage, le régime de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. A la dissolution du régime,…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2023, n° 21-25.251Il résulte des articles 815-17, alinéa 1, 825, 870 et 1542 du code civil qu'il appartient à la juridiction saisie d'une demande de liquidation et partage de l'indivision existant entre époux séparés de biens de…
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 2023, n° 21-23.139Il résulte des articles 1401, 1404 et 1589 du code civil et de l'article L. 225-183, alinéa 2, du code de commerce que si les droits résultant de l'attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d'une…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2022, n° 20-14.302S'il résulte de la combinaison des articles 1410 et 1411 du code civil que le paiement des dettes dont se trouvent grevées les successions échues aux époux durant le mariage et qui leur demeurent personnelles, tant en…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 20-20.202Il résulte de la combinaison des articles 1543, 1479, alinéa 2, et 1469, alinéa 3 du code civil, d'une part, que, lorsque les fonds d'un époux séparé de biens ont servi à acquérir ou améliorer un bien personnel de…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 2022, n° 20-20.725Il résulte des articles 815, 1479, alinéa 1, 1543 et 2224 du code civil que les créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se…
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 2021, n° 20-10.956L'aide personnalisée au logement accordée à l'acquéreur d'un bien affecté à sa résidence principale, selon la composition et les ressources de son foyer, constitue pour son bénéficiaire un substitut de revenus, de sorte…
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 2021, n° 19-24.008Il ressort des articles 1401, 1403 et 1437 du code civil que la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens et…
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 2021, n° 19-21.302Selon l'article 865 du code civil, sauf lorsqu'elle est relative aux biens indivis, la créance de la succession à l'encontre de l'un des copartageants n'est pas exigible et ne peut se prescrire avant la clôture des…
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 2020, n° 19-15.353Il résulte des articles 214 et 1537 du code civil que lorsque les juges du fond ont souverainement estimé irréfragable la présomption résultant de ce que les époux étaient convenus, en adoptant la séparation de biens,…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 19-11.444La clause, figurant dans un contrat de mariage de séparation de biens, qui stipule non seulement "que chacun [des époux] sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'aucun compte ne sera…
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 2019, n° 16-15.867Un époux commun en bien ne peut librement disposer, sans l'accord de l'autre, de ses gains et salaires une fois ceux-ci économisés
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-20.430Selon l'article 1433, alinéa 1, du code civil, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres. Lorsqu'un futur époux apporte un bien à la communauté par…
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 18-21.383Lorsque le contrat d'assurance sur la vie dont des époux, communs en biens, sont cosouscripteurs, n'est dénoué qu'au second décès, sa valeur constitue un actif de communauté, dont la moitié doit être réintégrée à…
- CassationCass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-15.486Le commissionnement reçu au cours du mariage par l'époux, agent d'assurance, marié sous le régime de la communauté légale, constitue une rémunération qui entre en communauté, par application de l'article 1401 du code…
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 2018, n° 18-11.794Il résulte des articles 1401, 1403 et 1406 du code civil que la plus-value réalisée lors de la vente d'un bien propre d'un époux, due à l'évolution du marché ou l'érosion monétaire, n'est pas assimilée aux fruits et…
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2018, n° 16-13.323Il résulte de l'article 1409 du code civil que, lorsqu'un époux contracte seul un emprunt, sans le consentement exprès de son conjoint, cette somme figure au passif de la communauté, à titre définitif ou sauf…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2018, n° 17-25.965Il résulte de l'article 1436 du code civil que la contribution de la communauté ne comprend que les sommes ayant servi à régler partie du prix et des frais de l'acquisition, à l'exclusion de l'indemnité de remboursement…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2018, n° 17-26.149Il résulte de l'article 1469, alinéa 3, du code civil que lorsque des fonds de la communauté ont servi à acquérir ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de celle-ci, dans le patrimoine propre…
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2018, n° 17-26.222Selon les articles 1572, alinéa 1, et 1574 du code civil, font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent à l'époux au jour où le régime matrimonial est dissous et les biens existants sont estimés…
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2018, n° 17-26.713La communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées pendant la communauté et celles résultant d'un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l'autre doivent…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-16.198Une cour d'appel, ayant constaté que des parts sociales détenues par l'un des époux avaient été acquises au cours du mariage, et exactement retenu que ces parts seraient portées à l'actif de communauté pour leur valeur…
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 2018, n° 16-26.892L'article 1476, alinéa 2, du code civil ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle qu'il institue au profit d'un époux, lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation de…
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 2017, n° 16-25.023Selon l'article 1570, alinéa 1, du code civil, relatif au régime de la participation aux acquêts, le patrimoine originaire d'un époux comprend les biens qui lui appartenaient au jour du mariage. La créance d'indemnité…
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-23.531Il résulte de l'article 265-2 du code civil qu'une convention comportant, ne serait-ce que pour partie, des stipulations relatives à la liquidation et au partage du régime matrimonial, ne peut être conclue par les époux…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-20.482Selon l'article L. 213-3, 1°, du code de l'organisation judiciaire, le juge aux affaires familiales connaît notamment des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux. Viole ce texte une cour d'appel…
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2017, n° 16-13.365Un créancier peut poursuivre un époux, après la date à laquelle le changement de régime matrimonial de la communauté en séparation de biens est devenu opposable aux tiers, au titre de l'engagement contracté par l'autre…
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 2017, n° 16-11.599Selon l'article 1422 du code civil, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté. Toutefois, chaque époux peut disposer librement de ses gains et salaires…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2017, n° 16-12.391Pour le calcul de la créance d'une épouse séparée de biens, au titre de fonds ayant permis de payer une soulte due en vertu d'une donation-partage ayant attribué un immeuble à l'époux décédé, le profit subsistant doit…
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 16-12.216S'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de formuler dans la même instance toutes les…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2016, n° 15-27.497Le délai de cinq ans prévu à l'article 2224 du code civil est interrompu par un procès-verbal de difficultés, dès lors que celui-ci fait état de réclamations concernant une créance entre époux dans un régime de…
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 15-24.616Les dispositions de l'article 1415 du code civil sont impératives et applicables aux époux mariés sous un régime de communauté universelle. L'emprunt contracté sans le consentement exprès de l'autre par un époux marié…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-14.737Il résulte de l'article L. 132-16 du code des assurances que le bénéfice de l'assurance sur la vie contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un propre pour celui-ci, peu important que…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 14-24.556Dans le régime de la participation aux acquêts, par application des dispositions de l'article 1570 du code civil, la part indivise d'un bien acquise par succession par l'un des époux est incluse dans le patrimoine…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2015, n° 14-25.756Dans le régime de participation aux acquêts, l'action en paiement des créances entre époux, dont le règlement participe de la liquidation du régime matrimonial, est soumise au délai triennal de prescription de l'article…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2015, n° 14-11.845Les dispositions de l'article 1479 du code civil ne sont pas applicables à la créance d'un époux, née après la dissolution de la communauté. En conséquence, l'époux, qui a payé, alors que la communauté était dissoute,…
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-18.124Il résulte de l'article 1477 du code civil que, lorsque le recel de communauté porte sur une somme d'argent ayant été utilisée pour libérer le capital social d'une société civile immobilière, le receleur doit restituer…
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-22.224Durant l'indivision postcommunautaire, l'aliénation d'actions indivises par un époux seul est inopposable à l'autre, de sorte que doit être portée à l'actif de la masse à partager la valeur des actions au jour du partage
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-15.428Lorsqu'un époux, séparé de biens, est titulaire d'une créance, calculée selon les règles énoncées à l'article 1469, alinéa 3, du code civil, à l'égard de son conjoint, à raison de l'aliénation d'un bien survenue avant…
- CassationCass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 13-26.467Les dotations d'installation en capital allouées en vertu de l'article D. 343-3, 1°, du code rural et de la pêche maritime constituent des biens propres en raison de leur caractère personnel
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 13-16.567Les clauses de droit de retour et, partant, d'inaliénabilité affectant un bien donné à un époux marié sous le régime de la séparation de biens ne font pas obstacle, en cas de changement de régime, à l'entrée de ce bien…
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2015, n° 14-10.660Il résulte des dispositions de l'article 1543 du code civil que ce n'est qu'à défaut de convention contraire que les créances personnelles que les époux séparés de biens ont à exercer l'un contre l'autre sont évaluées…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2014, n° 12-29.265A la dissolution de la communauté, la qualité d'associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de celle-ci ne tombe pas dans l'indivision, qui n'en recueille que leur valeur, de sorte que le conjoint…
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-24.546Il résulte de l'article 1406, alinéa 2, du code civil qu'à défaut de déclaration de remploi, lors d'une acquisition réalisée avec des deniers propres à un conjoint marié sous le régime de la communauté, les biens acquis…
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-21.879Ayant relevé, d'une part, qu'une société civile immobilière avait réalisé une opération immobilière financée par des emprunts contractés à titre personnel par un associé, époux commun en biens, et remboursés en partie…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-15.948Si forment des propres par nature les droits résultant de l'attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d'une option de souscription ou d'achat d'actions, les actions acquises par l'exercice de ces…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2014, n° 13-16.309A la dissolution de la communauté matrimoniale, la qualité d'associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de celle-ci ne tombe pas dans l'indivision post-communautaire qui n'en recueille que leur…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2014, n° 13-14.884Les tâches à accomplir par un administrateur judiciaire ne constituant que l'exécution de mandats de justice, conformément à l'article L. 811-1, alinéa 1er, du code de commerce, et en l'absence de droit de présentation…
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 2014, n° 13-16.302L'imposition sur les plus-values latentes d'actions ayant dépendu de la communauté et attribuées à un époux constitue une dette future et hypothétique qui ne naîtra, le cas échéant, qu'après la dissolution de la…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 11-22.194Lorsque des créanciers d'un époux forment tierce opposition à l'encontre d'un jugement de séparation de biens en arguant de fraude l'acte, consécutif à cette décision, de liquidation et partage de la communauté, il leur…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-12.578Si la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux, le partage ne peut porter que sur des biens qui…
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-28.076Seule l'ouverture au public d'une officine de pharmacie entraîne la création d'une clientèle réelle et certaine, élément essentiel du fonds de commerce. Dès lors, une cour d'appel, qui constate que l'ouverture au public…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2013, n° 12-26.128Le contrat par lequel un époux donne mandat à l'agent immobilier de rechercher des acquéreurs et non celui d'aliéner le bien ou de le représenter pour conclure la vente est un contrat d'entremise qui peut valablement…
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-26.091Viole par fausse application l'article 1527, alinéa 2, du code civil, la cour d'appel qui considère que constitue un avantage matrimonial le partage par moitié d'une communauté légale auquel ont procédé les époux ayant…
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-21.280Selon l'article 1434 du code civil, dans les rapports entre époux, il y a emploi ou remploi, malgré l'absence de déclaration dans l'acte d'acquisition que celle-ci était faite de deniers propres ou provenus de…
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-21.892Les époux étant convenus en adoptant la séparation de biens qu'ils contribueraient aux charges du mariage dans la proportion de leurs facultés respectives et que chacun d'eux serait réputé avoir fourni au jour le jour…
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-23.111Lorsque les époux sont convenus, en adoptant le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant, d'exclure la reprise par les héritiers du conjoint prédécédé des apports et capitaux…
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-13.757Pour le calcul de la récompense prévue à l'article 1469 du code civil, la valeur empruntée ayant servi à acquérir un bien qui se trouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur,…
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 12-11.724En cas de dissolution de la communauté par divorce, un époux peut demander l'attribution préférentielle du droit au bail emphytéotique du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y a sa résidence
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 11-25.444Un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci ou, plus généralement, lorsque l'époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté. Il s'ensuit que la plus-value…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-10.027Le changement du régime matrimonial, qui a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit, s'impose à chacun des époux de sorte que, à défaut d'invoquer un vice du consentement ou une fraude,…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 11-20.212Viole l'article 1433, alinéas 1 et 2, du code civil, la cour d'appel, qui rejette la demande d'un époux tendant à se voir reconnaître créancier d'une récompense après avoir constaté que des deniers propres avaient servi…
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 2013, n° 11-24.825Au cas où des deniers communs ont été employés pour rembourser les emprunts contractés pour financer la construction d'une nouvelle maison d'habitation sur le terrain appartenant en propre à un époux sur lequel était…
- RejetCass. com., 5 févr. 2013, n° 11-18.644Lorsque deux époux soumis au régime de communauté légale se sont engagés en termes identiques sur le même acte de prêt en qualité de caution solidaire pour la garantie de la même dette, ce dont il résulte qu'ils se sont…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-21.703Tenue, pour mesurer, par application de l'article 1527, alinéa 2, du code civil, l'avantage matrimonial résultant pour des époux séparés de biens de l'adoption, au cours du mariage, de la communauté universelle, de…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-25.264Il ressort des articles 1401 et 1403 du code civil que les produits de l'industrie personnelle des époux et les fruits perçus et non consommés de leurs biens propres tombent en communauté. Viole ces dispositions la cour…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-20.075Manque de base légale l'arrêt qui ne recherche pas si, à l'occasion du prononcé du divorce, l'attribution préférentielle à l'un des époux des parts d'une société civile immobilière dépendant de la communauté, emporte…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-20.585Aux termes de l'article 1469, alinéa 3, du code civil, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-20.196Il résulte des articles 552 et 1406 du code civil que l'immeuble construit sur le terrain propre à l'un des époux pendant la durée du mariage et à l'aide de fonds provenant de la communauté constitue lui-même un bien…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-22.929Il résulte de l'article 1479, alinéa 1er, du code civil, auquel renvoie l'article 1543 du même code que le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constitue pas une opération de partage. Dès lors, ayant…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2012, n° 11-13.384Seule la valeur patrimoniale des parts sociales, souscrites pendant la durée du mariage par un époux, qui a seul la qualité d'associé, entre en communauté et ces parts ne peuvent qu'être attribuées au titulaire des…
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2012, n° 11-18.504Il résulte de l'article 1469, alinéa 3, du code civil que lorsque la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui a été aliéné avant la liquidation, le profit subsistant est évalué au jour…
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 2012, n° 11-14.653Les échéances de remboursement d'un prêt, contracté par la communauté pour financer la construction d'une maison sur un terrain propre d'un époux et garanti par un contrat d'assurance-invalidité, qui ont été prises en…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2012, n° 11-15.369Caractérise une faute de gestion commise par un époux, une cour d'appel qui, après avoir relevé qu'à l'occasion de la souscription de 25 prêts à la consommation, cet époux avait, en sus de l'apposition de sa signature,…
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 2012, n° 11-10.182Le profit tiré par la communauté résultant de l'encaissement, au sens de l'article 1433, alinéa 2, du code civil, des deniers propres d'un époux ne peut être déduit de la seule circonstance que ces deniers ont été…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 11-17.050La responsabilité d'un époux en raison de ses fautes de gestion ayant causé un dommage au patrimoine commun est engagée, sur le fondement de l'article 1421 du code civil, envers la communauté et non envers son conjoint,…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2011, n° 10-12.123Un époux ne peut vendre sans l'accord de son conjoint les parts sociales d'une société civile immobilière, lesquelles sont des droits sociaux non négociables, même si cet époux en était le seul titulaire, quand bien…
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-23.994Selon l'article 1437 du code civil, un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci ou, plus généralement, lorsqu'un époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté…
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-24.214Il incombe au juge de trancher lui-même la contestation dont il est saisi. Méconnaît son office et viole l'article 4 du code civil la cour d'appel qui, après avoir exactement décidé que la contribution des époux séparés…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-11.012Une cour d'appel ne peut déduire du plan conventionnel de redressement dont elle a constaté la caducité, l'engagement du mari à payer sur ses biens propres, la dette née d'un emprunt auquel il n'avait pas consenti lors…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-20.322Le pécule d'incitation au départ anticipé, institué par la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 en faveur du personnel militaire, accordé en fonction des besoins de la gestion des effectifs au regard de la loi de…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-23.373Les indemnités allouées à un époux tombent en communauté, à l'exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier ; ayant constaté que l'indemnité versée à l'épouse par une société, réparant…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 2011, n° 10-30.205Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour rejeter une demande tendant à l'application de la sanction du recel à l'encontre d'un époux ayant vendu les actions d'une société dépendant de la…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 2011, n° 10-15.667Après avoir exactement énoncé que dès lors que le régime matrimonial des époux était celui de la communauté de meubles et acquêts, régime légal en vigueur au moment de leur union, de sorte qu'avait vocation à…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 2011, n° 10-15.787L'article 1477 du code civil édicte une sanction à l'encontre de l'époux commun en biens coupable d'un recel des effets de la communauté ; sous le régime de la participation aux acquêts, les biens acquis par les époux,…
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 2011, n° 09-66.512Selon l'article 1832-2 du code civil, un époux ne peut, à peine de nullité de l'apport, employer des biens communs pour faire un apport à une société sans en avertir son conjoint et sans qu'il en soit justifié dans…
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 2011, n° 09-70.745Lorsqu'un époux séparé de biens, dont la collaboration, sans rémunération, à l'activité professionnelle de l'autre, a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien figurant dans le patrimoine de ce dernier au jour de…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 2011, n° 09-68.659L'époux titulaire d'un compte courant d'associé a seul qualité pour agir en remboursement de celui-ci peu important que la somme provenant d'un tel remboursement dût figurer à l'actif de la communauté
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 2010, n° 09-17.217Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui retient que, s'agissant d'une impense nécessaire, la récompense due à la communauté ne peut être moindre que la dépense faite, sans constater que le profit…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 2010, n° 09-65.673Ayant retenu d'une part, que la promesse de vente signée par un époux marié sous le régime de la communauté, en vue d'acquérir un appartement, lui accordait une option lui permettant de donner ou non son consentement à…
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 2010, n° 09-72.316Le capital versé au bénéficiaire au titre d'un contrat d'assurance garantissant le risque invalidité a, réparant une atteinte à l'intégrité physique, un caractère personnel de sorte qu'il constitue un bien propre par…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 2010, n° 09-16.964L'existence d'un transfert de valeurs entre les patrimoines propres d'époux séparés de biens est insuffisante à fonder le principe d'une créance entre eux
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2010, n° 08-16.528Si les droits aux allocations et aux secours exceptionnels dont bénéficie un rapatrié d'Algérie pour lui permettre d'accéder à la propriété et de faire face à ses obligations de remboursement immobilier, exclusivement…
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2010, n° 09-11.218Il résulte de l'article 546 du code de procédure civile que le droit d'appel appartient à toute personne qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé et l'existence de cet intérêt doit être appréciée au jour de l'appel.…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 08-15.832Les droits acquis au titre du deuxième pilier du régime de prévoyance professionnelle obligatoire suisse, attribués en considération de la situation personnelle de leur titulaire, constituent des biens propres par…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2010, n° 08-14.441Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour rejeter l'action en nullité de la convention de changement de régime matrimonial de deux époux mariés sous le régime de la communauté de meubles et acquêts…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2010, n° 08-21.054Les indemnités perçues au titre d'une police d'assurance "perte d'emploi", souscrite pour garantir le paiement des échéances d'un emprunt finançant la construction d'une maison d'habitation, ayant pour objet, non de…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2010, n° 09-65.345Après avoir relevé qu'un époux avait déposé ses deniers propres sur un compte bancaire ouvert à son seul nom et constaté qu'il ne justifiait, ni du solde de ce compte, ni que les deniers y étaient encore déposés au…
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 2010, n° 09-65.317L'article 1476, alinéa 2, du code civil ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle qu'il institue au profit d'un époux lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation de…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-70.340L'attribution préférentielle n'est pas subordonnée à l'évaluation préalable du bien, ni à l'établissement d'un compte entre les copartageants
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 2009, n° 08-19.443La communauté se compose passivement en particulier, à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté et a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant, du profit…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 08-16.364L'allocation d'une pension de guerre n'est pas destinée à compenser une perte de revenus, mais à réparer un préjudice résultant d'une atteinte à l'intégrité physique d'une personne de sorte que cette pension présente un…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-15.331En matière délictuelle, la dette naît le jour de la réalisation du fait dommageable et non le jour du jugement de condamnation pénale, de sorte que, en cas de délit commis par un époux pendant la communauté, la dette…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-16.584Une donation de parcelles ayant été consentie à la condition que celles-ci dépendent de la communauté existant entre la donataire et son époux, ce dont il résulte que l'immeuble aujourd'hui composé des parcelles et de…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 07-21.702L'action en nullité de la séparation de biens judiciaire étant ouverte, selon l'article 1444 du code civil, à chacun des époux, dès lors que les poursuites tendant à liquider les droits des parties n'ont pas été…
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 2009, n° 08-12.922Lorsque le créancier d'un époux marié sous le régime de la séparation des biens fait pratiquer une saisie sur un compte ouvert au nom des deux époux, il lui appartient d'identifier les fonds personnels de l'époux…
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 2009, n° 07-14.227Si un époux marié sous le régime de la communauté est, pour avoir fait édifier un bâtiment à usage de stabulation sur un terrain loué en vertu d'un bail rural, redevable d'une récompense au titre des deniers empruntés à…
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 2009, n° 07-15.945Une convention de cession d'actions et de parts sociales, qui, ayant été conclue entre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts et ayant pour objet et pour effet de priver l'épouse de sa créance…
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 07-21.356Si la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, le partage ne peut porter que sur les biens qui figurent dans…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2008, n° 07-19.348Viole les articles 267, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et 1527 du code civil, la cour d'appel qui retient que constitue un avantage matrimonial la donation-partage consentie à des…
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 2008, n° 07-14.598Le bénéfice d'une assurance-vie n'ayant pas été accepté avant la dissolution du régime de communauté universelle, les capitaux garantis ne peuvent entrer dans l'actif de communauté
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2008, n° 07-19.710Lorsque les fonds d'un époux séparé de biens ont servi à améliorer un bien personnel de l'autre, qui l'a aliéné avant la liquidation, sa créance ne peut être moindre que le profit subsistant au jour de l'aliénation ; en…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 07-16.226Un époux marié sous le régime de la communauté universelle a, en sa double qualité d'administrateur de la communauté et d'héritier, le droit de procéder, sans l'autre, au partage des biens qu'il recueille par succession…
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-16.105La valeur patrimoniale d'une licence de taxi fait partie de l'actif de la communauté
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-12.224Il appartient au juge de vérifier lui-même les éléments de preuve des parties et d'évaluer lui-même le montant d'une récompense. Méconnaît son office et viole l'article 4 du code civil la cour d'appel qui énonce que le…
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 2008, n° 07-13.509Sous le régime de la séparation de biens, un époux peut prouver par tous moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien et c'est seulement en l'absence de preuve contraire, rapportée par tous moyens, de la propriété…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 06-16.346Ne constituent pas des effets de la communauté au sens de l'article 1477 du code civil, susceptibles de faire l'objet des peines de recel, des biens acquis indivisément par des époux mariés sous le régime de la…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 05-21.924L'opposition des enfants ne modifie pas la nature gracieuse de la procédure d'homologation de changement de régime matrimonial
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2008, n° 07-14.729En dépit de la fixation de la date à partir de laquelle les époux bénéficient de la jouissance divise des biens de la communauté à partager entre eux, ces biens sont maintenus dans l'indivision jusqu'au partage et…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2008, n° 07-12.392Il résulte de l'article 1434, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, que la contribution de la communauté ne comprend que les sommes ayant servi à régler partie du…
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 2008, n° 05-15.491Les fruits et revenus d'un immeuble dépendant d'une indivision post-communautaire perçus par un époux après la dissolution de la communauté ne constituent pas des effets de communauté au sens de l'article 1477 du code…
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 2007, n° 06-15.547Lorsqu'un époux séparé de biens, dont la collaboration, sans rémunération, à l'activité professionnelle de l'autre a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien figurant dans le patrimoine de ce dernier au jour de…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2007, n° 06-10.930Selon l'article 1579 du code civil, si l'application des règles d'évaluation prévues par les articles 1571 et 1574 devait conduire à un résultat manifestement contraire à l'équité, le tribunal pourrait y déroger à la…
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 2007, n° 05-14.910Aux termes de l'article 1527, alinéa 2, du code civil, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention matrimoniale qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux…
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 05-14.311Sous le régime de la séparation de biens, le bien appartient à celui dont le titre établit la propriété sans égard à son financement. Ayant retenu à bon droit qu'un immeuble acquis par une épouse seule sous le régime de…
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 03-19.317La contribution de chacun des époux séparés de biens à l'impôt sur le revenu, qui ne constitue pas une charge du mariage, est déterminée au prorata de l'impôt dont ils auraient été redevables s'ils avaient fait l'objet…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 03-19.464Dès lors qu'il fait état de la créance de participation de l'un des époux, un procès-verbal de difficultés établi par un notaire liquidateur interrompt la prescription triennale de l'action en liquidation du régime de…
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 2006, n° 04-11.359Les règles de l'article 1469, alinéa 3, du code civil sont applicables aux créances entre époux séparés de biens lorsque la somme prêtée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve dans le…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2006, n° 04-11.033Un bien appartient à celui dont le titre établit la propriété, sans égard à son financement. Ayant relevé que les époux avaient acquis par acte notarié " conjointement et solidairement " pour moitié indivise chacun une…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 03-19.206Une cour d'appel n'a pas à constater que le droit de réserve des enfants d'une première union est identique à celui auquel ils auraient pu prétendre en l'absence de régime matrimonial conventionnel et que la nullité de…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 02-21.121La convention qui altère l'économie du régime matrimonial de la communauté de biens réduite aux acquêts en modifiant, sans intervention judiciaire, la répartition entre les biens propres et les biens communs telle…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 03-13.226Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, après avoir relevé que si un changement de régime matrimonial prend ses effets dans les rapports entre époux dès la date du jugement, décide qu'un changement de…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 01-17.542Des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ayant adopté le régime de la participation aux acquêts et un immeuble commun étant ainsi devenu indivis, le changement de régime matrimonial…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 02-20.840Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui relève qu'il n'est pas établi que les époux, en adoptant le régime de la communauté universelle de biens, aient consciemment omis de mentionner l'existence de la fille…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 2004, n° 01-14.451Un arrêt déclarant que le régime matrimonial des époux est celui de la séparation des biens, est inopposable aux tiers dans la mesure où les règles de publicité légale expressément prévues par la décision n'ont pas été…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-03.412
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2003, n° 99-14.612Le principe de l'immutabilité du régime matimonial et les dispositions de l'article 1408 du Code civil, aux termes desquelles l'acquisition faite à titre de licitation ou autrement de portion d'un bien dont l'un des…
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2003, n° 00-16.497
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2002, n° 00-17.444
- CassationCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 99-13.725Il résulte de l'article 1393 et de l'article 1394 du Code civil dans sa rédaction d'origine qu'à défaut de convention matrimoniale rédigée avant le mariage, par acte devant notaire, le régime de communauté forme le…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2001, n° 99-12.778
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 99-21.029
- DéchéanceCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 99-14.082Aux termes de l'article 1397, alinéa 3, du Code civil le changement homologué a effet entre les parties à dater du jugement. Il en résulte qu'en cas de décès de l'un des époux avant le jugement, la dissolution du régime…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 97-16.895
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 96-22.914Est recevable le recours en révision formé par des enfants légitimes contre le jugement d'homologation de la convention par laquelle leurs parents ont adopté le régime de la communauté universelle, dès lors qu'ils…
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-14.508L'arrêt qui, bien que l'époux survivant ait mortellement frappé son conjoint, rejette une demande de révocation de l'avantage matrimonial résultant de ce que les époux avaient adopté le régime de la communauté…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 96-13.645
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-20.595
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-13.804Les dispositions de l'article 1527, alinéa 2, du Code civil ont pour seul effet de soumettre les avantages matrimoniaux aux règles édictées pour les libéralités pour la part qui excède la quotité disponible entre époux,…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 94-20.276La convention de changement de régime matrimonial a un caractère contractuel que laisse subsister son homologation judiciaire, de sorte qu'elle peut être annulée pour les causes qui lui sont propres et les prescriptions…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 94-21.943
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 94-17.471Fait une exacte application du principe de la subrogation réelle dans les régimes matrimoniaux qui permet lorsqu'un bien propre se trouve remplacé par un autre bien d'attribuer à ce dernier le caractère de propre, la…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 94-11.338S'il résulte des dispositions combinées des articles 262-1, alinéa 1er, et 1572, alinéa 1er, du Code civil, que le jugement de divorce prend effet, dans les rapports entre époux mariés sous le régime de la participation…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 93-20.7032'adoption d'un régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de cette communauté au conjoint survivant, choix expressément prévu et autorisé par les articles 1524 et 1526 du Code civil, n'étant…
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1996, n° 94-15.298
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 93-17.910Le partage simulé réalise une donation déguisée à laquelle l'article 882 du Code civil n'est pas applicable et qui peut être attaquée sur le fondement de l'article 1167 du même Code.
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 1995, n° 93-15.981Lorsqu'elle statue en référé à titre provisoire à l'occasion de la liquidation du régime de participation aux acquêts choisi par des époux, une cour d'appel n'est pas tenue de procéder à l'évaluation de la créance de…
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 93-12.292
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 93-13.486
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-13.291
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 91-17.361
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 92-21.712La tierce opposition à un jugement homologuant un changement de régime matrimonial est réservée aux seuls créanciers à l'exclusion de tous autres tiers, tels que les enfants qu'il s'agisse d'enfants communs ou d'enfants…
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 91-13.923En se fondant sur une clause du contrat de mariage que les époux avaient supprimée en rayant le nom des bénéficiaires de la présomption de propriété qu'elle instituait, et qui n'avait été valablement remplacée par…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-10.586
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-12.454
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 90-20.825
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 1992, n° 90-14.459Selon l'article 1397, alinéa 1er, du Code civil, les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial ou même d'en changer entièrement par acte notarié soumis à homologation…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1991, n° 89-21.344La tierce opposition au jugement homologuant l'acte de changement de régime matrimonial, qui peut être formée dans le délai abrégé prévu par l'article 1298 du nouveau Code de procédure civile, est réservée aux seuls…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 89-21.742
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1991, n° 90-11.685Les dispositions de l'article 1397, dernier alinéa, du Code civil qui assure une protection spéciale aux seuls créanciers au cas de changement de régime matrimonial de leur débiteur, n'autorisent pas les enfants des…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1990, n° 88-13.154L'article 20 de la loi du 13 juillet 1965, déclare valables les clauses stipulant l'attribution d'un bien au conjoint survivant et contenues dans les contrats de mariage antérieurs à l'entrée en vigueur de cette loi,…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-15.957L'intérêt familial doit faire l'objet d'une appréciation d'ensemble ; l'éventualité d'un défaut de remploi et les grandes difficultés que pourraient présenter pour des héritiers réservataires la preuve d'un remploi,…
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 87-12.217
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 85-18.479La convention qui modifie, sans intervention judiciaire, la répartition entre les biens propres et les biens communs telle qu'elle résulte des dispositions légales régissant le régime matrimonial de communauté réduite…
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1987, n° 85-15.816Si l'article 1387 du Code civil détermine le régime matrimonial applicable en l'absence de contrat de mariage, il ne permet pas de présumer l'absence d'un tel contrat. Dès lors, en l'état de l'action engagée par des…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1987, n° 85-11.114La cour d'appel, qui relève que le partage de la communauté a été réalisé avec hâte et en mettant dans le lot du mari les seuls biens ayant une valeur réelle, a pu en déduire l'existence d'un concert frauduleux entre…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 1986, n° 84-17.292L'existence et la légitimité de l'intérêt familial, exigé par l'article 1397 du Code civil pour apporter un changement ou une modification au régime matrimonial, doivent faire l'objet d'une appréciation d'ensemble et le…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1985, n° 83-16.738Il n'y a changement prohibé au régime matrimonial légal ou conventionnel que si, sans intervention judiciaire, une règle légale ou une clause du contrat de mariage a été directement modifiée ou écartée et, plus…
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 1982, n° 81-14.692N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui a déclaré inopposable à la masse des créanciers le changement de régime matrimonial d'époux qui avaient régulièrement substitué à leur régime originaire de…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1982, n° 81-12.972Justifie légalement sa décision refusant d'homologuer l'acte par lequel des époux, mariés sous le régime légal en 1938, avaient adopté le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale des biens communs…
- CassationCass. 1re civ., 27 avr. 1982, n° 81-12.459Une convention portant modification du régime matrimonial ne peut être homologuée que si le consentement des époux persiste au jour où le juge statue.
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 1982, n° 80-16.316L'article 114 du nouveau Code de procédure civile ne concerne que la nullité des actes de procédure pour vice de forme, et il ne s'applique pas à la nullité pour irrégularité, quant au lieu où il y a été procédé, d'une…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1981, n° 79-14.739Une inscription provisoire d'hypothèque, prise contre le mari en garantie d'une dette commune, sur un immeuble attribué ensuite en propre à la femme lors du partage de la communauté consécutif au changement de régime…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1979, n° 78-11.266
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1978, n° 77-12.409Doit être rejeté le pourvoi qui reproche à une Cour d'appel de ne pas s'être expliquée sur le faits qui auraient constitué une fraude dans le changement de régime matrimonial de deux époux, dès lors que les juges du…
- RejetCass. 1re civ., 2 nov. 1977, n° 75-15.539Est légalement justifié l'arrêt qui rejette la demande du mari tendant à voir prononcer la nullité pour dol du contrat conclu entre les époux pour substituer à leur régime matrimonial de communauté réduite aux acquêts…
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1977, n° 74-14.990Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel, qui, pour déclarer inopposable à une société créancière du mari le jugement d'homologation de changement de régime matrimonial, se borne à énoncer que la…
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1976, n° 74-12.212Les époux peuvent, dans l'intérêt de la famille, convenir de modifier leur régime matrimonial ou même d'en changer. L'existence et la légitimité d'un tel intérêt doivent faire l'objet d'une appréciation d'ensemble, le…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1975, n° 74-10.879L'ADOPTION PAR DEUX EPOUX D'UN NOUVEAU REGIME MATRIMONIAL N'ENTRAINE PAS DE PLEIN DROIT LA CADUCITE DES DONATIONS QUE S'ETAIENT CONSENTIES LES EPOUX PAR UN PREMIER CONTRAT DE MARIAGE.